Dec
28
JAF et liquidation de régime matrimonial

Au premier janvier 2010, le JAF voit ses compétences élargies et à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu'aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires pacsés ainsi que l'a prévu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et de simplification des procédures.

Un décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, publié au Journal officiel du 20 décembre 2009 en précise les modalités et prévoit une procédure écrite avec représentation obligatoire devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision.

Vous trouverez le texte ci-dessous.

Commentaires

Nom: 
Anita
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Bonjour et merci pour ce billet que je viens de lire, ceci dit lorsque l'on est pas dans le milieu juridique, il est bien compliqué et difficile de comprendre certaines choses.

Les JAF auront plus de pouvoirs en matière de liquidation de communauté mais lesquels exactement ? pourront ils fixer une indemnité d'occupation par exemple ? pourront ils exiger des délais plus court pour effectuer la liquidation de communauté ? pourront ils attribuer le mobilier à un des époux seulement ? faudra t'il tout de même passer chez un notaire pour le rachat d'une soulte ?

comme vous l'avez compris, je ne comprends pas grand chose à cette nouvelle compétence du JAF mais c'est pas bien grave puisque je ne suis pas concernée, c'est simplement que j'aime comprendre.

bonnes fêtes de fin d'année à tous.

en réalité le JAF n'était jusqu'ici pas du tout compétent pour statuer sur ces sujets, qui étaient dévolus à un autre juge. Il s'agit donc d'un regroupement des compétences, pas d'une modification des procédures ou des pouvoirs.

En pratique, dans les divorces cela ne changera donc rien, si ce n'est que le JAF devenu juridiquement compétent en ces matières aura de ce fait acquis une connaissance des liquidations de régime matrimoniaux qui lui manquait trop souvent et cela devrait lui permettre de mieux saisir les conséquences de certaines de ces décisions.

Nom: 
anicia
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un fait n'est pas toujours une compétence acquise.

Nom: 
el pigeon
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bon en pratique cela revient à dire que pour les procédures initiées à partir du 1 ER JAnvier 2010 le JAf est compétent pour la liquidation de communauté , mais centre nous le juge de ceci ou de cela c'est souvent le même type ( plutot une fille ) et si à lalognue les juges ainsi bombardés juges liquidateurs apprednront un peu ce qu'est in concret la liquidation de communauté ca va pas être une révolution.

La représentation étant obligatoire j'ai bien peur que pour les justiciables ca ne se traduise ni par un gain de temps ni par une économie. Ca marque surtout le recul du code civil "à l'ancinne" face à la justice familiale "déonstrsatée" on porrait penser que ca va simplifier les choses vu ce que je vois depuis 2000 et 2004 j'en doute fortement.

Une véritable réforme aurait été DE LIER le prononcé du divorce et la liquidation . ca ca aurait été clair et transparent, enfin ce que j'en dis si les gens n'ont pas encore compris que il vaut mieux être anarchiste non marié , non pacé pour vivre heureux je ne sais pas ce qu'il leur faudra !!!

Je m'en moque moi aussi je vis des contentieux juridiques.

Nom: 
anicia
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donc,vous êtes huissier.

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Omega
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Ma question est peut-etre bete, mais je prefere etre sur : quelle est la date du debut de la procedure ? La premiere saisine du JAF (qui aboutit a l'ONC) ? La date d'assignation en divoorce ?

Nom: 
el pigeon
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précisez votre question : qu'entendez vous par "début de procédur" vous cherchez quelle date ?

Moi je connais la date de la requête , la date de l'introduction de l'instance, pas la "date du début de procédure" ....

Si c'est pour une date d'effet du divorce ca n'est pas non plus un concept pertinent "la date de début" ...

Nom: 
Omega
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Vous écriviez ci-dessus : « bon en pratique cela revient à dire que pour les procédures initiées à partir du 1 ER JAnvier 2010 le JAf est compétent pour la liquidation de communauté ».

Ma question est alors de savoir à quelle date la procédure est-elle initiée : la requête ou l'introduction de l'instance ?

Merci d'avance.

Nom: 
CHRISTINE
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Est-ce que cela veut dire : plus besoin du Notaire pour "liquider" le régime patrimonial en cas de désaccord entre époux, le juge décidera ?

Merci de me répondre.

Nom: 
coco
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Mon conjoint est en instance de divorce. L'ordonnance de non conciliation a eu lieu en ocotbre 2005. après un jugment , un appel et sans doute un pourvois en cassation, il n'est toujours pas divorcé. Son ex-epouse a une manière de voir le partage des biens : Pendant leur mariage, elle a héritée de ses parents et a investi dans un véhicule (à leur deux noms soit M eet MME), elle souhaite lors de la séparation des biens récupérer la valeur entière (soit la valeur lors de l'achat) du véhicule. Comme cela est entré la communauté du couple, normalement le vehicule est a partagé ? Pour le bien immobilier, elle ne souhaite pas faire de partage car elle déduit la part du crédit qu'elle a réglé (la moitié, normal), la valeur du vehicule acheté, les travaux qu'ils ont effectué peut de temps avant leur separation... en fin bref, il ne revient soit didant plus rien à mon conjoint. Même si cela été vrai, j'en doute? Cela doit être acté devant le notaire pour faire le changement de propriétaire du bien?

Merci

Nom: 
Abused
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les juges dans cour d'appel ont déclaré mes demandes pour désigner un notaire, et de déclarer le recel de nos biens commun comme irrecevable. Parce que les juges pensent qu'un projet de liquidation et du partage des biens commun ont déjà été fait. Certainement, ils doivent avoir fondé leur décision sur des documents qui indiquait que ces événements ont eu lieu!

le jugement : "En l'absence de desaccord entre les epoux constate dans un projet de liquidation du regime matrimonial etabli par le notaire designe par le premier juge les demandes de Madame sont irrecevables."

J'ai contacté ce notaire il ya trois semaines. Ceci, est sa réponse :

"Chère Madame,

Je viens de prendre connaissance de votre télécopie de ce jour, qui m'a étonnée.

Je n'ai jamais eu connaissance de cette désignation, le service du greffe ne m'a jamais désigné officiellemement, et je découvre la décision rendue (en Mai 2005) par votre fax de ce matin.

Je ne suis jamais intervenue dans ce dossier, et vous êtes la première personne à me contacter.

Vous voudrez bien prendre contact avec votre conseil."

J'ai déménagé 12 fois en 2 ans parce que les ONC m'a poussé à devenir sans-abri. Mon futur ex-mari a liquidé tous qu'il veut sans mon consentement. Il n'a jamais été un projet de liquidation et partage. Et maintenant, selon les juges, nos biens communautaires ont été divisés.

Il ya quelque chose de bizarre, non? Que pensez-vous?

Nom: 
Carine33
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Bonjour,

Je sais pas trop ou placer ma question, donc je la place ici :

j'ai un appartement en indivion 50/50 avec mon ex (union libre). Il a quitté le domicile alors que j'étais enceinte, j'ai après quelques mois quittée également le domicile pour m'installer chez ma famille. Après un an alors que le bien est en vente, mon ex est reparti vivre dans l'appartement avec sa nouvelle copine. Ne souhaitant pas donner ma clé a sa copine (j'estime encore être proprio). Celui ci a fait changer la serrure de "notre" appartement. En a t-il le droit? (par la même occasion il bloque la vente, ne veut pas racheter ma part, et par le changement de serrure je ne pourrai donc pas faire de visite au potentiel acheteurs)

Merci

Nom: 
bouba
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je suis dans la meme situation que Carine33. Quelqu un a t-il la réponse ?

Nom: 
Catherine
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Bonjour ,

Je reviens d'une audience dite "de conciliation" suite à l'établissement d'un Procès Verbal de difficulté par le Notaire nommé pour la séparation des biens.

Mon ex-mari n'est pas venu et ne s'est pas fait représenter.

Mon Avocat va assigner mon ex-mari pour qu'il prenne un Conseil pour la suite de la procédure.Une assignation de plus, il avait déjà été assigné par le Notaire pour daigner répondre à sa présentation du compte de liquidation.

La maison sera certainement vendue en adjudication.

Mais quand?.

Le Juge aux affaires familiales a dit que mon ex-mari ne se conduisait pas de manière rationnelle puisque c'est lui qui s'est opposé au compte de liquidation présenté par le Notaire.Il n'est pas venu à l'audience et ne s'est pas fait représenter.

De plus, la vente se fera à perte en adjudication.

Est-ce que quelqu'un peut me renseigner sur le temps que cela va prendre avant qu'enfin la liquidation des biens soit faite?.

Pendant ce temps là ,la maison se dégrade et le montant des indemnités d'occupation que je dois à mon ex-mari depuis l'ordonnance de non-conciliation augmentent.

La maison est située dans une zone de monument historique ,je vais creuser le jardin, j'y trouverai peut-être quelques ossements rares et chers pour subvenir à mes dépenses judiciaires en attendant.

Merci de vos réponses.

Nom: 
YARA972
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Pour ce qui concerne les fouilles, je vous le déconseille fortement : si vous trouvez des ossements, vous aurez les services de l'Etat sur le dos pour faire une fouille plus approfondie et la vente de la maison s'en trouvera bloquée.

pour ce qui est de la dégradation de la maison, attention également, il me semble que vous avez une obligation de maintenir le lieu en état. Si vous ne le faites pas, cela pourra vous être reproché et si vous le faites, prévenez votre ex mari et le montant des travaux vous sera remboursé à hauteur de la part de votre ex dans l'immeuble.

Pour le reste de vos interrogations je suis ignorante

Nom: 
Catherine
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Merci de cette réponse rapide.

Et si je quitte cette maison et déménage, suis-je encore tenue de l'entretenir et de verser des indemnetés d'occupation?.

Qui doit impérativement être au courant du déménagement?

Devrais-je encore payer une taxe d'habitation si je ne l'habite plus?

Si la maison se dégrade alors que je ne l'habite plus qui est responsable de l'entretien?

C'est beaucoup de questions, j'en conviens, mais je connais la longueur d'une procédure ,d'ici que la vente en adjudication se fasse il aura coulé de l'eau sous les ponts.

Et je ne tiens pas à y faire de vieux os.

Merci de vos réponses

Nom: 
YARA972
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je vous conseille de vérifier me propos auprès d'un notaire ou avocat, je ne suis rien. Je réagis selon le bon sens.

D'abord, c'est vous qui avez obtenu la résidence du domicile conjugal donc je pense que c'est vous qui en avez la "gestion" même si vous la quittez. vous pouvez le faire, je pense même la louer (attention vous devrez une récompense à la communauté pour les revenus perçus de cette location, mais qui pourra être compensée par les travaux que vous auriez pu faire pour garder en bon état le bien).

Concernant la taxe d'habitation, normalement c'est au résident de la payer. Si vous en avez une autre (autre logement) vous ne devriez pas en payer 2 (bien que je ne soit pas certaine : selon les termes du Code Général des Impôts elle est dûe même si le bien est vide).

Concernant le déménagement, le Code Civil rend obligatoire la transmition des coordonnées à l'autre partie, cela ne vous coutera rien de toute façon.

Nom: 
Catherine
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lorsque aucun des propriétaires indivisaires n'habitent l'immeuble qu'ils possédent,les charges sont partagées.Toutes les charges...

Et ils en sont co-responsables.

Un justiciable en cours de divorce est tenu par les décisions du JAF concernant l'habitation,l'entretien,etc du bien immobilier.

Mais jusqu'au prononcé du divorce uniquement.

Après c'est seulement la Loi sur les propriétés en indivision qui cadre la conduite à tenir et même si l'habitation a été donnée à l'un ou l'autre pendant le divorce rien ne l'oblige à rester dans les lieux après le divorce dans l'attente de la séparation des biens.

La personne peut déménager et n'a plus d'autres obligations que celles des indivisaires lambdas.Comme c'est le cas par exemple dans les successions de parents décédés , les indivisaires sont les enfants.

Un logement inhabité ne donne pas droit à des indemnités d'occupations et les taxes sont payées conjointement par les indivisaires,si l'immeuble est dégradé les indivisaires en sont co-responsables.

C'est d'ailleurs pour cette raison que la prescription quinquénale des indemnités d'occupation prend effet de la date du divorce jusqu'à 5 ans après,c'est la Loi sur les indivisions qui entre en jeu dans cette prescription quinquénale et non la Loi sur le divorce puisque le divorce est prononcé.

Il en est de même pour les questions des charges et de l'entretien,c'est la Loi sur les indivisions, pas celle sur les divorces.

Il faut tout de même avertir le JAF qui s'occupe de la séparation des biens et le Notaire du déménagement.

En tout cas,c'est tellement complexe que je n'imagine pas que cela puisse se faire sans l'aide de l'Avocat.

Qui est d'ailleurs obligatoire dans le cas de cette procédure.

Ce que j'ai pas compris c'est pourquoi c'est le JAF qui continue à s'occuper de ça alors que le divorce est fini?

C'est pas plutôt du ressort des Juges qui s'occupent des affaires immobilières,des adjudications etc...?

C'est désagréable de retourner encore devant le JAF,ça donne l'impression qu'on en finira jamais avec le divorce alors qu'il est prononcé.

Les questions matérielles d'indivisaires lambdas devraient être traitées par un même juge,c'est stigmatisant le JAF,ça me donne une impression désagréable,celle d'être estampillée "divorce contentieux" alors même que je suis divorcée.

Nom: 
bon sens
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Votre analyse ( de bon sens ;-) ) du régime de l'indivision esr globalement exacte. une erreur néanmoins ce n'est pas le JAF qui est compétent en matière de liquidation de communauté ou de contentieux des indivisions mis le Tribunal de Grande Instance et au sein de celui-ci le juge saisi a cet effet.

Que ce soit la même personne physique n'en fait pas le juge du divorce quand il juge un dossier de liquidation de communauté.

Que ca soit desagreable oh oui et en plus c'est super lent mieux vaut ous mettre d'accord si c est possible car rien ne vous oblige a repasser devant le juge si vous ne le saississez pas pour la liquidation ou l'indivision

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tagada
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Depuis le 1er janvier 2010, le JAF est compétent pour la liquidation du régime matrimonial après divorce. (lisez le post de Me Bogucki ci-dessus).

Par ailleurs, s'agissant de la date d'entrée en indivision post-communautaire, elle est en principe fixée à la date de l'ONC et non à la date du divorce.

Nom: 
YARA972
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Concernant els indémnités d'occupations : si une des partie "tire" des fruits (revenus) d'un bien commun, elle devra récompense à la communauté. Ex : vous avez la maison pdt le divorce, après le prononcé vous décidé de ne pas y résider mais de la louer : vous devrez une récompense à la communauté

Nom: 
Catherine
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Pour ce qui me concerne, je ne vais pas la louer puisque je ne veux qu'une chose c'est la vendre au plus vite ,et que je la quitte pour vivre ailleurs, dans l'espoir de voir rapidement la procédure de séparation des biens aboutir.

Je ne dis pas que je vais la louer, je dis que je la quitte.Nuance.

Et je dis qu' il n'y a pas à verser d'indemnité d'occupation sur un logement qui n'est pas occupé.Cela m'a été confirmé par le Notaire.

Pour ce qui concerne l'hypothèse qu'elle soit louée par une tierce personne, qui ne soit pas un des ex-époux, il faudrait que les ex-époux s'accordent sur la location puisqu'ils sont co-indivisionnaires.

Hors, ils est peu probable qu'ils s'accordent si ils en sont à une procédure de séparation des biens judiciarisée.

Si l'immeuble est loué par une tierce personne le fruit du bien commun est un loyer, non une indemnité d'occupation.

En ce qui concerne la date d'entrée en indivision post communautaire je suis d'accord pour la date ONC mais pour la prescription quinquennale c'est la date du divorce.

Nom: 
bon sens
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merci j( je vais aller lire ca pour voir les imapcts sur les procédures en cours ).

il faut se tenir au niveau même quand on est pas en droit de la famille

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@tagada
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du coup j'ai une question le dret parle de "concubins " et "d'indivision entre concubins" ou figure la définition civile des concubins et comment apprécier le champ de l'indivision communataire et sa naissance ?

si vous avez des pistes je suis rpeneur et encore merci de m'avoir recadré j'ai eu beau faire attention parceque la personne avait l'air bien renseignée et je la voyais pas faire une boulette je n'étais pas au courant. et pourtant je parke à des JAF elles ont pas encore du voir arrvier les premoers dossiers es qualité.

Nom: 
bon sens
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je voulais ecrire indivision entre concubins , comment est ce défini ?

pour moi le code covom ignorait les concubins ( pas les pacésés ca je sais ) ,alors qu'en est il ?

Un autre truc quand ce n'était pas le JAF qui était compétent ca tombait quand même le plus souvent sur un juge qui par ailleurs était JAF sauf peut etre dans les petits TGI , non ?

Ca va peut-etre dans certains cas améliorer la vision globale des choses et épargner une procédure mais pour les délais je ne suis pas sur.

Nom: 
tagada
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Juridiquement, on parle d'indivision ou de communauté, pas d'indivision communautaire. Lors de la liquidation, le notaire procède au partage de la communauté, puis à celui de l'indivision, avec compensation des différentes créances des différentes masses (typiquement, après l'ONC, on est indivision, le mari est condamné au titre des mesures provisoires à assumer le remboursement des emprunts de la maison attribuée à Mme, si le juge ne précise pas que la jouissance est gratuite, elle devra payer une indemnité d'occupation à l'indivision, donc par moitié au mari).

En principe, les effets du divorce quant aux biens des époux interviennent à la date de l'ONC, sauf raison de faire autrement.

S'agissant des concubins,

Article 515-8 du Code civilLe concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Pour les JAF, je ne sais pas si les circulaires explicatives sont déjà sorties, ça aide à se tenir au courant.

Nom: 
tagada
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indivision entre des personnes en situation de concubinage?

Nom: 
bon sens
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à tagada merci derechef.

je comprends la notion d'indivision entre concubin mais comme c'est une situation de fait ca devient matière de preuve civile ?

donc on repart pour une procédure ou tout les biens qui sont pas clairement des propres rentrent dans le champ du débat .

je vais aller voir la jurisprudence si elle existe de la CC sur de telles indivisions.

espérons que ca accélére les liquidations judiciaires parceque en la matiére les délais sont scandaleux quand on pense que les gens doivent bien se loger et autre pendant ce temps. y a pas le logement familial est stratégique en matiére de divorce dans les classes moyennes tant sur le plan financier que pour la vraie vie.

Nom: 
Catherine
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Bonjour,

Me revoici à poser mes questions sur cet article de Me Bogucki, que je remercie pour toutes ses interressantes publications.

Suite à un P.V de difficulté établi par le Notaire et envoyé au JAF pour la séparation des biens , il y a eu deux audiences, une avant les vacances qui était censée "concilier " les parties et une dernièrement. Mon ex-mari n'est venu à aucune des deux. Bien qu'assigné par mon Avocat pour être parfaitement informé de la seconde.

Mon Avocat me dit que les demandes formulées dans le P.V de difficultés par mon ex-mari ne seront pas prises en compte par le JAF car sa non représentation (l'Avocat est obligatoire) à la 2° audience sera considérée comme l'expression d'une absence de demande.

Est-ce que le JAF a le pouvoir d'ordonner la vente de la maison (en adjudication) sans la signature de mon ex-mari, qui excelle à faire le mort?

Merci de vos réponses.

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Mayline
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bonjour, je suis presque un sur-endettement, mon divorce a duré des années et j'ai eu l'habitation de la maison par le juge au début.Maintenant j'ai vraiment besoin que la maison soit vendue et mon exmari n'a pas voulu qu'on soit d'accord pour vendre normalement la maison au moment de faire la séparation des biens,on a été chez le notaire qui a fait un rapport de difficulté au juge.Maintenant le juge va faire une vente aux enchères et lui il veut se présenter pour racheter la maison parce qu'elle va être vendue très bas prix à cause de l'enchère, est-ce qu'il a le droit de racheter alors que c'est lui qui a tout fait pour qu'on en arrive aux enchères, c'est vraiment pas juste car il profite de m'avoir fait trainer la vente pour acheter encore moins cher.

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Information
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Il y a loin entre la décision du Juge et la vente par adjudication du logement, surtout si vos enfants résident. Vous avez encore des solutions :

Si vous désirez vendre tout en préservant vos parts dessus : faites évaluer votre bien par plusieurs agences et/ou trouvez d'éventuels acquéreurs et faites part de tout cela avec une contre-proposition et un délai au Juge qui appréciera.

Au vu de votre situation (à développer) demander via le notaire une augmentation de la précarité de l'indemnité d'occupation, ce qui réduira vos dettes à la liquidation.

Pour vos créanciers, vous pouvez demander un moratoire (suspensions) sur vos dettes sur 24 mois (voir association AFUB).

En ce qui concerne votre surendettement, vous pouvez demander à la banque de france un plan sur 10 ans maximum, vos dettes seront regroupées et vos créanciers ne pourront plus faire pression.

Nom: 
Mayline
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Merci de m'avoir répondu mais je ne comprends pas toute votre réponse.Je ne vais pas trouver des acquéreurs puisque c'est une vente aux enchères publiques.La publicité de la vente n'est pas à faire par moi.Le juge n'aura de toute façon pas à m'écouter sur des demandes puisque je n'en ai pas et que la seule chose qui reste c'est la vente de la maison,je veux seulement récupérer ma part pour en finir avec mes dettes et repartir à 0.Mon avocat m'a dit qu'au point où en est le problème il n'y a plus qu'à attendre la vente et c'est tout.Le problème de l'indemnité d'occupation est fini, on ne revient plus dessus car c'est déjà fixé.Ma question c'était une question que je trouve injuste que mon ex a fait exprés de faire tout pour en arriver là et que maintenant il dit qu"'il va se proposer pour racheter la maison aux enchères, je voulais seulement savoir si il a le droit de la racheter aux enchères alors qu'il n'a jamais dit qu'il en voulait avant.

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Information
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Je ne sais pas où en est votre procédure, c'était juste une suggestion pour ne pas vendre la maison à un prix trop bas puisque vous voulez récupérer votre part dessus.

Votre ex aura effectivement la possibilité de racheter le bien au prix fixé pour l'adjudication, mais si vous pouvez en faire autant vous serez probablement prioritaire puisque vous y habitez, demandez l'attribution préférentielle.

Nom: 
le goff
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La non-conciliation a eu lieu en juin 2007. Le délibéré devrait aboutir fin nov. Mon mari ayant quitté le domicile, j'ai eu la jouissance du domicile à titre gratuit pendant la durée de la procédure. Je souhaite mettre en vente notre pavillon, mais mon mari refuse. Il n'a pas l'intention de racheter ma part mais sait qu'une fois le divorce prononcé, je devrait payer 1/2 loyer. Je n'ai pas les moyens de prendre une location et je n'ai pas le choix. Il faut que je récupère la moitié du prix du pavillon pour avoir un apport initial. Mon mari a refusé par téléphone. Il n'a pas répondu à mon mail et n'a pas été chercher la lettre en recommandé avec AR. Les agences immobilières me disent ne pas ouvoir faire visiter le pavillon sans son accord. Je ne sais plus quoi faire pour le contraindre à vendre ou montrer qu'il me force à rester ?

Nom: 
facri
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bonjour, je suis séparé de ma concubine depuis 2 ans. Nous avons vendu une maison neuve il y a 1 an et demi dont nous étions copropriétaires en indivision 50/50. Nous sommes en désaccord sur le partage de l'argent restant. Les échéances de prêts étant prélevées sur mon compte perso, j'ai participé dans des proportions plus importantes au financement de ce bien. Nous sommes d'accord sur les participations respectives de chacun (il en résulte que j'ai dépensé 4500 euros de plus que mon ex concubine) mais pas sur le mode de calcul. Mon ex concubine raisonne sur des pourcentages de somme (ce qui me désavantage) et moi sur ce que réélement j'ai donné en plus (4500 euros). J'aimerai que cette somme me soit restituée dans le partage. Qu'en pensez vous? Un JAF peut il traiter ce genre d'affaire? Si oui ai-je des chances de récupérer mon argent?

Nom: 
catherine
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cela fait 4 ans que je suis divorcée,il y a eu un pv de difficulté chez le notaire,il n'était pas d'accord avec le dossier de liquidation du notaire et moi j'étais d'accord.

Comme il ne fait jamais quoi que ce soit pour faire avancer la séparation des biens c'est moi qui ait saisi le tribunal et après une procédure de séparation des biens où mon exmari ne s'est pas présenté et n'a pas pris d'avocat j'obtiens un jugement en ma faveur, il est condamné au dépens et à l'article 700 et le juge a ordonné la vente par licitation de la maison que nous possédons chacun de moitié.

Je viens d'apprendre qu'il a fait appel.

C'est ahurissant, comment peut-il faire appel d'un jugement où il na s'est pas donné la peine de se rendre, alors que c'est lui qui contestait le bilan du notaire?

On peut faire appel même si c'est couru d'avance qu'on va perdre?

Est-ce que la justice ne donne pas ainsi les moyens à ceux qui veulent faire traîner une vente de maison de faire attendre l'autre?

Le prêt commun de la maison arrive à échéance dans 1an et demi, je suis certaine qu'il fait ça pour attendre d'avoir un budget lisse de tout crédit en cours et me faire le coup de la vente amiable avec soulte, alors qu'il y a 4 ans je lui proposais de faire les choses en concertation et depuis, je paye huissiers, avocat, notaire etc.. et maintenant un avoué pour l'appel... n'y a-t-il pas moyen de demander une procédure rapide à la cour d'appel? je suis fauchée, en grande difficulté financière ...mais je n'ai pas droit à l'AJ.

Cette situation est malhonnête et a-t-il le droit de faire ça en toute impunité?

Pour information je n'habite plus la maison, et j'en avais eu la jouissance à titre d'indemnités d'occupations au moment du partage.

Nom: 
catherine
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je reviens vers ce blog pour vous parler de la suite de la procédure d'appel, je viens seulement de recevoir les conclusions d'appelant de mon ex-mari,,dans ses conclusions il se nomme toujours "concluant" et pas "appelant" je voudrais savoir si c'est une technique chez les avocats pour compter sur la surcharge de travail des juges afin de les leurrer sur qui est l'appelant et qui est intimé ?

car si il avait été intimé on aurait pu comprendre qu'il me demande d'apporter toutes les piéces à ma demande, comme c'est écrit dans ses conclusions,mais c'est lui qui a fait appel, pas moi.

Donc c'est à lui d'apporter les pièces qui justifient son appel, pas à moi.

Moi, je n'ai qu'à répondre, avec mon Avocat, à ses conclusions et argumenter en conclusions contradictoires.

En fait, il me demande,directement en tant qu'appelant, et dans les conclusions qui suivent la déclaration d'appel, de ne pas apporter dans cet appel toutes les pièces que j'avais données au Notaire pour qu'il fasse l'état liquidatif pour me punir de ne pas les avoir données dans la première procédure, alors qu'il y était défaillant, 3 audiences et je l'avais assigné! .

On avait signé un pv de difficulté chez le Notaire, il contestait l'état liquidatif du notaire et moi j'étais d'accord,mais il n'est pas venu aux trois audiences de cette procédure première (que j'ai dû mettre en place, seul moyen de faire avancer les choses car même si il contestait l'état liquidatif il ne se bougeait pas pour autant pour lancer la procédure de séparation des biens au tribunal!)

je n'avais pas donné les piéces, seulement l'état liquidatif,vu que c'est lui qui n'était pas d'accord, c'était à lui de s'en expliquer, pas à moi qui m'en était déjà justifiée devant le notaire.

Mais il n'est pas venu, alors forcément, au bout de trois audiences, il a été décidé de mettre en place la séparation des biens en fonction de l'état liquidatif du notaire!

et il a été condamné à 1000e d'art.700 .

Et il a fait appel! dans ses conclusions il demande à ce que soit écarté des débats toutes les pièces de l'état liquidatif car je ne les ai pas données en première instance où il n'est pas venu et ne s'est pas fait représenter...

et il demande à ce que je sois déboutée de toute demande dans cet appel et à ce que le jugement réputé contradictoire sur lequel il a fait appel soit purement et simplement totalement nul.Tout cela seulement sur ses dires et sans aucune pièce annexée.

Ce que je voudrai savoir c'est si le juge de la mise en état de ce dossier de la Cour d'appel a le droit, comme dans la première procédure, de me faire venir et payer encore trois fois mon Avocat pour des audiences où 'il ne se passe rien, comme la première fois, parce que ça me coûte de plus en plus cher et je finis par en être malade.

plus personne dans mon entourage n'arrive à comprendre ce que je dis de ce cauchemar et c'est vraiment très très dur de se sentir persécuté et d'avoir autour de soi des gens qui s'agacent parce qu'il ne comprenne rien à ce que je vis là, mon argent passe dans les procédures, et je m'endette.Mais comment c'est possible? et pourquoi ça s'arrête jamais?

Nom: 
carnot
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Bonjour,

Mon jugement de divorce est devenu définitif en novembre 2010 ( procédure déclenchée en 2004 ). Le jugement de divorce envoie devant notaire pour la liquidation du patrimoine. La maison, seul bien à partager, a été vendue en juin 2011. Le chèque se trouve chez le notaire mais le partage bat de l'aile et je pense que nous sommes partis pour un PV de difficultés.

On me dit que dans mon cas l'affaire sera traitée selon ancienne procédure, saisine du tribunal par le notaire, et que donc je n'ai pas besoin de faire appel à un avocat. Est-ce bien vrai ?

Merci à tous ceux qui peuvent me donner plus d'informations à ce sujet. Merci encore.

Nom: 
YARA972
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Rien ne vosu empêche d'en prendre un et je vosu le conseille même. Cela vous coutera peut etre un peu d'argent mais au moins vos intérêtes seront protégés (enfin si vous prennez un bon avocat!!)

Nom: 
carnot
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Merci Yara972, de votre réponse "illico presto". J'en ai eu deux, avocats je veux dire, sur 6 années de procédure et tous les deux minables. J'ai dépensé une fortune et je me retrouve bien plumé. Donc je voulais savoir si j'ai l'obligation légale de prendre un avocat. Après faire appel à un avocat en ligne pour avoir un conseil sur un point précis, oui, je veux bien. Mais payer encore à la louche des heures et des heures de travail ?!!!!, non je ne veux plus. Pas eu de chance moi avec ces gens là.

Merci à vous

Nom: 
nadine
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divorcée depuis novembre mon ex a eu les tords exclusifs, je vis avec 630 euros par mois et je dois un loyer à titre onéreux à mr alors qu'il est parti fait trainer la procédure c'est moi qui entretient la maison... j'ai eu une pension compensatoire de 30 000 € . quelle injustice de lui devoir un loyer alors que j'ai investi 56 % à l'achat de cette maison !!! que dois je espérer aujourd'hui désemparée écoeurée, je pleure en me disant que je devrais un loyer par moitié je ne peux pas me reloger faute de revenu ??? les frais d'entretiens je ne sais meme pas s'ils seront retenus pour calculer mon loyer à titre onéreux ? je pensais que l'on allait faire un calcul sur la base de mes revenus garanties et me prendre 1/4 de mes revenus garantis pour payer ce loyer c'était un expert qui m'a dit cela et un notaire me dit que seul la valeur locative reste la base de calcul je dois donc 500 euros/mois à mr depuis déjà 4 ans de procédure qui traine de sa faute !!! que puis je faire pour payer un minimum de loyer ce jour ??? merci de me répondre, je pense que la justice est injuste surtout qd le divorce est rendu a tord exclusif pour mr... mercii de m'éclaircir je suis en indivision communauté réduite aux acquéts

Nom: 
YARA972
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Il me semble que payer un loyer quand on occupe un lieu est ... normal

Dans votre cas, le bien vous appartient à moitié donc vous ne derez qu'une moitié de loyer (si la location vaut 1000 EUR mensuel, vous ne devrez que 500EUR). Dans votre cas, on part également du principe que ce logement est "précaire" donc le loyer est souvent minoré de 20 à 30%. Donc dans mon exemple vous ne devriez que 350 ou 400 EUR.

En ce qui concerne les frais que vous allez régler pour la communauté (Taxe foncière; gros entretiens,...), la communauté vous le rendra lors de la liquidation du régime matrimonial.

Vous avez eu le logement à titre onéreux depuis l'ONC?

En ce qui concerne votre dernière remarque : M. est déjà puni pour ses tords exclusifs: 30 000 de PC

Nom: 
nadine
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Merci de m'avoir répondu aussi vite, cela me rassure un peu plus... oui, j'ai un loyer à titre onéreux depuis l'ordonnance de non conciliation... pourtant, j'ai tout fait pour démontrer au juge la mauvaise fois de Monsieur, moi, j'ai tout fait pour que MOnsieur bouge... je pense que c'est le notaire qui va déterminer la précarité et j'espère en finir vite, c'est trop dur psychologiquement... en tout cas merci pour l'info... bonne soirée à vous !!

Nom: 
nadine
Site: 
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J'ai lu ce qui suit ci dessous, ne serait ce pas la bonne solution pour moi de quitter les lieux le temps que la liquidation se fasse afin d'éviter des loyers à titre onéreux qui peuvent encore durer 5 ans a partir de la prononciation de mon divorce qui a eu lieu récemment (j'ai déjà eu une procédure de 4 ans donc loyers onéreux de 4 ans, mon ex adore me faire poiroter...) et moi je me dis que meme si j'ai un dégrevement de 20 à 30 % sur un loyer de 500 euros, n'empeche que je ne gagne que 630 euros.. le juge m'a attribué la maison mais à titre préférentiel... je ne sais pas si c'est une bonne idée de loger ailleurs (amies, parents momentanément...) j'ai lu les dires d'une personne qui avait, mis sur ce blog cet article :

Article

lorsque aucun despropriétaires indivisaires n'habitent l'immeuble qu'ils possédent,les chargessont partagées.Toutes les charges...

Et ils en sontco-responsables.

Un justiciable encours de divorce est tenu par les décisions du JAF concernantl'habitation,l'entretien,etc du bien immobilier.

Mais jusqu'au prononcédu divorce uniquement.

Après c'est seulementla Loi sur les propriétés en indivision qui cadre la conduite à tenir et mêmesi l'habitation a été donnée à l'un ou l'autre pendant le divorce rien nel'oblige à rester dans les lieux après le divorce dans l'attente de laséparation des biens.

La personne peutdéménager et n'a plus d'autres obligations que celles des indivisaireslambdas.Comme c'est le cas par exemple dans les successions de parents décédés, les indivisaires sont les enfants.

Un logement inhabiténe donne pas droit à des indemnités d'occupations et les taxes sont payéesconjointement par les indivisaires,si l'immeuble est dégradé les indivisairesen sont co-responsables.

C'est d'ailleurs pourcette raison que la prescription quinquénale des indemnités d'occupation prendeffet de la date du divorce jusqu'à 5 ans après,c'est la Loi sur lesindivisions qui entre en jeu dans cette prescription quinquénale et non la Loisur le divorce puisque le divorce est prononcé.

Il en est de même pourles questions des charges et de l'entretien,c'est la Loi sur les indivisions,pas celle sur les divorces.

Il faut tout de mêmeavertir le JAF qui s'occupe de la séparation des biens et le Notaire dudéménagement.

En tout cas,c'esttellement complexe que je n'imagine pas que cela puisse se faire sans l'aide del'Avocat.

Qui est d'ailleursobligatoire dans le cas de cette procédure.

Ce que j'ai pascompris c'est pourquoi c'est le JAF qui continue à s'occuper de ça alors que ledivorce est fini?

C'est pas plutôt duressort des Juges qui s'occupent des affaires immobilières,des adjudicationsetc...?

C'est désagréable deretourner encore devant le JAF,ça donne l'impression qu'on en finira jamaisavec le divorce alors qu'il est prononcé.

Les questionsmatérielles d'indivisaires lambdas devraient être traitées par un mêmejuge,c'est stigmatisant le JAF,ça me donne une impression désagréable,celle d'êtreestampillée "divorce contentieux" alors même que je suis divorcée.

Merci de me dire ce que je crainds ou je ne crainds pas ...

Nom: 
nadine
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erreur, je rectifie, je loge dans la maison mais je n'ai pas l'habitation à titre préférentiel... merci

Nom: 
elyse
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l'attribution préférentielle oui mais à condition que Madame ne soit pas en indivision sinon c'est marron, elle ne l'aura pas à titre préfé, cest mon cas !!!

Nom: 
Pondichery7
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http://avocats.fr

Bonjour, je suis un peu perdu voyez vous dans toute ce dédale de principes et de textes. J'ai été marié sous le régime de la communauté et divorcé depuis 2004 sans avoir liquider le bien dit commun même si j'étais seul à l'acquérir financièrement de A à Z. Père de 3 enfants majeurs que j'ai continué d'élever seul

la mère étant insolvable. Pour lui venir en aide, mon ex-épouse a occupé gratuitement durant 4 ans l'appartement en indivision dont je continue de payer les charges de co-propriété et Taxes foncières. Elle s'est remariée depuis deux ans sans m'en faire part, vit dans une maison construite avec son nouveau mari et par dessus le marché loue ledit appartement sans mon accord et secrètement. Que dois-je faire ? Consulter un avocat ? un Notaire ? Puis-je déduire tous les frais payés de ma poche et les loyers perçus directement par elle ? Puis-je considérer la valeur du bien au prix d'achat ?

MERCI DE VOTRE ECLAIRAGE !

Nom: 
Lyss
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Bonjour,

Après appel et cassation, mon divorce vient enfin de se terminer. Mon avocat (et moi par la même occasion) vient de se rendre compte que ni la juge au TGI, ni la Cour d'appel n'ont demandé la liquidation du régime matimonial.

Donc comment faire pour liquider si ce n'est pas ordonné par le juge? Y a-t-il un moyen judiciaire de réparer cet oubli?

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Information
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Selon les nouvelles dispositions du décret applicable depuis 2010, le Juge ordonne la liquidation mais en aucun cas n'indique le nom d'un notaire ou la Chbre des notaires si les deux ex-conjoints ne sont pas d'accord.

Afin de pacifier les démarches, selon l'article 1360 du CPC, une phase amiable est obligatoire avant de saisir la justice.

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