Oct
08
jouissance du véhicule commun et liquidation du régime matrimonial

Il est courant que la jouissance du véhicule familial soit laissée à l'un des époux, souvent celui qui à la charge des enfants sans que soit prévu que ce soit à titre onéreux.

Lors de la liquidation du régime matrimonial, si le véhicule est toujours existant, sa valeur vénale peut-être tombée quasiment à zéro par l'effet du temps.

Or, si la consistance du patrimoine des époux se détermine à la date des effets du divorce, par contre la valeur des biens est fixée à la date la plus proche du partage, qui peut être plusieurs années après, ce qui en terme de valeur de véhicule fait une différence considérable.

Or la loi, et la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, considère que quelle que soit la variation (en plus comme en moins) de la valeur d'un bien indivis, c'est l'indivision qui en bénéficie (ou en patie) sauf faute d'un des co-indivisaire (par exemple, absence d'entretien, accident responsable...).

Dans ces conditions en terme de valeur patrimoniale, la valeur du véhicule qui doit être prise en compte est celle soit de la cession si celle si est intervenue depuis la date des effets du divorce, soit, s'il est encore en possession de l'un des époux au moment du partage, à cette date.

Par exemple, si des époux se sont séparés en février 2005 et avaient une voiture dont la jouissance a été attribuée à Madame. Après bien des péripéties, ils divorcent en juillet 2008 et le partage de leurs biens intervient en septembre 2010.

La voiture qui avait une valeur argus de 20.000 euros, en février 2005 a été vendue en janvier 2009 pour 6.000 euros;. Lors du partage c'est pour cette valeur qu'elle apparaîtra.

Si elle n'a pas été vendue, on prendra sa valeur en septembre 2010 soit 4.000 euros;.

Du point de vue purement patrimonial, celui qui a bénéficié de l'usage de la voiture a donc un avantage certain. Toutefois cet avantage peut-être contrebalancé par le droit de l'autre époux de demander une indemnité de jouissance du véhicule.

En effet, tout indivisaire qui a seul la jouissance d'un bien indivis doit une indemnité à l'autre indivisaire. Toutefois cette indemnité se prescrit par 5 ans.

En ce qui concerne la période post divorce, aucune difficulté, du moment que l'indemnité est demandée rapidement. Pour la période entre l'ordonnance de non conciliation et le divorce, il est extrêmement rare que le juge ai prévu la jouissance gratuite ou onéreuse du véhicule familial de sorte qu'il faudra s'en remettre à l'interprétation des tribunaux pour déterminer si la volonté du juge était d'adjoindre cette jouissance aux pensions alimentaires ou non.

Quand à l'évaluation, elle se fait à dire d'expert à défaut d'accord entre les parties et la valeur locative de la voiture peut être prise en compte. Toutefois attention dans la mesure ou le marché des locations de véhicule se limite à des voitures quasi neuves, la valeur locative ne saurait être appliquée sans un rabais conséquent.

Commentaires

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bon sens
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qui je l'espére répondra aux rares couples pour lesquels la question avriament du fond ( il faut en pratique un véhicule de valeur dans une liquidation qui elle en a relativement peu du genre véhicule à 15 000 euros et masse commune de l'ordre de 75 000 ) ;

Parceque sinon c'est surout utile pour ceux qui ne se sont pas assez battus sur : les enfants , le domicile familial, la Fôte , les pensions, le devoir de securs, la prestation compensatoire , les dettes entres époux , les vols , les meubles , les ptites cuilléres et les... animaux.

Pour la première fois je viens de voir passer une amence , un type qui avait saisi la cour d'appel au sujet de l'attribution du chien .

Y avait un magistrat qui d'habitude fait du pénal qui s'est énervé grave...

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DE CHOISY
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Est-ce que cet article est valable aussi pour un véhicule acheté avant mariage par l'une des parties ? ...Ou pour le véhicule acheté en commun ?

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YARA972
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Si vous êtes marié sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts), je pense que non mais si la communauté a participé à l'entretien, il peut y avoir demande de rbt!!

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mimi
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En est-il de même pour les autres biens du couple?

Le dom conj ( domicile de fonction) ayant été attribué lors des mesures provisoires à mon époux, j'ai du en partir avec comme précisé dans le jugement "mes vêtements et objets personnels". ainsi qu'un des deux véhicules ( celui ayant le moins de valeur). Tous les meubles, appareils managers, cuisine intégrée, matériel de jardin et de bricolage, télé, dvd, etc... sont restés sur place.

Les meubles ne perdent pas de valeur, sauf dégradations accidentelles, mais les appareils vieillissent. Comment sera calculée leur valeur? et à quelle date?

Merci.

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bon sens
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pour les non juristes ( c'est incroyable que des non juristes s'intéressent au divorce mais apparemment c'est le cas ) :

1 les meubles sont les biens meubles - y compris la voiture , le grille pain , la bague de fiancailles de la grand-tante - par opposition aux biens immobiliers.

2 si le bien a été acheté avant le mairage c'est un bien propre - sauf donation en cours de maraige- .

3 si il a été fiancé en partie par la communauté on doit réompense - rendre du fric- a celle ci.

4 entrer en débat sur les meubles peut avoir deux motivations financiére - si comme je l'ai dit ils comptent pour une part significative de la communauté à liquider-. ou pour pour faire chier 'ex conjoint -la chacu son echelle de valorisation monetaire- .

5 compte-tenu de ce qui précéde rien n'empéche donc de demander inventaire des muebles, estimation de leur valeur et evetnuellement estimation des mesures prises pour les conserver en bon état ou de la dépréciation ( notion proche de l'amortissement en droit comptable ou si vous lisez l'argus automobile )

6 avis personnel :quand on aplus que ca dans sa vie c'est triste

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mimi
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quand après 37 ans de mariage, vous vous retrouvez sans rien.

Quand après avoir élevé vos enfants, abandonné vos études pour cela.

Quand vous n'avez eu que de petits boulots à temps partiel ( cela étant un choix du couple) pour pouvoir consacrer votre temps et votre énergie à votre famille et à votre conjoint qui avait besoin de vous à la maison pour vous occuper de ses animaux ( entre 15 et 30 chiens,3 à 5 chevaux, un troupeau d'une dizaine de moutons et un roulement de 60 à 80 volailles), du potager, de son secrétariat, des clients qu'il fallait recevoir et faire manger 6 mois par an. tout cela pour son travail et bien sur "bénévolement.

Quand donc, au bout de 37 ans, il demande le divorce parce qu'il en a trouvé une autre... Qu'on vous donne 3 mois pour vous reloger (car le domicile conjugal est son logement de fonction), que vous partez avec votre valise et vos vêtements et que vous laissez tout le reste derrière vous. OUI, IL NE VOUS RESTE QUE CA.

J'ai 57 ans, je vis avec une pension de 650 euros, je n'arrive pas à trouver un emploi, j'ai trouvé un petit logement et mes enfants m'ont prêté quelques meubles, mais oui, il est important pour moi de savoir si je pourrai un jour prétendre à avoir à nouveau une machine à laver, car "dans ma maison", ou il n'habite même pas puisqu'il vit chez elle et ne va dans cette maison qu'aux heures de travail, il y avait et y a encore tout le confort et que je vis, moi, sans toutes ces choses et je peux vous l'assurer, très difficilement.

Ne jugez pas sans savoir. J'aime mon mari. Je ne veux pas, comme vous le dite, juste le faire chier, Je voulais juste savoir ce qui allait se passer et quand, c'est tout.

la question de mimi est fort censée: oui les autres meubles suivent la même règle que les voitures, notamment l'électroménager.

Nom: 
mimi
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merci, maître, pour votre réponse.

Je peux donc espérer vivre un jour à nouveau avec quelques éléments de confort. L'injustice, c'est qu'actuellement, par l'ordonnance de non conciliation qu'il a rendu, le juge me fait vivre dans le dénuement le plus total, alors que je n'avais, moi, pas demandé le divorce, commis aucune faute, et qu'il savait puisque mon époux l'a reconnu lors de cette séance qu'il habitait chez sa maîtresse et n'avait donc pas besoin des meubles contrairement à moi.

Pour moi, c'est une parodie de justice....

Nom: 
bon sens
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Je ne vous avais pas jugé, j'avais dit que lorsque ce débat se pose c'est en général triste et c'est bien votre cas. Je compatis .

Vous éte vous présentée sans avocat lors du passage devant le juge ?

rappellez vous que la prestation compensatoire existe et semble dans votre cas toute indiquée,

Nom: 
Becassine
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Dire "c'est triste de n'avoir plus que çà dans la vie" c'est stupide tout comme croire que l'on peut chercher à ralentir la procédure pour "faire chier l'autre"

Je n'avais pas "envie" d'un divorce conflictuel. Cela faisait 2 ans qu'il ne participait plus (ou tres peu) aux charges du ménage. Pour faire tourner ma maison je prenais dans mon héritage

Je lui laissais du temps car il était devenu éthylique mais non violent. Il est parti un week-end avec toutes ses affaires et quelques mois plus tard il demandait le divorce

Comme nous n'avions pas de conflit majeur j'ai voulu donner une chance au couple j'ai refusé de divorcer

Depuis il a fait inventorier mes meubles de famille menacer de me faire retirer mon permis de conduire pour raison de santé (mobilité réduite) oublié de payer la pension menacé, "tu te retrouveras sans rien à la rue" humilié établi de faux témoignages

Alors oui je crois que l'on a le droit de poser certaines questions sur le futur que ce soit la procédure ou la liquidation

Nom: 
Marie-Ange
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Bonsoir,

lorsque mon époux a quitté le domicile il est parti avec la voiture ( qui avait 3 ans et été payée ) moi j'ai eu droit a celle qui avait 20 ans puisque je ne me sers quasiment jamais de la voiture.

rien n'est noté sur l'ONC concernant l'attribution du véhicule, aujourd'hui en liquidation de communauté, puis je réclamer cette indemnité ? je précise que mon ex a toujours cette voiture 5 ans après.

Nom: 
mimi
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J'avais un avocat, j'avais droit à l'aide juridictionnelle puisque j'étais sans ressources, mais mon époux avait lui, le meilleur avocat de la ville en ce qui concerne les divorces. Mon avocat à juste dit deux mots sur ma situation financière et c'est surtout celle de mon mari qui a parlé.

j'étais abasourdie, quand enfin j'ai compris ce qui se passait et que je suis arrivée à me reprendre, chaque fois que j'ai voulu intervenir, la juge disait "laissez parler les avocats" et le mien se faisait "éteindre par l'autre".

A la fin, j'ai éclaté et malgré le " madame, laissez parler les avocats" de la juge j'ai dit: mais enfin, c'est une parodie, ça fait 6 mois que mon mari couche chez sa maîtresse, qu'il ne vient à la maison que pour travailler, et on explique que c'est un homme formidable et que je suis une "incapable" et une faignante!! qu'il est bien gentil de supporter depuis si longtemps. Et là, la juge est tombée des nues: " "mais, cela n'a pas été dit, Monsieur, est-ce que vous reconnaissez les faits?".

Et, oui, il a reconnu. Mais mon avocat n'avait rien dit. Après elle m'a dit " je le gardait dans ma manche". Jusqu'à quand?

J'ai eu une PC de 650 euros (il en proposait 300), mais je n'ai aucune autre ressource, vous imaginez, vivre avec 650 euros.Tous les meubles sont dans la maison qu'il n'habite pas, mais qui lui a été octroyée ( maison de fonction). Pas d'alloc logement puisqu'on part sur la déclaration de l'année précédente et que les ressources du couple dépassaient le plafond, pas de chômage car en fin de droit et à 58 ans on vous trouve trop "vieux" même pour des ménages, donc je n'arrive pas à trouver du boulot .

J'ai des agréments d'assistante maternelle, mais ayant déménagé, j'attends leur transfert sur mon nouveau lieu de résidence et au vu de mon logement qui me coute tout de même 400 euros par mois ( impossible d'avoir un logement social!!) je ne pourrai pas en garder plus d'un.

Alors, oui, c'est triste et désespèrent, 37 ans pour ça....

Nom: 
Pitchoune
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suite à un accident quand j'avais 25 ans,avant de me marier, je ne conduis plus. Ma femme a acheté une auto, avec un compte joint, et s'en servait pour aller travailler, pour faire les courses, pour les vacances et pour emmener notre petite fille à la crèche. Dans l'ONC on n'a pas parlé du véhicule.

Je n'ai pas fait évoquer le problème par mon avocat. Il faut dire que le divorce m'est tombé dessus et qu'il a fallu agir dans l'urgence. Pour moi, je ne me suis pas posé de questions à propos de l'auto, elle était à ma femme, puisque moi je ne la conduisais pas. Dès que j'ai quitté la maison après l'ONC, elle l'a revendu.

Aurais-je droit à quelque chose de la revente ? Est-ce que c'est automatique ?

Nom: 
christophe
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Avec mon ex concubine nous avions acquis un bien immobilier en indivision elle me réclame sa part (4ans). Le fait est que j'ai versé les frais d'agences et de notaires soit avec des apports personnels soit avec de l'argent provenant de ma famille sans lesquels nous n'aurions pas eu droit au crédit. Je peux démontrer que je possédais des comptes qui ont servi au moment de l'acquisition de la maison, elle non et ses parents non plus. Ma question est : puis je faire valoir le fait que j'ai payé seul les frais de notaire et d'agence et le faire déduire de la part que je dois à mademoiselle ? Au final à vrai dire elle me devrait de l'argent.

Nom: 
lou
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Nom: 
eve FISCHER
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Bien sûr je suis dans la même situation. Il faut donner des preuves reçu notaire, photos relevés b ancaires et talon

chèque si les sommes sont importantes fournir les preuves des placements, dons ayant servis au paiement.

Sachez que le concubinage ne crée aucune obligation de part et d'autre, il y a des jurisprudences même en cas d'indivision

alors qu'un seul à payé ou a payé plus que l'autre il faut établir le compte de chacun vis à vis du bien au moment du partage

si vous avez payé plus il y a créance de votre compagne vis à vis de vous. Le site Jurisprudentes et ONB donne des indications

donner également des jurisprudences. Les indications de l'acte cédant automatiquement quand la preuve du paiement est apporté. Bon courage

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christophe
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Merci d'avoir répondu aussi rapidement. Un autre problème se pose désormais. Mademoiselle à quitté le domicile (avec notre fils de deux ans) au moment des faits en Juillet 2009 alors que j'étais au travail. En février 2010 alors que le jugement pour la garde alternée a était prononcé en décembre 2009, elle m'envoie un courrier par avocat pour me demander ce que l'on allait faire des meubles. Mars 2010 je lui réponds par voie d'avocat qu'elle pouvait venir récupérer ses affaires à tout moment en lui énumérant ses meubles. la plupart de ses affaires, elle était déjà revenu par 2 fois entre juillet 2009 et Septembre 2009 pour les récupérer, puis elle n'est jamais revenu depuis et pour cause, elle m'a empêché pendant 5 mois de voir notre fils tant que le jugement n'avait pas été prononcé. Aujourd'hui j'ai reçu un courrier de son notaire ou pour l'indivision elle me demande toutes les affaires et jouets de notre fils qu'elle n'a jamais demandé depuis 1 an et demi ; même les fois ou elle est revenu. Elle me demande le lit de notre fils son chevet ses chaises le lustre même etc...sous prétexte que cela avait été offert par ses parents. En ce qui me concerne je pense que les jouets et autres habits de bébé etc etc ont été offert pour notre fils et puis elle est partie depuis un an et demi et le petit se sert encore de quelques uns des jouets qu'elle demande. ( je trouve cette demande malsaine). En ce qui nous concerne elle me réclame même les couverts, des pots de fleurs, des CD et DVD....Au début j'ai souris mais après en pensant que c'était la mère de mon fils qui demandait ça j'en aurai plutôt pleuré...Il me semble que l'on aurait pu s'arranger entre adulte pour ces babioles au lieu de jouer à l'épicier. Que dois je faire car nous avons déjà débattu et payé un avocat pour ça. Je rappel qu'elle n'a jamais répondue à mon courrier d'avocat en mars 2010 pour venir chercher ses affaires se contentant de répondre à mes courriers par d'autres questions. Nous avions aussi débattu dans ce même courrier de mars 2010 d'un véhicule acheté à crédit en commun et par avocat elle dit qu'elle me le cède. Très bien, je lui envoie donc par voie d'avocat toujours dans mon courrier de mars 2010; la carte grise du dit véhicule ainsi que les papiers de cession du véhicule pour régler ce problème et je finis donc de payer le crédit pendant 8 mois. Elle ne m'a rendu la carte grise qu'en juillet 2010 sans aucune mention de cession et en me disant que la carte grise n'était qu'à mon nom, ce qui est faut. De plus avec l'avocat nous l'avions relancé plusieurs fois durant ces 5 mois car je devais effectuer le contrôle technique avant fin avril 2010. Donc de mars 2010 à juillet 2010 pas de carte grise donc pas droit au contrôle technique ( j'ai fais faire une attestation en ce sens par le technicien auto), pas de contrôle technique pas le droit de rouler avec "ma" voiture. Pas le droit de rouler donc je peux pas partir en vacances avec mon fils. Je ne sais pas si mon avocat s'est endormi sur ses lauriers pendant ces 5 mois mais il me semble qu'il aurait pu être plus agressif non ? Seul solution louer une voiture, le + bas de gamme bien sûr, 250 euros pour 3 jours ça fait mal aux dents surtout quand c'est pas nécessaire. Juridiquement parlant, puis je exiger qu'elle me rembourse le coût de la location ? Elle a voulu la moitié du prix de la valeur de la voiture ensuite. Elle n'a plus aucune valeur!!! Et maintenant sur le courrier de son notaire elle dit que c'est elle qui à assumé le crédit auto depuis notre séparation alors que j'ai envoyé par avocat les preuves du contraire, mais bien avant cette déclaration mensongère ??? Elle m'a aussi prit des remboursements d'impôts sur notre ancien compte commun auquel je n'avais plus accès car je me suis désolidarisé de ce compte auquel jé fait un apport seul pour combler un trou qui ne cessait d'augmenter depuis notre séparation. Elle le conteste et ne me rend pas mes remboursements d'impôt et autres (on faisait une déclaration chacun) donc mon nom doit être spécifié sur les relevés qu'elle ne fournit pas. Son père et elle on fabriqué et usé de faux chèques pour essayer de me faire rembourser des sommes que je ne leur devais pas. Mon avocat à évoqué cela devant le JAf car il n'avait perçu aucun mvement bancaire sur les 2 comptes cités. Personne ne veux prendre mes plaintes pour propos diffamatoires malgrès mes preuves. Elle s'est aussi arrangé pour s'octroyer l'allocation PAJE sans m'en verser la moitié jusqu'au 3 ans du petit. En tout elle me doit doit + de 2500 euros. Je pense sincèrement que mon avocat a eu peur de déposer des plaintes en mon nom et peur d'aller au tribunal non ? J'ai l'impression que je peux rien faire malgrés le comportement arbitraire de mon ex compagne qui continue forcèment car jamais réprimandé. Je dois sans cesse me justifier de ses mensonges pendant qu'elle ne fournit aucune preuve. Du coup mon avocat m'a envoyé vers un autre avocat prétextant que lui n'était pas assez compétant en ce qui concerne l'indivision. Celà me parait habérant car dès le début il savait qu'il y avait un bien en commun...Bref l'autre avocat au bout d'un courrier m'a envoyé encore vers un autre avocat ? Je ne comprend rien et je ne sais plus quoi faire je n'ai plus confiance aux avocats qui prennent + de 2000euros et qui ne résolvent pas les problèmes. Je me retrouve avec un notaire à qui je vais devoir payé des courriers similaires à ceux que j'ai déjà payé par voie d'avocat et auxquels mademoiselle n'a pas daigné répondre. Ce dossier me semble pourtant être du pain bénit pour n'importe quel avocat avec toutes mes preuves contre sa mauvaise fois. On en est à un point ou il me semble que seul les crapules s'en sortent. Certaines choses comme la voiture devrait être réglé depuis longtemps. Puis je faire une demande de mise en demeure ou autre chose pour son comportement, ses propos mensonger, sa malhonnêteté et comment dois je procéder ? Un avocat peut il porter plainte en mon nom ? Puis je répondre moi même à un avocat ou à un notaire si je ne ressent pas le besoins d'être assisté tant qu'on en est pas au tribunal ( j'ai déjà payé pour les réponses qu'elle me demande). Si à chaque fois elle change d'avocat pour poser une question différente et qu'elle ne répond pas et qu'à mon tour je dois repayé pour pas avoir de réponse, quid ? J'espère que tous mes propos sont compréhensibles et suis désolé pour la longueur mais c'est en sac de noeuds que mon ex a volontairement transformé cette séparation car elle n'a rien contre moi finalement et ce qu'elle cherche c'est autre chose que le bien être de son enfant, contrairement à ce qu'elle dit. Je me rend compte depuis longtemps qu'elle cherche surtout à me laiser avec un grand B pour rester poli, c'est flagrant.. mais que les murs sont hauts vuent de face....

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TULIPE
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Bonjour,

je suis en instance de divorce, l'ordonnance de non conciliation a été prononcée ct été.

Je paye un PA pour mes enfants, un droit de secours pour mon ex et le crédit de la maison. J'ai pris un appartement pour accueillir mes enfants. Une fois payer le loyer je n'ai plus rien pour vivre.

Puis-je demandé au juge une modification de l'ordonnance, une accélération...mon ex souhaite rester jusqu'à la fin de la procédure et veut garder la maison...ne peut pas se mettre d'accord avant les 2 ans ?

C'est quand même fou de vivre ainsi à notre époque...Madame vit dans sa maison payée etc....

Merci pour vos réponses.

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christophe
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Bonsoir tulipe, je vois que je peut peut être d'aider car je suis au coeur d'une situation similaire avec mon ex. Je n'étais pas marié, et c'est moi qui habite la maison, mon ex étant partie. Ca change pas mal de chose mais sur certains points je pense pouvoir te renseigner.

D'après ce que j'ai lu dans les autres com. c'est pas tellement bon que (tu, si je peux me permettre) sois parti. As t'elle déposée une main courante du fait que tu sois parti ? sinon rien ne prouve que tu es parti à telle ou telle date, par contre si elle ne l'a pas fait tu peux allé à la gendarmerie ( c'est mieux qu'au commissariat ou ils sont débordé par des affaires biens plus importantes que les nôtres !!!), tu déposes une main courante comme quoi elle ne veux pas te laisser rentrer "chez toi" si vous aviez acheté en indivision tu es autant chez toi qu'elle, tu peut juridiquement y retourner et tant que c'est pas réglé pour la maison vous cohabitez, dur dur, d'autant plus que tu rembourses le crédit en intégralité.

Pour ma part j'habite la maison que nous avions acheté en indivision et je rembourse aussi entièrement le crédit.

En fait je paye sa part mais comme je jouis des lieux elle ne me doit rien. Toi par contre tu n'habites plus les lieux et ça je pense que c'est pas bon pour elle. Essaie de voir avec ceux qui vous ont fait le prêt et avec votre notaire pour savoir ce que ça donnerait si tu ne payais plus que ta moitié ou rien du crédit, car les organismes se retourneraient peut être contre toi? Sinon (mais ce n'est là que mon avis) on va certainement te dire elle se débrouille pour l'autre moitié ou l'intégralité elle y habite après tout, mais attention si elle peut payer et qu'elle reste tu ne pourras pas l'obligé à vendre mais elle te devra ta part sur le nombre d'années que vous avez remboursé au moment du partage.

Pour le foncier et la taxe d'habitation si tu n'es pas au courant, je me suis renseigné directement au centre des impôts pour moi.

Pour le foncier vous êtes obligés de partager. Si un seul paye l'autre devra la moitié au moment du partage, peut importe le nombre d'années que cela prend. ( Si aucun des deux paye l'état se retournera contre vous deux ou vers celui qui n'a pas payé sa moitié).

La taxe d'habitation n'a pas de prorata, l'année de la séparation vous devez aussi la partager par contre les autres années celui qui jouit des lieux doit payé l'intégralité l'autre n'y habitant plus ce serait considéré comme un don de sa part; donc elle ne te devra rien juridiquement.

Si elle ne s'en sort pas et qu'elle veut vendre tu pourra alors "peut être demandé d'occuper la maison".

Qui paye l'électricité, le gaz, l'eau etc...?

Pour en finir, si tu veut faire modifier le jugement il va falloir repasser devant le juge. Si vous êtes à l'amiable ça va c'est gratuit, sinon, un avocat à repayer pour les courriers + le passage devant le juge. Je pense que se serait le mieux car vu comme ça à l'air d'être parti elle va te bouffer petit à petit; tu vas te retrouver en "caleçon" et elle va demander la garde exclusive des enfants si elle a pas déjà fait ? j'ai lu que tu versais une pension.

J'espère que mes renseignements t'aideront, lâche pas l'affaire, si tu sens qu'elle fait ça contre toi tant pis faut te battre. Pas facile certes mais tu as des droits.

Peut tu me dire ce qu'est un droit de secours ? merci,

Bon courage....

ps: je serai toi je commencerais par retourner chez moi même si c'est dur. Après tout pourquoi elle plus que toi (si indiv.). Et puis ça aura le mérite d'accélérer les choses, car là elle peut faire traîner, tu payes de partout et tu peut plus te payer d'avocat je suppose, pour te défendre au cas ou elle te chercherait des noises.

Tu as eu tort de partir mais tu as l'avantage (pour plus tard certes), de payer le crédit alors sert toi de cet argument..

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jadoulle
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tu sais la justice n est qune histoire de finnance

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eve
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rien ne repare l'humiluation del'homme qui nie votre travail

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eve
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je me suis renseigné a la prefecture votre ex peut sans vous avertir vendre la voiture la prefecture ne verifie pas si celle ci est au nom de monsieur et madame donc elle est aussi coupable des malversation financiere que peut faire votre ex

vive la justice on peut vraiment spolié quelqu'un dans la plus grande légalité

vive le mariagepour les voleurs

Nom: 
Beryl
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Peu avant son départ du domicile mon époux a signé un LOA pour un véhicule "haut de gamme" Alors qu'il pouvait disposer d'un véhicule de fonction

Depuis son départ j'assume les loyers. Il part du postulat que m'ayant laissé le véhicule : c'est ma voiture. Dans qq mois il va falloir financer le dernier loyer fort conséquent

Le concessionnaire refuse une prolongation des remboursements des loyers sur une année supplémentaire

Quelles solutions envisager ?

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YARA972
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A quel nom est le contrat?

Et regardez votre contrat mais il me semble que vous n'êtes pas obligée de racheter le véhicule, vous perdrez par contre le dépot de garantie.

Si vous n'avez pas le contrat, demandez au concessionnaire (ou organisme de crédit) de vous en fournirune copie.

mais regardez également si le montant de rachat est interressant. En effet, si vous devez rachetez le véhicule 20 000 EUR et qu'il a une valeur de 25000 ou 30000 EUR, cela vaut le cout de chercher un acquéreur et de finaliser la vente en même tps que vous récupérez le véhicule (surout que sur les 20000 EUR que vaut le véhicule, il faut retirer le dépôt de garantie versé initialement)

Vous avez peut être une bonne affaire à faire sur le dos de votre ex

Nom: 
BERYL
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Le contrat est à son nom

Je n'ai rien signé mais comme il était en expat c'est moi qui est fait l'apport initial et réglé tous les loyers

J'aimerai conserver le véhicule (pratiquement neuf) et loué avec une multitude d'options d'aide à la conduite qui me sont utiles suite à un accident

Donc dans cette optique que faire ? rachat de crédit ? Demande de suspension de crédit ?

Nom: 
Aurélie
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Bonjour, j'ai vécu pendant 4 ans avec un homme qui est décédé dans un accident de moto. ça fera 5 ans au mois d'avril.

Nous avions deux voitures en communs (cartes grises aux deux noms), la famille de mon ex me traîne devant les tribunaux depuis et là je viens d'avoir un jugement comme quoi je dois rendre les voitures aux héritiers (je ne suis pas héritière car nous vivions seulement en concubinage), mais que je leurs suis une créancière de ma participation lors de l'achat de ses véhicules.

Devant faire une nouvelle procédure pour récupérer mon argent, ils me menacent de me réclamer des indemnités de jouissance (je peux prouvais avec les différents contrôles techniques que j'ai rarement roulé avec) combien cela pourrais me couter sachant que la 1ere est de 1991 et l'autre de 2001 ?

Nom: 
YARA972
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S'il vous demandent une indémnités de jouaissance, demandez leur le remboursement de leur part dans l'entretien des véhicules.

Quant aux montants, difficile de vous répondre ne connaissant aps la valeur des véhicules.

Mais il est vrai que si vous avez une preuve du kmétrage au moment du décès de votre ami et maintenant, cela peut rpouver le peu d'utilistation...

En tout cas moi si j'étais dans votre situation, je mettrais du sucre dans le réservoir ...

Nom: 
YARA972
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Ben je dirais que si le contrat est à son nom, il va se débrouiller avec le loueur mais ça veut dire que vous n'aurez pas le véhicule.

Si vous le voulez, demandez à faire un prêt à la conso pour rbt le solde. mais attention, il faut que votre ex accepte de vous céder le véhicule car je pense qu'à la fin de la LOA, il sera à son nom...

Nom: 
Motolillie
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LOL oh ce n'est vraiment pas l'envie qui m'en manque mais ils seraient capable de m'attaquer une fois de plus ...

Les voitures sont cotés au niveau argus l'espace à 4100e et la 25 à 1600e !!

J'avoue que maintenant je suis assez remontée contre eux et de leur acharnement au bout de 5 ans de procédure (pénale -> ordonnance de non lieu et maintenant civile) donc je veux les faire chier autant qu'ils ont pu me le faire...

Nom: 
YARA972
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Non mais ce n'est pas question d'envie...

S'ils ne sont pas assez intelligents pour comprendre que vous avez entretenus les véhicule (mécanique - pneumatiques - controles techniques - assurances - ...) demandez le remboursement de leur part et serieux vu les véhicules, ils risquent de vous devoir plus que ce que vous leur devrez.

Parce que l'argus que vous donnez est celui de cette année. Il y a 5 ans cela ne valait pas bcp plus. Donc ils vous doivent 50% de la valeur des véhicules et je pense que les 50% restant ne couvriraient mm pas les frais de maintient en service.

Donc soit vous le faites, soit vous les menacez de le faire s'ils vous demandent une indémnités de jouissance et vous le faites s'il persistent dans leur co.....

Nom: 
sylvie
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Yara a raison faut pas les laisser en paix ces gens là ils ne méritent vraiment pas, ces voitures vous appartenaient autant qu'à leur fils, mais comment peut-on être capable d'autant de bassesse, je ne m'habituerai jamais à la c... et à la méchanceté des gens !

Nom: 
YARA972
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Le fric, toujours le fric....

Nom: 
Beryl
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Merci Yara

Pourquoi faire simple quand il va pouvoir faire compliqué

Nom: 
YARA972
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Qu'est ce donc que le simple pour vous??

Nom: 
Motolillie
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ça s'est sur et encore vous savez pas tout (ils ont étés jusqu'à me réclamer des épingles à linge)

Mais le TGI à décidé que je n'étais qu'une créancière, du coup je n'ai plus de part sur les véhicules mais j'ai la possibilité de demander mon dû dans une nouvelle procédure et j'avoue que je savais pas si je devais faire appel ou leur rendre ses deux épaves et leur intenter une nouvelle procédure car je ne veux pas que une fois les indemnités et les frais d'avocat versés il ne me reste rien.

Donc j'avoue que s'il y avait une parade (article de loi) pour qu'ils ne puissent pas demander ses indemnités je suis preneuse !!

en tout cas merci pour l'info de leur demander 50% des frais déjà engagés, je vais pas me géner !!

Nom: 
hortense
Site: 
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Deux mois avant que mon époux ne quitte le domicile conjugal il a commandé un véhicule haut de gamme en LOA

Comme il était expat j'ai réglé depuis la livraison

Dans quelques mois le LOA prend fin je n'ai pas la possibilité de prendre un crédit (fichage) ni celle de racheter le véhicule. Et donc en acheter un autre est impossible

Or étant handicapée j'ai besoin de ce véhicule

Existerait-il une procédure qui me permette de le conserver sachant qu'il attend la fin des 2 ans pour m'assigner date à laquelle je devrai rendre le véhicule

Merci pour votre aide

Nom: 
bon sens
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avez vous tout bétement entamé une négociation amiable avec le loueur-venduer du véhicule , celui ci sera a on avis heureux de vous financer au ême niveau ensuel que les loyers actuels votre véhicule compte tenu de la crise automobile, cette voiture sur un marché d'occasion ne vaut plus grand chose. vous devez donca ona vis trouver un terrain d'entente mutuellement profitable avec le vendeur-loueur.

Nom: 
hortense
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Malheureusement

Il est au courant de la situation. Il m'avait donné un accord oral il y a un an. Je n'avais aucune raison de douter nous sommes des clients "historiques"

Il fait marche-arrière en me renvoyant vers Mercèdes financement qui refuse sauf si le concessionaire est ok. Comme il ne l'est pas

Ce qui est surprenandtc'est que le contrat est au nom de Monsieur ou Madame mais signé uniquement par Monsieur

Nom: 
YARA972
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Sans grande certitude, vous pouvez demander au juge que votre futur ex soit contraint d'acquérir le véhicule en fin de LOA.

Vous pouvez peut être aussi demander une avance sur la liquidation matrimoniale de la valeur restant à payer de la LOA et ainsi pour voir payer cash.

Sinon ne lachez pas le concessionnaire, demandez à voir toujours plus haut : vous expliquez que vous payez les traites sans pb. Mias bon comme vous êtes "fichée" peut être n'ont ils pas le droit de vous consetir un crédit!

Nom: 
jenny
Site: 
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Bonjour à tou(te)s

"Or, si la consistance du patrimoine des époux se détermine à la date des effets du divorce, par contre la valeur des biens est fixée à la date la plus proche du partage"...quelle valeur pourrait donc retenir le juge pour un terrain acquis par moi avec mes fonds propres -omission du notaire de la mention de réemploi d'héritage- mais après le mariage sous régime légal, d'un terrain constructible à la date d'effet du divorce et inconstructible 5 ans après ?

merci de me répondre.

Jenny

Nom: 
nathalie
Site: 
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Bonjour,

Déjà merci pour ce blog que je lis régulièrement.

En lisant ce billet je me suis posée une question.

J'ai entendu dire que si l'un des époux achetait une voiture avant le divorce mais après l'ONC l'autre pouvait en réclamer la moitié.

est ce vrai?

ça me parait un peu fou car dans ce cas on ne pourrait rien s'acheter sous peine de voir son(sa) futur(e) ex-époux(se) en réclamer la moitié.

Je suis en instance de divorce (ONC en septembre 2011) et mon divorce est loin d'être prononcé; je souhaite m'acheter une voiture plus fiable mais j'avoue avoir un peu peur de le faire.

bonne soirée

Nom: 
OLLIVIER
Site: 
http://

SI LA VOITURE ETe A SON NOM OU AU NOM DES DEUX;ca reste de la communauté donc partage obligatoire sauf accord des epoux pour un eventuel accord de bien partagé si la voiture eté présente avant mariage avec contrat de mariage cést différent

Nom: 
barrési
Site: 
http://alexandre.bar@orangefr

mon fils payait toutes les charges avant l'ONC ...eau, gaz, EDF GDF, téléphone , internet canal plus et canal sat, assurance des 2 véhicules, les crédits de la maison, impots locaux fonciers et sur les revenus.....et ce,malgré qu'elle l'avait mis à la porte et changé les serrures ...(notification faite par huissier) ....ONC dit qu'elle a été logé à titre onéreux...mais la date des effets du divorce est à partir de ONC soit 6 mois après la séparation.....Durant l'appel de fonds on demande à la Juge de revoir la date des effets du divorce.....elle refuse....Par conséquent, on établit l'état des comptes à la date de ONC......et comme chaque mois il y avait un trop perçu grâce à mon fils il est perdant comme sur tout le reste....mais il faut dire que la juge est particulièrement incompétente.....et comme à chaque fois il s'agissait de la même juge, elle ne revient pas sur les décisions prises précédemment....

Nom: 
Nico
Site: 
nicolasnaude@gmail.com

Bonsoir,

Pouvez-vous m'indiquer quel est l'article ou le numéro de la jurisprudence devenue constante de la Cour de cassation concernant la jouissance du véhicule et du calcul de sa valeur pour la liquidation des biens ?

J'ai actuellement un notaire qui m'établit la valeur du véhicule à ce jour alors que mon ex-femme l'a vendu depuis plusieurs mois (juillet 2012). Et quand j'insiste il me dit que c'est faut, qu'à la limite il prend la valeur du véhicule à l'argus au moment de la vente et pas la valeur exacte du véhicule vendu.

Merci de votre réponse.

Nom: 
thierry
Site: 
http://

Bonjour

N'arrivant pas à m'entendre sur le partage de patrimoine suite au divorce survenu en 2005, le notaire me conseille de donner la valeur des biens que je possédais avant le mariage, et la je dois trouver la valeur de mon véhicule en septembre 1991!! comment faire?? j'ai appelé la centrale, il n'ont même pas essayé de comprendre ma demande alors qu'ils possède une base de donnée..

Qui peut m'aider?

Merci

Nom: 
AUGER
Site: 
http://patfullgame.com/

Bonjour,

Mon mari à fait un abandon de famille en juillet dernier emmenant mon fils de 15 ans que je n'ai pas revu depuis ni de nouvelles. Mon mari souffre d'alcoolisme et violence sur moi PV au parquet et "affaire classée" ainsi que mes enfants...jamais vu ça taper sur des enfants et une handicapée 2ème catégorie sans être inquiété c'est formidable. Donc j'ai un véhicule que j'ai échangé dans le cadre de mon handicap en mars et mon mari m'as fait un papier me le cédant. Aujourd'hui à la préfecture je ne peux le mettre à mon nom, il à pris pratiquement tous les meubles, je vis seule avec une pension d'invalidité et ma voiture m'est indispensable pour me déplacer, quels sont mes recours svp.

Bien cordialement.

Patricia AUGER

Nom: 
Thierry88
Site: 
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Bonjour!

Nous possèdions une voiture a nos deux noms et après s'être séparés,je la lui ai laissé!

Quelques années après,elle m'a demandé si elle pouvait la vendre et ma fait signer un papier pour accord!!

par contre devait elle systematiquement me donner une partie de la somme qu'elle a perçue lors de cette vente si je n'ai rien demandé ce jour la??

Cela fait maintenant bon nombre d'années que ce véhicule est vendu,suis je toujours en droit de lui demander une part?

Merci d'avance pour vos réponses!!

Nom: 
Corinne
Site: 
http://

Bonjour.

J'utilise depuis des années la voiture qui est au nom de mon ex (carte grise). Or celui-ci a été placé en liquidation judiciaire il y a 3 ans et donc le liquidateur m'a informé que le véhicule était saisi. Cela fait 2 ans que le véhicule est à sa disposition... Et il est toujours là. Or, faute de moyens financiers pour le faire réparer (pannes dûes à l'usure normale), celui ci est immobilisé depuis des mois, n'arrangeant en rien son état.

Pour résumer : je dois assurer ce véhicule que je n'utilise plus. La carte grise est au nom de mon ex, la propriété en est maintenant au liquidateur.

Ma question : dois-je continuer de l'assurer alors qu'il ne m'appartient plus ? D'autant que l'on m'a informé que la saisie peut très bien ne jamais se faire ou attendre encore quelques années le temps que la liquidation de la communauté soit effectuée. Ne puis-je pas renvoyer carte grise et clés soit au liquidateur, soit à mon ex ? Laissant l'un ou l'autre prendre possession du véhicule puisque je n'en suis pas propriétaire ? Quels sont les risques de ce genre de procédure ?

Merci de votre réponse. Cdt

Nom: 
Morjane

Mon futur ex a vendu notre BMW d'une valeur 30000 avant l'ONC à mon insu . est ce que je peux espérer récuperer la moitié de la vente lors du partage.

Nom: 
rose

Chers amis en ligne, mon nom est berry jackson, je dois donner ce témoignage miraculeux, qui est tellement incroyable jusqu'à maintenant. Je eu un problème avec mon mari il ya deux années Ex, qui conduisent à notre rupture. quand il a rompu avec moi, je ne étais pas moi-même encore une fois, je me sentais tellement vide à l'intérieur de moi, mon amour et ma situation financière est devenu pire, jusqu'à ce qu'un ami proche de la mienne (Angela) m'a parlé d'un lanceur de sorts qui l'ont aidée dans la même problème aussi son nom est Dr balogun.So je lui ai envoyé drbalogun222@gmail.com le lanceur de sorts et je lui ai dit que mon problème et je l'ai fait ce qu'il me demandait, à couper la longue histoire courte. Avant que je savais ce qui se passait, mon mari m'a donné un appel et m'a dit qu'il revenait à moi juste deux jours et était si heureux de l'avoir de nouveau à moi. Nous avons deux enfants ensemble et nous sommes ha ppy avec nous-mêmes. Merci au Dr Ogbe pour sauver ma relation et pour sauver aussi d'autres possèdent aussi. continuer votre bon travail, Si vous êtes intéressés à communiquer avec lui et de témoigner cette bénédictions comme moi. Si vous allez à travers la vie dure et vous avez besoin d'aide dans des problèmes tels que:

(1) Si vous voulez que votre dos ex
(2) si vous avez toujours de mauvais rêves.
(3) Vous voulez être promu dans votre bureau.
(4) Si vous voulez un enfant.
(5) les soins à base de plantes
(6) Vous voulez être riche.
(7) Vous voulez lier votre mari / femme à être le vôtre pour toujours.
(8) Si vous avez besoin d'aide financière.
(9) Laissez les gens obéissent à vos mots et de faire votre souhait
(10) Cas résoudre E.T.C

INFORMATIONS NECESSAIRES PAR LUI procéder:

Nom Complet_______
Numéro de contact_______
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Date de naissance________
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Contactez nouveau son courriel (drbalogun@gmail.com ou appelez 2349038776599
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