May
22
Jurisprudence sur l'usage du nom

La Cour d'appel de Reims a rendu le 27 février dernier un arrêt concernant la possibilité pour une épouse divorcée de demander a posteriori du divorce, sur le fondement de l'article 264 du code civil, le nom de son ancien conjoint. La Cour a considéré que cet article n'imposant pas de délai à la formulation de la demande, rien ne s'y opposait et a donc autorisé le port du nom par l'ancienne épouse.

Dans cette affaire, l'épouse avait continué pendant 25 ans après son divorce à utiliser ce nom sans opposition de son premier mari alors qu'elle est remariée. La Cour rappelle cela que l'absence de protestation ne saurait constituer un accord tacite mais vérifie l'intérêt de l'épouse, et l'absence d'inconvénient réel pour l'époux pour octroyer cet usage.

Cet arrêt est interessant en ce qu'il autorise une telle demande bien après que le divorce soit devenu définitif.

Commentaires

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YARA972
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si lors du divorce, l'époux fait savoir à son ex épouse qu'il ne souhaite pas qu'elle continue à porter son nom d'usage mais que celle-ci le fait quand même??

L'ex doit il lui rappeler son refus régulièrement pour ne pas être un jour concerné par cette jurisprudence?

Nom: 
olivier
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Bonjour mon ex femme continue de porter mon nom.

Je suis remarie et je ne voudrais pas que mon ex porte mon nom.Que puis-je faire? Mon avocat e m'a rien indiqué à l'époque.

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dominique
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bonjour je suis en instance de divorce pour l instant separee jugement vers septembre puis je interdire a mon ex de porter mon nom merçi du rensiegnement !!!!!!

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alexia
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pour le nom c'est non.

Seul un juge peut en décider,demandez le lui.

Mais si vous vous appelez lefevre vous devriez vous en prendre à tous les lefevre de l'annuaire pendant que vous y êtes!

et peut-être que votre ex veut continuer à porter votre nom parce qu'elle vous aime encore?

J'ai du mal à comprendre qu'on puisse vouloir continuer à porter le nom de celui qu'on veut quitter.

Nom: 
dominique
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mais moi le fait quel porte mon nom ne me plais pas et d apres moi elle n a plus le droit de le porter si je lui interdit il me semble !!!!!!

Nom: 
alexia
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pour vous plaire:

c'est le 6 Fructidor an II-1 qui vous libérera

et c'est pas une marque de margarine , croyez-moi!

à moins que Mme soit née Marie Morue (je comprendrai...)

quoi qu'il y ait d'autres recours que celui là pour changer son nom de naissance.

Ou que Madame soit sous votre nom une illustre sommité et qu'elle demande au juge par l'Art 264 du code civil à être autorisée à continuer à usager votre nom.

Auquel cas vous pourrez remballer la "margarine"

Nom: 
dominique
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mais madame n est rien du tout elle est seule et plus d enfants a charge donc je vais contacter mon avocat pour en savoir plus merci quand meme de votre avis .cordialement

Nom: 
YARA972
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le nom de son ex mari, il faut qu'elle en fasse la demande. Si elle ne le fait pas elle n'a plus autorisation de le faire, n'en déplaise à alexia.

Art 264 du code civil : A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage de nom de son conjoint.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage de l'autre avec l'accord de celui-ci soit avec l'accord du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Donc @Dominique, ne faite rien avant le jugement sinon Mme pourrait se réveiller et demander l'usage de votre nom rien que pour vous emm. SI le jugement ne stipule rien, elle perd définitivement l'usage de votre nom sauf à repasser devant le juge pour que celui ci l'autorise éventuellement.

Chère Alexia, je vous laisse aller cueillir les ananas domiens (vu le temps que vous allez mettre pour les trouver, vous pourrez lire le code civil et en prendre de la graine.

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alexia
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vous êtes sur le blog de Maître Bogucki et si vous voulez créer votre blog sur votre façon de voir les choses vous avez le droit ,mais prenez au moins la peine de lire ses publications en haut de page avant de dire n'importe quoi.

Et puis , sachez que je mange bio ,cultive mon potager et déteste les ananas gold importés et cancérigènes .

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dominique
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et les filles j ai demander un renseignement je n ai pas declarer une guerre je voulais savoir juste mon droit a+

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alexia
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j'enterre la hache tout de suite.

Nous n'allons quand même pas nous battre à coups d'ananas @YARA et moi!

,on n'en est plus aux échanges de coquillages ou fèves de cacao

et de toute façon ici on n'échange que des mots...Ils sont déjà envolés,n'est-ce pas @YARA?...ah,c'est vrai,elle ne pourra répondre qu'à son réveil ,elle dort...c'est le décalage horaire.Dormez du sommeil du juste @YARA,je vous le souhaite de tout coeur...car si si :

j'en ai un!

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YARA92
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n'est en rien contradictoire avec ce que j'ai dit à dominique : le divorce suspend l'usage dunom de l'ex.

Le post est clair (tout comme le 264) : l'ex est repassée devant le juge. Elle a obtenu gain de cause. M. avait laissé Mme utilisé son nom pdt 25 ans (je trouve d'ailleurs assez logique la décision du juge).

Pour votre cas dominique, ne bougez pas jusqu'au jugement de divorce (+ délai d'appel) et après lorsque vous allez apprendre que votre ex utilise tjs votre nom,envoyé lui un gentil courrier pourl ui dire qu'elle n'a plus le droit et si elle repasse devantl e juge, défendez vous en disant qu'elle n'en a jamais fait mention avant et que maintenant c'est juste dans le but devous emm...

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dominique
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ok merci pour vos renseignements je vous en remercie je vous recontacterai cette semaine pour vous dire ce que mon avocat va me dire de faire ....cordialement !!!!

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alexia
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je vais être franche , il existe un arrêté du 20 mars 1985 du journal officiel du 23 mai 1985 qui précise:

"le mariage est sans effet sur le nom des époux qui continuent d'avoir pour seul patronyme officiel celui qui résulte de leur acte de naissance.Toutefois,chacun des époux peut utiliser dans la vie courante,s'il le désire,le nom de son conjoint, en l'ajoutant à son propre nom ou même pour la femme , en le substituant au sien"

Mais , sous la pression d'organisateurs de tout poil (et plumes ...là je m'adresse à El pigeon...) le législateur a laissé à la femme la possibilité d'utiliser ,après le divorce, le nom de son mari , sous certaines conditions.Certaines épouses ont besoin du nom pour exister dans la société car soit elles sont très connues sous ce nom soit elles veulent , pour les enfants , continuer à porter le même nom qu'eux.Puis , il y a aussi celles qui ne veulent pas d'un changement de nom pour passer les frontières...

C'est pour cela que l'article 264 est apparu, car cela devenait franchement compliqué quand en plus l'ex qui gardait le nom de l'ex se remariait et prenait le nom d'un autre...

Nom: 
el pigeon
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Ne négligeons pas aussi une autre motivation puissante continuer à salir le nom de l'autre ou l'utiliser pour entretenir des confusions malsaines.

Je trouve grotesque que aprés s'être rididulisé avec le double nom le législateur ait même pas plus clairement prohibé le fait d'utiliser le nom de son ex.

Nous nageons en plein délire un pied dans les années 1950 ( pour être gentil ) l'autre dans les mères porteuses et les mariages gay . Plus ca secomplique plus c'est le délire.

Moi c'est le droit de la famille que je nettoyerais au Karcher , quitte à y laisser quelques plumes !

Nom: 
brel
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je suis fière de porter son nom depuis 35 ans, c'est le nom que portent mes enfants, c'est le nom que portent mes beaux parents (que j'aime et qui me considèrent comme leur fille). C'est le nom qu'il m'a "donné" il y a 35 ans, c'est celui que j'ai choisi de porter ce jour là.

Je ne l'ai jamais galvaudé depuis, j'ai promis, il y a 35 ans de le porter pour la vie (et avec honneur) et je n'ai pas oublié ma promesse. Il a de son coté oublié ses serments, il quitte le domicile conjugal, s'installe chez une "pute", demande le divorce (que je refuse). La loi et les juges, m'obligeront, dans deux ans, a être une femme divorcée, même si je suis de par mes convictions totalement contre et si on bafoue en cela ma morale de vie et mes principes, mais je refuse et je refuserai qu'on me prenne ce nom que j'ai porté depuis 35 ans et tout ce qu'il représente pour moi. C'est peut-être le nom d'un salaup, mais c'est aussi celui de personnes qui m'ont ouvert leurs bras et qui sont là pour moi aujourd'hui, c'est le nom que mon fils et mon petit fils portent avec fierté, c'est le nom que ma fille a accolé a celui de son époux, c'est mon nom!!

Nom: 
doris
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JE VOUS PARDONNE, Brel, mais vous avez un tout petit, minuscule, petit peu galvaudé votre honneur en traitant l'autre de "pute"!

S'agîtil d'un nom précéde d'un 'de'? Dans ce cas là, c'est dur d'y renoncer! Je comprends! QUOIQUE!

Nom: 
alexia
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vot' nom!

et surtout ne dite pas à votre ex que vous voulez le garder sinon il va vous interdire de le faire et il aura le droit,à moins que vous ayez des arguments plus solides que l'honneur d'une promesse et la transmission du nom aux enfants et petits enfants ainsi que votre joie de porter celui de votre belle-mère....

Alors là ,moi,rien que pour ne pas porter le même qu'elle je ne l'aurai pas demandé! Mais si il se remarie avec la "pute" vous porterez le même nom qu'elle! alors,réfléchissez bien,pesez le pour et le contre et prenez vous bien la tête!

Nom: 
brel
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Et bien non, il n'y a pas de "de" devant, mais on peut avoir du respect pour autre chose qu'une particule.

Pour ce qui est du mot "pute" , on peut dire "catin", "gourgandine", mon beau père parle de "roulure", c'est une question de génération et ce n'est pas galvauder un nom que d'employer le mot adéquat. Moi, c'est comme cela que j'ai toujours appelé les femmes qui se vendent contre de l'argent. Et c'est le cas puisqu'elle se fait entretenir par Pierre, Paul ou Jacques depuis des années, là c'est Alain, elle a juste changé de prénom, pas de "métier".

Ma belle mère, morte,il y a peu était une femme que j'adorais (et oui tout arrive) et je crois que ma belle fille pourrait dire de même pour moi. Il suffit de savoir ne pas s'immiscer dans le couple, d'être là pour aider quand on vous le demande et surtout de ne jamais prendre partie si un différent surgis.

Quant a porter le même nom que la pute, mon époux n'est pas assez riche pour pouvoir l'entretenir longtemps, nos comptes vont bientôt être vides et elle s'envolera vers d'autres cieux (ou plutot vers un autre gogo)comme elle l'a deja fait plusieurs fois.

Malheureusement, il sera trop tard, ce ne sera pas la première famille qu'elle aura brisé et je ne pense pas que ce sera la dernière.

Nom: 
kesako
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je ne comprends pas :

vous avez jurer fidélité...OK

vous n'ètes pas en torts car fidéle.

votre mari n'a pas résisté.

Pourquoi en vouloir à la tentatrice?

C'est votre mari qui a "fauté", c'est lui qui est le seul fautif.

sI votre mari revient (s'il est abandonné, cf votre version); vous fermez votre porte?

vous ne pardonnez pas?

Vous ne l'aimez que par beau temps?Un orage, un ciel voilé, et hop vous le rayez de votre vie?

dans 2 ans...la loi , les juges ne vous obligeront à rien .

Sauf si vous sollicitez leurs concours :

Qui demande le divorce , lui ? vous?

aujourd'hui ou dans 2 ans...?

PS le mot Pute n'est pas choquant quand on l'emploie indifféremment au masculin comme ou féminin, et quand il est employé à bon escient.

il est vrai, que comme Doris,dans votre post je le trouve anachronique.

un ménage brisé, avec juste une infidélité en 35 ans...les temps sont dur!

vous portez le nom de vos enfants OK

Mais vous avez renoncé à celui de votre père?

Nom: 
alexia
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et pourquoi ne pas attendre un peu que cela lui passe,comme ça vous gardez le nom et le Alain!

si vous êtes si certaine que ça finira en eau de boudin

ça vaut ptête le coup d'attendre...

Mais n'oubliez pas de faire un test HIV aux retrouvailles!

Nom: 
doris
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Sans vouloir mettre en doute votre droiture, votre côté intègre et toutes vos perfections, je souhaite seulement vous faire comprendre que beaucoup d'hommes, après 35 ans de vie rangée, peuvent ressentir une envie formidable de se "rouler" une roulure!

Restez vous même, attendez fidèlement son retour ....

Nom: 
kézako
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Ne me quitte pas

Il faut oublier

Tout peut s'oublier

Qui s'enfuit déjà

Oublier le temps

Des malentendus

Et le temps perdu

A savoir comment

Oublier ces heures

Qui tuaient parfois

A coups de pourquoi

Le cœur du bonheur

Ne me quitte pas....

Nom: 
alexia
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la version de Murielle Robin!

Nom: 
moi-même
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ça peut aussi s'écrire avec un accent circonflexe sur le e et avec un e au bout.Une brêle!

il faut être une vraie brêle pour revendiquer le nom avec des arguments pareils.

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késako
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Muriel Robin

"Oublier le temps des malentendus et le temps perdu à savoir comment, oublier ces heures qui tuaient parfois à coups de pourquoi le cœur du bonheur... (Des heures, des après-midis, des weekends entiers, ah oui, hein ! le jour, la nuit, lui, c'est un garçon, ça n'le dérangeait pas d'me réveiller à 4 heures du matin pour savoir si j'l'aimais. Moi, à 4 heures du matin, je n'aime personne, JE DORS ! Non, cette histoire de lit, ça m'fait des palpitations, enfin bon... alors, après...) Ne me quitte pas, ne me quitte pas, ne me quitte pas, ne me quitte pas... (Ça m'rappelle une chanson, moi, ça ! Je sais ! Serge Lama : 'Je suis malade'... C'est ça, c'est toujours ces garçons qui vous font du chantage affectif en fin de compte, et c'est quand on s'en va qu'ils s'rendent compte de votre valeur, voilà ! Alors...)"

Alors, pour vous tout va bien....

Une bonne PC à la clef, voilà ce que peuvent vous prédire les cartes...

visiblement vous ne l'aimez plus , vous allez pouvoir vous pencher sur l'aspect financier du divorce et pas sur son coté affectif....

35 ans ; les enfants sont sans doute grands..que des points positifs pour vous.

Vous n'avez pas à vous plaindrel

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brel
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oui, vous parlez sans savoir. Pour vous, parceque je dis "il sera trop tard" vous pensez immédiatement que je ne l'aime plus et que je l'ai rayé de ma vie.

Je n'ai pas demandé le divorce, c'est lui qui l'a demandé après avoir quitté le domicile conjugal (si l'on peut dire) cela fait un an. la seance de concilliation a eu lieu il y a quatre mois et j'ai, moi, refusé le divorce. ce qui fait que dans un an et 8 mois, il pourra obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

J'avais, moi, 4 mois pour quitter la maison ou je vivais depuis 35 ans et qui malheureusement est son domicile de fonction. Ce qu'il va me falloir faire dans 8 jours.

lorsque je dis qu'il a quitté le domicile conjugal il y a un an et que j'ajoute si on peut dire, c'est que son bureau est dans notre maison qui est son logement de fonction et qu'il revenait tous les matins, hors week-end et congès pour travailler. Tous ses vêtements de travail restaient a notre domicile (je les lavais et repassais) et à midi je lui faissais son repas qu'il mangeait avec moi.

Vous croyez que j'ai fait ça un an pourquoi? parceque je l'aime et que je le voyais, même si j'en crevais chaque soir quand il partait.

Et oui, je l'attendais fidèlement et je l'attends toujours même si ça ne sert a rien.

Ne parlez pas sans savoir, je me foue de l'argent, de toute façon on n'en aura bientôt plus, elle s'est chargée de le dépenser. Et c'est le dernier de mes soucis.Oui, je suis surement une brêle annachronique, mais que voulez- vous ça existe encore une femme amoureuse après 35 ans de mariage.

Nom: 
doris
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pire on répond même par écrit sur une intuition, les paroles ne sont pas là pour créer une meilleure entente, ni une compréhension ..

Changer de registre avec votre Alain puisque les bons plats ni le linge repassés font de l'effet et souvenez-vous:

Fuis-moi, je te suis, suis-moi, je te fuis!

Bon courage! A vous la liberté!

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késako
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« Le divorce, c'est lui qui l'a demandé après avoir quitté le domicile conjugal (si l'on peut dire) »

Effectivement, s'il était avec vous tous les soirs, on peut considérer qu'il n'a pas vraiment quitté le domicile conjugal ; même s'il a pris un autre appartement, il avait tout simplement deux domiciles....

« J'avais, moi, 4 mois pour quitter la maison ou je vivais depuis 35 ans et qui malheureusement est son domicile de fonction. Ce qu'il va me falloir faire dans 8 jours »

Et alors avez-vous un salaire qui va vous permettre de vivre dans 9m2 ?

Ne doit-il pas vous aider à vous reloger dans ce cas de figure ?

Dans 8 jours allez vous prendre votre sac, vous asseoir sur le banc d'en face et devenir SDF ?

« Pour quitter la maison ou je vivais depuis 35 ans et qui malheureusement est son domicile de fonction. Ce qu'il va me falloir faire dans 8 jours »

Si le mariage est une affaire (de bons) sentiments ; oubliez, dès à présent vos états d'âme, focalisez vous sur votre avenir (vivre matériellement à peu près correctement)

Réveillez vous, oui, votre attitude est anachronique ; moi aussi j'avais des valeurs qui me semblaient tenir la route, moi aussi j'ai espéré que mon mari allait réfléchir, que le temps allait jouer en ma faveur.

Résultat aujourd'hui j'ai tout faux et c'est lui qui a toutes les cartes en main.

« La conciliation a eu lieu il y a quatre mois et j'ai, moi, refusé le divorce »

Aviez-vous un avocat ? En aviez vous consulté un ?

Si non, voyez en un au plus vite.

Vous êtes sans doute abattue et vous n'avez peut être plus le gout de vous battre, mais ne le laissez pas décider de votre vie à votre place, s'il vous disiez d'aller vous jeter sous un train lui obéisseriez vous ?

Ne restez pas bloquer sur 35 ans de votre vie, réagissez pour vos enfants.

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brel
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non, il ne rentre pas tous les soirs, au contraire, il part tous les soirs vers 6h pour rejoindre le domicile de sa maitresse jusqu'au matin ou pour le week-end ou les congès, car il s'est installé chez elle.

je n'ai pas de salaire, je suis au chomage non indemnisée car ancienne commerçante, lorsque mon époux a demandé le divorce je devais reprendre un travail d'assistante maternelle (ayant les agrèments pour cela). Le juge m'a donné 650 euros de pension en attendant le divorce pour vivre et me loger, c'est tout. Et j'avais un avocat (aide juridictionnelle) qui a fait valoir que sans logement "aux normes" je ne pouvais pas reprendre mon activité, etc.....mais ça, la justice n'en a surement rien a faire. Mon avocat a fait appel du jugement, depuis, j'attends, mais je vais effectivement être obligée de partir, pour aller où, je ne sais pas....

oui, j'ai des enfants qaue j'aime et qui m'aiment et qui me soutiennent et qui essaient de m'aider, qui me le proposent. Mais, je ne serai jamais une charge pour mes enfants. Alors, vous savez, le train, on se demande parfois si ce n'est pas la solution après tout.

Nom: 
késako
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Chercher un logement au plus vite pour pouvoir rebondir

Contacter votre mairie, l'aide sociale.

Voyez la CAF vous avez peut etre droit à l'allocation logement...

Ou jouez la montre, restez chez vous , que se passe t il , dans ce cas de figure ,votre mari vous expulse?

si votre mari part tous les soirs , c'est qu'il rentre tous les jours...donc il n'a pas quitter le domicile conjugal....

NB / Montant du minimum vieillesse

Il est égal au montant total : minimum des pensions + allocation supplémentaire du FNS.

Depuis le 1er avril 2009, il s'élève à :

8125,59 EUR par an pour une personne seule,

Nom: 
???
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olivierbis
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MEME QUESTION

Par olivier le 25/05/09 - 00:27

Bonjour mon ex femme continue de porter mon nom

Je suis remarie et je ne voudrais pas que mon ex porte mon nom.Que puis-je faire? Mon avocat e m'a rien indiqué à l'époque.

Quelle procédure doit on faire pour ne plus permettre que son ex porte son nom?

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marie
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que le nom usuel de l'ex épouse est celui qu'elle a toujours eu ,c'est à dire celui de son père (à l'époque .....parce qu'aujourd'hui on ne peut plus dire cela, nom de sa mère de son père des deux ...dans un sens ou dans l'autre !) . Elle n'a eu que l'usage du nom de son mari pendant la vie commune, cela n'a jamais été son nom, la preuve quand on doit signer un acte notarié on signe de son nom de jeune fille, c'est notre nom, de même dans les administrations les concours ou autres, nous sommes connues administrativement par notre nom de jeune fille épouse "un tel" ....accessoirement. La femme mariée n'est jamais tenue de prendre le nom de son mari. D'ailleurs vu le nombre de divorces, et vu le coût et les tracasseries pour refaire ses papiers d'idendité bancaires ou autres après le divorce, je conseillerai plutôt aux femmes de ne pas user du nom de leur époux..... à moins qu'il n'y ait une particule, une notoriété quelconque qui lui soient attachées ....on ne résiste pas à cela ! .....

Dans certaines circonstances, si la femme mariée a connu la célébrité sous le nom de son mari, ou dans certaines circonstances bien particulières (enfants etc...) la femme peut demander au juge de conserver l'usage du nom de son mari. Encore faut il qu'elle en fasse la demande. Il ne faut pas inverser la charge de la demande. Après le jugement de divorce devenu définitif , chacun reprend l'usage de son nom c'est une conséquence du divorce.

Nom: 
dominique
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comme j ai deja dit plus haut mon divorce doit etre prononce vers le mois d octobre j ai contacter mon avocat qui a pris note que je ne voulais pas que ma femme garde mon nom apres le divorce donc j attend le resultat que je n oublirai pas d envoyer sur le site ...salut a+

Nom: 
angie
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bonsoir

quelqu un connait t il le delai legal pour changer de nom apres un dicorce

mon mari a refuser que je garde son nom et epi mais moindre fait et geste je voudrais savoir combien de temps j ai pour faire tout mais papier et reprendre mon nom de jeune fille

Nom: 
dudule
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Il n'y a pas de délai legal. C'est dès que le divorce est passé en force de chose jugée, c'est à dire sitôt après le délai d'appel, si votre ex n'a pas fait appel du jugement, c'est à dire un mois après la signification du jugement du TGI (ou deux mois après signification de l'arrêt de la cour d'appel s'i ya eu appel du jugement du TGI). Un pourvoi sur l'arrêt de la Cour d'appel est me semble-t-il suspensif (sans certitude sur ce dernier point).

Nom: 
olivierbis
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Bonsoir,

nous sommes toujours dans l'attente des arguments.. (quels sont les textes de loi?).

Mon jugement dit qu'"elle portera mon nom comme nom d'usage jusqu'à un remariage". (sans dire qui)

Maintenant moi et mon ex sommes en couple, moi remarié, et elle non.

Est-ce qu'on peut considérer qu'elle ne doit plus porter mon nom?

Y'a't'il un article de loi, ou Jurisprudence?

(moi encore je me fais une raison, mais je vous explique pas nouvelle femme qui se demande pourquoi, il y a dans la nature une femme ui se balade avec mon nom, alors que c'est elle (ma nouvelle femme) qui devrait le porter).

Merci de votre aide.

Merci de votre aide.

PS: mon commentaire, je ne comprendrai jamais les femmes qui divrocent(de leur propre chef) et veulent continuer le nom de leur ex... ca me dépasse.

Nom: 
dudule
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Il serait très intéressant d'avoir d'autres références sur l'arrêt en question, je n'arrive pas à le consulter sur légifrance. Je vous en remercie.

Toutefois à la façon dont vous nous le présentez, je pense que les Magistrats ont statué non ultra petita par rapport à ce que demandait la défense qui n'a certainement soulevé que l'irrecevabilité de la demande de l'épouse au visa de l'article 264. A qui la faute? A l'Avocat de la défense? Le Magistrat de la mise en état a-t-il invité les parties à s'expliquer... Si oui, l'Avocat du défenseur en a-t-il informé son client avant la clôture? Sinon la faute me semble être celle de l'Avocat du défenseur ou celle du Magistrat de mise en état. En fait il me semble que c'est le défenseur qui dans cette décision à été débouté de son moyen de défense. Il aurait été plus judicieux à son Avocat de préciser qu'à défaut d'irrecevabilité de la demande il s'opposait à ce que l'ex-épouse continue à utiliser le nom d'usage à défaut d'un intérêt professionnel certain. Ceci de la même manière qu'un consentement (hors décision de justice) peut être retiré à tout moment... et sans avoir de surcroît à se justifier (que le consentement soit tacirte ou non).

Conclusion: avant le prononcé du divorce, le mari ne doit jamais donner son accord à ce que l'épouse conserve son nom d'usage, car cet accord sera ensuite formalisé par les Magistrats dans la décision de justice. Et l'époux ne pourra plus jamais revenir sur cet accord formalisé dans une décision qui aura l'autorité de la chose jugée.

A mon avis l'arrêt de Cour d'Appel de Reims est une décision d'espèce.

Nom: 
dudule
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Il n'y a plus rien à faire qu'attendre le remariage de votre ex. L'accord donné dans votre décision de justice concerne l'usage de votre nom par votre ex et pour votre ex (cet accord ne vous concerne pas sauf si vous usez aussi du nom de jeune fille de votre ex). Votre décision est certainement passé en force de chose jugée. Vous ne pouvez plus revenir dessus. Il vous aurait fallu ne pas donner votre accord à ce qu'elle continue à porter votre nom avant votre jugement de divorce.

Source

CA Reims, ch. civ., 27 févr. 2009, n° 07-02447 : JurisData n° 2009-002391

Nom: 
dudule
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Je vous remercie.Hélas je n'ai pas d'accès à Jurisdata il va falloir que je me débrouille autrement.

Nom: 
olivierbis
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D'abord merci à Dudule et Maitre Bogucki.

@Dudule

Si j'ai bien compris c'est mal parti... :-(

Vous indiquez : "Votre décision est certainement passé en force de chose jugée. ".

Mais, ca veut dire quoi?

Pour la précision de notre divorce, il s'agissait du prononcé du Divorce (un divorce demande accepté), avec cette phrase donc:

Mon jugement dit qu'"elle portera mon nom comme nom d'usage jusqu'à un remariage". (sans dire qui)

On peut bien faire modifier la garde des enfants, en saissisant la justice; alors on peut etre? saisir la justice pour un droit octroyé il y a 6 ans, qui maintenant empèche le droit de ma femme à porter mon nom de s'exercer pleinement.

Nom: 
dora

Bonjour,

Mon ex femme continue d' utiliser mon nom et à signer avec mon nom de famille alors que le jugement de divorce ne l'y autorise pas. Je ne supporte plus cette situation d'auatnt plus qu'elle est sans cesse diffamatoire avec moi et ma famille.

Que puis je faire. j'ai photocpié le cahier de correspondance de ma fille pour prouver qu'elle complète les formulaires en mettant mon nom accolé à son prenom et en signant mon nom de famille. Par ailleurs, nous sommes passé devant le JAF recemment pour faire baisser la pension alimentaire et les attestations qu'elle a fourni de ses amies pour dire qu'elle est une bonne mère la présente avec mon nom.

Merci de m'aider.

Nom: 
mimi
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Je viens de lire dans le supplément "démarches et formalités" du mensuel "Dossier Familial"d'octobre que la femme peut conserver le nom de son ex-époux dans deux cas:

1) Si celui-ci ne s'y oppose pas.(toute procédure)

2) En cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal, s'il a été demandé par le mari.

Pouvez-vous me dire, Maître, si effectivement le deuxième cas est vrai.

Merci.

Nom: 
YARA
Site: 
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rep dans art 264 du code civil

Nom: 
YARA
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Je n'avais pas trop le tps de vou srep ce matin. Donc pour être plus claire :

La femme perd AUTOMATIQUEMENT son nom d'usage (celui de son ex mari) lors du prononcé du divorce.

Sauf si elle en fat la demande et que le juge le lui accorde (la demande devant être motivée of course)

Et a priori la jurisprudence accepte aussi qu'une femme qui a gardé l'usage du nom de son ex mari, meme apres divorce, sans que l'ex mari ne dise quoi que ce soit, puisse continuer à l'utiliser quand ce dernier se "reveille".

Nom: 
mimi
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D'abord, merci de m'avoir répondu.

Il y à 36 ans que je porte le nom de mon époux et j'y tiens beaucoup.

Il a fait une demande de divorce que j'ai refusée. Le juge a donc mis en place des mesures provisoires. Au bout de 2 ans, il fera une nouvelle demande pour altération définitive du lien conjugal. C'est là que cet article que j'ai lu dans cette revue m'intéresse, car je ne le vois pas dans l'article 264 du code.

Dans cette revue, ils disent que si c'est le mari qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal, il ne peut s'opposer à ce que son ancienne épouse continue a porter son nom d'épouse. Je voudrais savoir si cela est vrai. Si il y a quelque chose a ce sujet dans la loi ou une jurisprudence ou si c'est juste à l'appréciation du juge ou si c'est totalement faux.Si vous pouvez me donner une réponse, merci d'avance.

Nom: 
YARA
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A priori rien dan sles textes, mais je ne connais pas la jurisprudence.

En, ce qui concerne votre cas, faites la demande au juge (avant le prononcé du divorce) en motivant votre demande (ce qui ne devrait pas êter trop difficile). Et même si votre ex refuse et que le juge dit oui, vous pourrez continuer à utiliser le nom de votre ex sans pb

Nom: 
boidrier
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mon ex femme utilise mon nom de famille, surtout pour les factures. Il a était signifier par mon avocat ainsi que le juge qui a prononcer le divorce, qu'elle n'a pas l'autorisation de garder mon nom et de plus j'y suis opposer et elle le sait !!!

Que dois-je faire? elle en fait qu'a sa tete et en a rien a foutre de ce que j'ai decider ainsi que les decisions juridiques. Je n'en peux plus

Merci de m'aider

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