Jan
18
L'application effective des décisions concernant les enfants

Il appartient à l'avocat d'être pragmatique et d'expliquer à son client les limites d'une décision de justice et de son application.

Certaines décisions restent lettre morte et nos clients sont souvent, et à juste titre, furieux de cet état de chose.

Malheureusement, la Loi a ses limites et nous ne pouvons aller au delà. Il faut donc faire preuve de pragmatisme et agir au quotidien pour se garantir au maximum, votre avocat peut vous aider de ses conseils.

Deux exemples, frustrants mais réalistes:

autorité parentale conjointe: la loi la prévoit et les décisions la plupart du temps en rappelle le contenu. Il est malheureusement très fréquent que l'un des parents se croit autorisé à tout décider seul, excluant de fait l'autre parent de la vie de l'enfant. Que faire dans ce cas? La loi ne prévoit aucune sanction. Ce peut être un argument lors de la demande de transfert de résidence de l'enfant mais il est peu efficient. Seule solution pour le parent ainsi rejeté, être ultra présent: exiger de l'école copie des bulletins et des rendez vous avec les professeurs, écrire pour interdire clairement toute demande de transfert sans votre autorisation, idem pour le médecin traitant. Si vous n'obtenez pas les documents administratifs ou de santé de l'enfant, faire une demande au jaf de condamnation sous astreinte...

droit de visite et d'hébergement: alors qu'il existe un délit pénal, force est de constater que l'état ne donne pas la priorité à ce type de procédure. Dès lors deux solutions: la citation directe devant le tribunal correctionnel et la demande de fixation d'une astreinte pour chaque non représentation. En outre, dans certains cas la saisine du juge pour enfants peut s'avérer utile.

Il faut compter aussi avec la réticence de certains juges qui, notamment lorsque les enfants sont grands hésitent à octroyer des astreintes mais cela vaut clairement d'essayer.

Bien entendu cela n'est pas la panacée et il serait plus efficace que la force publique fasse son travail et que le législateur prévoit des mesures adéquates, mais là on sort du rôle de l'avocat...

Commentaires

Nom: 
Steven
Site: 
http://

Bonjour,

J'avoue être un peu perdu et j'espère que vos conseil pourrons m'aider.

Il y a 2 ans mon fils est né mais je n'étais déjà plus avec sa mère.

J'avoue que pendant ces 2 ans je n'ai été présent que la première semaine à l'hôpital puis 2-3 mois après j'ai essayer de le voir... très compliquer car elle considère que ces sont enfant à elle seule et j'ai déjà eu diverse menace...

Pour essayer de faire court. J'ai reçu une lettre du tribunal qui me convoque bientôt qui me dit que la mère demande que je perde l'autorité parental. Je sais que je n'aurai plus aucun droit mais je suis partager entre accepter car je n'ai plus de force pour me battre avec elle et refuser car j'ai peur de regretter plus tard. Je voulais avoir des conseils sur ce que ca veux dire réellement le plus simplement possible et je voulais savoir si ca risque de faire augmenter la pension alimentaire comme le juge va voir qu'elle s'en occupe toute seule ou l'histoire de garde n'a pas d'influence sur le prix de la pension ?

Merci de votre retour, j'avais besoin d'évacuer.

Nom: 
Anna
Site: 
http://

Il faut faire attention aussi au fait que l'un de parents "non gardien" refuse toute demande faite envers lui par le parent "gardien" de l'enfant, soutenu par un désir de vengeance muette. Des médiations familiales ont essayé de régler sans succès le problème. Du chantage émotionnel est fait par le parent chez qui l'enfant n a pas résidence.

Nom: 
Bernard
Site: 
http://

bonjour,

Pouvez vous develloper votre pensée ? Quelle demande peut etre fait par le parent gardien si celui qui beneficie des DVHs suit le jugement?

Bonjour,

je suis une belle mère un peu dépassé par certains événement judiciaires. Pour faire simple mon mari a perdu la garde de son petit garçon suite au déménagement du jour au lendemain de la maman a 100km du domicile paternel (elle a prévenu par un recommandé reçu 3 jours avant  son départ). Mon mari avait demandé une fixation de résidence a son domicile et un droit de visite et d'hébergement libre pour la mère sans pension alimentaire pour son petit bonhomme. Depuis l'affaire a été jugée et on est tombés sur un verdict "classique": garde exclusive de la maman, Dvh un week end sur deux pour papa, la moitié des vacances scolaires et la totalité de celle de pâques avec pension alimentaire. En plus, le jugement précise que la maman fera les Aller-Retours le 1er we de chaque mois, les autres étant à la charge de papa. Jusque-là tout le monde arrivait à s'entendre a peu près... et on pouvait aller chercher petit bonhomme a 17h le vendredi. Depuis que mon mari s'est rendu compte que le jugement n'était pas correctement appliqué et que certains mois il perdait des we de visite, il a voulu rétablir la situation et via un mail (et non un recommandé pour ne pas faire trop procédurier...) il a demandé a la maman de faire comme il était précisé et qu'elle arrête de choisir les we ou elle déposerait leur enfant. De plus il lui a aussi indiqué qu'elle n'avait pas a retenir leur fils pendant le 1er we des vacances d'avril (qui en plus celle année était accolé au lundi de pâques donc férié) et qu'il avait donc le droit de récupérer son fils le vendredi soir. Il a ajouté aussi que comme le jugement ne précisait pas que les histoires d'aller retour n'étaient pas fixés hors période de vacances scolaires, il lui était gré de venir déposer leur enfant au début des vacances d'été (qui débutent le 1er we de juillet) et de venir le chercher a la fin des vacances chez nous (qui tombent le 1er we d'août).

Réponse de la maman: désormais on a interdiction de venir le vendredi avant 19h, elle a refusé de déposer son fils a la maison le 1er we de juillet en expliquant que le mois dernier elle l'avait déjà fait a la place du papa (?).

Alors je m'interroge: peut on demander a un juge de faire modifier l'horaire du début du Dvh de mon mari? surtout qu'à partir de la rentrée le petit n'aura plus école a partir de 15h30 du fait des nouveaux rythme scolaires sur la base que 

-maman ne veut pas le laisser a l'école pour les activites

-jusque-là elle a tjs accepté qu'on vienne a partir de 17h

-je ne travaille pas et j'ai la possibilité de venir le récupérer pour 16h comme je le fais déjà occasionnellement.

autre question: que peut on faire par rapport au fait qu'elle a emputé les vacances du mois d'avril a son profit et qu'elle a refusé de venir déposer le petit pour le 1er we de juillet a notre domicile?

désolée pour toute cette tartine mais je pense que pour la compréhension trop de détails valent mieux que pas assez.

merci d'avance pour votre aide.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA