Jan
12
L'appréciation souveraine des juges du fond

Il y a le droit et il y a les faits, le droit, ce sont les règles légales et leur interprétation. La Cour de Cassation en est juge et gardienne, les faits par contre, sont l'apanage des juges de première instance et d'appel (juges du fond, dans le langage juridique) et la Cour de Cassation s'en détourne.

Et il ne faut pas sous estimer l'importance des interprétations factuelles, c'est en fait l'intime conviction du juge, celle contre laquelle la force de conviction de votre avocat et les preuves de votre dossier seront indispensables.

Car le juge est un être humain et s'il a le sentiment profond que vous êtes en tort, il essaiera de vous donner tort, allant même parfois jusqu'à tordre le droit pour cela.

Il ne suffit donc pas de connaître la règle, ni même ses applications jurisprudentielles, il faut se rappeler que la justice est humaine et que convaincre est par essence du rôle de l'avocat.

Commentaires

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bêteàcornes
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el pigeon
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oh combien exact, c'est une chose terrible que le pouvoir de juger parmi les hommes ... et les femmes.

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Duracuire
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ça laisse trop de place aux interprétations personnelles, et aux catastrophes pour celui qui ets mal vu ou quand le client est pas comme il faut

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el pigeon
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que quand on peut le divorce amiable avec une convention négociée avec l'assistance des avocats est plus sécurisé : le refus d'homologation de la convention par la juge est relativement rare et plus encadré.

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alexia
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pour ce qui me concerne le juge de l'onc avait vu juste dans son intime conviction mais au bout de la course c'était son remplaçant!qui n'y voyait pas bien clair...Ce qui a donné un tors partagé,là où si le premier juge était resté j'aurai eu gain de cause...

mais il vaut mieux avoir affaire à un juge malin à l'onc et un incompétent au final que l'inverse...car l'onc c'est LA que l'intime conviction pèse le plus lourd.

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André
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le juge peut-il mal interprété le fait que le mari s'endette utilement (genre prêt immobilier) pour payer moins de prestation compensatoire?

Actuellement, je paie le tiers de mon salaire en pension alimentaire pour un conjoint sans enfant qui fait durer à deux ans la procédure... encore un an à tirer.

merci pour vos témoignages, conseils, avis...

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el pigeon
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Bon s'agit t il d'une prestation compensatoire à titre viager que vous versez déja , d'une prestation compensatoire en capital à laquelle vous étés déja condamné ou bien étes vous en attente du jugement et de la décision sur le principe et le montant de la PC ? car à mon avis les point s de vue pour regarder les choses ne seront pas les mêmes.

Personne ( pas même un juge ) ne peut vous reprcoher de gérer votre patrimoine en achetant un bien, vendant un autre ou vous endetter à une fin patrimoniale ou même si vous y étes contraint pour faire de la trésorerie. sauf ..;

Sauf si cet endettement à pour objectif d'échapper à l'éxécution d'une décision de justice ou de ne pas remplir une obligation née de la loi ( exemple contribution aux charges du mariage ).

Le fait de "s'arranger" pour ne plus être solvable ( exemple on fait semblant d'emprunter 300 000 euros et en dessous de table ou avec une contre-lettre on les posséde toujours ) est un délit.

A la farandole des desserts nous trouvons : "Article 314-7

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende"

Donc si cet endettement a pour seule fin d'échapper à une prestation compensatoire et que la dette ne correspond à une logique patrimoniale en elle même ( acheter pour se reloger par exemple) vous courrez potentiellement ce risque en sus du fait que le JUGE DU FOND EST SOUVERAIN et peut considérer ,sans vous reprocher cet endettement, que celui-ci entrainé par votre décision ne fait pas obstacle à ce qu'il prononce une prestation compensatoire du mmontant qu'il juge juste.

En résumé, car je ne suis pas votre avocat et les conseilleurs ne sont pas les payeurs , je vous dirais ne pas 'interdire une opération par ailleurs désirée et souhaitable par crainte de la vision du jugemais se ménager des preuves sur la motivation de cette importante décision patrimoniale par contre PAS DE MANOEUVRES .

c'est comme en droit fiscal on a le droit d'être trés intelligent mais il ne faut jamais donner l'impression d'être filou ...

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Job E.
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http://info-divorce.blogspot.com

Bonjour, je souhaite savoir si pour 2009, le legislateur compte apporter des changements sur les procédures de divorces... Si oui lesquels et quels en sont les enjeux?

Merci beaucoup

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el pigeon
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ce qui est du domaine du réglement ( reglementaire ) ne concerne jamais la procédure ( judiciaire ici ) donc votre question est un non sens.

Si on la traduit par quelle est la probabilité d'une changement d'une des lois régissant le divorce eh bien malgré le caractère d'agité de l'executeur euh executif et du caracaterre bordelique euh brouillon du legislateur ca me aprait peu probable ils vont avoir d'autres problemes .

Même le petit ballon d'essai du divorce amiable sans enfants dvant notaire est rentré à la niche , alors avec la crise de 29 et le réforme de la procédure pénale ils vont pas avoir le temps de faire quelque chose.

Je vous dirais tant mieux parceque vu la qualité incroyablement basse des textes votés ces temps ci ( au niveau technique, je précise êtrre farouchement de droit et donc pas partisan sur cette remarque ) il vaut mieux pas qu'ils touchent au code civil ..;

ou alors envoyez les faire de la formation continue à ASSAS ou PANTHEON-SORBONNE SVP.

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me semble également importante.

Combien de fois un juge a pu constater les mêmes agissements, les mêmes preuves à quelque chose près avec les mêmes conséquences ?

Nom: 
e.matringe
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Je n'ai pas d'information sur les suites qui lui ont été données, mais la commission Guinchard a proposé certaines modifications de la procédure civile, qui, soit dit en passant, relève de la matière réglementaire sous réserve de la protection des libertés publiques (article 34 de la Constitution).

Le blog de la commission Guinchard:

http://www.avocats.fr/space/commission-guinchard

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el pigeon
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Je vais allez lire ces propositions. Si ca se trouve j'ai donc complétement tort . ca prouve bien qu'il ne faut pas se fier aux blogs ... . bonne année.

Nom: 
el pigeon
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dans les 65 propositions ( que je m'étais lassé d'attendre surtout vu le mode "classement vertical" utilisé avec les rapports de commission ( surtout en matière de justice) ) de la commission guinchard on trouve :25) Maintien de la procédure de divorce par consentement mutuel devant un juge, mais selon une procédure allégée et au coût régulé ou tarifé :

"audience sur demande spécifique des parties ou du juge.

Dans l'hypothèse où des enfants mineurs seraient issus du mariage, il est préconisé que l'audience avec les parents soit toujours maintenue, afin de permettre au magistrat de recueillir leurs observations orales sur la partie de la convention afférant aux intérêts des enfants mineurs. En tout état de cause, la suppression de l'audience ne pourra être envisagée qu'à la condition d'avoir la preuve que ces enfants ont été avertis de leur droit d'être entendus par le juge.

Evolution, dans le respect de la directive services du 12 décembre 2006, soit vers une régulation des honoraires, avec la mise en place des conditions d'une véritable concurrence entre avocats (publication de barèmes indicatifs et obligation de remettre une proposition de convention d'honoraires avant toute intervention de l'avocat), soit, à défaut, vers un tarif maximum fixé par l'Etat."

Ce sont des changements qui si ils voient le jour ( mais je pense que ca ne sera pas une priorité ) iront dans le bon sens. Mais je ne suis pas sur que ca changera la perception de la "réglementation" par un justiciable.

Je prends bonne note que certains aspects de la procedure civile sont du domaine du réglement mais je parie que la perception que les gens ont de la "procédure" tient du domaine de la loi.

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