May
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L'exécution d'une décision fixant un droit de visite à l'égard d'un parent doit être traitée d'urgence par l'Etat

Il convient de rappeler que la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sanctionne l'absence de diligence d'un Etat qui laisse inexécutée une décision judiciaire et précise que lorsque la demande d'exécution porte sur un droit de visite octoyé pour un enfant, elle doit être traitée en urgence.

C'est ainsi que la France a été condamnée à ce titre au visa de l'article 6 § 1 de la convention par l'Arrêt Plasse-Bauer c. France (merci à Me Ravaz pour l'information sur l'arrêt) dont voici un extrait:

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

40. La requérante se plaint de l'inexécution de l'arrêt de la cour d'appel du 4 février 1997 qui lui a accordé un droit de visite sur sa fille. Elle invoque l'article 6 § 1 qui se lit ainsi :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

A. Arguments des parties

...

B. Appréciation de la Cour

45. La Cour tient à réitérer sa jurisprudence constante selon laquelle l'article 6 § 1 de la Convention protège également la mise en oeuvre des décisions judiciaires définitives et obligatoires qui, dans un Etat qui respecte la prééminence du droit, ne peuvent rester inopérantes au détriment d'une partie. Par conséquent, l'exécution d'une décision judiciaire ne peut être empêchée, invalidée ou retardée de manière excessive (voir, entre autres, les arrêts Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 510-511, § 40 ; Burdov c. Russie, no 59498/00, § 34, 7 mai 2002 ; Jasiuniene c. Lituanie, no 41510/98, § 27, 6 mars 2003 ; Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, § 65, 17 juin 2003).

46. Elle rappelle en outre que l'exécution d'une décision judiciaire portant sur l'octroi à un parent d'un droit de visite à l'égard de son enfant requiert un traitement urgent, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur la relation entre l'enfant et le parent qui ne vit pas avec lui (mutatis mutandis, les arrêts Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003-VII et Ignaccolo-Zenide c. Roumanie [GC], § 102, no 31679/96, CEDH 2000-I).

Commentaires

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jenny
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Dans le cas de mes enfants, la décision de visite médiatisée s'est heurtée au refus de mes enfants de se déplacer à l'heure dite, le mercredi après midi, sous divers prétextes, tels qu'inscription (opportune )à un cercle hippique, club de sport....puis ensuite à leur refus pur et simple de "monter dans la voiture" comme le soutenait leur père.

Je vous remercie de nous dire si cette obligation touche ces visites médiatisées , nous sommes si nombreux à nous voir proposer ces contacts au lieu d'imposer un DVH au parent de mauvaise volonté.

c'est justement l'objet de cet arrêt qui concernait une visite médiatisée

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Jenny
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J'aurais dû la lire en détail, donc j'en déduis que dans le cas de mes enfants , il y a eu déni de justice également.

C'est donc un espoir de voir mes enfants passer du statut de protagonistes actifs [ qui doivent faire un examen de conscience avant de renouer , éventuellement, avec leur mère ] au statut de victime, ce qui en soit suffit à justifier une action.

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gost
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moi je suis divorcé depuis 2002 ET mon ex femme a le droit de garde , je bénéficie d'un droit de visite qui est le 1 3 5 week end de chaque mois et les vacances en alternance depuis cette date je ne cesse de déposer a l'encontre de mon e'x femme des plaintes pour non présentation d'enfants dans l'année 2009 J'en suis a 9 plaintes et la de cet attitudes j'ai écris au procureur de la républiques car je n'avais aucune nouvelles et je viens de recevoir un courrier et j'en tombe des nus car il viens de me repondre en me disant ceci (apres recherche les plaintes que vous transmis ont été classés sans suite . en effet il est apparu sans denier le caratére dopuloureux et complexe de votre situation que les critéresfixés par lez code pénal et nécessaire a la constitution infractionpénale de non représentation d'enfnats n'était pas alors réunies expliquant pourquoi aucune suite judiciaire n"étant alors donnée!!!)

premiere question je ne veux pas en rester la quel voie je dois prrendre??

J AI DEPOSER PLAINTE SUR MES DROITS DE VISITE ET MES PLAINTESONT ETE PRISE PAR LES FORCES DE L ORDRE

MERCI DE ME REPONDRE JE NE SUIS PAS QIE POUR PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE

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citation directe
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voir jafland.info rubrique NPE

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gost
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ok mais es ce que tu pourrais être plus précis , car je lit beaucoup de chose et jez doute quand même de certaine chose

merci

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papaperdu
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et cela s'applique t il à l'ASE qui , du jour au lendemain , sans modification de l'ordonnance du juge , decide que l'on ne peut plus voir l'enfant ?

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GOBERT
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Bonjour,

Voila 5 ans que je suis divorcé. Toutes les décisions de justice (5 au total dont la dernière fixée par la cour d'appel de Douia) m'attribut le DVH pour mes deux filles de 12 et 16 ans maintenant (7 et 11 ans à l'époque du divorce). Pourtant, voila 5 ans que je ne voit pas ma fille ainée. Les décisions ont été rendue par les JAF et une par la juge des enfants (mon ex-femme avait demandé le retrait du DVH pour ma fille ainée en lui demandant d'écrire au juge des enfants). A ce jour, et malgrè des multiples plaintes deposées en gendarmerie, au commissariat ou directement au procureur, je ne vois toujours pas ma fille. l'avant dernière décision, confirmée en appel précise clairement que le DVH ne peut être conditionné par le seule refus de l'enfant. Je précise qu'entre les DVH (c'est à dire toutes les vacances car mon ex-femme est partie à 700 km de mon domicile) je n'ai aucune nouvelles de mes filles. Mon ex-femme refuse de répondre au téléphone et refuse de me donner le numéro de mes filles. Par ailleurs, elle a demandé aux enfants de me bloquer sur facebook et msn. Elle s'est également débarrassé d'un téléphone que j'avais payé aux enfants en 2006. J'ai tout tenté.... quelle est la solution maintant que la cour d'appel à confirmé le jugement ? quelle solution pour les contacts entre les DVH ? MERCI

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YARA972
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Continuez à porter plainte.

Essayez directement auprès du procureur de la République de Douais.

Vous pouvez aussi écrire au ministère de la justice. Faites du bruit auprès des médias locaux (vos filles n'ont peut être pas les bonnes données de votre pb).

Essayez aussi pour les vacances prochaines, d'aller chercher vos filles sans qu'elle repasse par chez leur mère, cela évitera le conflit entre elles.

Voyez également votre avocat pour qu'il y ait une astreinte financière très importante en cas de non présentation (cela a été fait à Grenoble - ce blog en a parlé) - ce qui veut dire de nouveau procédure.

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GOBERT
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Plaintes, courrier au procureur (boulogne, avesnes sur helpes, douai), courier au minitère de la justice, médiation pénale.... tout ça a été fait, sans succès......allez chercher mes filles, j'ai essayé mais leur mère toujours présente.....j'ai bien vu l'astreinte financière mais dans toutes mes procédures, aucun juge ne l'a prononcé malgrè le non respoect des décisions précédentes.....Quand à l'impossibilité de joindes mes filles, je l'ai signalé a plusieurs reprise. J'ai juste l'impression que tout le monde s'en moque. Et que dire de l'image donnée aux enfants, on peut ne pas respecter la justice sans le moindre problème....Mais je sais ne pas être le seul père dans ce cas. A quand une véritable prise de conscience. L'aliénation parentale est reconnue depuis longtemps dans les pays nordiques....

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YARA972
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Ne lâchez pas.

ok facile qd on est pas dans votre cas. Mais un jour ou l'autre, un juge comprendra votre situation. Cela bouge ... très lentement. malheureusement.

Et pour la récupération des filles, essayez d'y aller + tot. Ok vous serez "hors la loi" mais qui vous le reprochera vu votre situation. Je pense que vous devez refaire 1 contact pour que vos filles sortent de ce cercle infernal. Même s'il doit y aovir affrontement avec la mère et que vous êtes dans vos droits, ne lachez pas. ok c'est dur mais les forces de l'ordre, si elles sont appelées ne pourront pas aller contre un jugement.

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malika
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j'ai récupéré ma fille pour la 2ème moitié des vacances scolaire (nous passons par un point clef et c'était la 1ère fois ) tout aller bien lorsque nous sommes rentrées et une demie heure plus tard ma fille n'était plus dans sa chambre et s'était "enfuie" par la fenêtre de sa chambre. Ce qui me semble abraccadabran connaissant ma fille de 9ans qui dors encore avec une veilleuse. Elle n'a pas pu partir comme cela dans la nuit (je vis à la campagne et les rues ne sont pas éclairées) Elle s'est rendue chez sa grand mère où vit son père. J'ai fais appel à la gendarmerie tout de suite lorsque j'ai constaté sa disparission nous nous sommes rendu chez la grand mère; et après un bref entretien avec ma fille ils m'ont dit que je ne pouvait pas la récupérer contre son gré. Je suis retournée le lendemain à la gendarmerie, ils ont auditionnés le père ma fille (qui a fait un témoignage contre moi sous entandant que je la maltraitais, que je ne voulais plus qu'elle voit son père , et j'en passe) Je tiens à préciser que je n'avais pas vu ma fille depuis 3 semaines (elle vivait chez sa grand mère avec son père);

La gendarmerie m'a annoncé le surlendemain que le père allait demander un référé en urgence pour modifier le droit de visite et d'hébergement. (j'ai ma fille 1 we sur 2) Le jugement dont je vous parle date de 2007 nous avons repris la vie commune tout en étant divorcée bien avant cette date et nous n'avons jamais appliqué ce jugement. Depuis nous avons eu un autre enfant, il a deux ans et demie. Je sais qu'il veut m'enlever la garde des deux pour me punir de l'avoir quitté une fois de plus (alcoolique et violent plainte déposées contre lui, pris en flagrant délit d'alcoolisme au volant). Je n'ai pas lu la déposition de ma fille mais je crains le pire quand on connait les folles idées du père.J'ai des attestations sur l'honneur contredisant les maltraitances vis à vis de ma fille. Le cahier de liaison scolaire avec son enseignante sur lequel il a raturé ma signature en y apposant la sienne (jamais fait auparavant). les décisions de justices sur ces infractions pénales etc... je ne verrais plus ma fille avant la décision du jaf en référé dont je n'ai aucune nouvelle ni mon avocat. que dois je faire? merci pour votre aide

Nom: 
YARA972
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Déjà si vous ne voyez plus votre fille jusqu'au référé, il y a violation du jugement aussi, portez plainte SYSTEMATIQUEMENT à chaque fois que le père refusera de votre remettre le (ou les) enfants. Si votre DVH commence après la classe, vous allez chercher votre fille, ni le père ni l'école ne pourront s'opposer à ce que vous récupèriez votre fille. Et si l'on vous dit : on doit attendre le référé C'EST FAUX, sauf si décision d'un juge dans ce sens, si pas de décision, c'est le dernier jugement qui s'applique. je vous conseille d'anticiper en allant voir l'école et en leur envoyant en LRAR le dernier jugement idem avec le rectorat de votre département.

En ce qui concerne le référé lui même, selon ce que vous dites, mais je ne connais pas tout le dossier, demande la résidence des enfants : vous avez des preuves de l'alcoolisme de monsieur, de sa violence, ... faites ressortir le risque pour les enfants de voir leur père, vous pouvez même demander à ce que son DVH se fasse sous surveillance. Vous pouvez également demander à ce que l'ainée soit entendue par un juge pour enfant : cette version sera certainement plus crédible que l'audition chez les gendarmes.

Concernant la résidence chez vous, mentionnez également un article du code civil (je n'ai plus le n° en tête) qui dispose que les frères et soeurs doivent vivre ensemble (donc chez vous).

Enfin concernant le pb de la "fugue" de votre fille, je porterais plaintre contre X pour enlèvement (la gd mère ne me semble pas claire ds cette affaire).

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lucette

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