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L'intérêt supérieur de l'enfant

L'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 est désormais la référence systématique de la Cour de Cassation pour censurer des décisions qui auraient été prises sans tenir assez compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.

La Cour de Cassation le rappelle dans un arrêt récent du 13 mars 2007 (ci-dessous).

Gageons qu'il s'agit d'une évolution pérenne de notre droit, de plus en plus soucieux de l'intérêt des enfants.

Vous trouverez ci-dessous le texte intégral de cette convention internationale, dont voici l'article 3.1:

"Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale."


Cour de cassation

Chambre civile 1

13 Mars 2007

Cassation – renvoi Saint-Denis de la Réunion

N° 06-12.655

Sélectionné

Mme Marie-Guylène Ilan

M. Jean-Louis Anelard

M. ANCEL, Président

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

la Cour de cassation en date du 15 décembre 2005.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble, les articles 373-3 et 373-2-1 du code civil ;

Attendu que Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir supprimer l'exercice de l'autorité parentale de M. Y..., incarcéré dans un établissement pénitentiaire, sur l'enfant Dylan ; qu'un expert psychiatre a été désigné par le juge aux affaires familiales pour procéder à l'examen des parents et du mineur ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que l'expert a conclu que M. Y... était un psychopathe violent qui présentait des traits pervers ; que l'outrance des qualificatifs ainsi utilisés ôte tout crédit à l'expertise qui n'explique pas en quoi le droit de visite serait contraire à l'intérêt de l'enfant, alors même que l'expert n'exprime aucune réserve quant au fait que le concubin de la mère se substitue au père totalement ; que rien n'interdit l'exercice d'un droit de visite dès lors que les faits dont M. Y... est accusé, n'ont été commis ni sur la mère, ni sur l'enfant, ni en présence d'aucun d'eux ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quel était l'intérêt de l'enfant, considéré comme primordial, dans un contexte où l'expert avait relevé que la confrontation de Dylan aux transgressions du père l'obligeait, pour s'en protéger, à un clivage et à un rejet et que les visites à ce dernier n'étaient donc pas souhaitables car elles risquaient de le déstabiliser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS,

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.

Contentieux Judiciaire

Numéro JurisData : 2007-038002

Commentaires

Nom: 
Lucile
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apres 7 ans de desir d'enfant, avec un lourd parcours en "Procrétion Medicalement Assistée" a l'hopital, je suis enfin tombée enceinte en novembre 2004 (de mon mari avec qui je vivais depuis 1996)

sans reellemnt comprendre pourquoi, mon mari a quitté le domicile en juin 2005 alors que j'etais enceinte de 6 mois et allitée due a un cerclage en urgence et donc une grossesse fragile!

une demande en divorce de sa part a été deposé en decembre de la même année.

il a été present a l'accoucheent puisque je l'ai prevenu. mais ne s'etait jamais interesser a l'enfant avant ni même apres l'accouchement, et ce jusqu'a ses 18 mois!

lors d'une enquête sociale mr s'est reveillé!

j'ai tenté de mille façons de l'intégrer a la vie de notre enfant mais ne repondait jamais.... preparatifs de l'arrivée de l'enfant, visites a l'hopital pour un suivi particulier etc....

puis j'ai pris des rendez vous chez le pediatre en fonction de ses disponibilites mais ne nous a jamais accompagné, je l'ai invité a des promenades en landau, a venir donner des biberons, de la voir s'epanouir lui faisait part de ses progres fulgurant par texto etc.....rien n'y a fait!!!!

sauf quand l'enquetrice socile et moi même lui avons parlé au 1er rendez vous necessaire a l'enquete, qu'il s'est reveillé!

notre puce avait deja 18 mois, elle marchait, commencait a parler, connaissait deja bien son monde!

j'ai seulement demandé a ce qu'une adaptation entre le pere et son enfant soit faite afin de pas destabiliser l'enfant et elle me semblait tout autant necessaire a ce "papa" en devenir!

IL A REFUSE!!!!!

puis accepter!

puis refuser!!!!

puis accepter!!!.........

de nombreux appels telephoniques de sa part uniquement dans un but financier!!!! il ne payait pas la pention alimentaire depuis sa naissance et j'ai du proceder a une saisie sur salaire! ce qui lui a fortement deplu! d'autant que des factures resteés impayer a son depart tombait les unes derrieres les autres!!! je ne pouvais pas tout regler j'etais sans ressources!

il m'a souvent menacé....."je vais te prendre la garde puisque je dois payer! comme ça je TE payerais plus!" "mon avocate est plus feroce et mordante que la tienne!" "tu vas morfler" "la juge m'a à sa botte"

"je veux voir ma fille" ..... mais il refuse de faire le trajet parceque ça coute en essence! je lui propose de voir notre par le biais d'une association de rencontre il refuse puis accepte car je lui propose de lyui rembourser ses frais d'essence, je mets tout en place, les rendez vous etc...

l'association prends contacte avec lui mais il ne se presente pas au rendez vous!! pendant tout se temps les mois passent et aucune prise de contact n'est faite entre le pere et l'enfant!!!!

au 3 eme rendez vous il accepte de se deplacer en lui proposant des ce jour d'avoir une premiere rencontre. on me fait patienter pour au final m'annoncer que mr est parti sans voir sa fille puisqu'il faut payer les seances!!!! mais moi aussi je devais payer et pourtant je ne percois que des revenus de la caf!!!!!! et en plus je lui reglais ses frais d'essence!!!!

je precise que l'association avait ete enterinee par le juge.

j'ai baissé les bras, avant l'association je lui avais proposer des rencontres amiables en lieu neutre il est venu une fois puis plus du tout en pretextant qu'il vouait plus me voir.

etant a l'aise avec ma propre mere il preferait sa presence lors de rencontre que la mienne, m mere a accepté d'avoir un role mediateur pour les interets de tous mais a present ça convient plus non plus!

je ne sais plus quoi faire d'autant plus que la juge a l'air de penser que je suis une mere "poule" etc.....

de nombreuses attestations de l'entourage, de voisins, d'amis , de la famille, du pediatre, de la creche (ou j'y emmene ma fille même si je ne travaille pas je tiens a lui donner une vie sociale en dehors de maison-maman) etc ne suffisent pas pour demontrer ma bonne foi!

lui aussi a fait des attestations mais d'une imagination sans fin!! elles sont fausses archi-fausses.... ex: une soeur m'aurait vu sous la pluie, a 22h, avec ma fille sous le bras, seule!!!

aidez moi!!!!! je n'en peux plus de devoir justifier, de demontrer, de prouver mon bien fondé!!! alors que mr ne fait que mentir et il est entendu a chaque fois et il le sait trop bien puisqu'il s'en vante et en est fier!!!!

il se positionne en victime et ça marche!

comment faire pour qu'on m'entende?

mon enfant n'est pas un yoyo et moi non plus d'ailleurs!

pourquoi me rang t-on dans un panier qui n'est pas le mien?

que dois je faire a present?

aujourd'hui encore il me telephone pour me menacer de prendre la garde de notre enfant....qui a maintenant 2 ans et demi!!!!!

j'ai un nouvel homme avec qui nous avons fait une petite soeur (sans p.m.a quelle joie!).

aidez moi, merci!!!

je comprends mais ce que vous racontez semble faire apparaitre assez clairement l'attitude du père pour qu'un juge ne se laisse pas prendre à ses demandes.

toutefois je ne peux vous aider ici car j'ignore tout de votre dossier, des pièces, des décisions,...

si vous souhaitez que j'intervienne à vos côtes ou que je vous donne un avis, il faut me contacter et prendre rendez vous, soit au cabinet à paris soit par téléphone.

Me BOGUCKI - 01 42 76 02 02

Nom: 
Sébastien G
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Bonsoir,

je suis actuellement en cours de divorce et nous restons en désaccord avec mon ex sur les vacances d'été pour la garde de notre fille.

en effet, ma femme est partie avec une femme et est enseignante, elle a donc deux mois de vacances l'été. moi de part mon emploi ne peut avoir que le mois d'aout comme vacances.

mon ex femme n'est pas d'accord pour me laisser toujours les vacances d'aout avec ma fille.

si j'ai ma fille en juillet, je travaille et qu'est ce que je fais de ma fille. je n'accepte pas que ma fille passe les trois semaines de juillet avec moi alors que je travaille. ou est l'intéret de l'enfant dans le fait qu'elle ne puisse pas passer de vraies vacances avec son papa ?

je ne sais plus quoi faire pour que mon ex femme accepte de me laisser le mois d'aout.

avez vous des pistes à me donner pour que le juge plaide en mon sens ?

à vous d'expliquer la situation pratique au juge pour obtenir le mois d'aout, il faudra lui justifier que vous n'avez qu'aout

Nom: 
Sébastien G
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merci pour ce conseil

puis je également insister sur l'intéret de l'enfant par le biais de la convention des droits de l'enfant ?

Nom: 
DD
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Que faire quand l'hôpital refuse que je vois mon bébé qui y est hospitalisé dans un état grâve ? je l'ai reconnu avant ses un an mais on me réclame une preuve de l'autorité parentale conjointe. De plus, on met en avant des nécessités de service (l'autre parent voulait appeler la police et violent). Le chef de service est il au dessus des lois ?

Je précise qu'une requête aux fins de fixation d'un droit de visite et d'hébergement est déposée mais il sera peut être trop tard lorsque la date d'audience sera fixée

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Est-il possible d'inscrire unilatéralemet, avec l'accord de son enfant, dans une école privé (Lassalienne donc sans obligation religieuse) qui propose de meilleures résultats d'entrée dans les grandes écoles en sachant que l'enfant est excellent sans que l'ex-conjoint ne s'y oppose (adore s'opposer) ?

merci.

Nom: 
Yara972
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L'autorité parentale est égalitaire entre un père et une mère (sauf décisition judiciaire évidemment). Quand bien même l'un aurait l'hebergement de l'enfant cela n'augmente pas son autorité parentale et ne lui confère aucun droit supplémentaire.

Nous avons eu les mêmes problèmes avec l'école des enfants. je me suis battue et nous avons eu gain de cause.

Cherchez sur le site de ministère de la santé s'il n'y a pas une note ministèrielle rappelant l'égalité des droits parentaux (pour l'école j'avais trouver une note ministérielle sur le site du ministère de l'éducation nationale).

Et puis retournez à l'hôpital, soyez ferme (mais pas agressif) face aux gens qui vous mettent das batons dans les roues. Menacez les d'informez les autorités sanitaires de leur comportement.

Enfin battez vous, vous avez le droit de voir votre bébé

Bon courage

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Désolé, mais je ne vous comprends pas. Que voulez-vous exprimer exactement s'agissant de l'autorité parentale et qu'avez-vous trouver sur le site de l'éducation nationale ?

Merci

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bulle
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S'agissant d'un acte usuel l'accord de l'autre parent n'a pas à être requis. le parent qui s'oppose à cette inscription doit formuler son désaccord de façon expresse (par écrit).

Quand il s'agit d'un choix religieux l'accord des deux parents est demandé car ce n'est plus un acte usuel.

En cas de désaccord entre les parents, il faut saisir le juge aux affaires familiales (l'avocat n'est pas obligatoire)

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Bulle
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En cas de désaccord des parents sur l'exercice de l'autorité parentale, saisisssez le juge aux affaires familiales, c'est son rôle de trancher les litiges de ce genre.

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alexia
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n'est pas d'être soumis à une autorité qui le contraint et l'oblige mais à une autorité qui le protége et l'accompagne à grandir dans le respect de lui-même et des autres, ce n'est qu'au nom de cette protection et de cet accompagnement qu'on peut exercer de " l'autorité" , même parentale! ,un enfant n'appartient pas.

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"mes enfants ne m'appartiennent pas" ma belle-doche m'a assigné pour un droit de visite (l'article 371-4) ...Attention à ce que vous dites en famille... :-)

Nom: 
alexia
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cela confirme le dicton :

il faut toujours bien regarder la belle-doche avant les épousailles.

La mienne a fait comme son père ,elle a rompu tous les liens avec moi ,donc avec l'enfant ,puisque j'en ai la "garde".

Mais ,vous savez ,ce que je dis quand j'affirme qu'un enfant n'appartient pas ,je suis prête à donner ma vie pour cette idée car je trouve que c'est la plus belle des démocraties ,quand on considère qu'un enfant appartient on est dans l'abus de pouvoir ET LA DICTATURE !

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ally
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Bonjour,

je souhaiterais un conseil sur ma belle fille de 9 ans. Mon mari a un DVH classique et depuis un an la mère néglige les soins de ma belle fille. Je m'entend par là que l'été 2012 ma BF s'était plaint de maux d'oreilles et ce depuis plusieurs jours (nous venions de la récupérer) alors qu'elle en a fait part à sa maman, du coup nous prenons RDV en urgence chez l'orl et résultat bouchon et infection à l'oreille. Nous demandons à la maman de faire consulter dans 6 mois rien n'est fait récidive au mois de janvier et mai, et encore à notre charge de l'emmener en urgence le samedi matin sur notre DVH. de plus elle présente des problèmes d'orthophonie, d' orthopédie, d'orthodontie et de vision qui ont été constaté par le médecin scolaire. Malgré nos consultations et confirmation de soins a réaliser sur ma BF par tout ces spécialistes la maman a fait faire des certificats par d'autres spécialistes pour contredire et annuler les soins en attestant qu'il n'en avait pas besoin. Et ce week end ma BF m'a réveillée a 1h30 du matin se plaignant de maux de cou et l'empêchant de dormir (sachant que son vaccin méningite n'a pas été fait) ne prenant pas de risque nous l'emmenions aux urgences dont elle confie au médecin qu'elle avait mal depuis plusieurs jours et qu'elle l'avait dit à sa maman. Le médecin après auscultation ne pouvait se prononcer et lui a prescrit un antidouleur pour 5 jours si elle avait encore mal a l'issue de reconsulter. Tout ceci est transmis a la maman et qui a emmener ma BF dans la semaine chez son médecin personnel et qui lui a dit que c'était un simple torticoli. Encore là elle minimise la santé de cette enfant pour contredire le fait que le papa le prend au sérieux. Car si la petite avait encore mal malgré le lourd traitement antidouleur pour un simple torticolis de 15 jours et ce avant que le traitement soit terminé ? Nous pensons que ce médecin personnel fait un peu se que la maman veut entendre. Que pouvons nous faire pour que toute cette bagarre médicale s'arrête et qu'elle prenne enfin au sérieux la santé de ma BF ?

Merci pour vos réponses

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linotte
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Bonjour,

Je vais vous paraitre un peu brutale, mais concretement vous ne pouvez pas faire grand chose , surtout si son medecin traitant peut faire des attestations contraires aux votres.

Mis à part pallier les manquements de la mère ( ce qui peut etre aussi un cercle vicieux et l'amener à ne pas se responsabiliser) , mis à part prier pour qu'un medein scolaire alerte les services sociaux ( mais si vous palliez à ces manquements, personne ne fera rien) , il n'y a pas beaucoup de solutions.

Le JAF n'est pas là pour "noter" les competences éducatives de chacun ; mais il peut eventuellement étudier un changement de résidence habituellle, si vous avez des élements probants à presenter ( attestations médicales ect...) si vraiment la situation met en danger l'enfant. Mais il faudrait aussi que viennent se greffer d'autres élements pour que celui ci prenne le risque de changer tous les repères de l'enfant. Le juge considère que l'enfant a toujours deux parents , et que si les deux ont été d'accord pour que la mère ait la résidence habituelle, c'est en toute connaissance des capacités éducatives de chacun que cela a été fait .

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ally
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je comprends, nous nous impliquons beaucoup dans la vie de ma BF tant que scolaire, santé et éducatif..la maîtresse nous a alerté déjà mais ne s'impliquera pas jusqu'à faire une attestation ce que nous comprenons c'est très dure car l'entente ne tien qu'a un fil avec la maman qui s'octroie tout les droits. Je reprend votre phrase :"Le juge considère que l'enfant a toujours deux parents , et que si les deux ont été d'accord pour que la mère ait la résidence habituelle, c'est en toute connaissance des capacités éducatives de chacun que cela a été fait". justement initialement les choses sont comme ça jusqu'au moment ou on se sent exclu totalement (école changement 4 fois, déménagement 6 fois en 2 ans) vous faites une consultation légitime sur nos DVH et que ca ne représente rien et vous contredit sans arrêt sur les besoins réel de votre enfant et la regarder à chaque wk avoir mal aux yeux car elle a fait contesté le port de lunette alors qu on lui a diagnostiqué une astigmatie. On a prie une psychologue pour ma BF qui nous a découragé d'une procédure en laissant entendre qu'on ne retire pas un enfant comme ça à sa mère, vous ne trouverez aucun juge, ce qui a fait baisser les bras de mon mari. Finalement faut il pas laisser tel qu'elle?

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linotte
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La psychologue vous a bien conseillé . Difficile parfois de comprendre au départ, que le premier jugement fera foi sans élement probant qui remettent en cause ce jugement . Vous dire le contraire serait vous entrainer dans une bataille juridique ou l'enfant serait encore en pleine ligne de mire, et ou vous serez susceptible de perdre beaucoup d'energie, de temps et de l'argent pour un résultat tres incertain.

Pour le JAF, les competences éducatives et son aptitude à gerer sa fille étaient telles qu'elles etaient au départ, et donc le choix de la résidence habituelle a été fait en toute connaissance de cause .

Ce qui peut amener un juge à remettre en cause cela est une mise en danger de l'enfant ( pas évident d'avoir des preuves de cela avant le fait divers dans votre cas), les non representation d'enfant (tout ce qui nie les liens de l'enfant d'avec l'autre parent) , et le fait que la mère déménage loin ( ce qui remet en cause les DVHs, et les repères que l'enfant a construit).

C'est parfois douloureux de comprendre qu'il faut parfois assumer les consequences d'un acte qu'on a fait en ayant naivement confiance en l'autre parent ; ne perdez pas le lien avec l'école pour etre la si besoin .Par ce biais on peut se tenir informé, et eventuellement amener quelques elements pour que des professionnels prennent le relais.

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ally
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je vous remercie, c'est la voie que l'on a décidé de suivre et que ma BF ressente le moins possible les désaccord des parents même si mon mari se sent mis à l'écart et consterné de ses agissements. Tout pourait être si simple sans être en concurrence constamment et remmettre tout en cause ça devient lassant. Toutefois merci de m'avoir répondu, ça nous aide même si nous avons tès peu de moyen pour nous imposer.

vous souhaitant une bonne soirée.

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