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La Commission Europénne propose de faire la clarté sur les droits patrimoniaux des couples internationaux en Europe

La Commission propose de faire la clarté sur les droits patrimoniaux des 16 millions de couples internationaux en Europe

Qu'arrive-t-il à votre maison si vous divorcez et que votre conjoint possède une autre nationalité que la vôtre? Qu'advient-il d'un compte bancaire commun lorsqu'un des époux décède? À supposer que vous et votre conjoint ayez la même nationalité, que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès si vos biens ou vos comptes bancaires se trouvent à l'étranger? En Europe, on dénombre environ 16 millions de couples internationaux dont au moins 650 000, chaque année, sont confrontés à ces questions lorsque leur mariage ou leur partenariat prend fin. Ces citoyens perdent du temps et de l'argent à rechercher quelle législation s'applique à leur cas et quelle juridiction est compétente. Les disparités juridiques entre les 27 États membres de l'Union européenne (UE) encouragent la recherche du tribunal le plus favorable (forum shopping). Tel est le cas lorsque l'un des époux - habituellement le plus riche - s'empresse de saisir la juridiction dont il pense qu'elle rendra la décision la plus favorable à ses intérêts. La Commission européenne propose donc l'instauration de règles à l'échelle de l'Union afin de lever l'insécurité juridique entourant les droits patrimoniaux des couples ayant conclu un mariage ou un partenariat enregistré revêtant une dimension internationale. Les deux règlements proposés permettraient de déterminer la législation applicable aux droits patrimoniaux de ces couples, ainsi que la juridiction compétente. Ils établiraient également des règles pour la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice relatives aux biens des couples concernés dans l'ensemble des États membre de l'Union, grâce à une procédure unique. Ces propositions sont les premières mesures donnant suite au rapport sur la citoyenneté de l'Union publié par la Commission en octobre 2010 (IP/10/1390 et MEMO/10/525), qui a recensé 25 principaux obstacles concrets que les Européens rencontrent encore au quotidien. Les propositions présentées aujourd'hui sont la suite logique de l'accord dégagé promptement l'année dernière concernant un instrument législatif de l'UE visant à déterminer le pays dont la loi s'applique en cas de divorce transfrontière (IP/10/347 et MEMO/10/695).

Vous trouverez sur le site Europa le texte du communiqué de presse.

Commentaires

Nom: 
Serge CONTARD
Site: 
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Bruxelles, le 16 mars 2011

La Commission propose de faire la clarté sur les droits patrimoniaux des 16 millions de couples internationaux en Europe

Qu'arrive-t-il à votre maison si vous divorcez et que votre conjoint possède une autre nationalité que la vôtre? Qu'advient-il d'un compte bancaire commun lorsqu'un des époux décède? À supposer que vous et votre conjoint ayez la même nationalité, que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès si vos biens ou vos comptes bancaires se trouvent à l'étranger ? En Europe, on dénombre environ 16 millions de couples internationaux dont au moins 650 000, chaque année, sont confrontés à ces questions lorsque leur mariage ou leur partenariat prend fin. Ces citoyens perdent du temps et de l'argent à rechercher quelle législation s'applique à leur cas et quelle juridiction est compétente. Les disparités juridiques entre les 27 États membres de l'Union européenne (UE) encouragent la recherche du tribunal le plus favorable (forum shopping). Tel est le cas lorsque l'un des époux - habituellement le plus riche - s'empresse de saisir la juridiction dont il pense qu'elle rendra la décision la plus favorable à ses intérêts.

La Commission européenne propose donc l'instauration de règles à l'échelle de l'Union afin de lever l'insécurité juridique entourant les droits patrimoniaux des couples ayant conclu un mariage ou un partenariat enregistré revêtant une dimension internationale. Les deux règlements proposés permettraient de déterminer la législation applicable aux droits patrimoniaux de ces couples, ainsi que la juridiction compétente. Ils établiraient également des règles pour la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice relatives aux biens des couples concernés dans l'ensemble des États membre de l'Union, grâce à une procédure unique. Ces propositions sont les premières mesures donnant suite au rapport sur la citoyenneté de l'Union publié par la Commission en octobre 2010 (IP/10/1390 et MEMO/10/525), qui a recensé 25 principaux obstacles concrets que les Européens rencontrent encore au quotidien. Les propositions présentées aujourd'hui sont la suite logique de l'accord dégagé promptement l'année dernière concernant un instrument législatif de l'UE visant à déterminer le pays dont la loi s'applique en cas de divorce transfrontière (IP/10/347 et MEMO/10/695).

Cette proposition est assez amusante : l'association dite Collectif Divorcés et Prestation Compensatoire a initié avec plusieurs de ses membres en 2008 un recours devant la Cour européenne sur les inégalités entre divorcés en France. Rejet brutal et non motivé.

Par contre, les divorces entre couples internationaux intéressent la commission. Ainsi, nous allons vers des traitements différents, ceux des couples internationaux qui bénéficient des égards des autorités européennes et ceux des nationaux qui doivent de débrouiller avec les législations nationales...

Nom: 
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Site: 
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