Apr
01
La postulation en question

Il est prévu que les avoués à la Cour disparaissent au 1er janvier 2010...

Il est question que la postulation disparaisse également ou soit largement modifiée...

Effectivement ce sont des survivances du passé qui ont bien peu de sens dans le monde électronique du 21ème siècle.

Un avocat a le droit de plaider partout en France, ce qui veut dire que lorsque vous avez une procédure judiciaire rien ne vous oblige à prendre un avocat près du tribunal où se passe l'affaire, vous pouvez en choisir un librement, n'importe où sur le territoire français. C'est ainsi que je me déplace régulièrement partout en France et dans les départements d'outre-mer (j'ai d'ailleurs commencé ici un petit album photo de nos tribunaux au gré de mes pérégrinations).

Pour certaines procédures il est obligatoire de prendre un avocat (par exemple les divorces), pour d'autres c'est libre vous pouvez vous défendre seul ou être assisté d'un avocat (ainsi les modifications de résidence des enfants par exemple), en appel il est généralement obligatoire dans les matières du droit de la famille d'avoir un avoué.

Lorsque l'avocat est obligatoire, si votre avocat est d'un autre barreau que celui où a lieu le litige, il devra prendre un représentant local, un postulant. De même si vous faites appel, votre avocat devra prendre un avoué près de la cour d'appel concerné.

Le travail de cet avocat postulant (et de cet avoué) n'a rien à voir avec celui de votre propre avocat. En effet le postulant (et généralement l'avoué) est seulement la courroie de transmission de l'affaire, c'est lui qui reçoit les différents documents du tribunal et de la partie adverse et qui leur envoie ceux préparés par votre avocat.

En un temps ou les distances posaient problème, ou la présence physique à chaque audience de procédure s'avérait nécessaire, cette représentation s'expliquait.

Avec le développement des moyens informatiques, de la communication électronique avec les tribunaux et cours d'appel, cette dichotomie qui alourdie la procédure n'est plus raisonnable.

Comment expliquer ce chainon complémentaire qui renchérit, ralenti, la procédure par l'adjonction d'un maillon de transmission devenu obsolète.

Il est parfois utile d'avoir un représentant local qui connaît les usages des magistrats, qui peut se déplacer à moindre coût pour une audience devenue amiable mais pourquoi l'imposer.

Il paraît normal que les avoués à la Cour intègrent la profession d'avocat comme leurs pairs, les avoués près les tribunaux le firent en 1971 ; il parait légitime qu'il n'y ait plus lieu à postulation et que chacun en fonction de la teneur du dossier, des intérêts en jeu et des nécessités spécifiques décide de l'utilité ou non de prendre un correspondant local. Les tribunaux pourront communiquer par email aussi bien en local qu'en national, quelle différence...

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Commentaires

... C'est que le rapport DARROIS préconise la suppression de la postulation pour 2014, alors que la Chancellerie promet un projet de loi pour le 15 avril 2009 qui instaurera une postulation "régionale" devant les Cours d'appel, pour 2010...

Un bel exemple de cohérence !

Ceci étant, je n'ai rien contre la suppression de la postulation (ce que les avocats perdent, comme postulant, il le gagnent comme avocat plaidant, non ?).

Et nous serons toujours libre de choisir un correspondant, si le dossier ne mérite pas un déplacement.

qui nécessiterait un aller-retour notamment. Là c'est un gain de temps et d'argent. l'idée d'une postulation régionale me sied bien car il y a aussi la connaissance de la jp de sa Cour et d'usages que l'électronique devrait peut etre lisser mais ce n'est pas le cas outre que cela dépend aussi de l'engorgement, du personnel pour répondre etc..

quant à Paris, les avocats s'y distinguent déjà puisqu'ils sont multi postulants sur les ressorts de la plupart des TGi environnants. ca ne changera pas grand chose sauf de récupérer Versailles par exemple non ?!

de là à ce que nous acceptions les parisiens en province Me Bogucki ne revez pas trop SVP. ils y sont tolérés et se font immanquablement remarquer déjà par la robe mais petite anecdote pour agrémenter le propos encore quand on surprend dans les couloirs du palais leurs conversations téléphoniques du style: "oui mais aujourd'hui, je suis en Province !" j'en connais même un qui de mon cabinet m'a demandé de joindre par tel un confrère lyonnais et qui lui a fait la même réflexion, j'imagine la tête du lyonnais qui lui est en province comme moi la plupart du temps !

je me suis déjà exprimée ici sur l'ostracisme dont nous sommes parfois l'objet quoi qu'il en soit s'il est vrai que nous sommes multipostulant c'est seulement sur la très proche banlieue (92/93/94) alors que nous intervenons très fréquemment en grande banlieue (77,78,91,95).

Quoi qu'il en soit un déplacement en région parisienne est tout aussi compliqué parfois qu'en "province" ;-)

Sur un contentieux technique, la connaissance locale ne compte pas forcément.

Mais, en droit de la famille, peut-on se passer vraiment de la connaissance du terrain, des JAF?

Bien sûr le RPVA ou ce qu'il deviendra permettra de supprimer des déplacement mais de là à penser que l'on pourra traiter un dossier " humain" à l'autre bout de la France, j'ai une interrogation

Je crains que l'humain ne disparaisse derrière la virtualisation et la norme

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robin
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ce n'est que du racket légalisé ! qui plus est , très cher et d'une utilité plus que douteuse .......

quant à la connaissance locale des juges , qu'importe : il est de notoriété public que les jaf , par exemple , sur 90 % du territoire sont anti garde alternée , donc qu'est ce que cela va changer dans la démarche , il faut bien y aller coute que coute ....

vivement 2010 !!

Nom: 
anna
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qui reste car meme quand mon fils de 16 ans et demi dit qu'il veut arreter cette garde je juge n'arrive pas a dire oui!dite moi ou je dois aller habiter?

@Robin vos chiffres ne sont basés sur rien et la pratique, comme le relève @anna, ne vous donne pas raison.

Nom: 
robin
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je pensais comme robin jusqu'a ce que je tombe sur un avoué disponible, connaissant bien les juges en appel, me conseillant tres astucieusement et s'il n'a peut être pas fait beaucoup de travail, ce qu'il m'a indiqué valait vraiment beaucoup, cela m'a permis de modifier ma stratégie d'une manière qui me semble avoir quelques chances d'aboutir alors qu'avec la seule aide de mon avocat je pense que j'étais "cuit". Donc je suis devenu plus prudent.

Nom: 
jeuneavocate
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Bonjour,

Je suis avocate depuis trois mois, et jusqu'à présent j'avoue ne pas avoir perçu la valeur ajoutée des postulants (j'y ai plutôt vu une certaine perte de temps pour tout dire!).

Sans doute ce sentiment est-il dû à mon manque d'expérience, d'où ma curiosité : dans quels types de contentieux avez-vous ressenti un apport qualitatif du postulant ? La "connaissance des juges" est-elle une réalité exagérée pour justifier le maintien de la postulation ?

Merci d'avance

Nom: 
robin
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bin sortez nous les chiffres !! quant à dire que cette personne represente les 10 % restants , il y a un pas que je ne franchirai pas

Nom: 
Sophie
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Dans le cadre de la procédure du partage (suite au divorce), l'avocat postulant m'a réclamé, contre toute attente, près de 1100 € (!!!), incluant un droit proportionnel calculé sur le montant du litige. Ce qui est totalement inadmissible c'est que mon avocat (plaidant), lorsque je m'apprêtais à le mandater, ne m'a aucunement prévenue que le tarif habituel du postulant (ne dépassant normalement pas les 500 €) sera majoré d'un droit proportionnel de sorte que la facture, rien que pour l'avocat postulant (ne servant que de boîte postale...) s'élèvera à 1100 € (je considère cela comme du vol car il n'y a aucun rapport raisonnable avec la prestation réellement fournie, d'autant plus révoltant qu'il s'agit d'une procédure familiale!). Je contesterai de payer l'intégralité de cette facture (si nécessaire devant le Bâtonnier) dans la mesure où l'avocat plaidant ne m'a pas informée préalablement d'un tel montant d'honoraires élevé (c'était son devoir). Ce qui me donne le sentiment qu'on abuse de l'ignorance du justiciable. En pluis, c'est lui et non moi ayant choisi l'avocat postulant que je n'ai jamais vu.Si j'avais connu d'avance le montant au moins approximatif des honoraires du postulant, j'aurais évidemment choisi un avocat inscrit au TGI auprès duquel se déroulait la procédure. A mes yeux, ce sont des pratiques très contestables, et ayant un caractère mercantiliste où le justiciable est exploité financièrement. Dans aucun autre domaine, on n'apprend a posteriori d'être redevable d'un montant aussi élevé, tout en se demandant à quel titre au juste....on est simplement mis devant le fait accompli....il paraît qu'un tel système judiciaire n'existe dans aucun autre pays. Je le dénonce haut et fort. Contre un tel corporatisme, le petit justiciable n'a évidemment aucune chance. Je me fais pas d'illusion : certainement, le bâtonnier donnera raison à l'avocat postulant en m'informant que c'est tout à fait normal de n'apprendre la hauteur des honoraires qu'après coup...Comment trouvez-vous ce genre de modus operandi, Maître ??

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