Feb
18
La sommation interpellative

Il est possible de faire poser une question par huissier, celui-ci notera la réponse et en fera un procès-verbal qui sera utilisable devant un tribunal.

Cela s'appelle une sommation interpellative.

Dans certains cas précis, cela permet d'éclairer les débats et de rapporter des preuves qu'il est sans cela difficile d'obtenir.

Un exemple pratique: votre ex ne vous a pas remboursé une somme que vous aviez prêté peu avant la séparation et vous n'avez pas de preuve de ce prêt.

Vous demandez à l'huissier de lui faire sommation de payer interpellative, vous lui précisez que vous souhaitez qu'il demande à votre ex quand il compte vous restituer l'argent. Interrogé par l'huissier votre ex déclare qu'il n'a pas l'argent pour le moment mais qu'il le fera dès que possible.

Grâce à cette réponse vous pouvez désormais prouver que votre ex vous doit bien cet argent puisqu'il l'a reconnu lui-même devant l'huissier. Il ne vous reste qu'à l'assigner devant le tribunal pour obtenir sa condamnation au paiement.

Commentaires

Nom: 
alexia
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il est aussi possible que l'ex trimbale l'huissier pendant une heure sur tout et n'importe quoi sans importance pour le seul plaisir que c'est l'autre qui le paye!

c'est du vécu!

Nom: 
alexia
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en tout cas pour moi ... ... ... avec ma foutue histoire je crois bien avoir fait le tour de tous les tours!

mais...peut-être qu'une bonne médiation?...qui sait?

Nom: 
Saraswati
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en même temps, il faut que la somme soit importante, car payer pour un PV de constat pour une petite somme ....

Nom: 
YARA972
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font souvent peur aux novices, donc à moins d'avoir un futur es (ou ex) ayant déjà eu à faire à des huissiers dans sa vie professionnelle ou personnelle, il y a fort à parier qu'il se laissera "duper".

Et puis on a les moyens de sa "fin".

L'autre a accepter le "prêt" sans sourciller et s'il ne veut pas le rendre, tous les moyens sont bons.

Nom: 
arg
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exact : pour qui s'interesse un minimum , une sommation est un secret de polichinel , pas besoin de 3 ans de droit pour savoir ça .

d'ailleurs , la personne sommée peut garder le silence : resultat , quelques centaines d'euros perdus .................

Nom: 
el pigeon
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quelques centaines d'euros en matière de divorce c'est peanuts ...

donc si ca marche pour certains psychologies , pourquoi pas, même si je suis d'accord que ca doit être réservé aux simplets ( y en a ) .

Nom: 
alexia
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tient,pour rigoler un peu :

voici un jour un huissier à ma porte avec mon ex à l'heure où il devait me ramener le bébé,c'était il y a 7 ans,le petit était resté avec la concubine de mon ex en balade dans le quartier.

"bonjour,madame , je me présente je suis maître bipbip huissier de justice ,votre mari m'a chargée de faire le constat des questions qu'il a à vous poser et des réponses que vous lui donnerez"

lui :"es-tu d'accord"

moi: " mais où est mon fils?"

l'huissier:"pas de pbl tt va bien , il va bien et sera là tout de suite après"

moi:"ok"

lui:"reconnais-tu avoir mis dans ma boîte aux lettres la lettre que voici"

moi"non ,je reconnais te l'avoir remise en main propre et te l'avoir commentée ainsi: blablablablablablablabla"

lui:"pourquoi nies-tu avoir reçu les chèques de pension dont j'ai la preuve sur mes talons de chéquiers"

moi:"parce que je ne le nie pas , je l'affirme "

lui"quelle est la pointure du pied du petit?"

moi"je ne sais pas exactement"

lui"dit un chiffre"

moi"non , je ne sais pas exactement , les chaussures qu'il porte m'ont été offertes , je ne sais pas"

l'huissier:"ben dites un chiffre! entre 16 et 54 !"

moi , (j'éclate de rire): 59!

lui (énervé) : "reconnais-tu avoir changé les serrures de la porte le .../.../... "

moi :"ton avocat a reçu un courrier de mon avocat à ce sujet"

lui" mais reconnais-tu l'avoir fait le ../../.."

le jeu de question pour un champion a duré une demi-heure

moi"bon , ça suffit , où est mon fils? c'est l'heure de la fin du dvh"

lui"et pour le changement de serrure?"

l'huissier"madame vous a déjà répondu , c'est à voir entre avocat"

on se serre les pinces ,elle rit sous cape...

Il a dû payer cette mascarade 150 à 200 euros.C'était tellement grotesque qu'il n'a jamais présenté son constat en procédure , je suis sûre que les huissiers doivent avoir comme ça un pourcentage important de constats d'âneries dans leurs archives.

Des années après j'ai eu recours à cette même huissier pour le contraindre à prendre connaissance de mon point de vue sur la séparation des biens , qu'il refusait d'entendre ,surtout parce que j'écrivais dans cette lettre signifiée par huissier que je ne souhaitais pas que cette séparation des biens reparte au Tribunal et était ouverte au dialogue.

cette huissier se rappelait très bien de mon ex-mari et de ses manières peu délicates de se servir d'elle pour tenter de me confondre jusque dans mon ignorance de la pointure de mon petit.

c'est même elle qui m'a proposé la stratégie à appliquer pour l'obliger à prendre connaissance de mon courrier au coût le plus bas!

elle lui a envoyé un courrier comme quoi une signification l'attendait à son étude.

Il a signé le reçu et pris connaissance de mon courrier très officiel sur le trottoir.

Cela peut horipiler certains un tel récit, mais c'est pas si exeptionnel qu'on veut bien le croire ,méfiez-vous de ce que vous dites à un huissier , mais sachez vous en servir le moment venu!

Nom: 
jenny
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Voici un exemple concret.

Je saurai m'en souvenir le moment venu... .

Ce blog est génial vraiment ! merci Madame Bogucki.

Bon week end à tou(te)s.

(Peace and love)

Jenny

Nom: 
pat
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je la connais tres bien, et pourtant je ne la vois que 4 jours par mois.

Cela dit il est vrai que quelqu'un de tres mauvaise foi peut dire la vérité quand il a afire a une autorité qui se montre un peu directe c'est comme ça que j'ai été innocenté de fausses accusations tres graves par des policiers un peu expérimentés, merci a eux, sinon je serais en prison a cette heure et pour un certain temps.

Nom: 
LANG
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http://jean-luc.blangy@club-internet.fr

Un clerc d'huissier m'a signifié une sommation interpelative, j'ai appris par la suite que seul un huissier de justice peut délivrer ce type d'acte et non les clercs, puis-je exercer un recours auprès de quelle juridiction!

Nom: 
blava
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c est que l argent qui compte tous les memes

Nom: 
olf
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il m arive la meme chose et je me pose aussi beaucoup de qestion qand je voi les prix qu ils prennent pour des feuilles qu ils nous font signer et en plus nous poser tout un tas de qestions.je me demande qu elle droit peuvent bien t il avoir qand on voi qo finale ils sont sur certain sujet incapable de traiter les dossiers c est de l abus.pour moi on est des vaches a lait si on a de l argent ont est defendu sinon c est foutu tout qu une qestions d argent tous les memes.

Nom: 
durand madeleine

bonjour j'ai reçu un huissier avec une sommation interpellative

 

A la première question posée, comme il me demandait une date, et que je ne me rappelais plus, il a mis un point d'interrogation

Je souhaiterais compléter et lui donner ma réponse,

est ce possible après coup?

merci

 

Nom: 
KevinCrick
Site: 
KevinCrick

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