Oct
11
Le Conseil Constitutionnel et l'adoption par un couple homosexuel

Ainsi que je m'en étais fait l'écho ici, une question prioritaire de constitutionnalité avait été posée au Conseil Constitutionnel sur l'article 365 du code civil en ce qu'il prévoit qu'il faut que l'adoptant soit le conjoint marié du parent pour qu'il y ait partage de l'autorité parentale entre eux.

Par un arrêt du 6 octobre (ci-dessous) le Conseil Constitutionnel déclare que cet article est conforme à la Constitution car d'une part le fait de ne pas avoir de lien juridique avec un enfant ne porte pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale tel que prévu par la Constitution et d'autre part, il appartient librement au législateur de considérer que la différence de situation entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas peut justifier, dans l'intérêt de l'enfant, une différence de traitement quant à l'établissement de la filiation adoptive à l'égard des enfants mineurs.

Commentaires

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misstef31
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Bonjour,

Je suis une maman au sein d'une famille homoparentale. Ma compagne et moi envisagions d'entamer des démarches pour obtenir l'autorité parentale conjointe sur notre fille (comme certaines de nos amies ont réussi à l'obtenir, je ne parle pas de délégation partielle de l'autorité). Est-ce que cette décision va influer sur les décisions de justice futures à ce sujet? Notre démarche ne risque-t-elle pas d'être encore plus compliquée qu'elle l'aurait été avant cette décision?

Cordialement.

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zaze
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Bonjour,

Pourquoi avoir peur d'avancer ? a ce jour votre demarche restera sans reponse si vous n'avancez pas ! on a le sentiment que vous craignez que cette decision risque de compliquer vos demarches ? alors que c'est l'inverse ! c'est en multipliant ces demandes que nous nous faisons entendre. Traiter votre dossier dans votre coin, en croyant passer a travers les mailles du filet n'est que pure naïveté ! cassation, conseil constitutionnel, Cour Europeenne des droits de l'Homme... c'est la que vous vous ferez entendre dans l'interet de nos/vos enfants. Je suis aussi une maman avec ma compagne, nous avons 2 enfants...

Bien a vous.

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misstef31
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Merci pour cette réponse. Mais nous n'avons pas peur d'avancer, les démarches sont en cours. Je voulais juste savoir si une démarche dont l'issue était jusqu'à présent incertaine, puisqu'au bon vouloir d'un juge, ne risquait pas de trouver maintenant à coup sûr une issue défavorable. ça ne nous empêchera pas de nous battre, bien au contraire!

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zaze
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??? j'avais bien cerné votre crainte.... vous craignez que cette decision vous ferme des portes maintenant... qui le resteront si personne ne les poussent a s'ouvrir... Tout comme il n'y a pas de bon vouloir d'un juge... ce n'est pas une personne qui decide, mais un courant de pensees sur la reconnaissance de l'existence de nos familles homoparentales. Quoiqu'il, mon conseil, prenez un tres bon avocat, impliqué dans cette lutte, sans chercher une couverture mediatique comme cest le cas pour Certaine. Car même si votre demarche n'aboutit pas, elle servira de "testament-moral" vis-a-vis de vos enfants ou/et de votre compagne, si jamais il arrivait malheur. Ce que biensur, je ne vous souhaite pas ! ;-)

Bonne route a vous et a votre famille !

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