Nov
05
Le déroulé de l'expertise judiciaire

L'objectif de l'expertise judiciaire est de faire établir un rapport par un technicien objectif sur un point technique.

Il s'agit pour le Tribunal de nommer un professionnel reconnu pour déterminer dans une matière technique et même parfois juridique, quelle est la situation des parties.

Il y a des listes d'expert auprès des Cours d'appel et de la Cour de Cassation, c'est sur ces listes que les juges choisissent les experts qu'ils nomment.

C'est ainsi que l'on trouve des experts en quasiment toutes les matières: médicale, architectures, comptabilité, régimes matrimoniaux, brevets, chimie, écologie...que ce soit pour déterminer si une opération a été correctement effectuée, quelle est la cause d'un accident de voiture, à quoi correspond tel ou tel produit chimique, d'ou vient tel bruit, toutes les matières peuvent être touchées et un Expert est fréquemment nommé.

En droit de la famille, on voit fréquemment des experts comptables, des spécialistes des brevets, des sociétés, de la finance...

L'usage le plus courant est que celle des parties qui a demandé la nomination d'un Expert en avance les honoraires et frais et qu'ensuite, au moment où la procédure sera définitivement jugée, le Tribunal détermine qui devra en assumer la charge financière.

Le Tribunal dans sa décision détermine la mission que l'Expert aura à remplir c'est à dire ce qu'il doit faire.

L'espert doit scrupuleusement suivre cette mission et si il lui semble devoir faire d'autres diligences (ou si l'une des parties le demande), il faut demander une extension de sa mission au tribunal.

L'expert peut dans certains cas se faire assister de sapiteurs ou de sachants, qui sont en fait d'autres experts, dans des matières parallèles.

C'est également le tribunal qui dans sa décision initiale fixe le montant de la provision sur honoraires qui devra être versé à l'expert. La consignation de cette somme auprès du greffe est un impératif préalable au début de la mission de l'expert. Il est en outre d'usage que le tribunal fixe un délai pour cette consignation. Passé ce délai, il faut obtenir une décision du tribunal si l'on veut consigner, sinon la désignation de l'expert est caduque.

Le tribunal fixe enfin le délai dans lequel l'Expert devra rendre son rapport.

Au cours de l'expertise, l'expert pourra si cela s'avère nécessaire demander au tribunal une consignation complémentaire ou d'augmenter le délai qui lui a été imparti pour rendre son rapport.

La mise en œuvre de l'expertise, se passe toujours sur le principe selon le même déroulé.

L'Expert commence à fixer un rendez vous, soit sur place quant il s'agit d'un endroit précis où il doit expertiser, soit à son cabinet.

A ce rendez-vous, sont convoqués les parties et leurs Avocats.

Il est souhaitable de lui envoyer à cet usage, ce que fait l'Avocat, la copie du dossier de plaidoiries et de tous les éléments qui pourraient lui être utiles pour son expertise ainsi que les documents que lui-même demande.

Ensuite, un certain nombre de rendez-vous d'expertise vont se succéder selon les nécessités de l'expertise concernée, la volonté de l'Expert et les demandes des Avocats.

Au cours de l'expertise, l'Expert fera des notes qu'il transmettra aux Avocats et les Avocats lui répondront par ce que l'on appelle couramment des dires.

Au final, l'expert rendra son rapport en déposant un exemplaire au Tribunal et en envoyant un exemplaire à chacun des Avocats.

Il transmet en même temps au Tribunal son relevé de temps passé et d'honoraires pour demander que paiement lui soit fait car la provision fixée au départ n'était qu'un premier versement, le montant global dépendant des diligences de l'Expert qui travaille quasi systématiquement au temps passé et aux diligences effectuées.

Si le montant des honoraires sollicités par l'Expert ne convient pas à l'une des parties qui pour une raison ou une autre le trouve inapproprié ou exagéré, celle-ci peut alors contester ces honoraires, c'est ce que l'on appelle la procédure de taxation.

Une fois le rapport entre les mains des parties, la procédure peut alors reprendre devant le Juge.

Mots-clés: 

Commentaires

Pourquoi des "dires" et des "sachants ou autres sapiteurs": merci à vous pour la traduction !!!

un sapiteur est un expert chargé d'évaluer la valeur de la marchandise. or là encore le mot est galvaudé.

un sachant je vous l'accorde est une expression vieillote mais j'avoue la preférer à la notion d'expert qui donne un plus que les sachants n'ont pas toujours !

Nom: 
Micky
Site: 
http://

Quels sont, en général, les référentiels permettant de savoir si des honoraires sont exagérés ?

De combien parle t on en général pour un expert psychiatre en matière de divorce ?

c'est au cas par cas

Nom: 
sympa
Site: 
http://

Son rapport andité peut-il être valable ?

Nom: 
dudule
Site: 
http://

D'ordinaire lors d'une expertise en général, il est d'usage que l'expert donne aux parties un "pré-rapport", et les parties peuvent demander à l'expert un avis supplémentaire ou apporter d'autre éléments. Ceci, avant le dépôt du rapport final. L'expertise est en ce sens totalement contradictoire.

Dans le cadre des expertises "médico-psychologiques" demandées dans le cadre de la fixation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale de la résidence des enfants ou de la fixation des droits de visite et d'hébergement des parents, l'expertise elle même n'est pas contradictoire. En effet Les parents les enfants sont reçus les uns après les autres. Seules ont été contradictoires dans le cadre de l'expertise les pièces du dossier de plaidoirie des avocats remises à l'expert (qui avaint été contradictoirement échangées entre avocats). Le rapport est ensuite communiqué au juge en même temps qu'il est communiqué aux parties. Quid des demandes de compléments d'expertise qui pourraitent être adressées à l'expert par un partie au vu du rapport ? celles-ci sont elles laissées à l'appréciation souveraine du juge? En ce sens peut encore parler d' expertise contradicotire ? En ce cas il ne resterait plus que la solution de la demande de contre expertise (avec les mêmes critiques que ci dessus) alors qu'une demande de complément d'expertise pourvait parachever le cararctère contradicoire de l'expertise ? Qu'en pensez vous ??? Peut on encore dire que l'expertise a été contradictoire alros que la demande de complément d'expertise adressée au juge mandant n'est pas transmise par ce dernier à l'expert au motif qu'il appartiendra aux juges du fond de statuer et de retenir la pertinence de l'expertise ? .

Nom: 
PIERRE
Site: 
http://

si l'on est pas d'accord avec le prix d'un immeuble fixé par l'expert nommé par le Tribunal, peut on faire appel ?

Nom: 
calie
Site: 
http://

bonjour,

suite à des violences commises sur mes enfants par leur père, j'ai déposé plainte et fait une demande au juge pour une changement du droit de garde et d'habergement?

mon ex a demandé une expertise psychiatrique pour moi, les enfants et lui, car il pense que je manipule les enfants et il nie les faits de violence ( alros qu'il y a moults attestations et certificats médicaux)

mon avocate m'en a fait part juste avant l'audience et j'ai dit oui pensant avoir l'aide juridictionnelle. Auj je me retrouve à payer 500 euros car en fait je dépasse de peu le plafond de l'AJ pour cette expertise.

De plus je me rend compte que l'avocate de mon ex noie le poisson ( les violences faites aux enfants ) en attendant la sacro sainte expertise psy! du coup le droit d'hébergement a été suspendu en attendant l'expertise et le pénal est suspendu.

croyez vous que je puisse dire non à cette expertise ( déja notifiée par le juge) car en somme elle ne concerne plus du tout les faits...De plus elle écarte vraiment le pb de la violence.Et forcement un expert psychiatre ne va jamais se contenter de dire que tout va bien des parties et cela nous suivra toute notre vie...

avez vous un conseil à me donner?

merci d'avance

Nom: 
jenny
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Me voici de retour sur votre blog, après qu'enfin, la Cour d'Appel après moult reports stratégiques de la partie adverse, ait confirmé en tous points le jugement de divorce et ait même jugé utile de préciser que mon droit de visite pour mes enfants ( tjrs soumis à un très solide conflit de loyauté) est libre " avec ou sans l'accord de leur père".

Aujourd'hui, je suis toujours dans l'attente d'un aboutissement de la procédure de partage de la communauté. Après les étapes telles que convocations, sommation de se présenter aux convocations, PV de difficulté, vaine intervention du juge de mise en état ...etc...voici que la partie adverse demande la désignation d'un expert pour estimer les biens . Alors que tous les documents bancaires , de placements de biens de succession ( celle de mes parents en l'occurrence ) archives administratives qui permettraient d'éclairer la situation, sont entre les mains de la partie adverse qui se garde bien de les communiquer.

Je souhaite demander au juge de refuser cette instrumentalisation manifeste de la procédure.

Pensez vous que ce soit recevable ? Merci d'avance.

Nom: 
marie
Site: 
http://

Bonjour jenny,

Vous pouvez toujours lui demander, c'est lui qui décide en suite mais vous pouvez faire aussi estimer votre maison par le notaire ou l'agence immobilier en général c'est gratuit avec cette estimation plus le prix d'achat initial le juge vas calculer la plus value et il vas donner le prix il a procédé ainsi pour moi et il a dit que la venue d'un expert n'était pas nécessaire car mon ex voulait que l'expert fasse son estimation à mes frais !

cordialement Marie.

Nom: 
paulette
Site: 
http://

je regrette de vous decevoir, mais lorsqu'un expert est nommé et qu'il rend son expertise, vous pouvez donner au tribunal via votre avocat autant d'estimation de notaires ou d'agences que vous voulez, jamais l'expert ne reviendra sur sa décision, c'est vraiment dégue, je sais, mais je suis passée par là et mon bien à plus que doublé en 10 ans, alors que mon ex n'a habité et réglé les mensualités des emprunts contractés que pendant un an 1/2, je sais qu'il me devra la 1/2 des emprunts mais l'indemnité d'occupation que je lui dois, dépasse et de beaucoup les emprunts. ce sont les lois..... bon courage

Nom: 
jenny
Site: 
http://

merci pour vos réponses.

C'est justement pour éviter cette situation de bataille de chiffres que je souhaite refuser la désignation d'un expert.

Le juge peut-il sommer mon ex mari de produire tous les documents bancaires ( à mon nom) qu'il a en sa possession ?

De ce fait, pas besoin d'expert por savoir l'origine des fonds qui ont servi à cette acquisition....

Nom: 
bon sens
Site: 
http://

vous pouvez demander au juge liquidateur de ne pas faire droit à la demande d'expertise en soulignant la duréee de la procédure et les manoeuvres dialtaoires ( il argumenter et prouver voir votre avocat) vous pouvez faire une sommation de communiquer.

Le juge liquidateur est juge de cet aspect des choses et rien ne reléve de l'ordre public ou de la demande de plein droit . Aprés celle des parties qui n'est éventuellement pas contente peut essayer des recours , mais bon ca n'accélére pas les choses.

Nom: 
jenny
Site: 
http://

Merci beaucoup pour cette petite lueur d'espoir.

Je vais le demander à mon avocat.

En effet, prouver l'instrumentalisation de la justice et les manoeuvres dilatoires ne devrait pas poser de problèmes car depuis 2007, nous avons dû faire face à des appels et recours divers et variés: contestation de l'enquête sociale, des rapports de visite médiatisées, appel des décisions du juge des enfants, appel de la décision de divorce, et même appel puis recours au TA de la décision de redoublement de mon fils, appel d'une décision du conseil de discipline...objectif, maintenir sa toute puissance sur nos enfants face à la société et maintenir son avantage que constitue la possession et la gestion de tous nos avoirs et biens.

Nom: 
bon sens
Site: 
http://

n oubliez pas de fournir a votre avocat des éléments externes et variés rendant possible une evaluation objective et indépédante du bien et a titre suppletif demander qu'il support seul les couts de cette evaluation.

Les possibilités de jouer la montre sont la gangéne de justice familiale :

ca fait pourrir et ca ...emporte les membres .... de la famille.

Justice familiale = Injustice et fin de la famille.

Nom: 
jenny
Site: 
http://

merci.

c'est effectivement le mot. un ami commun m'a rapporté que mon ex mari lui avait dit qu'il ferait en sorte de "pourrir la situation au moins 10 ans avant que je ne retrouve mes biens et nos enfants"...

4 ans sont passés. vivre dans la précarité n'est rien comparé à l'absence de mes enfants.

Nom: 
maxime2010
Site: 
http://

Un expert en bâtiment a été nommé par la juge pour la liquidation matrimoniale suite à divorce pour dire qui a fait quoi comme travaux dans la maison vendue il y 5 ans...

L'expert devait rendre son rapport pour le mois de juin et aucune des parties n'a eu de ses nouvelles. Que se passe t il dans ce cas ?

Nom: 
mimi2015

bonjour, je suis à la recherche d'un BON psychologue expert, dans le 74. (expert auprès de la cours d'appel de Chambery), pour faire une contre-expertise. C'EST URGENT.........mon mail marie.sj.25@gmail.com

 

 

 

 

Bonjour,

Je me suis présentée en référé devant le juge, sans avocat, pour une modification de la résidence des enfants, ceux-ci ne souhaitant plus être en garde alternée compte tenu de leurs relations avec leur père.

Monsieur, également sans avocat, a demandé au juge une médiation et une expertise.

Le juge a suspendu la garde alternée et a demandé une médiation, une expertise psy des enfants ainsi que de nous et une enquête sociale.

Pour cela, elle nous demande de consigner 750€ chacun. Monsieur a des revenus suffisants mais ce n'est pas mon cas. J'ai donc déposé une demande d'AJ mais personne ne sait m'indiquer si je dois quand même consigner ou pas.

Si l'AJ ne m'a pas répondu dans le délai qui m'a été fixé pour consigner, je peux demander un délai supplémentaire?

Si j'obtiens l'AJ, ce que je pense, fonctionnera-t-elle pour la consignation alors que la consignation a été demandé avant?

Merci pour votre aide.

Nom: 
Fecrgegew
Site: 
Fecrgegew

Zpbzmrnw Cheap Celine Bags/Celine Outlet gallery at hermes https://www.cheapcelinebagsoutlet.com hermes leather coatAxpsyzrh

Nom: 
S

Bonjour,

Sur décision du TA, la partie requérante a été astreinte au règlement de l'expertise dans le cadre d'une affaire dans laquelle nous refusons de régler le solde des travaux. Nous avons fournis un dossier circonstancié, photos à l'appui + rapport d'huissier de justice. Cette expertise devait permenttre au TA de s'assurer des malfaçons expertise à fins de définir le montant de la juste condamanation pour remise en état de notre maison. L'entreprise qui nous attaque n'a pas réglé le montant appelé pour la provision de l'expertise dans les délais et ne donne plus de nouvelles... Sûrs de notre bonne foi, nous étions dans l'attente de cette expertise qui devait valider les malfaçons. Notre maison est en chantier depuis 1 an, dans un état lamentable. Que devons nous faire pour faire avancer la procédure ? Dans le cas d'un refus de règlement d'expertise (que nous refusons de régler à la place de l'entreprise requérante), est t'il possible de faire condamner l'entreprise sans ce rapport d'expertise ?

Bien cordialement

Tout à fait d'accord, c'est ridicule et hautain à l'égard du justiciable qui mérite de la clarté.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA