Apr
20
Le droit et l'équité

"Ce n'est pas juste", entendez par là, pas équitable. ex abrupto, sans réfléchir, nous voudrions tous que le juge donne raison au "bon", tranche en équité.

Mais ce n'est pas si simple. D'abord parce qu'il est relativement rare que l'un soit bon et l'autre mauvais, c'est là une vision manichéenne et fausse qui ne rend pas la complexité des litiges en général et de ceux de droit de la famille en particulier.

La loi laisse au juge dans un cadre juridique précis, la possibilité de trancher en équité, selon ce qui lui semble juste et de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Mais l'équité n'est que la source secondaire de la décision du juge qui doit d'abord appliquer le droit. Ce n'est pas pur rigorisme de le souhaiter mais sécurité pour le justiciable.

En effet le sens de l'équité, de ce qui est juste ou non varie d'une personne à l'autre, d'un juge à l'autre. S'il n'y a pas de cadre juridique, c'est laisser au bon vouloir de chaque juge de déterminer ce qui doit être ou non.

A la lecture des commentaires de ce blog, je m'aperçois que nombre d'entre mes visiteurs se plaignent déjà de la latitude qui est laissée au juge notamment en matière de résidence des enfants.

Malheureusement parfois certains juges, se rêvant en costume de Zorro, préfèrent bafouer purement et simplement la Loi en jouant sur la durée de l'appel, son coût pour croire que leur décision frappée au coin de leur bon sens sera pérenne.

Ils oublient les dégâts qu'ils peuvent ainsi faire non seulement pour les personnes concernées à ce moment mais plus généralement pour la société alentour en créant ainsi une insécurité juridique.

Si l'erreur est humaine et partant inhérente à toute justice humaine, la bêtise elle est évitable ou devrait être évitée.

Commentaires

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charlie
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Hélas ce n'est pas toujours le cas, comme vous le soulignez.

Et vous avez raison, autant on peut accepter que l'erreur soit possible, autant la bêtise et/ou le parti-pris délibéré sont insupportables.

La notion d'"intérêt supérieur de l'enfant" étant pour le moins imprécise et fluctuante, chaque juge l'arrange à sa propre sauce en fonction de ses propres convictions plus qu'en fonction de la loi !

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Si le Juge souverain met un point d'honneur à trancher tout litige en fonction de l'intérêt supérieur des enfants, quelque soit ses décisions ce n'est que justice, il me semble.

Mais au lieu de parler de bêtise j'insisterais pour rappeler que les moyens alloués à la justice sont faibles au regard de tous les dossiers, et donc il s'agirait plus de négligence à mon avis.

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YARA972
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Il ne me semble pas que les moyens alloués puisse influencer ou non les juges ... souverains.

Ce n'est pas parce qu'il a 3 greffières, 1 coursiers, 1 chauffeur et que sais-je, qu'un juge fervent catholique va "trouver" des circonstances atténuantes au mari adultérien!!!!

Et inversement, ce n'est pas parce qu'un juge n'aura qu'1 greffière ,1 jour par semaine, qu'il décidera d'attribuer la résidence des enfants au père parce que ce dernier à un nom plus court que celui de la mère et qu'ainsi c'est plus "court" à taper pour l'ordonnance!!!!

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YARA972
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Mais information, je vous rejoins tout à fait sur le manque de moyens alloués à la justice.

petit exemple personnel : j'ai été victime de vol dans mon entreprise, j'ai porté plainte. Le voleur, qui a reconnu les faits partiellement, est convoqué en juin 2011 oui, oui, 2011, devant le tribunal correctionnel!!!

Cherchez l'erreur

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Quant bien même le juge est souverain, s'agissant de l'adultère, celui-ci est toujours une faute au regard de la loi et je ne vois pas quelles pourraient être les "circonstances atténuantes" d'un adultère dans le cadre du mariage...

De même, il me semble qu'il est plus aisé de travailler sur un dossier parfois très volumineux (2-4 tomes) lorsque vous avez du temps et moins lorsque d'autres dossiers identiques s'amassent en nombre faute de moyens.

Nom: 
charlie
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Mais je ne remets pas du tout en cause le fait que l'intérêt des enfants doive être l'élément central, bien au contraire !

Au contraire je déplore que pour certains juges ça ne soit qu'une formule-type utilisée dans la formulation de leur décision, au lieu d'être une notion essentielle à apréhender dans son ensemble.

Je veux bien croire que le manque de moyens de la justice en général, et de la justice familiale en particulier, soit un sérieux motif de lacunes dans l'étude des dossiers.

Mais lorsqu'un juge tranche en ne mentionnant dans son compte-rendu que les éléments qui vont dans le sens de son idée (préconçue ?), on peut se demander où est l'équité et à quoi sert de présenter des arguments qui ne seront ni retenus, ni même réfutés !

Le principe du contradictoire c'est bien joli, mais dans une procédure orale le juge peut se permettre d'escamoter tout un pan du débat, comme si rien n'avait été dit.

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jean louis guimberteau
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Comment la justice peut-elle parler d'équité quand les droits d'un enfant à avoir des contacts avec l'un de ses parents sont bafoués totalité de la famille du parent exclu comprise, ceci assortie d'une aliénation parentale infligée par le parent ayant la garde ?

Comment la justice peut-elle parler de droit quand l'équité n'est pas respectée ( seul un des parents de ce couple uni a été concerné par la plainte du parent aliénant ) une fois que cet enfant est devenu adulte et parent à son tour et confronté à une application expéditive de l'article 371-4 au profit de ce parent qui lui a infligé une aliénation parentale ?

Comment la justice peut-elle parler de droit et d'équité quand cet enfant est destitué de la quasi-totalité de ses droits d'héritage au même titre qu'un parricide et de plus condamné à verser environ 15000 euros à ses spoliateurs pour avoir eu l'outrecuidance de réclamer l'obtention de ses droits ?

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l'article 371-4 n'a pas de décret d'application et ne bénéficie pas de l'exécution provisoire de droit s'agissant de tiers (grdparents).

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jean louis guimberteau
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Pour ce qui concerne l'article 371-4 je peux vous affirmer pour en avoir payé le prix le contraire, j'en veux pour preuve la décision en mon encontre du TGI de Versailles du 04 décembre 1985.

Trois mois de prison ferme furent réclamés par Madame la Procureur, je ne fus "heureusement" condamné à verser 11500 francs de dommages et intérêts à ma mère exemplaire qui avait bafoué par le passé mes droits d'enfant et m' avait infligé une aliénation parentale.

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Etes-vous allés devant la Cour de Cassation après l'appel ?

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jean louis guimberteau
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Pour cette affaire du 371-4 je ne suis pas allé en appel et encore moins en cassation.

Seule la tranquillité de notre foyer nous préoccupait, d'ailleurs ma mère n'a utilisé ce jugement qu'une fois du 1er au 10 août 1986 et a renoncé par la suite à ce droit de visite et d'hébergement gagné par vengeance parce que je revoyais mon père et ma famille paternelle après de longues années de séparation sans que les pouvoirs publics ne s'en émeuvent.

Ma mère en m'emmenant me montra à mon grand-père paternel en lui disant ceci: "Regardez le bien c'est la dernière fois que vous le voyez !". Mon grand-père paternel en est mort de chagrin quelques mois plus tard en 1956.

Cordialement.

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Les grdparents n'ont pas l'autorité parentale. Le mieux est de s'entendre, mais si les parents estiment leur enfant en danger ils savent que l'article 371-4 n'a pas de décret d'application, quitte à se défendre jusqu'en cassation.

Nom: 
jean louis guimberteau
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Version du 01/01/1970 au 01/03/1994

Loi du 04 juin 1970 n°70-459

Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les parties, les modalités sont réglées par le tribunal.

En considération de situations exceptionnelles, le tribunal peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d'autres personnes, parents ou non.

Cet article était malheureusement applicable dans la période concernée et est depuis élargie depuis aux beaux parents, ce qui complique encore plus les enfants victimes du divorce et de la séparation de leurs parents une fois devenus adultes et parents à leur tour.

Nom: 
Pré - jugé

Juriste de formation, je croyais encore il y a peu à ces notions de droit et d'équité. A lire les conclusions de l'avocate de ma femme, je pensais que ses approximations me faisaient espérer que je ne serai pas "à peu près" jugé. J'ai voulu rester propre face aux dépôts de plaintes mensongers et autres mains courantes. J'ai joué la totale clarté en matière de revenus quand la partie adverse maquillait allègrement la réalité. Je n'ai pas voulu influencer mes enfants ni les monter contre leur mère parce qu'ils souhaitaient rester au domicile avec moi. J'étais prêt à verser une pension qui, ajoutée à ses revenus, permettrait à mon épouse de vivre correctement. Résultat : Une ordonnance de non conciliation qui me condamne à verser de telles sommes que mon épouse va vivre avec bien plus que ce que je gagne et me laisse bien moins que ce qu'elle gagne. Même pas de quoi me loger pour y accueillir mes enfants!

De quoi vous ôter l'envie de continuer à travailler et même de vivre! Un sentiment de révolte contre des juges dont on se demande si elles ne cherchent pas à se venger des hommes pour ce qu'ils leur ont fait ou pas fait!

Si la justice est aveugle, c'est à force de se mettre le doigt dans l'oeil!

Nom: 
el pigeon
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Je me fais rare sur ce blog je m'occupe de plans de licenciements et moins de justice familiale ( quoique j'ai encore 7 divorces en "portefeuille" section mesures préventives) mais ce sujet m'a interpellé.

Perso je veux être jugé suivant la loi pas en équité.

Mon frére est conseiller de cour d'appel j'ai un cousin en TGI , j'ai vécu avec une JAF , et TOUS trés différents m'ont dit un jour ou l'autre quand "je sens une tentation de juger en équité ou de porter un jugement de de valeur ou d'opinion je referme le dossier" . si ca persiste j'en parle à un collégue en anonymisant, dans les cas extrêmes je demande à être dessaisi.

Ceux qui réclament 'l'équité' demandent en fait ce qui LEUR parait équitable.

Et a part un conseil de vieux notable "Un procés ( un divorce) on le gagne ensuite on fait des concessions ou alors on ne le fait pas . Ou bien on aime souffrir " .

Bravo pour votre blog qui tient la distance , mais la matière est riche.

Nom: 
lucette

je me permet de vous écrire pour vous propos un formidable marabout papa vaudou qui m a sauvé en me ramenant mon époux qui m a quitté depuis 3 ans. Il réalise les travaux comme : Voyance précise de détaillée pour le bien être de tous. Amour , mariage , examens , protection contre le danger ,problème de couple... Tout être humain mérite le bonheur, il faut savoir comment le trouver. Pas de problème sans solution Problème de famille Examens, Concours Desenvoutement Impuissance sexuelle Entreprise en difficulté Problème de Couple: infidélité ,amour... Protection contre les dangers Retour immédiat de l'être aimé, fidélité absolue entre époux, protection contre tous les dangers, dés envoûtement, maladies inconnues, problèmes familiaux, impuissance sexuelle, réussite aux examens, dans le travail et permis de conduire... 
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