Dec
29
Le partage des vacances scolaires: quelle est la bonne date?

La plupart des décisions concernant les enfants de parents séparés prévoient que les parents se partageront les petites vacances scolaires (et notamment celles de fin d'année) par moitié par parité d'année. Le but est que chacun des parents ait une fête avec l'enfant et que si l'un a l'enfant pour Noël, ce soit le "tour" de l'autre l'année suivante.

La question du moment du "transfert" est souvent difficile. Par exemple les vacances scolaires de Noël de cette année 2009 commencent le samedi 19 décembre après la classe (ou le vendredi soir pour les enfants n'ayant pas cours le samedi matin) pour se terminer le dimanche 3 janvier au soir. Donc 3 week-end et 16 jours en tout.

La règle concernant les vacances prime celle des week-end donc si vous avez en 2009 la première moitié des vacances scolaires, même si ce n'est pas "votre" week-end, l'enfant sera avec vous dès la fin des cours.

Puisque les vacances sont partagées par moitié, vous devrez le ramener à l'autre parent au milieu du week end suivant...

Sachez également que c'est la "zone" des vacances scolaires de l'enfant qui s'applique, pas la vôtre.

Commentaires

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Loïc
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Merci de votre intervention qui aura bien fait avancer les choses ...

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marie
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tout le monde n'a pas la science juridique infuse, sinon il ne viendrait pas sur ce blog se renseigner. si vous êtes juriste c'est à vous de traduire en termes juridiques ce que ces personnes veulent exprimer mais ne leur en tenez pas rigueur. l'usage d'un langage ésotérique en droit reflète suffisamment bien, et malheuresement, la coupure du justiciable avec sa justice.

courramment stipuler veut dire "Faire savoir de façon impérative, expressément. Synon. préciser, spécifier"

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YARA972
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Ben justement, pour que nous puissions traduire "juridiquement" il faudrait que les gens s'exprime clairement, c'est à dire simplement.

Pour faire simple :

Stipuler ce dit d'un document fait unilatéralement (jugement - arrêt - Loi)

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YARA972
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Pardon : lire "Disposer" au lieu de "Stipuler"

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YARA972
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@Loïc,

Par quinzaine, cela peut vouloir dire :

La mère du 2/07 inclus au16/07 inclus

Vous du 17/07 inclus au 31/07 inclus

La mère du 01/08 inclus au 15/08 inclus

Vous du 16/08 inclus au 31/08 inclus

La mère du 01/09 au 04/09 inclus

L'alternance par quinzaine est ainsi respectée

D'un autre côté, sauf erreur de ma part, comme c'est vous qui avez votre enfant fin août, vous n'avez qu'à le garder jusqu'au 02 septembre. Vous ne prennez aucun risque, si la mère porte plainte, vous n'aurez qu'à arguez la division des jours de septembre en 2 et je ne pense pas qu'elle se fass "apprécier" de la juruduction.

Vous pouvez également anticiper en vous rendant à la gendarmerie en expliquant les pinailleries de la mère et expliquant que les jours de septembre sont divisés en 2.

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marie
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dans les administrations l'usager (c'est ainsi qu'on le nomme ) doit être au coeur de la relation et les termes du discours employés doivent être compris par ce dernier, C'est bien. Dans la relation médicale le patient est maintenant aussi au coeur de la relation, et le médecin s'il veut obtenir son consentement éclairé doit aussi se mettre à la portée de ce dernier et ne pas se réfugier derrière un discours hermétique. quand est ce que les professions du droit s'y mettent ? et pourtant Dieu sait que la langue française est riche ! il est tellement facile de débouter un quidam parce qu'il n'aura pas employer le bon terme. Désolée yara.... il faut secouer le cocotier. !

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YARA972
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A parce que pour vous le discours des administrations est clair!

A parce que pour vous le discours des médecins est limpide!!!

La langue française est très riche et les juriste sans servent, non pas pour faire ch.... le justiciable mais juste parce que chaque mot à un sens.

Disposer n'est pas la même chose que stipuler, suffit juste d'ouvrir un dictionnaire. Il est vrai que cela se fait de moins en moins, malheureusement

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marie
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http://avocats.fr/space/bogucki/content/charabia-juridique_1ABA0401-CEAB...

en son temps maître Bogucki avait évoqué l'utilisation de ce vocabulaire abscons par les juristes à l'égard de leurs clients non juristes.....! même si entre juristes le langage demeure compréhensible, il convient que celui ci soit compris par le quidam car au final c'est quand même ce quidam qui est au centre de l'affaire. !

Nom: 
sylvie
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Le malheur dans notre société est qu'il faudrait que nous ayons tous effectué un cursus en fac de droit pour nous y retrouver quand on a affaire à la justice ! Yara, certes chaque mot a un sens très précis, mais il faudrait être juriste pour tout bien comprendre, et puis je regrette il y a des termes très simples qui pourraient être utilisés, lire un jugement tous les lettrés le peuvent, le comprendre avec tous ces termes abscons et ces expressions à la noix, par contre n'est pas donné à tout le monde..... Et puis ça a beau être très précis, regardez dans quelle situation se retrouve Loïc et bien d'autres qui ont besoin d'un juriste pour comprendre !!

Tiens et si on voulait faire un petit exercice : traduire un jugement en langage commun, et voir si le résultat serait moins précis et moins compréhensible pour le commun des mortels.

Nom: 
marie
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si vous avez le temps de lire ....

http://www.maisondudroit.org/dowload/Table%20ronde-PDF/F04-Lexicologie%2... bientôt va sortir le rapport quadriennal 2007-2011 ! ....

et

http://www.maisondudroit.org/dowload/Table%20ronde-PDF/F04-Lexicologie%2... ....qui rappelle notamment l'ordonnance de Villers Cotterets en 1539 par Francois I

en conclusion même les juristes s'accordent pour dire que la compréhension des termes juridiques est la base de la citoyenneté.

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angela
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bonjour,

actuellement, le jugement de divorce stipule que mr bénéficie de son dvh pour la moitié des vacances scolaires.

vu que sans date cela est ingérable, nous pasons au tribunal bientot pour fixer les années paires, delai de prévenance et autres précisions tres utiles! etc...

pour la toussaint, il veut les prendre la 2è période. mais à partir du samedi.

or moi je pars (avec ou sans mes enfants, tout dépendra s'il les prend vraiment) le vendredi. car normalement, la moitié des vacances de la toussaint, ça fait un dvh à partir du jeudi soir ou vendredi. en ne les prenant que le samedi, il m'empeche de partir en vacances.

suis en droit de partir avec les enfants (je vais pas les laisser seuls à la maison à attendre leur père) ou bien dois je être à sa disposition durant la durée de son dvh?

merci de vos réponses

Nom: 
YARA972
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D'abord un jugement dispose et non stipule (juste pour info).

Alors cette année, la moitié des vacances sera le jeudi soir.

Donc si vendredi il n'est pas venu chercher les enfants, partez avec les enfants.

Généralement il est "accordé" un délai d' 1 jour.

Essayez de vous couvrir avec un courrier en LRAR précisant que la moitié des vacances est le jeudi soir et donc que s'il n'est pas venu les chercher avant vendredi midi (si ça vous arrange ou jeudi soir), vous considèrerez qu'il ne prendra pas les enfants en DVH.

Et partez

Nom: 
nico
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bonjour voila sur mon jugement il est precise que je dois avoir mon enfant la premiere quinzaine de juillet ainsi que d'aout les annee pair hors il est preciser pendant la periode des vacances d'ete et non periode des vacances scolaire hors pour les petite il est bien preciser premiere moitier scolaire annee pair hors cette année les vacances commence le 5 juillet au soir alors ma question est ce que je suis en droit de prendre mon enfant le 1 juillet puisque le jugement stipule que mon droit et la premiere quinzaine juillet pendant la periode d'ete et non pendant les vacances scolaire je vous pose cette question car je dois posez mes vacances pour le travail et il n y a aucune communication avec la maman donc je me suis deja renseigne aupres d un juriste qui me dit de respecter au jugement donc mon droit est la premiere quinzaine de jullet donc du 1 juillet au 16 au midi mais ej voudrai avoir votre poinnt de vue merci de votre reponse

Nom: 
marie
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je suis du même avis, la première quinzaine de Juillet ne commence pas le 5 mais le 1 sinon le jugement aurait précisé je pense la première quinzaine des vacances scolaires . Cela risque de poser des problèmes si l'enfant est scolarisé et que vous n'habitez pas à coté .....mais les juges sont tellement pragmatiques .....!

Nom: 
marie
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" sur mon jugement ....hors pour les petite il est bien preciser premiere moitier scolaire annee pair " cela veut dire quoi pour les petites ?

Nom: 
Micha
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Si vous prenez l'enfant le 1er juillet, vous devrez vous assurer qu'il va à l'école durant les 5 jours. Sinon, ça pourrait vous être reproché.

Le mieux serait de demander un changement au jaf afin de prendre en compte que les vacances d'été ne débutent plus forcément le 1er juillet (et profitez-en pour faire modifier noel, car c'est insupportable de devoir priver un enfant de noel parce que le 25 tombe juste sur la moitié)

Nom: 
YARA972
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posez vos congés du 1er au 21 juillet en précisant à votre patron (qui comprendra très certianement) que vous pourriez partir que le 5 ou rentrer le 15

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Mani
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Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier de l'avocat de mon ex femme sur lequel il dit que je ne peux pas cumuler les 2...cad...que pendant les vacances scolaires de juillet/ août il faudra suivre a la lettre les un we sur 2?!

Nom: 
YARA972
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Je ne comprends pas bien votre question.

Les DVH 1 fin de semaine sur 2 sont (généralement) hors périodes de vacances scolaires.

Pour les grandes vacances, vous aurez votre enfant TOUTE la première moitié (puisque 2012 est une année), par contre la seconde moitité, ce sera la maman mais pas de fin de semaine (et idem la maman n'a pas l'enfant les fins de semaine la première moitité des vacances d'été).

Ai-je répondu à voter interrogation?

Nom: 
Mani
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L'avocat dixit "de ce dispositif, il ressort que vous sont dévolues, au titre de votre dvhsur votre enfant commune " ", les périodes en coïncidence avec "une fin de semaine sur 2 du vendredi 19hrs au dimanche 18.30hrs" et que ces périodes, nonobstant leurs cadences, se trouve suspendues pendant les périodes de vacances scolaires de plus de cinq jours. En effet, le jugement concerné prévoit,ce qui est une pratique courante, un régime distinct des fins de semaines pour les périodes de vacances scolaires, en l'occurence en définissant le temps de présence de votre fille auprès de vous en coïncidence avec la première moitié de ces périodes lorsque leur durée n'excède pas 10 jours (soit pendant les vacances de noel, d'hiver, de printemps et d'été) les années paires, et pendant la seconde moitié deces mêmes vacances les années impaires. Ma cliente souhaite que vous compreniez que, dans la délimitation des périodes concernées, ces duex systèmes ne peuvent se confondre et se cumuler."

Help!!! Comprends plus rien!

Nom: 
YARA972
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Moi je dis que cet avocat se la pête!!!!

Il sait parfaitement que son language est technique, il vous prend pour un c..

Bref, c'est ce que je vous disais

Hors périodes scolaires, c'est une fin de semaine sur deux

Pendant les vacances c'est donc 50/50 en temps : vous n'avez pas les fins de semaines pendant les vacances

Par exemple pour noël, si vous l'avez la fin de semaine du 3-4/12/2011 ou 10-11/12/2011, vous ne l'aurez plus avant le 25/12 à midi, jusqu'au lundi 02/01/2012 18h30 (le lundi fait partie des vacances cette année

Et vous aurez votre fille la fin de semaine du7-8/01/2012 si vous avez eu votre fille la fin de semaine du 3-4/12/2011 ou celle dun 14-15/01/12 si vous l'avez eu la fin de semaine du 10-11/12/11

Compris?

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Mani
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Je savais qu'il se la petait un peu! Mais vu que mon ex femme fait tout pour se rendre intéressante...sa démarche auprès d'un avocat ne m'étonne qu'a moitié!

Merci YARA972, vous avez été d'une précision exemplaire, merci encore! en plus l'avocat est menaçant "je vous précise que l'inobservation de ces prescriptions vous expose à ca que la mère fasse admettre comme justifié un refus de sa part devous remettre l'enfant à l'occasion des périodes de votre DVH"...alors que je sais très bien que c'est pénalement puni! YARA972 croyez vous que je dois prendre rdv avec un avocat pour qu'il fasse un courrier à l'avocat de mon ex ou alors je peux le faire moi même?!

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YARA972
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Vous pouvez le faire vous même, j'ai déjà mouché plus d'un avocat maisest-ce que cela en vaut vraiment la peine?

Cela donnerait de l'importance à ce qui n'en a pas...

Par contre si vous en aviez d'autres de ce type, vous pourriez, dans ce cas, lui répondre en lui disant que ses courriers sont limites du harcèlement et de la diffamation et qu'en cas de "récidive" vous pourriez porter l'affaire devant la juridiction compétente pour que ses agissements cessent.

Mais un proverbe dit : "l'ignorance est le plus grand des mépris"

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Mani
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Merci de votre réponse si rapide! Du coup je laisse tomber je n'enverrai ni courrier ni planning. J'ai encore une dernière question...nous venons de démenager avec mon actuel épouse et notre enfant...car on habitait à 5 mins de mon ex et c'était invivable! On a plusieurs mains courantes contre elle pour harcèlement envers ma famille et moi meme...des courriers a ne plus en finir. Suis-je dans l'obligation de lui donner notre nouvelle adresse ou je peux lui donner l'adresse de mes parents qui habitent a 10 mins de chez nous?! Son avocat dit "d'autre part Mme J a insisté auprès de moi que vous lui communiquiez votre nouvelle adresse, et a ce propos j'attire votre atteention sur l'obligation qui vous incombe de porter a la connaissance de la mere toutes les coordonnées matérielles concernant celle-ci afin de maintenir des contactes entre elles"....sachant qu'elle appel sa mere une fois par semaine quand j'ai mon DVH. Et que mon ex a mon numéro de portable! Je veux protégé mon épouse et notre enfant (bientot nos enfants :)) de cette folle furieuse. Que faire?

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YARA972
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Oui vous êtes obligé : article du code civil (dont je n'ai plus le N° en tête)

par contre vous n'êtes pas obligé de lui fournir 1 n° de t"l"phone. et contrairement à ce que dit l'avocat, vous n'avez aucune obligation légale de maintenir le lien entre la mère et l'enfant pdt votre DVH donc ne lui donnez que votre adresse papier (pas internet, pas de N° de téléphone fix et mobile)

Dans le courrier que vous lui ferez, vous pouvez lui rappeler que vous avez déménager compte tenu de son comptortement harceleur envers vous et dites lui que vous ne tolèrerez plus de tels agissements sans quoi, vous saisirez la juridiction compétente pour faire respecter vos droits.

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Mani
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YARA je vous avoue que j'ai très envie de moucher cet avocat ainsi que sa cliente!

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Mani
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Merci beaucoup YARA pour votre aide si précieuse. Je vais commencé mon courrier cet aprem! Merci.

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YARA972
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Article du code pénal.

Article 227-6

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Il me smeblait qu'il y en avait un sur le code civile, je cherche...

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Mani
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Ok j'attend. Merci YARA.

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YARA972
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là j'ai arrêté!!!

Vous pouvez commencer votre courrier en attendant, je me mets à re chercher

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YARA972
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J'ai trouvé!!!!!!!!!!!!

pas encore sénile!

Article 373-2 du Code civil

Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

En relisant, c'est bien en cas de modification des DVH donc si ce n'est pas votre cas, vous n'êtes pas obligé de lui signaler votre nouvelle adresse : mettez dans les dents l'article à l'avocat histoire qu'il relise son Code civil

L'article du code pénal ne s'adresse pas à vous : vous n'avez pas la résidence habituelle de votre enfant.

ca me fait plaisir pour vous que vous puissiez le renvoyer dans ses 22

Moi je mettrais:

Maître,

Suite à votre courrier du ..... me signalant [mon] obligation qui [m'] incombe de porter a la connaissance de la mere toutes les coordonnées matérielles concernant celle-ci (vous reprenez ses termes exacts - moi je fais systématiquement comme cela, pas de soucis d'interprétation), je vous informe qu'en l'espèce, selon les termes de l'article 373-2 du Code civil, cette obligation de s'applique pas.

Ce déménagement a été effectué compte tenu du comportement particulièrement belliqueux de votre cliente Mme Y.

Afin de retrouver une certaine sérénité, il me semble peut oportun de répondre amiablement à la demande de cette dernière.

patati patata

Vous allez ensuite sur l'adresse :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=35D26A976F...

Vous imprimez l'article, vous le joignez à votre courrier, ainsi que les mains courantes concernant le comportement de votre ex et vous envoyez le tout en LRAR

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Mani
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Mille mille merci YARA!!! J'ai écris tout ce que vous m'avez conseillé.

Petite dernière pour la route..."enfin, Madame J m'indique etre encore en attente de la remise par vous d'effets et d'objets personnels (cassette viidéo de votre mariage, peluches, vetements de grossesse, etc) que vous conservez par devers vous malgré les dispositions convenues à l'occasion du jugement de divorce rendu en 2004"...je lui ai deja rendu les choses lui appartenant car il était inconcevable pour mon épouse et moi meme de conserver les affaires d'une ex femme!!!J'ai une main courante concernant ses multiples demandes. Mais elle continue a me les réclamer alors que je n'en dispose plus!!! Je sais que c'est subsidiaire mais comment le mettre par écrit?

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YARA972
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Le problème est la preuve ....

Avez vous une preuve comme quoi vous les lui avez remis? D'un autre côté, elle n'a pas de preuve comme quoi vous ne les lui avez pas remis.

Donc vous pouvez continuer votre courrier :

"concernant les effets et objets personnels réclamés par votre cliente, en respect du jugement rendu par le TGI de XXXX le XXXX, je les lui ai personnellement remis le XXX (espérant que vous vous seouvenez de la date). Le comportement de votre cliente, là encore semble s'apparenter à du harcellement.

En tant que professionnel du droit, il me semble que vous avez une obligation de conseil envers votre cliente. Le comportement de votre cliente et ses conséquence ne saurait resté impuni s'il venait à perdurer"

ATTENTION, je ne suis pas avocate mais je n'en ai pas peur, si cela n'est pas votre "truc" de "rentrer dans le lard", faites le à votre sauce.

Mettez tous des "il me semble", "selon moi", ... sinon cela pourrait ce retrouner contre vous

Bon courage

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YARA972
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AU fait, Napoléon disant que la meilleure défense,c 'est l'attaque

Ca lui a plutot bien réussi

Et pour ceux que j'entends déjà relever qu'il a été battu :

Bérézina : il n'y a pas eu de bataille donc pas de défaite

Waterloo : il a perdu à cause d'un traitre (Louis de Bourmont)

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Mani
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Courrier pret a partir! Je vous tiendrais au courant...connaissant mon ex femme qui veut toujours avoir raison meme quand elle a tort...elle n'en restera pas la! Merci merci merci YARA. A bientot.

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YARA972
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J'espère que vous n'avez pas mis mes fautes d'orthographe....

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Mani
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YARA en y réfléchissant...en 2012 (année paires j'ai les premières moitiés des vacances scolaires...j'ai bien compris merci beaucoup). Mais comment reprend-t-on avec les weekends a la fin des vacances? Exemple: Je récupère ma fille le vendredi 2/12/2011 au 4/12/2011 et apres le 25/12/2011 (a midi) au 2/01/2012 (au soir). Et le weekend suivant la rentréé scolaire (6/01/2012-8/01/2012) j'ai ma fille. Mais pour les vacances de février, j'ai ma fille du 17/02/2012 (apres les cours) au 25/02/2012...mais ma fille sera avec qui le weekend du (9/03/2012-12/03/2012)??? Merci

Nom: 
YARA972
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c'est 1 fin de semaine sur 2 avec interruption pdt les vacances

Alors Vous avez votre fille :

21/01-22/01

04/02-05/02

10/03-11/03

24/03-25/03

07/04-08/04

12/06-13/06

....

Ca vous va?

Nom: 
Mani
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Impéccable...merci YARA!

Devrais-je envoyer un planning à mon ex ou alors je l'a laisse compter les weekends comme je le fais!? Sachant que je lui en avait fait un et ca s'est retourné contre moi...son avocat me dit..."selon le jugement rendu par le JAF ,il n'a jamais été question de calendrier annnuel par vous à la mère!"

Nom: 
YARA972
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Laissez tomber le calendrier.

Si elle ne respecte pas, là vous pourrez lui rentrer dedans.

Nom: 
Mani
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ok c'est noté! Je vous tiens au courant. Merci

Nom: 
AGNES2100
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Bonjour, mon concubin doit avoir cette année en DVH ses enfants en deuxième moitié de vacances scolaires. Leur mère, qui vit à 800 KM suite à éloignement géographiqe volontaire, doit les amener à notre domicile. Nous venons recevoir un courrier, elle impose l'arrivée des enfants le 26 décembre en fin d'après-midi et reviendra chercher les enfants le 2 janvier à 9h car elle travaille. Peut-on faire quelque chose car nous perdons bientôt 2 jours complet avec les enfants et cela fait beaucoup lorsque vous ne les avez pas vu depuis bientôt deux mois. Je vous remercie de votre réponse. Agnès

Nom: 
Mani
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Bonjour,

Comme me l'avait dit YARA concernant mon DVH de noël 2011 (car j'ai la 2eme partie des vacances comme votre concubin). Mon DVH commence le 25 décembre à midi et se fini le 2 janvier au soir! C'est ça YARA?

Nom: 
AGNES2100
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Je vous remercie pour votre réponse, nous savions déjà pour le 25 à midi. Mon soucis est de savoir si nous pouvons faire quelque chose sur le fait qu'elle impose ses dates car elle travaille (de nuit je précise). Ne doit elle pas se débrouiller pour faire amener les enfants par un tiers dans ces cas là ?

Merci tout de même de votre réponse très sympathique Mani ;)

Nom: 
Mani
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Je vous en prie! YARA sera plus apte a vous aider! Help Lady YARA!

Nom: 
Charlie
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Bien sûr qu'elle doit se débrouiller pour respecter le jugement et amener les enfants en temps et en heure !

Dans le cas contraire elle se rend coupable de non présentation d'enfant, ce qui est un délit pénal, et le papa est en droit de porter plainte dès les 1ères heures de retard soit le 25 dans l'après-midi.

Ne peuvent-ils pas prendre le train ou l'avion (avec un accompagnateur selon leur âge) ?

En ce qui me concerne, voici ce que je ferais si mon ex-femme s'avisait de mépriser ainsi mes droits et ceux de mon fils :

je lui enverrai un courrier recommandé lui rappelant son obligation de présentation des enfants le 25 décembre en milieu de journée, en la prévenant que si elle ne le fait pas je n'hésiterais pas à porter plainte contre elle.

Nom: 
YARA972
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Oui mani, c'est ça

oui elle doit se débrouiller pour que les enfants soient chez vous au plus tard le 25 à midi elle peut les ammener plus tôt si elle veut et si vous êtes d'accord).

Et oui elle doit se débrouiller pour les récupérer le 2 au soir;

Donc moi, je lui ferais un courrier en lui rappelant ses obligations ; dépôt des enfants au pluis tard le 25/12 à midi et reprise des enfants le 02/01/2012 à XXh (heure marquée sur le jugement) et qu'en cas de non respect vous n'hésiterez pas à porter plainte (et sérieux faites le) pour Non Présentation d'Enfant.

Vous pouvez aussi lui rappeler que l'éloignement géographique et de son seul fait et donc qu'elle assume, que vos DVH sont déjà très réduits par sa faute et que vous n'acceptez pas qu'elle déroge aux dispositions du jugement mais que si cela l'arrange, vous pouvez prendre les enfants plus tôt la veille ou l'avant veille!

En ce qui concerne la journée du 2 janvier et bien posez là en congé et faites vous un week end chez des amis avec retour le 2 au soir à l'heure du jugement. Et ne prévenez pas la mère que vous serez absents du domicile : elle ne vous donnerait pas les enfants pour les vacances. SI elle vous appelle le 2 ds la journée (vers 9h par exemple) pour savoir où vous êtes, dites lui que cela ne la regarde pas et que vous serez à votre domicile à XXXh.

Si elle ne récupère pas les enfants le 2, ne les lui rammenez pas ! ok! laissez la se demm....

Et si cela se reproduit, demandez la modification des mesures en ayant la résidence principale.

Vous dites qu'elle est partie àn 800km de chez vous mais elle ne peut pas faire 1600km dans une journée (aller-retour pour transporter les enfnats)!!!! cela fait plus de 12h de route non stop à vitesse d'autoroute......

regardez sur internet les possibilité de train et/ou avion avec les heures qui respecteraient le DVH et joignez les à votre courrier.

Nom: 
AGNES2100
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Je vous remercie Yara pour tous ces renseignements. Nous lui avions déjà fait un courrier pour les vacances de Noël en lui précisant que la bascule se faisait le 25 à midi mais que l'on était près à les récupérer avant si cela l'arrangeait. En fait, la maman prend le train jusqu'à Gare de Lyon pour monter les enfants et après elle doit prendre le métro + le train pour venir jusqu'à notre domicile. Mais généralement, une fois à Paris, il y a toujours quelqu'un qui vient la chercher en voiture et amène les enfants sans sièges autos bien sur.. Soit plus de 100 km sans sièges pour les enfants !!!! Mais bon passons...Par contre, vous parlez d'horaires dans le Jugement, dans le notre il n'y en a aucun !!! donc généralement le jour du départ nous lui demandons de passer vers midi, comme ça nous faisons manger les enfants et elle a largement le temps de regagner la Gare de Lyon pour prendre le train et rentrer à une heure raisonnable (vers 18h). Mais bon à chaque vacances c'est toujours la même chose elle fait des histoires. En fait elle s'est engagée devant le Juge à les amener au domicile du père (même le Juge lui a rappelé que cela n'était pas de Gare à Gare) et elle ne veut jamais le faire et s'arrange avec les dates des vacances..On ne sait plus quoi faire et cela est très stressant à force....merci de vos réponses à tous et à toutes....

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