Dec
29
Le partage des vacances scolaires: quelle est la bonne date?

La plupart des décisions concernant les enfants de parents séparés prévoient que les parents se partageront les petites vacances scolaires (et notamment celles de fin d'année) par moitié par parité d'année. Le but est que chacun des parents ait une fête avec l'enfant et que si l'un a l'enfant pour Noël, ce soit le "tour" de l'autre l'année suivante.

La question du moment du "transfert" est souvent difficile. Par exemple les vacances scolaires de Noël de cette année 2009 commencent le samedi 19 décembre après la classe (ou le vendredi soir pour les enfants n'ayant pas cours le samedi matin) pour se terminer le dimanche 3 janvier au soir. Donc 3 week-end et 16 jours en tout.

La règle concernant les vacances prime celle des week-end donc si vous avez en 2009 la première moitié des vacances scolaires, même si ce n'est pas "votre" week-end, l'enfant sera avec vous dès la fin des cours.

Puisque les vacances sont partagées par moitié, vous devrez le ramener à l'autre parent au milieu du week end suivant...

Sachez également que c'est la "zone" des vacances scolaires de l'enfant qui s'applique, pas la vôtre.

Commentaires

Nom: 
toto
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Merci pour cette réponse que je comprends parfaitement et je souhaite respecter son dvh comme toujours.

Simplement les séjours sont toujours du samedi au samedi et que si elle ne peut pas partir avec la famille le samedi "950km" elle ne pourra pas partir du tout.

J'ai proposé de rajouter des jours à une autre période pour ne pas la pénaliser ce quelle refuse.

Il n'est pas possible d'obtenir légalement et à titre exceptionnel une dérogation pour cela auprés du JAF??.

Merci

Nom: 
linotte
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Qu'est il écrit sur ces modalités de DVHs sur le jugement ( à la phrase prés ) pour connaitre les limites de votre jugement ? Quand a t il eu lieu ? l'age de l'enfant?

Non pas de dérogation, cela n'existe pas, et comme dit precedemment ses droits sont plus important que des loisirs.

Nom: 
toto
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La mére à le droit au 10 premiers jours dés vacances de février,paques et toussaint. L"enfant à 7,5ans et le jugement est de 2012.

Merci

Nom: 
linotte
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Etes vous sur de l'interpretation de la phrase notifiée dans le jugement ? Pourquoi des DVHs si particuliers ?Qui les a proposés ,Y a t'il eu éloignement ? Avez eu la garde recemment ?

Apparement vous etes coincé pour cette fois, cela ne fait aucun doute . Mais il serait peut etre bon, au vu des réponses que vous apporterez à ces question, de réfléchir à une nouvelle organisation, équitable pour elle et vous, tout en étant plus pratique .

Nom: 
toto
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Oui il y a eu éloignement madame ne disposant pas de week ennd mais de plus de jours de vacances ce qui est normal est bien au vu de la distance + de 300km.

Cela fait bientôt 4 ans que j'ai la garde de ma puce et tout va bien ce fais est exceptionnel car c'est la premiére fois que cela arrive ce qui la pénalise car elle ne pourra pas partir cette année mais ni les autres années.

Je pense même si cela est un peu juste comme fait faire une demande au JAF.

Merci pour vos réponses

Nom: 
Carla
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Bonjour,

Mon ex mari et moi ne sommes pas d'accord sur l'interpretation de ce passage de notre jugement.

Pouvez vous me dire quand dois je récuperer et ramener mes enfants sachant que je dois les avoir la 1ère semaine des vacances de février (vac scolaires du 22/02 au 2/03). Merci

"Pendant les périodes des petites et grandes vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires, et la deuxième moitié les années impaires, la jonction se faisant la samedi médian à 10h et les enfants étant ramenés au domicile du parent hébergeant le dernier jour de la période des vacances accordées à 19h."

Nom: 
linotte
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Le titulaire des droits de visite et d'hebergement prendra l'enfant du samedi 22 Fevrier au samedi 1 er 10h . Le parent gardien du samedi 10 h au Dimanche 19h.

Nom: 
linotte
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Euh ... En y reflechissant bien, il doit y avaoir une erreur en ce que concerne le jour de transfert car cela ne ferait pas la moitié .

Cela serait plus logique que l'heure de transfert soit samedi 19h, cela fera la moitié.

Apparement votre jugement est mal exprimé et confus; vous devriez en demander une interpretation auprés du TGI

Nom: 
Carla
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Merci pour votre réponse.

J'avais compris que je prennais mes enfants du samedi 22/02 10h au dimanche 2/03 19h.

J'ai envoyé un mail à mon avocate mais je n'ai pas de nouvelles.

Mon ex mari me dit que c'est du samedi 10h au samedi suivant 10h mais je suis perdante

Nom: 
Carl
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J'ai eu la réponse de mon avocate.

Comme j'ai les enfants la 1ere semaine, je dois récuperer mes enafnts le samedi à 10h et les ramener le samedi suivant à 10h.

Si je les avaient la 2eme semaine, j'aurais du les ramener le dimanche à 19h.

Sachant que j'ai près de 3h30 de route, la juge n'a pas du tout pris en compte la distance car je devrais lever mes enfants à 5h30 du matin !!!

Nom: 
CHEVRE
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Ca peut paraitre effectivement d'une grande simplissité,

mais personnellement, lorsque je lis les sites d'avocat,

il est dit qu'il faut récupérer l'enfant le samedi matin de la 2e semaine

(a defaut de meilleur accord)

alors que faire lorsque la mère s'y refuse et dit que ce sera le dimanche soir

point barre ??!!

la moitié en nombre de jour = 8 / 16

bref, tant qu'il y a des gens cons a pousser a l'extreme

effectivement on posera des questions cons

que memes les juges ne pensent pas dévelloper dans leur jugement

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Bonjour, 

Ma fille est dans une école privée et les cours s'arrêtent le 26 Juin parce que l'école fait Centre d'examen. Mon mari me demande de diviser les vacances par deux soit du 26 juin au 1er septembre. Le jugement de divorce précise que mon ex a la moitié des vacances scolaires point. Aucune référence au calenrier de l'éducation nationale etc...

Par conséquent je voudrait savoir si un texte de loi stipule que le calendrier scolaire à prendre en considération est celui de l'académie dans lequel l'enfant réside habituellement. ou si en cas de scolarisation dans une école privée, et là le calendrier scolaire peut être différent du calendrier scolaire national, c'est celui de l'établissement dans lequel l`enfant est scolarisé qui doit être pris en compte. 

Merci par avance pour vos réponses car les billets d'avion etant moins chers en juin, je comptais partir avec ma fille en vacances sauf que là son père qui a la 1ere semaine des vacances ne veut pas.

 

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