Oct
30
le placement des procédures

Placement, voici un terme technique totalement inconnu du vulgum pecus (en bon français du vulgaire péquin ou du péquin moyen).

Il faut pour comprendre se rappeler que les Tribunaux ne sont pas omniscients mais des administrations.

Pour mettre en place une procédure judiciaire, l'un des moyens, le plus courant est ce que l'on appelle l'assignation, acte qui introduit l'instance.

L'assignation est rédigée par le demandeur ou son Avocat et délivrée à la partie adverse par un Huissier.

Cette délivrance par Huissier à pour objet d'informer la partie adverse qu'une procédure aura lieu mais pour autant le Tribunal, lui ne le sait toujours pas.

Il faut donc déposer au Tribunal à l'avance au plus tard quelques minutes avant l'audience (dans certains cas, pas dans tous), une copie de l'assignation avec le cas échéant le formulaire ou le timbre adéquat.

Je ne vous ferai pas ici la longue liste des règles qui font qu'il y a ici tel formulaire, là pas le même, que nous avons un timbre spécifique à tant d'euros à Paris mais qui n'est pas le même ailleurs, peu importe.

Ce qu'il vous faut savoir c'est que le Tribunal ne sera saisit de l'affaire que pour autant qu'avant l'audience le greffe ait eu connaissance que l'assignation à bien été délivrée et pour cela il faut lui en adresser une copie dans les formes adéquates.

Si vous l'oubliez, alors, il n'y aura pas d'audience et il vous faudra recommencer

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Commentaires

Nom: 
Saraswati
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du vulgum PQus, il prend vraiment toute sa valeur et profondeur dans cette langue dite morte.

Nom: 
Saraswati
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en cas d'assignation à jour fixe, il faut quand même prendre contact avec le tribunal non ? pour qu'il donne un créneau et inscrive l'affaire au rôle. Comment ca se passe dans ce cas ?

On demande, par requête, l'autorisation d'assigner en justifiant de l'urgence.

(si je puis me persettre de répondre à votre place, Brigitte).

@ brigitte.bogucki : Qu'est-ce que c'est cette histoire de timbre ? On vous demande de timbrer les assignations, à Paris ?

eh oui à Paris (ainsi que dans les tribunaux périphériques) on paie ce que l'on appelle un timbre BRA (ou BSA à Bobigny) à l'Ordre des Avocats qui coute une quinzaine d'euros (quand même) et qui est obligatoire.

oui sylvie, le placet existe toujours dans certains tribunaux, c'est le formulaire auquel je fais référence

Ca coute des sous?

le timbre BRA coûte à Paris 16 euros

mais je croyais que c'était national.

c'est le timbre au profit du CNB pour les retraites...

et puis pour les actes du palais dans les procédures à ministère d'avocat obligatoire il y a les timbres HA (huissiers audienciers), un timbre sur chaque acte et par avocat adverse, c'est beaucoup moins cher mais à la longue...

ni timbre ni placet à Angers depuis des lustres.

et cela est valable pour toute l'ile de france

Nom: 
amélie manceau
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qui sait si les timbres ou le placet existent aussi au barreau de laval? merci

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