May
26
le recel de communauté

Lors de la liquidation du régime matrimonial, les époux mariés sous un régime de commauté doivent se déclarer l'un à l'autre ou au Notaire qui s'occupe de la liquidation, la totalité des biens qu'ils détiennent au nom de la communauté et des dettes en cours.

Si un époux omet de déclarer un bien ou une dette ou tente frauduleusement de déclarer une créance afin d'obtenir un avantage financier conséquent, et que du fait de ce mensonge, l'acte de liquidation et partage de la communauté qui est fait par le Notaire ou par l'Avocat dans le jugement de divorce est faux, il commet une faute et son conjoint pourra s'en prévaloir contre lui.

En effet, l'article 1477 du code civil prévoit que cette omission est constitutive de recel de communauté et que celui qui en est coupable sera privé de sa part du bien ainsi omis ou devra payer seul la dette.

C'est la sanction, celui qui est coupable de recel de communauté perd ses droits à hauteur de ce qu'il a essayé de cacher.

Exemple: Pierre a perçu une prime importante de son employeur, il l'a placé sur un compte et n'en a pas parlé à son épouse Lydia. Ils divorcent et, lors de la liquidation de la communauté, Pierre ne dit mot de ce compte, espérant ainsi pouvoir le garder pour lui en totalité et ne pas avoir à le partager avec Lydia. Bien mal lui en prend car quelques temps plus tard, Lydia apprend l'existence de ce compte. Elle fait un recours en recel de communauté contre Pierre. Il est condamné, dans ces conditions il doit remettre à Lydia la totalité du compte concerné alors que si, dès le début, il avait déclaré avec honnêteté son existence, il aurait pu en conserver la moitié.

Commentaires

Nom: 
jenny
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Elle appelle une nouvelle question de ma part, qui est de savoir si le conjoint se retrouvant sans ressources ni biens mobiliers, a un recours lorsque l'autre conjoint vend ( a perte et en liquidités) des biens communs et dissimule donc ainsi le produit de ces ventes ?

Aucun inventaire n'a été possible car la JAF n'a pas nommé de notaire liquidateur au moment de l'Audience de non conciliation.

Pourrait-on envisager de faire immediatement stopper la vente en attendant le reglement du divorce?

tout se règle au moment de la liquidation de la communauté, après le divorce mais si les biens sont bradés, il faudra le prouver.

si effectivement cela met la communauté en danger, vous pouvez saisir le jaf pour demander des mesures d'urgence pour bloquer certains biens ou vous en donner la jouissance.

a voir avec votre avocat (je reste toujours surprise que vous ayez besoin d'infos extérieures alors que vous avez un avocat)

Nom: 
jenny
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que tous vos confrères ne soient pas aussi réactifs ni soucieux d'apporter des reponses claires à nos questionnements.

Je pense qu'en posant ces questions precises et en obtenant de vous ces eclaircissements, tous les internautes profitent de ces judicieux conseils. D'ou le succes de votre blog parmi les plus populaires de la blogosphère......

Merci pour eux et pour moi-même.

J'en reparlerai donc a mon avocat .

Nom: 
Sandra
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Je ne comprends pas toujours la propension de mon avocat à me donner des infos "au compte goutte" sur l'avancée de mon dossier.

Dans le cadre d'un 1er rv chez le notaire en vue de régler le partage de la communauté alors qu'une expertise a été ordonnée par le juge, est-ce que la préence de mon avocat est indispensable ou puis-je assurer seule ce rv ?

Merci de de votre réponse et bravo pour la pertinence et la qualité de vos réponses !

vous pouvez le faire seule mais je ne vous le conseille pas, c'est une matière très complexe

Nom: 
cecilia
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Mon compagnon est séparé depuis 2001 (ordonnance de non conciliation) et divorcé depuis 2005. Il n'y a jamais eu de liquidation du régime matrimomial. Il avait communiqué à son ex femme les coordonnées d'un notaire pour que cela puisse être fait, mais elle n'a jamais répondu et ne l'a jamais sollicité à ce titre.

Peut elle à tout moment et sans délais revenir sur sa position et exiger qu'une liquidation soit effectuée à plusieurs années de distance du divorce?

Nom: 
BRISY
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bonjour,

Ai je le droit de vendre un bien commun sans l'accord de mon futur ex. je compte lui donner la moitié du prix de la vente. il s'agit d'un canapé et de 2 fauteuils.

Il n'a jamais aimé ce salon et le suréstime. J'en espère 200 euros maxi Il parle de 500 euros. Ce n'est meme pas du cuir.

Il est narcissique et a un très mauvais rapport à l'argent, il a un besoin compulsif d'avoir le moindre centime alors qu'il n'en a pas besoin. En revanche, moi, j'ai besoin d'argent parce que mon salaire et la pension alimentaire ne suffisent pas.

Merci de me repondre.

Nom: 
Jako
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Lorsque, sous le régime de la communauté, des sommes très importantes (> 10.000 €) ont été retirées en liquide sur les 3 mois précédant l'audience de non-conciliation, que peut-on faire lors de l'assignation en divorce pour faute :

- demander la réintégration de ces sommes dans la communauté (donc le conjoint fautif en "garde" 50%)

- faire acter le recel de communauté (ce qui supprime ainsi la part du conjoint fautif sur ces sommes lors du partage).

- faire avancer la date d'affet de la dissolution de la communauté ?

Merci de votre réponse

la liquidation est bien entendu obligatoire donc oui @cecilia, a tout moment l'un ou l'autre des époux peut l'exiger.

si vous vendez un bien commun @brisy, sans son accord, il pourra faire éventuellement valoir que vous avez sous-estimé le prix donc si vous décidez de le faire, obtenez une estimation d'un professionnel et la preuve du montant perçu.

@jako, le juge du divorce ne statuera en fait que sur la date des effets patrimoniaux du divorce, vous pouvez en demander la rétroaction sous réserve que les conditions soient remplies.

ce n'est pas un recel puisque pour l'instant vous n'en n'êtes pas à la liquidation.

vous pouvez en demander la réintégration mais il faudra alors prouver que les sommes n'ont pas été utilisées dans l'intérêt de la communauté.

Nom: 
Jako
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Merci pour votre réponse.

La suppression de la cohabitation est-elle une des conditions impératives pour la recevabilité d'une demande de rétroaction des effets patrimoniaux du divorce (malgré des agissements de détournement d'actifs dûment prouvés) ?

oui, il faut cessation de la cohabitation absolument et, mais c'est devenu moins important, de la collaboration

Nom: 
OUZE
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http://line.ouze@orange.fr

Je suis dans le même cas, mon conjoint a détourné des fonds communautaires entre mon départ du domicile et l'audience de conciliation, détournements que je peux facilement prouver (traces sur notre compte joint).

Le divorce n'étant pas prononcé , je demande dans mes conclusions la rétroaction des effets patrimoniaux (art 262-1 dernier alinéa) .

De ce fait, puis- je en même temps demander au juge la réintégration de cette somme dans l'actif communautaire et ceci en même temps que le prononcé du divorce.

merci d'avance

Nom: 
jolemanique
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En plein divorce particulierement conflictuel, mon epoux a procede a d'important retrait d'espece sur son compte epargne personnel à mon insu dans le but de vider ce compte et piller la communauté.

J'ai les preuves de tous ces retraits et ces virements à des destinations inconnues sur les releves bancaires du compte epargne.

Ces mouvements d'argent considerables visant à leser la communauté sont ils considerés comme un recel de communauté ?

Merci d'avance

Nom: 
el pigeon
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pour qu'il y ait recel de communauté il faut que lors de la liquidation de communauté un des co-partageants dissimule une partie de ce qui devrait rentrer dans le champ du partage.

Si ces faits sont ultérieurement révélés on peut alors intenter une action pour faire condamner ce recel qui sera sanctionné. Le receleur s'expose à perdre tout droit sur l'objet de la dissimulation et à des sanctions supplémentaires.

Dans votre cas votre futur-ex-mari a piqué des fonds sans vous prévenir mais il n'a pas commis de recel de communauté si la liquidation de communauté n'a pas eu lieu ( CQFD) . conservez vos preuves que vous devrez utiliser devant le notair en charge de la liquidation. Ceci étant tout dépend aussi du moment ou il vous les a pris car si c'est aprés l'ONC ou avant les conséquences ne sont pas les mêmes.

Mais pour savoir si le recel de communauté est constitué vous devez patienter jusqu'à la liquidation.

en matière de divorce la voie de fait est souvent habile .... mais puisqu'on vous dit que le divorce a été pacifié en 2004 ....

Nom: 
jolemanique
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Deja un grand merci..pour votre clarté.

en second, en sus des retraits considerables d'especes, il a dissumulé sciemment l'existence d'assurance vie etablie en son nom propre approvisionné durant toute l'union dont j'ai qq quittance.

Quelle difference reside dans les consequences du fait de divertir avant ou apres l'ONC le capital financier de la communauté ?.

Un immense merci d'avance.

Nom: 
stef
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Le JAF lors de l'ONC a attrribué la jouissance du domicile à mon ex (je devais le libérer le 15/01/09 ce que j'ai fait) Au mois de décembre 08 mon ex a profité de mon absence (j'étais au travail) pour venir prendre une grande partie du mobilier et décoration (valeur au moins 25000 euros). J'ai des photos avant le déménagement et un huissier est venu constater ce qu'il restait dans le logement. Mon avocat pense saisir le tribunal pour recel de biens communautaire. Qu'en est il exactement, puis je espérer récupérer la totalité de la valeur des biens et à quel moment faut il introduire action en justice ?

Merci

Nom: 
YARA972
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Bon je réagit peut-être trop vite mais j'assimile cela à du vol. j'aurais porté plainte, pour vol.

Y a-t-il eu effraction? Ates vous certain que c'est elle? Etait-elle seule?

A chaque jour sur ce blog je suis sidérée par le toupet qu'on certain(e). M'enfin vous ne nous dites peut-être pas tout quant à ce qui aurait pu déclencher cela.

Nom: 
el pigeon
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il n'ya pas encore de divorce donc le principe "pas de vol entre époux" s'applique , a ceci prés que l'ONc ayant été rendue les revenus ultérieurs deviennent des propres.

Mais la il s'agit de bien acquis avant ONC ( sans doute )donc qui sont en communauté ( sans doute) , ils n'ont pu donc être volés, Tant que la communauté ne sera pas liquidée on ne peut pas préjuger si votre ex en rapportera et en déclarera la valeur lors de cette liquidation. Si votre ex ne le fait pas il ou elle se rendra alors coupable du délit de "recel de communauté" . donc votre avocat a raison.

Nom: 
stef
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Merci

Avant de venir déménager le mobilier, elle était venu casser et remplacer la serrure de la porte d'entrée, et refus de sa part de rendre les clefs (au gendarme qui lui a tél). Elle a reconnu que c'était elle ou plus précisement un serrurier !!!!! (ou plutôt son nouvel ami). J'ai voulu porter plainte mais refus des gendarmes malgré le texte suivant :

CODE PENAL

(Partie Législative)

Article 311-12

(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 9 Journal Officiel du 5 avril 2006)

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1º Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2º Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.

En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux.

Cette règle n'est pas nouvelle mais la loi de 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou de documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...)

En pratique, cela veut dire que même si votre conjoint vous prend tous vos bijoux, vous ne pourrez pas porter plainte contre lui.

Attention, toutefois cette immunité cesse lorsque les époux ont l'autorisation de vivre séparément c'est à dire à partir de l'ordonnance de non conciliation.

Si j'ai bien tout compris il faut attendre la liquidation (qd ???) qui peut mettre bcp de temps.

Nom: 
el pigeon
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ce déali contrairement a ce qui est écrit dans la loi et ce qu'on pourra vous dire ca peut durer dES ANNEES

Nom: 
alexia
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du final , ça se mérite!

1) nomination par le Tribunal d'un Notaire pour effectuer la liquidation des biens, (laquelle nomination ne se fait pas dans la foulée de la transcription du divorce à l'Etat civil,pour moi ça a pris 6 mois )

2)si tout va bien , le Notaire parvient à faire la liquidation avec accord des parties.

2 bis) si tout va mal le Notaire fait un PV de difficulté ,il s'écoulera environ 1 an avant qu'il n'envoie ce PV au Tribunal,voir 1an et demi si il se prend pour Zorro et qu'il pense pouvoir jouer les médiateurs entre les parties

3)il faudra re saisir le juge pour demander la liquidation des biens (Avocat obligatoire ) et attendre que le Tribunal fasse passer l'affaire en audience ,ça peut prendre 1 ,2 ,3

ans , puis le tribunal nommera un expert pour évaluer les biens (ou ce qu'il en reste) qu'il faudra payer, sans oublier les fameux dépens ,qui sont souvent partagés entre les parties

et au final du bazardage on chante la chanson de Carlos:

"sans chemise , sans pantalon!" .Et entre la date du divorce et la liquidation des biens il peut s'écouler entre 2(pour les cas soft ou pour les pistonnés) et 5 ans(pour les pauvres pommes comme moi par exemple.)

Donc , pour moi voici mon équation:

-3 ans de vie maritale

-5 ans et demi de procédures de divorce

-1an et demi de poireautage avec le Notaire nommé

-et (en cours...)je compte 4 ans de procédure(s) en séparation des biens

soit 3ans de vie commune et 11 ans de procés!

la vie est belle ...

Nom: 
el pigeon
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tous mes respects alexia moi ca fera du 50 % pas du 400 % !

Nom: 
stef
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Hé bien !!!

Moi 17 ans de vie maritale ...j'espère que je ne vais pas X par ?? les années de procès ! J'ai un notaire mon ex aussi. Peut on faire avec ou est on obligé de passer par la nomination d'un par le jaf ?

Nom: 
YARA972
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Tant que tout se passe bien, je ne se suis pas sûre qu'il faille que le tribunal le désigne.

Il en fera qu'acter vos décisions.

par contre en cas de désaccord sur les valeurs, il faudra un notaire désigné : si vous arrivez à vous entendre, la justice ne fait qu'enterriner vos décisions (sauf spoliation manifeste), sinon elle tranche pour vous

Nom: 
alexia
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merci pour votre petit post admiratif...

mais j'ai fort heureusement d'autres raisons de me narcissiser que ce triste reccord

Nom: 
alexia
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ces conneries!

c'est pas un blog d'offres de prêt!

Maître Bogucki?

où êtes-vous?

On ne peux pas laisser des choses pareilles sur votre blog?

merci @alexia, je viens de jeter ces commentaires bien inadequates, je ne peux être sur le blog en continu, heureusement qu'une bonne âme a téléphoné à mon cabinet pour me prévenir.

Nom: 
pignon
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Je viens d'apprendre que mon épouse qui avait soldée des comptes de la communauté, a prêtée cet argent à des hommes avec qui elle entretenait une liaison. Elle a portée plainte au mois pour un cas. Puis je me retournée contre mon épouse au motif que cet argent était à la communauté.

Merci par avance de votre réponse.

Nom: 
pignon
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Pardon pour les deux parties.

Elle a portée plainte car il est parti sans rendre les sommes.

Je suis en cours de divorce 4 ans déjà et j'attends la nomination du notaire par le JAF

Nom: 
YARA972
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Donc si vous n'êtes pas mariés sous le régime de séparation de biens, je crains que vous ne puissiez rien faire contre votre future ex.

Concernant le vol entre ses amants et elle, si elle n'a pas fait de reconnaissance de dettes, je crains également que vous ne revoyez jamais votre argent : l'amant pourra toujours dire que Mme lui a offert cet argent pour un pretexte bidon.

Nom: 
loulou
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onjour,

est-il possible de changer son contrat de mariage?

Actuellement je suis sous le régime de la communauté.

Mon mari a fait des dettes sans me le dire et le pire c'est qu'il m'a mis co-emprunteur en signant à ma place.

Cet argent n'a pas servi à la communauté mais pour lui seul.

Maintenant que j'ai compris le pot aux roses car les créanciers nous harcèlent au téléphone (mon époux n'arrive plus à rembourser) , je voudrais savoir que dois-je faire? Quels sont mes droits et devoirs?

Je suis un peu perdue car je ne m'y attendais pas, que se passerait-il en cas de divorce?

Merci de votre précieuse !!

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@nne1957
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Bonjour Maitre Bogucki,

Mariée depuis le 1999 sous le régime de la communauté réduite aux acquets, mon mari compte lancer la procédure de divorce.

Notre situation de couple laissant présager un divorce, mon mari (travaillant en Allemagne) à procédé à des retraits d'argent liquide à sa banque allemande au mois de Mai 2009, pour un montant total de env.40000€ ( deux fois 10000€, puis une fois 20000€),

puis à clôturé ce compte pour en ouvrir un autre dans une autre banque en Allemagne.

Il a aussi clôturé son PEP (souscrit en 1993)le 9/2008 pour une valeur de 8000€,

puis a virer cette somme d'un compte joint qu'il utilise sur le compte de son père (prétextant rendre une somme en liquide que son père nous aurait prêté durant notre mariage pour la construction de notre maison).

Depuis mai de cette année, il retire son salaire qui est viré sur un nouveau compte en Allemagne, puis crédite son compte joint en France d'un minimum en gardant le reste de l'argent.

Que puis-je faire pour éviter que mon mari ne garde tout l'argent ainsi détourné?

Quelles seront les preuves que je devrais apporter?

D'avance merci de l'attention que vous porterez à mon cas,

et vous souhaite une agréable journée.

@nne1957

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LALA
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Suite à une longue procédure de liquidation de communaute, il y a quelques semaines l'acte définitif de liquidation vient d'être signé par les deux parties Néanmoins, je me pose une question est il possible encore de porter plainte pour recel de bien de communauté (stock option) volontairement vendus et cachés juste avant l'ONC de 2002 ?

Nom: 
Abused
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J'ai juste un petit commentaire. J'ai effectivement, l'un des top 3 avocates médiatique ici en France. Mais je commence à penser que c'est une grosse erreur. Il donné mon dossier à un avocat qui travaille pour lui. J'ai obtenu un rendez-vous téléphonique après 3 semaines (hier), puis il n'est pas disponible pour le rendez-vous (parmi beaucoup d'autres choses). Il doit y avoir un moyen d'avertir les gens de ne pas utiliser les avocats comme cette grande cabinet.

C'est la même chose que payer pour une Ferrari, mais cela ne fonctionne pas.

Nom: 
tartiflette
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On dit qu'i n'y a pas de vol entre époux ....

même en séparations de biens ?

peut-on parler de détournement quand on est en séparation de biens, par exemple si l'époux verse de l'argent à un collègue (un "prêt" entre amis) mais au lieu de déposer le chèque de remboursement sur ce même compte joint, il l'encaisse sur un compte personnel ...

Est-ce que si la chose se répète, et que ce n'est nullement un fait isolé, le détournement est alors caractérisé, ou est-ce que cela ne fait aucune différence ? Et si l'épouse lésée était la seule à mettre des fonds sur le compte joint, est-ce que là encore ça renforce l'idée de détournement, ou est-ce que le non est définitif ?

En fait, peut-on jamais être malhonnêtre par rapport à son conjoint ? Quels mots utiliser : indélicatesse, méchanceté, cupidité ???

Nom: 
Escroquerie au Mariage
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je réagis à votre situation, car mon expérience est proche de la vôtre; en plus dramatique : J'ai épousé , alors que j'avais un patrimoine moblier et immobilier importants, un homme qui était gravement endetté -situation que j'ai découverte à mes dépens apres mariage...il a réussi, par ses menaces et violences (de ttes natures) à me faire prendre à mon nom seul (il était interdit de crédit, fiché à la banque et poursuivi de ts côtés) des crédits ,dont il a été seul bénéficiaire, a vécu tte notre vie commune en se servant de mon chequier et de ma carte bleue, a englouti toute mon épargne, m'a fait perdre progressivement , mon patrimoine locatif , a fait saisir mon mobilier de famille par ses créanciers ,m'a fait saisir mon P E L par ses contraventions,et ..... m'a laissé régler

seule tous les crédits , n'a jamais payé un seul loyer pour le logement que nous habitions (dont j'étais déja locataire bien avant de le rencontrer) et ...il a quitté le domicile conjugal, en me laissant , avec notre fille à ma charge , un découvert de 8 000 euros qu'il avait crée à ma banque, et .....un arriéré locatif pour notre logement , tel qu'une procédure était alors introduite par le bailleur et ....nous avons été qq temps apres, EXPULSEES , notre fille et moi,de ce logement où j'avais habité 17 ans de ma vie, et où notre fille est née.

Aujourd'hui , ayant TOUT perdu ds ce mariage, notre fille est tres traumatisée

et apres avoir fait 2 ans de dépression réactionnelle, à cette situation , je vis ds un état indescriptible de précarité, suis actuellement invalide , et n'ayant jamais pu trouver un avocat pour me défendre (faute de moyens financiers) je viens de perdre mon divorce , diligenté par mon ex , sans que je puisse obtenir 'aucune prestation compensatoire ni dédommagement ni remboursement

,(en effet mon ex a organisé son insolvabilité , avec des déclarations d'impots de 65 000 euros ... en arguant des crédits énormes ; qu'il a recommencé à accumuler apres son départ du domicile ...)

Nom: 
Pater
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Ne payez rien et surtout pas les créanciers ! Demandez les contrats de crédits et laissez les éventuellement vous assigner au TI: Ils essayeront de vous intimider avec des lettres de rappel d'huissier ... Gardez ces lettres dans un coin en attendant l'asignation et faites faire une expertise graphologique

Nom: 
Pater
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Et surtout dépéchez-vous d'aller déposer une plainte pour faux & escroquries auprès du procureur du TGI dont le domicile conjugal dépend ! Soyez trés patiente car entre le moment où votre plainte est enregistrée au Parquet et le moment où se termine l'enquête et le renvoi en correctionnelle , il se passe en général en 2 et 3 années. Si classement , faites une lettre au doyen des Juges d'Instruction en vous constituant partie civile et surtout dans les 4 mois suivant l'ouverture de l'instruction, faites auditionner le ou la conjoint(e) pour déterminer sa responsabilité et demander tous ses relevés de compte et assurance...

Nom: 
Pater
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Au fait, si vous ne travaillez pas, vous pouvez faire un dossier de surrendettement pour rétablissement personnel mais attention en le signant, vous reconnaissez votre responsabilité dans le remboursement de la dette de communauté : Or visiblement, vous n'y avez aucun intérêt...

Nom: 
marie
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Article 220 du code civil

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Cet article est maintenu lu par le maire lors de la célébration du mariage sur dirctive de Mme Lagarde.

Dans votre cas particulier vous avez en plus un problème d'imitation de signature ce qui est encore plus grave.

Nom: 
Pater
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Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle ?

Nom: 
marie
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http://www.rue89.com/2011/06/28/quand-christine-lagarde-invite-le-surend...

les commentaires sont très intéressants ....comme quoi il est nécessaire de lire cet article lors de la cérémonie du mariage !

Nom: 
b
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S'agit-il également de recel si je soupçonne mon ex mari d'avoir présenté une fausse facture à la banque pour débloquer de l'argent de notre prêt immobilier pour au final s'acheter une moto ? (il nie d'ailleurs toutes existences de cette moto!)

Comment puis-je apporter la preuve puisque bien entendu, concernant la moto , rien n'est à son nom, ni carte grise, ni assurance...

Quelle procédure puis-je entamer si je n'ai pas de preuve ??

Si le divorce est bientôt terminé, puis - je lancer la procédure une fois les preuves en main ?

Nom: 
fuji
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par ou commencer!!!!!!!!je vais éssayer de faire cour!séparé depuis décembre 2006 ONCdécembre2007 et divorcé février2010!mon ex est associé à 33%depuis 2004 dans une entreprise lors de la procédure il se dépèche de mettre les parts au nom de sa mère il se fait ensuite embauché en tant que commercial dans cette même entreprise,il se déclare 3000 e par mois et gonfle ses remboursement de frais à hauteur de jusqu'a 5000e(donc 3000e+5000e)preuve à l'apuie sur le gonflement de ses frais puisqu'il déclare tant de km éfectuer et que je détiens des factures de garages sur son véhicule qui dit qu'il n'a pas du tout roulé autant !cette fausse déclaration m'a déjà couté d'être écarté du bien de l'entreprise car marier sous la communauté mais aussi d'obtenir par lONC une mauvaise évaluation de la pension alimentaire pour mes quatre enfants!ce n'est pas tout !mon ex avait touché en 2004 une prime de licenciement sans dédomagement et intérêt à hauteur de 50000e il c'est empréssé de vider nos comptes avant l'onc,il a aussi vider un autre compte qu il constituait avant l'onc pour acheter du matériel pour son entreprise environ 25000 et pour terminer il a aussi vider le compte de nos enfants!bref mes enfants et moi avons été dépouillé!!!!nous ne sommes tjrs pas passé en liquidation!le divorce c'est conclu pour les tords exclusifs à monsieur !je vis tjrs dans notre maison,je n'ai pas du tout les moyens de faire autrement!bref quels sont mes droits!!!!mon avocat voudrait tout simplement envoyé mon ex en prison,mais en même temps ça me fait mal pour mes enfants c'est quand meme leurs pére!petite précision il n'a jamais pris ces enfants,ni week end,ni vacances,bref l'abandon totale!il c'est déclaré vivant chez sa mère mais cela est faux,on ne sait même pas ou il habite!aussi pour éssayer de ne plus payer la pension avant le divorce il s'est mis au chomage,ça n'a pas marcher les pensions étant déjà assez basse!et bien sur après le divorce il c'est fait réembauche dans son entreprise!quel micmac!breffffffffffff j'ai besion de conseil que dois je faire!je ne veux qu'une chose c'est élevé mes enfants dans notre maison et évité les conflits mais j'ai bien peur que je ne pourrais pas les éviter!!!SVP aidez moi à y voir plus clair

Nom: 
fuji
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petite précision!lorsqu'il a vidé nos comptes il c'est aussi désolidarisé de notre compte joint,me laissant la note du mois en cours soit décembre 2006!!!je me suis retrouvée avec la banque sur le dos me harcelant de payer ce que j'avais dépensé!ce qui est fait mais ça a été très dur!cela c'est produit 1 an avant l' onc!!vive noel 2006!!!!!

Nom: 
YARA972
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Déjà que dit le jugement concernant la PC?

Ensuite concernant la liquidation du régime matrimonial, dites vous que toutes les sommes dont vous avez la preuve qu'elles ont été détournée par votre ex seront réimputées et vous en obtiendrez 50% (mais ça risque d'être long).

Je dis bien toutes les sommes car jusqu'à l'ONC vous étiez en communauté donc ce qu'il a retiré, il devra le résistué à la communauté.

Donc calmez vous, entammez les démarches pour al liquidation du régime matrimonial : en plus de l'argent, n'oubliez pas de réclamez 50% des 33% des parts de la sociétés (en prouvant qu'il a fait une vente fictive à sa mère - allez à la conservations des hypothèques où cette vente à dûe etre enregistrée pour être valable, vous aurez la date de la transaction et le montant).

Concernant les PA, vous dites quelles sont faibles, combien? Du fait qu'il est réembauchez peut être pouvez vous demandez une augmentaiton des PA

Nom: 
fuji
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MERCI,ET REMERCI pour votre réponse!vous allez peut être me prendre pour une idiote mais qu'est ce que le PC?????sinon pour les PA(ça j'ai compris)depuis l'ONC,ELLES SONT DE 150Epar enfant(23,16 et deux de 15ans)la plus grande faisant des études sup!grace à votre réponse je vais prendre RV avec un notaire pour faire le point,mais je ne pense pas que je pourrais l'utiliser car sur le jugement de divorce le JAF a mentionné que le notaire devait être nommé par le tribunal du fait de notre divorce a été très conflictuel!

Nom: 
YARA972
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La PC c'est la Prestation Compensatoire : la somme que votre ex mari doit vous verser en compensation de la rupture (cela n'a rien à voir avec la liquidation du régime matrimonial)

Concernant les PA, effectivement ce n'est pas beaucoup, vous pouvez demander une augmentation sans pb (mon mari a été condamné à 600 EUR par enfant au motif que Mme ne pouvait aps subvenir à leur besoin : elle n'a pas de travail - elle est infirmière - sic) après à vous de monter un dossier pour que le juge comprenne les besoin des enfants 'au besoin, proposez que la PA de la grande lui soit versée directement, cela passera mieux même au niveau du père.

Concernant le jugement, il n'y a rien de plus??? Rien ne vous empêche d'aller voir un notaire, ce sera certainement toujours mieux.

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