Sep
09
Le taux d'intérêt légal

Le taux de l'intérêt légal est fixé par la loi. Son taux varie annuellement depuis 1989.

Il s'agit de l'intérêt appliqué par les tribunaux en cas de condamnation au paiement.

Un intérêt au taux légal est dû par le débiteur (celui qui doit l'argent) au créancier (celui auquel l'argent est dû) en général à compter de la première mise en demeure.

L'article L 313-3 du code monétaire et financier prévoit qu' "en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision".

Pour 2007, ce taux est de 2,95%.

Ce taux change chaque année. En début d'année le nouveau est publié au journal officiel.

Ciquez ici pour voir les taux depuis 1975.

Commentaires

Nom: 
Lefebure
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Bonjour et merci de vos informations mais je ne comprends pas ce que veut dire

L'article L 313-3 du code monétaire et financier prévoit qu' "en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision".

pourriez vous préciser?

Nom: 
Me BOGUCKI
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Cela veut dire que si vous êtes condamné par une décision de justice exécutoire (c'est à dire définitive ou avec exécution provisoire) à payer une somme à quelqu'un vous devez payer immédiatement.

Si au bout de deux mois à compter de la décision vous n'avez toujours pas payé, le taux d'intérêt applicable à la dette est augmenté de 5 points.

Ainsi pour 2007, le taux légal est de 2,95% et lorsqu'il est augmenté de 5 points il passe à 7,95%.

Nom: 
Georges Terrence
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Bonjour,

Tout d'abord, félicitations pour votre blog, qui est extrêmement clair et bien fait, et qui plus est, est une démarche tout à fait généreuse que celle d'éclairer son prochain peu familier avec ces procédures.

Il semblerait à l'étude de cas sur internet qu'il y ait débat et imprécision sur le terme de "point". Un point n'est pas un pourcentage, et sa définition financière (nous sommes bien dans le code monétaire et financier) est la suivante:

"Un point de base, expression venue directement de l'anglais basis point, abrégé en bp au singulier et bps au pluriel, désigne 0,01% de taux d'intérêt. Par exemple, la différence entre 5,01% et 5,00% est d'un point de base."

Source: Wikipedia.

De même, lorsque la BCE augmente ou baisse son taux de 5 points, il s'agit de 0,05%, et non de 5%.

A priori donc, toujours pour 2007, le taux légal étant de 2,95%, lorsqu'il est augmenté, en toute logique financière il passerait à 3%, et non à 7,95%.

Si le législateur avait voulu exprimer des pourcentages, n'aurait-il pas utilisé le mot pourcentage, et non le terme de point qui correspond à une autre unité, bien connue et bien répertoriée par ailleurs?

Le débat ne semble pas tranché sur internet. Qu'en est-il exactement à votre avis?

Merci de votre éclaircissement.

GT

la chose est claire c'est 5% de +

Nom: 
pascal
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Une décision de justice fixant une pension alimentaire chez le JAF est-elle une condamnation? Condamnation au titre de laquelle on peut appliquer le tx légal majoré deux mois après la décision rendue ou alors faut-il un jugement correctionnel

pour pensions impayées (abandon de famille ) pour avoir le droit au tx légal majoré.

Nom: 
pascal
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cela est-il pareil au regard des intérêts légaux et majorés?

Nom: 
el pigeon
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si vous avez une mention du style " et en tant que de besoin l'y condamne' vous avez votre réponse donc qu( ta il de marqué dans la décision ?

Nom: 
waram86
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Bonjour, suite a un jugement de divorce en mai 2004, mon ex devait me verser une soulte de 115000 euros en compensation du partage des biens.

Jugement donc ; exécutoire.

Mon ex s'y est toujours refusé et les différentes actions n'ont rien données, domicile mélangé avec le cabinet professionnel, sci, voiture en location, etc.

Je viens de la retrouver dans une autre région.

La majoration du taux d'intérêt s'applique elle dans ce cas là.

Merci de votre réponse.

Nom: 
waram86
Site: 
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Ma question ci-dessus était sans doute stupide car il s'agissait d'un divorce amiable, je juge n'a fait qu'entériner notre partage.

Par contre je subis un réel préjudice, ne serait ce que par l'emprunt que j'ai été obligé de prendre pour acheter ma nouvelle maison.

Devant quelle juridiction et quel juge demander la prise en compte de mon préjudice, sachant que nous ne sommes plus dans la même région.

Nom: 
Information
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peut vous aider. Il me semble qu'un avocat n'est pas nécessaire. Renseignez-vous auprès du greffe du cabinet dont dépend le Juge qui a rendu le jugement.

Vous pouvez également demander au Jex une recherche des comptes sur Ficoba. Cet orgnisme moyenant finance peut effectuer ces recherhes sur tous les comptes sur la France entière et même à l'étranger.

Bon courage.

Nom: 
aram86
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Le Juge de l'Exécution (JEX)

Par Information le 19/05/09 - 08:52

peut vous aider. Il me semble qu'un avocat n'est pas nécessaire. Renseignez-vous auprès du greffe du cabinet dont dépend le Juge qui a rendu le jugement.

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Vous pouvez également demander au Jex une recherche des comptes sur Ficoba. Cet orgnisme moyenant finance peut effectuer ces recherhes sur tous les comptes sur la France entière et même à l'étranger.

Bon courage.

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Il en faut, ............car elle est avocate et specialiste en droit des affaires !!!!!!! On aurait pu penser qu'elle respecterait un jugement executoire sans se déliler comme elle le fait depuis 5 ans.

Nom: 
Emma Sudre
Site: 
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Bonjour maître

De quelle façon s'applique le taux? Mensuellement ou annuellement?

On l'applique mensuellement à la dette, et chaque mois les intérêts viennent s'ajouter au principal de la dette et produisent à leur tour le mois suivant des intérêts?

Ou bien ça se calcule en fin d'année?

Je n'ai trouvé ce renseignement nulle part. Concernant ce point, le silence des textes est dense. Si vous avez une référence de texte, ou simplement des références à signaler...

Merci infiniment de votre précieuse aide.

Emma.

Nom: 
Emma Sudre
Site: 
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Bonjour maître

De quelle façon s'applique le taux? Mensuellement ou annuellement?

On l'applique mensuellement à la dette, et chaque mois les intérêts viennent s'ajouter au principal de la dette et produisent à leur tour le mois suivant des intérêts?

Ou bien ça se calcule en fin d'année?

Je n'ai trouvé ce renseignement nulle part. Concernant ce point, le silence des textes est dense. Si vous avez une référence de texte, ou simplement des références à signaler...

Merci infiniment de votre précieuse aide.

Emma.

Nom: 
jcheref@gmail.com
Site: 
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Bonjour et merci d'ouvrir cet espace d'échange et de discussion qui est indispensable pour "patauger" dans le marasme juridique dans lequel pataugent également les magistrats et les avocats : je sais de quoi je parle pour en avoir subi les préjudices et les subir encore.

Concernant la précision juridico-linguistique relative au taux versus le point : votre interlocuteur a raison sur le plan technico-linguistique : un point n'est pas un pourcentage. Dans la réalité juridique, vous avez malheureusement raison : les avoués et autres huissiers appliquent un taux (donc un pourcentage) augmenté de 5 unités en cas de non-paiement dans le délai de 2 mois légal, soit par exemple : 2,95% + 5% = 7,95%. Votre réponse aurait mérité, pour être parfaitement "claire", de fournir cet exemple.

Un aspect du problème reste néanmoins inabordé : est-ce que l'augmentation de 5% s'applique une seule fois (par exemple : 7,95% l'année 1, puis 3,10% l'année 2, etc) ou bien est-elle ajoutée chaque année (par ex : 7,95% l'année 1, puis 8,10% l'année 2, etc) ?

Mes plis vifs remerciements pour votre réponse

Nom: 
Nathalie Védrine

Bonjour,

mon employeur a été condamné à payer des arriérés de salaire et des dommages et intérêts, augmentés des intérêts légaux.

Il m'a payé avec près de 3 mois de retard les arriérés de salaire et les dommages et intérêts, mais a "oublié"  les intérêts légaux ?

Le montant de ceux-ci n'est pas négligeable du tout.

Est-il nécessaire de faire intervenir un huissier , ou bien faut-il saisir à nouveau la justice ?

 

Merci d'avance

 

Cordialement

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