Dec
08
Les Cours d'appel et le détective privé dans les divorces

Le bulletin d'information de la Cour de Cassation n° 712 du 1 décembre 2009 propose un panorama de la jurisprudence récente des cours d'appel concernant la validité des rapports de détective privé dans le cadre des procédures de divorce. Le voici:

"Si le contentieux du divorce semble le terrain privilégié de ce mode de preuve, de nombreux arrêts attestent du recours à ce procédé dans le contentieux économique et social.

La licéité de la preuve est appréciée non seulement sur le fondement de l'article 9 du code civil, mais encore sur celui de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge opérant alors un contrôle de nécessité et de proportionnalité de l'atteinte portée.

En matière de divorce, de la liberté de la preuve au contrôle de nécessité et de proportionnalité au regard des intérêts antinomiques en présence

Les règles de preuve en matière de divorce sont encadrées par les articles 259 à 259-3 du code civil. "Tout mode de preuve" est admis, sous réserve des éléments de preuve obtenus par "violence ou fraude" et des "constats dressé à la demande d'un époux (...) s'il y a eu violation du domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée".

L'objet de la preuve en matière de divorce parait justifier l'emploi de moyens d'investigation qui, dans d'autres contentieux, pourraient être qualifiés d'attentatoires à la vie privée. Ainsi, dans les arrêts cités en matière de divorce, les juridictions du fond, contraintes par la nature d'un contentieux par essence lié à la vie privée et tenues par des règles d'admission de la preuve assez larges, n'ont pas retenu d'atteinte à la vie privée.

N°1605

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve - Moyens de preuve - Admissibilité - Exclusion - Cas - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Caractérisation - Défaut - Constatations objectives dans un lieu public.

Dans le cadre d'un divorce, le recours à un détective privé qui n'empiète pas sur la vie privée de la personne surveillée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans un lieu public est admis au nom du principe de liberté de la preuve.

CA Versailles, 5 juin 2007 - RG n° 05/08465.

Mme Courcelle, Pte. - Mmes Le Restif de la Motte Collas et Biondi, conseillères.

N°1606

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve - Moyens de preuve - Admissibilité - Exclusion - Cas - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Caractérisation - Défaut - Constatations dans un lieu public.

Dans le cadre d'un divorce, les constatations faites dans l'espace public par un détective privé ne constituent ni une violation du domicile de la personne surveillée ou de celle avec laquelle elle entretient des relations, ni une violation de leur intimité.

Arrêt n° 1 :

CA Paris, 6 septembre 2007 - RG n° 03/34138.

Mme Robineau, Pte. - Mmes Feltz et Montpied, conseillères.

Arrêt n° 2 :

CA Versailles, 30 septembre 2008 - RG n° 07/07605.

Mme Courcelle, Pte. - Mmes Favereau et Biondi, conseillères.

Arrêt n° 3 :

CA Douai, 28 février 2008 - RG n° 06/05620.

M. Vergne, Pt. - MM. Anssens et Maimone, conseillers.

Arrêt n° 4 :

CA Rennes, 9 juin 2008 - RG n° 07/03161.

M. Taillefer, Pt. - Mmes Pigeau et Durand, conseillères.

Arrêt n° 5 :

CA Toulouse, 31 janvier 2006 - RG n° 05/01973.

M. Tremoureux, Pt. - Mme Leclerc d'Orleac et M. Bardout, conseillers.

N°1607

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve - Moyens de preuve - Admissibilité - Exclusion - Cas - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Caractérisation - Défaut - Constatations dans des conditions régulières.

Dans le cadre d'un divorce, dont les griefs invoqués touchent nécessairement à la vie privée, le rapport d'un détective privé rédigé dans des conditions régulières qui permettent la contestation est assimilé à une attestation émanant d'une personne au service d'une partie, et les constatations de l'enquêteur sur l'attitude intime du couple non corroborées par des photographies ne décrédibilisent pas ce rapport.

CA Versailles, 3 octobre 2006 - RG n° 04/07808.

Mme Courcelle, Pte. - Mmes Dubois et Le Restif de la Motte Collas, conseillères.

N°1608

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve - Moyens de preuve - Admissibilité - Exclusion - Cas - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Caractérisation - Défaut - Proportionnalité au but recherché.

Dans le cadre d'un divorce, les constatations faites dans l'espace public par un détective privé ne constituent pas une atteinte à l'intimité de la vie privée et ne sont pas disproportionnées par rapport à l'établissement d'une violation de ses obligations conjugales par l'époux.

Arrêt n° 1 :

CA Amiens, 22 novembre 2006 - RG n° 05/05178.

M. Laylavoix, Pt. - Mme Lorphelin et M. Gohon-Mandin, conseillers.

Arrêt n° 2 :

CA Versailles, 21 novembre 2006 - RG n° 05/05631.

Mme Courcelle, Pte. - Mmes Dubois et Le Restif de la Motte Collas, conseillères.

À rapprocher :

2e Civ., 3 juin 2004, Bull. 2004, II, n° 73 (cassation), et l'arrêt cité.

Sur le contrôle de nécessité et de proportionnalité sur le fondement de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à rapprocher :

- CEDH, 12 février 2007, X... c/ France, requête n° 7508/02 ;

- 1re Civ., 16 octobre 2008, Bull. 2008, I, n° 230.

Commentaires

Nom: 
mariealix
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merci Maître pour ces infos - je vais pouvoir transmettre à mon avocat qui me répète que les JAF considèrent que les rapports de détectives sont une atteinte à la vie privée, ils n'apprécient pas - et pourtant je considère que l'adultère de mon mari est une atteinte à MA vie privée qui l'a amené à abandonner le DC et demander le divorce - récemment une Avocate m'a dit "dans cette Sté on marche sur la tête" - n'est-il pas ?

j'ai répondu à mon avocat que peut-être les JAF de la juridiction dont je dépends devraient reconsidérer la chose puisque partout les rapports de détectives sont pris en compte et que les arrêts des cours de cassation le confirment

Nom: 
EVE
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Les hommes se protègent entre eux et l'infidélité fait fantasmer les hommes, même juges ...

Nom: 
@Alain
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Merci pour cette information, toutefois je ne trouve aucune de ces jurisprudences sur "Légifrance" !

Pouvez vous me dire comment obtenir le contenu de ces arrêts ?

Remerciements anticipés

Nom: 
pat
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"Les hommes se protègent entre eux et l'infidélité fait fantasmer les hommes, même juges ..."

Toutes les femmes sont bien entendu d'une fidélité et d'une honnêteté sans failles.

Nom: 
Hélène
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Comment faire dans le cas d'un ex mari qui a été déclaré impécunieux et qui ne verse donc aucune pension à ses 3 enfants?

Pourtant vivant avec une compagne ne travaillant pas officiellement non plus et un bébé qui semble ne manquer de rien : une nounou, 2 voitures, un loyer, des vacances et des séjours à l'hôtel à Paris.

Les preuves apportées par un détective privé seraient-elles alors une atteinte à la vie privée?

Nom: 
YARA972
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La fin justifie les moyens ....

Nom: 
marie
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avant de débourser des frais de détective, allez déjà aux impôts pour demander qu'il vous soit communiqué le montant du revenu imposable, le nombre de parts et l'impôt payé par l'ex, cela aide déjà à débroussailler le dossier.

Nom: 
YARA972
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S'il a été déclaré impécunieux, elle n'aura pas plus d'info aux impôts.

Nom: 
HELMAS
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Bonjour,

Qui ou quelle autorité administrative a déclaré que Monsieur est impécunieux ?

C'est le premier élément à préciser.

Merci.

Nom: 
Hélène
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Bonjour Helmas,

Le JAF l'a déclaré impécunieux sur ses relevés d'impôts l'an dernier au moment du divorce. mon avocate et moi nous nous demandions de quoi il pouvait vivre, or il semble bien qu'il soit devenu brocanteur. Tout cela m'est égal et je ne demande qu'à tourner la page seulement voilà, il m'assigne prochainement au tribunal d'instance pour réclamer que je paye aussi (en plus du reste) les billets de train allers retours pour voir nos enfants aux vacances scolaires. Je le ferais volontiers s'il était vraiment pauvre et malade mais là je trouve que c'est un peu fort.

Je le ferais même, si j'étais sûre d'avoir la paix mais je sais qu'il ne s'arrêtera pas là à moins que la justice prenne conscience qu'il ment et qu'il lui fait perdre son temps. J'ai des preuves de harcèlements téléphoniques, lettres de délation auprès de mon employeur que je vais bien sûr joindre au dossier mais bon c'est fatigant à force.

Je dois prendre un avocat car il m'est trop difficile de l'affronter seule mais il est clair que tout frais engagé en ce sens c'est d'autant moins pour les enfants. Je voudrais simplement que la justice le remette à sa place. Comment faire?

Merci

Nom: 
HELMAS
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Bonjour,

Et si vous présentiez d'abord votre dossier au médiateur de la République ?

Bon courage.

Nom: 
marie
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le recours au médiateur de la république n'est possible que lorsqu'il existe un litige entre un particulier et une administration. ce qui ne semble pas être le cas au cas particulier. le litige existe avec l'ex particulier.

Nom: 
YARA972
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Demandez à ce que M. soit obligé de payer vos frais d'avocat (si vs réussissez à prouver qu'il a des revenus)

Nom: 
Hélène
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Oui bien sûr.

Mais comment prouver un train de vie si ce n'est en espionnant soi-même. Quelles preuves apporter? Je ne vais pas faire moi-même une enquête de voisinage.

Nous ne sommes pas aux Etats Unis et je ne pense pas que mon avocate fasse de pareilles recherches. D'où mon intérêt pour le thème ici sur les détectives privés.

Une autre idée me vient en tête. J'accepte de faire parvenir un dossier au juge sur mes charges et revenus avec une lettre expliquant qu'il ne me semble pas être impécunieux mais que je n'ai pas les moyens de le prouver et que c'est sur ce motif que je refuse de payer les trajets. Je ne rends pas à la convocation d'instance parce que je ne peux pas m'absenter de mon travail et je ne fais pas représenter par un avocat par économie. En effet, je ne m'attendais pas à devoir sortir une somme pareille, alors que la rentrée est déjà assez chère et que mon fils veux s'inscrire à des cours de conduite. Mon ex-mari nous a laissé tomber, ne paye rien et en plus veut nous appauvrir avec une procédure qui est une vraie perte de temps pour tous.

Ce discours a-t-il des chances d'être entendu ou bien suis-je obligée de me rendre au tribunal? Que peut-il m'arriver si je refuse de me rendre à une convocation du tribunal?

Nom: 
Richard
Site: 
www.agenceactiv.com/contact.html

Bonsoir,

je suis tombé par hasard sur votre article et j'aurais voulu savoir s'il y avait eu depuis d'autres jurisprudences à propos du détective privé ?

Je vous demande cela car la notion d'atteinte à la vie privée reste toujours assez vague au final pour moi.

Merci par avance.

Nom: 
Richard
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http://www.agenceactiv.com/contact.html

je suis tombé par hasard sur votre article et j'aurais voulu savoir s'il y avait eu depuis d'autres jurisprudences à propos du détective privé ?

Je vous demande cela car la notion d'atteinte à la vie privée reste toujours assez vague au final pour moi.

Merci par avance.

Nom: 
lucette

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