Jul
24
Les fruits des propres sont communs

"J'ai mes économies", déclaration courante d'un client (d'une cliente) qui vient voir son avocat pour divorcer. Mais la surprise est parfois grande lorsqu'il apparait que la moitié de ces économies appartient à l'autre époux...

Nombre des époux mariés, une large majorité, le sont sans contrat, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Ne sachant pas, ou ayant oublié, les époux pensent que l'argent qu'ils économisent appartient à chacun d'eux, mais tel n'est pas le cas.

D'un point de vue légal tout l'argent gagné durant le mariage, que ce soit par le travail, par la location d'un bien (même personnel), par l'effet bénéfique de bons placements (même d'argent personnel)... est commun.

Ainsi les biens que vous aviez avant votre mariage, ou ceux que vous avez reçu par donation ou héritage sont personnels mais les fruits de ces biens (ce qu'ils rapportent) sont communs.

Commentaires

Nom: 
line
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pas de problème...Mangez tout avant l'ordonnace de non conciliation puisqu'il n'y a pas de vol entre époux.

Vous dépensez toutes les économies ; vous refaites l'aménagement de votre maison, votre garde-robe, la télévision, la sono, le téléphone...

Vous donnez quelques chèques à votre famille (pas de somme trop forte, il faut pouvoir dire que c'était pour un cadeau...)

Vous tirez 50 à 100 euros au distributeur tous jours...

Vous faites une petite avance pour votre avocat

Et le tour est joué !

Nom: 
Carry
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Voilà comment se faire pigeonner

hihi, humour avant les vacances...

Nom: 
Misele
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Qu'en est-il de loyers non perçus par la communauté de biens, la maison ayant été mise à disposition gratuitement à enfant non commun ?

Nom: 
YARA
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Y avait il un bail? Si oui vous pouvez engager une procédure, pour remboursement des loyers non payés.

S'il y avait mise à disposition gratuite, ben rien à faire.

Essayer peut être de demander une récompense, lors de la liquidation du régime matrimonial, à la partie qui a mis l'enfant dans la maison (mais bon si l'autre partie n'a jamais rien dit, difficile de faire une demande rétroactive).

Et puis faire une demande de loyer dès maintenant.

Nom: 
COURTEJAIRE
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Quand n'ait il de biens propres acquis avant le mariage, dont une petite partie payée par le conjoint qui n'est pas propriétaire, et qui ont été vendus pendant le mariage, l'argent placé sur des comptes communs et ayant financé l'achat d'un terrain et construction d'une maison commune. Un peu compliqué j'aimerai que l'on m'aide car au jour d'aujourd'hui après dix de vie commune. Je m'entend dire tu n'as le droit à rien. Maison commune qui vaut quand même 650.000,00 euros!!!!

Nom: 
Mimi
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Bonjour,

Pour le partage des biens .

En communauté, l'argent reçu pour location de biens propres, doit-il rentré dans la communauté ?

L'argent de la vente d'un bien propre, doit-il rentré dans la communauté ?

Si oui : cet argent, doit-il être redonné à l'ex-conjoint ?

Si oui : est-ce la totalité ... ou seulement la moitié ?

Merci.

Nom: 
YARA972
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Les fruits d'un bien propre rentre dans la communauté donc les loyers perçus d'un bien propre doivent être partagé par moitié (je trouve cela très injuste mais c'est comme cela).

Attention si'il y a eu des frais, ils sont aussi a supporté par la communauté.

La vente du bien reste, sauf erreur de ma part, propriété du propriétaire et non de la communauté

Nom: 
marie
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"Art. 1401 La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Art. 1402 Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

Art. 1403 Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années."

pour les fruits de biens propres il s'agit surtout de fruits perçus et "économisés". ils tombent en communauté. Par contre si ils ont été perçus et dépensés ils ne tombent pas en communauté. ex dépenses ou travaux pour le bien propre

pour la vente d'un bien propre de manière générale les fonds restent propres. Il convient, si on y substitue un autre bien meuble ou immeuble de prévoirdans l'acte d'acquisition ou de substitution que le financement de ce bien a été fait en remploi de deniers issus de la vente d'un propre. Enfin en cas de dissolution de la communauté cette dernière pourrait avoir droit à récompense si elle a financé des dépenses relatives aux propres.

Nom: 
Jeune divorce
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Bonjour.

Si on est marié sous le régime de la séparation de biens, est-ce que les comptes personnels au nom de chaque époux (compte courant ou épargne) font l'objet d'un partage ou restent propres à chaque époux ? l'un peut-il exiger par le biais de son avocat ou du juge de jeter un oeil sur le(s) compte(s) de l'autre afin d'en réclamer la moitié ou exiger une pension une prestation compensatoire, même si l'autre a participé à 70% aux charges du ménage et mis quand même de coté pour le ménage de l'argent sur un compte sur livret commun aux 2 époux ?

Nom: 
marie
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sous le régime de séparation de biens les comptes personnels restent propres et ne se partagent pas. Sauf s'il peut être prouvé que l'autre a alimenté ce compte preuves à fournir.

Par contre dans l'évaluation de la prestation compensatoire les comptes personnels apparaissent avec leur solde dans la déclaration sur l'honneur que chacun doit produire pour apprécier le versement de la pc..

Nom: 
YARA972
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En séparation de bien, même l'argent mis de côté par l'un sur un compte joint appartient à celui qui l'a gagné (arrêt de la cour de cass disposant que la mise en commun des liquidités de personnes en séparation de biens n'est qu'une modalité de gestion)

La cour de cass dispose également dans un autre arrêt (tous trouvable sur ce blog) que la PC ne doit pas être un "tour de magie" (elle ne dit pas comme ça) pour modifier le régime matrimonial choisi.

Je suis dans votre cas (enfin mon conjoint) donc je connais un peu la musique.

Quant à la déclaration sur l'honneur ....

Nom: 
profane
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a l'utilisation de la jurisprudence de la COur de Cassation ;

1 attention a ce qui est d'ordre public et a ce qui ne l'est pas . et en matiere de liquidation des ...divorces ( humour ) y a pas mal d'acquiescement et d'accord des parties tacite ou explicite ou inconscient

2 la cour de cass faut survivre ...financiérement pour y arriver

Nom: 
YARA972
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Oui oui, tout à fait d'accord mais cela peut être utilisé comme une arme de desrtuction massive (en préventif en le mentionnant dans la procédure)

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