Jun
05
Les gains et salaires en communauté

Il est très fréquent que les époux mariés sous le régime de la communauté légale, 'est-à-dire sans contrat de mariage, ne soient pas conscients des conséquences de ce choix.

L'un des éléments principaux de cette communauté est que l'ensemble des gains et salaires des époux sont par nature communs et cela est absolu.

Peu importe si un époux gagne un peu, beaucoup ou pas du tout d'argent par rapport à l'autre. Tout ce qu'il a gagné est commun et tout ce qui a été économisé ou acheté avec cet argent, est ainsi commun.

Cela a pour conséquence qu'il n'est pas possible de contester la communauté des biens acquis avec de l'argent gagné pendant le mariage.

Quelques exemples :

Georges a acheté un appartement avant de se marier et l'a mis en location. La valeur locative paie à peu près le crédit.

Georges s'est ensuite marié sans faire de contrat de mariage.

Les loyers de l'appartement sont considérés comme communs car ce sont des revenus de Georges. Par contre, les crédits payés pendant le mariage sur cet appartement, sont des charges d'un bien propre à Georges qui ont été payées par la communauté et il va donc devoir un remboursement à la communauté (ce que l'on appelle une récompense) pour les sommes qu'il a ainsi retirées à la communauté pour les attribuer à un bien propre.

Au moment ou la communauté prend fin, le crédit payé au cours du mariage correspond à 10% de la valeur d'achat du bien. Georges devra, payer à la communauté 10% de la valeur du bien c'est-à-dire qu'au final 5% reviendront à sa femme.

Autre exemple :

Géraldine a toujours gagné beaucoup mieux sa vie en tant que radiologue que son mari Fernand, instituteur. Ils ont durant leurs 20 ans de mariage, acquis un bien immobilier qui est fini de payer et qui a en réalité été financé quasi en totalité par les revenus de Géraldine.

La moitié de cet appartement appartient incontestablement à Fernand car les gains de Géraldine comme les gains de Fernand étaient communs.

Commentaires

Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint, à moins que l'obligation n'ait été contractée "pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants" (art. 1414 du Code civil).

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Etoiler
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Je suis étonée par votre billet. L'article 223 du code Civil énonce que : "Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariages."

Cela signifie t-il qu'un époux peut disposer de ses gains et salaires comme il le souhaite mais ce qui est acheté avec cet argent appartient à la communauté?

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effraye!
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Bonjour,

Merci pour ce blog qui est très interessant et j'en suis sur prend beaucoup de temps a l'auteur.

Je souhaiterais avoir une petite precision si possible. Je suis marrie en separation des biens et souhaite acheter un bien avec mon epouse (residence principale). Le bien sera a nos deux noms, mais paye entierement avec mon salaire - suis je en train de prendre un risque en cas de divorce?

merci beaucoup

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YARA972
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Enfin me semble-t-il.

Le mieux est d'aller voir un notaire, je pense. Ou même de ne pas mettre la maison au deux noms. Et même en cas de divorce, Mme peut bénéficier du domicile conjugal (même s'il n'est pas à elle) pdt la procédure.

Vous avez donc raison de prévoir le cas divorce pdt que les cieux sont calmes (en espérant que cela ne les rende pas gris trop vite).

Nom: 
valy
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Question simple: En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, à quoi sert d'acheter un bien immobilier aux deux noms (exemple 50/50) si au moment du divorce il est démontré que le bien a été financé en majorité par l'un des deux époux?

Nom: 
el pigeon
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parcque le droit civil existe. ëtre réputé propréitaire de la moitié d'un bien immobilier n'est pas la même chose que que d'en avoir financé dans la réalité la moitié.

Par exemple ( mais ca n'épuise pas le sujet ) si le logement a été finacé avec 100 000 euros mais a une valeur de 200 000 lors de la liquidation. Eh bien il faut récompnser celui qui a financés les 100 000 mais on voit bien que suivant l'interprétation des régles de droit et de la contribution respectiveau remboursement ou de l'intention de don que l'un avait pour l'autre on peut aboutir à 200 000 pour 'lun et 0 pour l'autre ou bien 150 000 d'un coté et 50 000 de l'autre ...

Ou encore autre chose car tout cela peut -être soumis soit à une transaction prévue ou même une procédure au tGI ...;

donc stipuler un 50/50 dans l'acted achat n'est pas bénin et juste un détail d'écriture même si aprés l'un rembourse tout.Car en matière civile une fois les sentimens passés tout devient affaire de fric et de marchands de tapis.

Mais on vous dira que j'exagére.

Nom: 
nadine
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Les indemnités journalières pour maladie perçues pendant un mariage sous le regime de la communauté réduite aux acquets font parti de quelle catégorie? bien propre ou bien commun?

Nom: 
alexia
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sont les biens de chaque époux AVANT le mariage ,ils sont répertoriés par le Notaire qui a fait le contrat de mariage dans ce contrat , donc des indemnités journalières pour maladie perçues pendant le mariage sont dans la communauté des biens , mais quelle horreur de se battre sur des indemnités journalières de maladie...

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el pigeon
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car les IJ de la sécu sont des substituts au salaire ..

( entre nous si on ne se battait que pour les IJ la au moins il y aune réponse simple ).

Par contre les indemnités recues a titre de compensation à un dommage à la personne sont des propres.

( j'ai fait simple sur le principe aprés y a d es cas tartignoles à la CNITAT ).

Nom: 
coralie
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Et comment faire quand la femme, mariée sans contrat, paie tout toute seule depuis plus d'un an...et que le mari, pourtant d'accord pour divorcer ne part pas de la maison? La maison continue d'être payée, la moitié des économies revient au mari...ça ne le presse pas à partir!

Nom: 
el pigeon
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en vous lisant la nature de votre problème : vous désirez que votre conjoitn déménage, eh bien si vous avez une décision de justice vous attribuant le logement vous pouvez requérir la force pubique ( si Mr n'applique pas le jugement ) si vous n'avez pas une telle décision il vus faut patiener dans le respect mutuel ( pas facile je sais ).

Pour l'aspect qui paye quoi , ce qui compte pour ensuite faire les comptes est la date d'effet du divorce.

Mais si le "Comment faire " se rapporte à comment convaincre votre mari sur Internet sans le connaitre je ne vois pas comment on peut vous donner un avis.

notez bien que je ne vous pousse pas au conflit , mais si Monsieur n'a plus le droit d'habiter la vous étes en droit de lui demander de partir poliment.

Nom: 
loulou
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Bonjour,

est-il possible de changer son contrat de mariage?

Actuellement je suis sous le régime de la communauté.

Mon mari a fait des dettes sans me le dire et le pire c'est qu'il m'a mis co-emprunteur en signant à ma place.

Cet argent n'a pas servi à la communauté mais pour lui seul.

Maintenant que j'ai compris le pot aux roses car les créanciers nous harcèlent au téléphone (mon époux n'arrive plus à rembourser) , je voudrais savoir que dois-je faire? Quels sont mes droits et devoirs?

Je suis un peu perdue car je ne m'y attendais pas, que se passerait-il en cas de divorce?

Merci de votre précieuse !!

Nom: 
YARA972
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pour changer de contrat, c'est possible mais il faut que les deux le veuillent et celane changerapas ce qui c'est fait avant.

Par contre il faut que vous vous rapprochiez des agences de crédit pour leur dire qu'il y a "escroquerie" puisque votrenom apparaît alor que vous n'avez rien signé.

J'irais consulter un avocat rapidement, en effet en communauté, vous êtes solidaire des dettes entre époux me semble t il. Voyez avec lui comment vous protéger etprotéger vos biens

Nom: 
Amandine
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Bonour,

Je souhaiterais poser une toute-autre question :

En cas de séparation (divorce pas encore prononcé), une femme peut-elle obligé son "mari" à lui donner la moitié de sa participation aux bénéfices (acquis au long de sa carrière pro) ?

Merci

Nom: 
Baboneye
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Bjr, je me suis porté caution solidaire au bénéfice d'un ami, celui-ci m'ayant assuré qu'il remboursera sans faute. Rapidement indident de payement et le créancier se retourne vers moi. Le débiteur a certes des soucis, mais ne me semble pas dérangé outre mesure par ce problème. Sa femme travaille et a des revenus comparables aux miens. Elle peut parfaitement paye à la place de son mari.

Ma femme n'a pas signé l'acte de cautionnement.

Quelles sont mes possibilités? Suis-je obligé d'honorer la caution en payant par mon salaire alors que ma femme n'a pas signé la caution? Autrement dit, le créancier peut me poursuivre sur mon salaire ( qui à ma connaissance est considéré comme commune)?

Merci pour les réponses.

Nom: 
marie
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1) dans l'acte de cautionnement avez vous renoncé au "bénéfice de discussion", à savoir que le créancier peut poursuivre à sa guise l'un ou l'autre des engagés ? dans la négative cad, si rien n'est indiqué, la caution est simple , le créancier doit d'abord vous prouver qu'il a déja actionné la caution en vain.

2) le débiteur principal est marié ? quel régime matrimonial ? en cas de communauté le créancier doit actionner sur les biens communs....en tout cas dans cette hypothèse, et si vous êtes contraint, (caution solidaire)vous aurez cette possibilité de vous retourner pour vous faire rembourser.

3° On ne le répétera jamais assez un acte de cautionnement est quelque chose de lourd .....à ne pas signer à la légère. allez voir dans google si toutes les conditions de rédaction, d'information (par exemple information annuelle) de la caution ont été remplies .....quelquefois cela peut "dédouaner" si il manque des mentions, par exemple avez vous été prevenu du retard par le créancier .

Nom: 
marie
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oups je corrige 1) ..... qu'il a déja actionné le débiteur principal en vain.

Nom: 
YARA972
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Vérifier également que ce que vous avez écrit pour vous porter caution est STRICTO SENSUS ce que réclame la loi : s'il manque un mot ou si un mot n'estpas placé là où il doit être, la caution saute

Nom: 
LE GUEN
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Bonjour,

Je viens de divorcer et nous en sommes à la liquidation de communauté. Pendant notre vie commune (30 ans), j'ai versé mes revenus (salaire et retraite militaire) sur le compte joint. Ceux-ci ont servi à la vie du ménage et à l'acquisition dune maison entre autres. Mon ex-épouse qui travaillait depuis une dizaine d'années au moment du divorce virait l'intégralité de ses revenus sur un compte à son seul nom sur lequel je n'ai jamais eu aucun regard et qui n'a jamais servi à assurer la vie du ménage. Par ailleurs, je lui ai ouvert une assurance vie à son seul avec 15000 € pris sur le compte joint (cette assurance-vie a été soldée dès notre séparation et a disparu...). Les différents crédits souscrits pour la maison entre autres, l'ont toujours été à mon nom et remboursés sur le compte joint. La maison vient d'être vendue et les dettes réglées, la plus value versée, il reste une certaine somme (30000 €) dont on me refuse la moitié. Est-ce normal ? Que puis-je faire ?

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