Jul
28
Les limites de l'appel

En ces temps de vacances, il y a de nombreuses décisions concernant la résidence d'enfants dont l'un des parents a décidé de déménager au loin.

L'un des principes fondamentaux de notre droit est le double degré de juridiction, c'est à dire la possibilité de faire appel d'une décision.

Il est donc toujours possible de faire appel si le juge aux affaires familiales ne s'est pas rendu à vos arguments.

Certes, mais en pratique...

Car nos Cours d'Appel submergées (et en congés d'été), ne peuvent dans la plupart des cas pas rendre une décision avant la rentrée. En sorte que c'est bien la décision du JAF qui va s'appliquer et qu'en moyenne il faudra attendre Noël pour avoir une décision de la Cour (si tout va bien).

La Cour va pouvoir : "juger sur pièces" en quelques sortes c'est à dire voir quelles sont les conséquences réelles de la décision du JAF pour l'enfant.

Mais et c'est là la grande difficulté, la Cour va devoir prendre une décision non seulement en cour d'année scolaire, mais plus grave, en fonction de la situation nouvelle de l'enfant. Et si l'enfant a été changé d'école, voire a déménagé, la Cour sera réticente à faire à nouveau déménager l'enfant...

Il faudra donc redoubler d'énergie pour faire valoir des arguments qui, au départ, paraissaient plutôt bons...

Il serait bon que nos JAF en prennent conscience et ne se cachent pas systématiquement derrière ce sacro-saint double degré de juridiction qui, ici, est fort discutable.

Commentaires

Nom: 
apple
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il serait bien qu'ils se mettent au travail !!!

Nom: 
ken
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Tout est dit dans le titre:

l'art.524 du CPC prévoit la possibilité de demander au Premier Président de la Cour d'appel, la suspension de l'exécution provisoire de la décision du JAF. Ce référé peut s'introduire sans avocat ni avoué (mais ce n'est pas conseillé).

La suspension de l'exécution provisoire sera cependant très difficile à obtenir car même si les JAFs "ordonnent" cette exécution provisoire, en réalité elle est presque toujours de droit ce qui oblige à démontrer:

- qu'il n'y avait pas nécessité à ordonner l'exécution

- que la décision du JAF aura des conséquences manifestement excessives

ET (lorsque l'exécution provisoire est de droit, ce qui est presque toujours le cas pour les décisions JAF)

- qu'il y a eu violation du principe du contradictoire OU violation des règles du procès (art.12CPC)

Donc rien d'évident...

En pratique, on peut en conclure que les décisions des JAFs sont dans la réalité des faits définitives, tellement il parait impossible d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire et de faire réformer la décision sur le fond puisque comme le dit très bien Me Bogucki la Cour d'appel ne voudra pas revenir sur la situation de fait qui se sera instaurée...

Il ne reste plus qu'à envisager qu'un avocat "novateur" soulève ce défaut d'un double degré de juridicition EFFECTIF, devant la Cour Européenne... Bref, après 10 ans de procédure pour celui ou celle qui s'y risquera, peut être une évolution.

En attendant, seul conseil: plaire à son JAF, qui est le régent moderne et quasi absolu de la vie des couples séparés...

Nom: 
tagada
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Il n'y a pas à ma connaissance de décision de la cour de cassation sur la question mais la CEDH, dans le cadre du procès équitable, a tendance à protéger le double degré de juridiction sauf bonne raison d'y déroger, de sorte que l'exécution provisoire n'est pas forcément conventionnelle.

A tenter.

Nom: 
Arnaud Govaerts
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Mais alors à quoi bon faire appel s'il n'y a aucune chance ?

D'ailleurs connaissez-vous statistiquement le nombre de succès dans ce cas précis ?

Bien à vous,

Nom: 
pat
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le jugement provisoire était assorti d'une condition de lieu de residence et relmis en cause immédiatement en cas de changement?

Je suis bien certain que le nombre de ces déménagements se réduiraient tres vite....bon enfin tant qu'il y aura des JAF pour ordonner un droit de visite libre dans les couples en conflit, il ne faut pas rêver.

Nom: 
charlie
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ha-ha, je ris jaune de lire cette remarque Pat, cette pratique n'est donc pas exceptionnelle. Je ne suis pas sûr de devoir m'en réjouir.

Mon ex-femme chipote le DVH à 15 minutes près, et pourtant au terme d'un conflit aigu de 4 procédures en 2 ans où elle demandait une réduction de mon DVH et moi une résidence alternée, un "bip" de juge a transformé mon DVH élargi (déjà insuffisant pour mon fils et moi) en DVH libre, cherchez l'erreur !

Soit il n'a pas du tout lu l'intégralité du dossier, soit il a sciemment mais hypocritement donné tout pouvoir à mon ex pour me reléguer au rôle de père du dimanche. Ce qu'elle n'a pas manqué de faire, bien entendu.

Nom: 
zorg
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N° de pourvoi: 07-19767

voici ce que pense la cour de cassation des droits de visite libre

N° de pourvoi: 07-19767

Nom: 
YARA
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Zorg, si vous le permettez, je compléterais votre information.

En effet, le lien que vous nous donnez concerne une mise en place d'un DVH libre SELON LES DESIDERATAS des enfants.

Et de plus la mère semble avoir seule l'autorité parentale. (dernier paragraphe).

Cela me parait donc etre loin d'être la majorité des cas.

Le point positif, a noter dans le dernier paragraphe toujour, est qu'un juge ne peut déléguer les pouvoirs que la loi lui confère. donc peut être jouer la dessus lorsqu'un juge écrit : DVH libre selon les parents (mais cela reviendrait donc à dire qu'un juge ne puisse pas donner de DVH libres)

Nom: 
dora
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http://dora.sidorenko-graude@orange.fr

il est nécessaire aux enfants de voir l'autre parent autrement qu'encadrée par une décision de justice, si on réside dans la même ville, si on ne chippotte pas sur une petite heure de plus ou de moins, si l'on est capable d'admettre qu'à certains moments l'enfant aura plus besoin de son père et d'autres de sa mère.

J'avais la garde de nos enfants.

Notre divorce avait été difficile, conflictuel concernant justement les enfants. J'ai divorcé pour faute : tortures morales et psychologiques sur ma personne, reconnues par le tribunal. Je n'ai pas voulu porter plainte pour ne pas pénaliser les enfants et les priver de leur père. Après tout, J'étais encore vivante, capable de travailler, capable de rire encore et d'être heureuse.

A chaque fois qu'un de nos fils (pré-ado alors) devait partir en we chez son père c'était des refus, des colères, déplacement de la police appelée par mon ex. Tout retombait sur mon dos : je devais obliger mon fils a partir chez son père.

C'était dommage car leur relation à tous les deux dégénérait, mon fils était mal dans sa peau, moi très angoissée.

Au bout d'un certain temps, il approchait alors des 15 ans, je leur propose les visites libres à tous les deux et je saisis le tribunal. Mon ex y était opposé car il voyait là une manoeuvre de ma part.

Il pensait que son fils n'irait le voir que rarement.

Mais avant de prendre cette décision, j'avais cherché à bien comprendre les motifs qui poussaient cet enfant à refuser d'aller chez son père.

Il était ado et refusait les contraintes répétitives tout simplement.

Après entretiens individuels avec le juge,

J'ai obtenu les visites libres pour cet enfant. Mon ex en a profité pour demander la garde alternée pour notre plus jeune fils, ce qu' il n'a pas obtenu.

Il rendait visite à son père après les cours, le we parfois (ses copains passaient avant), souvent le mercredi. Les visites n'étaient pas programmées.

Les choses se sont un peu compliquées quand mon ex a refait sa vie, sa compagne n'acceptant pas les we à l'improviste. Donc, mon fils devait prévoir les we 24 heures à l'avance et avertir son père.

Cette décision a sauvé la relation de mon fils avec son père.

Aujourd'hui, son père approche de la retraite, lui 33 ans, et leur relation ne s'est pas étiolée.

Néanmoins, je pense que quand les parents demandent les DVH libres, il est bon que le JAF prévoit les we quand même. En cas de conflit ça peut être utile.

Nom: 
pat
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vous avez tout compris, mais justement un juge qui connait en tout petit peu la nature humaine n'ordonnera jamais un droit de visite libre, il fixera de manière tres précise le mode de résidence ou de visite et assortira sa décision de "a défaut de meilleur accord"

quand un conflit survient, si il n'y a aucun cadre juridique, c'est le plus agressif ou le plus rapide qui l'emporte .....et l'enfant subit

Nom: 
Beryl
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Lors de l'onc la juge n'a pas statué sur la voiture achetée à crédit par mon époux mais dont j'ai payé l'apport et les remboursements (500 euros par mois)

J'ai besoin du véhicule car je suis "personne à mobilité réduite" (le véhicule est un véhicule non aménagé)

D'autre part il n'a pas été tenu compte que l'enfant étudiant (il a stoppé ses études pendant 2 ans pour me gérer et gérer l'intendance) reprenait son cursus et donc il allait falloir embaucher une femme de ménage

Il reste à mon époux 3500 euros toutes charges déduites par mois pour vivre

Il me reste 500 euros

cela peut-il relever de l'incident (quelle est sa définition) et quelle est la procédure

Merci à vous

Nom: 
YARA
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Le juge est souveraine donc je dirais appel.

Concernant l'enfant étudiant, je suppose qu'il est majeur : il faut qu'il saisisse la justice lui même (il aura peut êter plus de chance d'obtenir qq chose que vous pour lui).

Quant à la voiture, qui est titulaire de la carte grise vous? elle est à vous, vou spouvez la récupérer (sauf mention portée dans ONC), elle est à lui. VOu sne pouvez rien faire, même si vous l'avez payée. Et je ne comprends pas, vou sêtes personne à mobilité réduite et vous dites avoir besoin du véhicule qui n'est pas aménagé!! pourquoi?

Et encore uen fois, sans vouloir minimiser votre détresse, un divorce fait perdre au moins 30% de son niveau de vie, donc c'est "normal" que cela soit plus difficile pour vous.

Et quant à son revenu, c'est lui qui le gagne et par définition, quand il y a séparation, il y a aussi pour les revenus.

Nom: 
tagada
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Yara, quand vous ne savez pas, taisez vous.

Il est possible de demander au JAF de statuer sur des questions qui n'ont pas été soulevée lors de l'ONC, ou encore de modifier les mesures provisoires ordonnées dans le cadre de l'ONC en cas de fait nouveau. En revanche, si ces questions ont été discutées, seul l'appel est possible. Il n'est pas possible de vous donner une réponse sans avoir votre dossier, c'est donc une question à poser à votre avocat.

L'appel consiste à contester devant la Cour d'appel la décision du premier juge. L'appel incident est celui du défendeur à l'appel (appelé intimé). Au lieu de se borner à demander la confirmation du jugement, l'intimé formule également des demandes supplémentaires ou redemande des choses qu'il n'a pas obtenues en 1re instance.

Pendant la durée de la procédure, vous pouvez demander le versement d'une pension alimentaire. La prestation compensatoire peut être accorder pour compenser la disparité de niveau de vie résultant du divorce. Là encore, vous avez besoin du conseil de votre avocat pour savoir comment formuler et étayer vos demandes.

Nom: 
YARA
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C'est tout simplemnt our avoir le plaisir de vous lire et d'en apprendre.

mais votre commentaire me semble bien dur. Lorsque j'ai un doute, je n'affirme pas : ici j'ai dit, "je dirais" mais obnubilé par votre haine envers moi vous n'avez certainement pas fait attention.

En tous cas continuez à me reprendre, cela me fait apprendre

Meilleurs voeux

Nom: 
tagada
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Mmm oui, désolé pour le côté donneur de leçon (pas de haine), mais dire "Le juge est souveraine donc je dirais appel", ça n'a aucun sens. Le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond n'a rien à voir avec le droit d'appel.

Ceci dit, pour vous perfectionner, au lieu de me lire, vous trouverez à la FNAC ou dans toute bonne librairie une série de livres de droit.

Je vous souhaite également une très bonne année.

Nom: 
tagada
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Vu les faits indiqués, je ne sais pas si la demande relative à l'auto a effectivement été soumise au JAF, qui aura oublié de statuer sur ce point. Dans ce cas, ce n'est pas un appel mais une requête en omission de statuer qu'il faut faire.

Nom: 
bzz
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une carte grise n'est pas un titre de propriété privée dans la communauté des biens.

La masse active des biens dits "mobiliers"peut être soumise à la demande du Tribunal au Notaire lors de la séparation des biens.Art 5 NC procédure civile.Et 264-1 du code civil.

Pour être propriétaire d'un bien il faut prouver qu'on l'a acquis avec son propre argent et pas avec celui de la communauté.Art 1401 1538 du code civil

si ce n'est pas le cas il faut rembourser la communauté.Sauf si c'est stipulé clairement dans le contrat de mariage s'il existe.

Je dirai:pas d'appel mais ficelage serré du dossier de séparation des biens.

Nom: 
YARA
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La nuit portant conseil, je me suis dit la même chose. je suis pas arrivée au même résultat parceque l'histoire de la requête en omission, je ne connaissais pas.

Et du coup c'est peut être aussi le mm pb pour la PA de l'enfant (mais là ça fait qd mm pas mal d'omission!!)

En ce qui concerne mon perfectionnement (je dirais plutot mon initiation), j'ai repris les cours à la FAC de droit, je suis en 2ème annee et je recommence mardi, je vais également aux cours de l'IEJ le soir. donc entre ça et le blog, je sature un peu.

Nom: 
YARA
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Concernant le NCPC, je ne l'ai pas donc je ne peux pas regarder vos infos.

Par contre, vous parlez du 264-1 qui a été abrogé par la loi 2004-439!

Nom: 
Beryl
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Pour la voiture j'ai voulu "faire court"voila la version longue :

- suite à un accident j'ai des difficultés à marcher et j'utilise alors le fauteuil roulant en interieur je me déplace

- mon époux était client de la marque de véhicules j'ignorais qu'il s'agissait d'un LOA et non d'un crédit (je n'ai rien signé) par contre j'ai fait l'apport et je règle les mensualités - j'ai contacté la concession : je peux rendre le véhicule mais je perds l'apport et les mensualités

- Lors de l'onc mon époux et son conseil ont argué sans en apporter la preuve que mon état de santé ne me permettait pas de conduire et que je devais rendre le véhicule pour diminuer mes charges

- il n'a pas été pris en compte que mon fils étudiant à charge l'utilisait pour se rendre à la fac (80 kms) afin de diminer son temps de transport de 2 heures/jour

Je suis consciente qu'un divorce amène pour les conjoints une diminution du train de vie - ce que je veux c'est que ce soit juste - là aussi il n'a pas été tenu compte que mon mari ne participait pratiquement plus aux charges du ménage et que je compensais avec mes réserves propres

Nom: 
Information
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En cas d'appel et durant l'appel et lorsque les pensions alimentaires initiales de l'ONC ont été modifiées durant la procédure au TGI, quelles pensions alimentaires le débiteur doit-il payer ? Celles indiquées sur l'ONC ou celles modifiées avant le rendu du 1er jugement devant le TGI ?

Nom: 
Salat
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Bonjour Maître,

L'ONC a été rendue il y a plus d'un an, Madame ex n'est pas d'accord sur les modalités de garde des enfants. Elle a fait appel. Il devait se tenir en Septembre mais pour privilégier le dialogue, j'ai demandé une médiation familiale qui est encore en cours.

Elle n'avance pas beaucoup car bornée etc...

Nous ne sommes plus ensemble depuis 20 mois et Lundi matin, je vois débarquer un huissier de justice pour dresser un constat d''adultere !!! Je suis avec cette personne depuis 3 mois et là, paf...

Mes questions sont les suivantes : quelles conséquences sur la médiation ? Repartir dans le juridique alors que la médiation est l'inverse.

Et quelles conséquences pour moi ? J'ai lu que le divorce pour faute par adultère n'était plus une majorité de cas. Que cherche-t-elle selon vous par ce processus ?

Merci de vos réponses Maître.

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marie
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Moi, on me retire la garde de mes enfants sous les motifs suivant :

Vie dans un village isolé, en autarcie, avec des animaux, pas de cadre structurant, structuré, pas de permis.....

Ors je vis près du centre ville d'une ville, non d'un village, je ne vis pas en autarcie, (carte de vendeur ambulant) fait marchés et brocantes... dans un pavillon de 5 pièces avec jardin, poules chiens chats....

Mes filles vont régulièrement à l'école, font du sport, ont des amis et ne veulent pas retourner en ile de france.

De plus le permis n'est pas un critère pour la garde d'enfants, autrement on enlèverait les enfants à tous ceux qui n'ont pas le permis......

Dès que cela passera, mes filles devront quitter leur école en plein milieu de l'année...... Les allée retours seront à ma charge entièrement alors que je touche moins que monsieur et si 30 min de retard je peu repartir avec mes filles.....

Ce juge ne dois pas avoir eu d'enfant pour pondre de tellsd inepties.....

je ne suis pas une mère indigne qui ne s'occupe pas de ses enfants...

Une abbération totale !

Nom: 
marie
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"repartir sans mes filles"

erreur dans la phrase

Nom: 
Charlie
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Cela parait assez mince en effet pour justifier un transfert de résidence.

Quel âge ont vos filles ? Si elles ont plus de 7 ans elle peuvent être auditionnées par le Juge et donner leur avis.

Vous pouvez également leur prendre un avocat pour les représenter, elles ont droit à l'aide juridique totale.

Vous dites "dès que cela passera", cela signifie-t'il que la décision du JAF n'est pas encore rendue ?

Le délibéré a-t'il eu lieu ou s'agit-il des demandes de votre ex-conjoint ?

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