Nov
17
Les ukazes de la Cour d'Appel de Versailles

Finis les dossiers de plaidoiries! La Cour d'Appel de Versailles refuse désormais les dossiers de plaidoiries, il faut se contenter de déposer les pièces communiquées dans leur ordre numérique de communication.

Qu'est ce qui permet de bafouer ainsi les droits de la défense, quel intérêt pour les magistrats de se couper de l'aide que peut leur apporter le dossier de plaidoiries qui en fait permet de présenter l'affaire sous un angle différent, de mettre en avant certaines pièces, de retirer celles devenues obsolètes, de les classer par catégories au lieu de l'ordre numérique aléatoire de leur communication.

Ci-dessous le courrier intégral du premier président de la Cour.

Mots-clés: 

Commentaires

Ce n'est nullement prévu par le CPC

au moins au niveau de sa représentation nationale, de la disparition des avoués. On commence à voir avec cet exemple les dommages collatéraux.

bonne question, je pense qu'ils en rêvent mais n'ont pas (encore) osé.

Nom: 
@eve
Site: 
http://

Bonjour,

Quels sont les avantages du dossier de plaidoirie sur la plaidoirie elle-même ?

Cela ne concerne que la CA de Versailles ou d'autres ?

"Madame,

Je m'occupe du quotidien en ligne actuel-avocat.fr (Editions Législatives). J'ai lu avec intérêt, le 17 novembre dernier, votre billet intitulé "Les ukazes de la CA de Versailles". J'ai bien évidemment aussitôt appelé la CA qui a mis quelques temps pour me répondre. Je n'ai eu, en réalité, qu'un début de réponse : parce que certains dossiers de plaidoiries seraient mal présentés, la première présidence a en effet demandé aux avocats d'être un peu plus exigents. Il ne s'agirait donc pas d'un refus systématique mais d'une sorte de "sanction" en cas de "mauvais travail". Etes-vous d'accord avec cela ?

Je reste à voter disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement,

Marine Babonneau

Responsable d'édition actuel-avocat.fr"

J'ai répondu en joignant le document émanant directement de la Cour d'Appel de Versailles qui prouve qu'il s'agit bien d'un ukaze général et non d'une sorte de sanction didactique.

Je vous tiendrai sur ce blog informés et je mets en ligne ledit document

Nom: 
el pigeon
Site: 
http://

en passant pour l'abandon du droit de plaider ca ira de pair avec le développement du droit collaboraitf ....

je persifle, je persifle . Mais l'encombrement de certains juridictions ne s'arrange pas malgré tous les tours de bras qu'on fait au statistiques en les tordant.

Quand on pense que pour la deuxiéme fois en 20 ans c'est un avocat qui est à l'élysée .

Nom: 
YARA
Site: 
http://

Il y a bien longtemps qu'il a oublié qu'il est (était) avocat...

Elle ne passera pas par nous... d'ailleurs, elle passe par les avoués...

D'autant que le contrat du caporal - avoué vient d'être dénoncé par l'autorité de tutelle : au gnouf, l'avoué !

Cette publication est "publique", donc il suffit d'avoir l'URL pour pouvoir la lire (sans être memebre de cette communauté ou, en étant membre, sans avoir à se connecter..).

Ceci pour répondre à Catherine.

Donc, si vous souhaitez qu'un article reste bien "privé", il faut cocher la case "visibilité publique".

Voilà le chasseur de lapins Creisson au rapport...

:-)

J'ai toujours pensé que préparer proprement un dossier de plaidoirie était une marque de respect pour les magistrats.

Je suis horrifiée par cette mesure qui me paraît être vexatoire pour les avocats et justifiée par absolument rien. le poids des côtes de plaidoirie ?

Donner un dossier de plaidoirie bien préparé permet aux magistrats d'aborder le dossier de façon plus "visible" , je suppose que parallèlement, tout est fait pour nous dissuader de plaider...

Pourquoi ne pas carrément supprimer les avocats ? après les avoués et certaines juridictions, et pourquoi ne pas supprimer aussi toutes les juridictions et en revenir au règlement des litiges à coup de massue ?

Est ce que nos instances ne s'élèvent pas contre une telle mesure ?

Nom: 
veronique.sélinsky
Site: 
http://

je ne suis pas tout à fait en phase avec la majorité des commentaires, et ayant plaidé à Versailles il y a quelques mois, la question s'est posée.

Le dossier de plaidoirie reste pour moi un sujet compliqué car si l'on se contente de découper les écritures, quel est l'intérêt ?

En toute hypothèse, photocopier la même pièce en x exempplaires a pour conséquence des dossiers très lourds et qui contribuent à la déforestation.

Après discussion avec la présidente devant laquelle je plaidais, j'ai pris la décision de présenter - partout - les pièces comme cela est maintenant souhaité (pas seulement à Versailles), mais je fais quand même un dossier de plaidoirie avec un résumé en une page pour commencer, et ensuite une réécriture complète avec focus sur les éléments les plus marquants, ce qui reste long mais plus lisible. Bref, c'est un énorme boulot.

Mais si c'est le bon moyen pour être lue, je m'y colle.

la preuve : il faut séparer les pièces par un onglet...

je suis d'accord : il faut présenter le dossier autrement, quitte à le retravailler pour le rendre plus "lisible"

je ne fais pas de copie supplémentaire des pièces pour mes cotes cependant, car moi aussi je pense à nos arbres et tant pis pour les magistrats: ils n'ont qu'à aller chercher les pièces où elles se trouvent puisque c'est comme ça qu'ils les veulent

ce nouveau régime en vigueur à la cour de Versailles m'agace néanmoins car je ne suis pas sure qu'il soit conforme au code de procédure civile

mais après tout pourquoi pas

Versailles la ville royale toujours un cas à part?

bonne nuit à tous

Merci pour la précision!!

comment vous comptez illustrer les commentaires des pièces adverses??

Vous, je ne sais pas, mais moi, j'ai souvent des choses à dire sur les pièces adverses, des points à relever (en général je les surligne au stabilo d'ailleurs pour les faire sauter aux yeux du magistrat s'il lit mon dossier!) mais, manque de bol, elles ne figurent généralement pas dans mon bordereau...

Et puis zut alors (pour rester polie), c'est encore à nous de choisir la façon dont on veut montrer notre dossier!!

Sinon on supprime l'avocat, on dit aux parties d'envoyer par mail leurs demandes et une copie de leurs pièces, et hop, bouclé, c'est le juge qui fait tout à sa sauce!

Pour y avoir été confrontée également, je confirme que c'est un travail de titan de faire un dossier comme les Conseillers de la Cour le souhaitent.

Mais c'est faisable. Il suffit de prendre un bordereau de pièces inséré au début du dossier qui reprend l'intégralité de nos pièces communiquées, lesquelles seront reprises les unes après les autres séparées par un intercalaire numéroté comme à l'école. Ensuite toujours sur le même bordereau il suffit d'indiquer les pièces adverses dont nous entendons nous prévaloir de façon à les mettre sous le nez des magistrats pour argumenter notre propre dossier et pareil, elles doivent être séparées par un intercalaire.

Le tout parfois très épais doit être relié soit dans un classeur soit dans une pochette. l'avantage est que les pièces ne peuvent pas se perdre car elle sont fixées dans ce dossier. C'est une autre façon de travailler. Le magistrat dispose de nos conclusions la pièce est identifiée et mentionnée dans le corps des écritures, le juge dispose de son dossier des pièces à proximité et va la rechercher de la pièce sous l'intercalaire correspondant.

Bon début de journée

Si vous voulez lutter contre la déforestation, voici un site qui pourra vous interesser. :

http://www.greenquizz.com/index.php

Il y a un quizz nouveau tous les jours, on répond, un arbre est planté toutes les 200 bonnes réponses. Toutes les explications sont sur le site.

Après avoir répondu, on peut afficher la bonne réponse, en général il y a des explications et des liens avec d'autres articles concernant le sujet

Quelques fois les questions sont sans intérêt. Mais souvent, on apprend des choses.

je comprends mal la différence entre les intercalaires et les chemises dans les quelles on mettait les pièces à part qu'on n'aurait pas le droit d'écrire sur les intercalaires.

Et en plus, il nous faut du matériel de relieur !

Que se passe t-il si on remet un dossier qui ne répond pas aux normes

Il y a plein de petits gestes quotidiens qui permettent de lutter contre la déforestation.

Le premier est de ne jamais jeter une feuille qui n'a pas été écrite recto verso.

Le second est de limiter les envois papier.

Le troisième est d'utiliser du papier recycler (pour les enveloppes également)

Le quatrième est d'être exigeant lorsque l'on achète des meubles en bois sur la provenance des essences.

Le cinquième, pour ceux qui ont un jardin, est de planter des arbres.

Le sixième .......

Eh bien la Cour est en droit de le rejeter.

J'ai oublié de préciser que cette nouvelle façon de travailler, sans aller jusqu'au matériel de relieur, va nous couter plus cher...

La différence est qu'il n'auront plus ces côtes avec des pièces à l'intérieur, mais juste des conclusions et un dossier de pièces à proximité.

C'est l'art de couper les cheveux en 4....

Bonjour,

De quel droit la Cour rejetterait-elle un dossier au motif qu'il ne serait pas conforme aux normes qu'elle a édictées et qui ajoutent à la norme légale qui est celle du code de procédure civile ?

Cordialement.

et en outre cela nécessite de mettre dans le dossier toutes les pièces communiquées depuis le début de la procédure d'appel et donc, en matière familiale par exemple, de nombreuses pièces périmées... que je n'aurai pas mises au dossier normalement.

quand au rejet, je doute que la Cour de Cassation avalise

qui aura l'énergie de déposer un dossier non conforme, et de faire ensuite un pourvoi pour obtenir une jurisprudence (après avoir, bien entendu recueilli l'accord de son client préalablement informé de l'enjeu)?

Quel client acceptera de financer un pourvoi en cassation pour défendre les droits de la défense ou des avocats ?

j'ai essayé le papier recyclé, il provoquait bourrage dans les appareils dommage.

désobéir à une consigne (c'est agaçant, mais les faits sont têtus) au risque de faire perdre une chance à son client de remporter son affaire, ce qui, sur le plan de la responsabilité professionnelle, n'est guère envisageable.

Même devant la SCB, qui nous est pourtant franchement favorable, ça ne tiendra jamais.

Le problème est, de toute façon, du ressort du niveau Bâtonnier (voire Conférence régionale) / Chef de Cour, et pas du niveau de la piétaille de prétoire.

J'utilise depuis plus de 10 ans du papoer recyclé et cela ne pause aucun poblème ni à l'imprseeion ni à la photocopie.

Il suffit de trouver le bon. Même les revendeurs habituels s'y mettent tel viking ou bruneau. Je les achète chez Ecoburo par internet. Quant aux enveloppes recyclées, elles sont imprimées à l'intérieure. J'ai déjà eu des greffiers qui m'ont demandé où je les avais touvées.

Nom: 
marie
Site: 
http://

je ne qualifiera pas ce courrier comme un "ukase".

Merci Monsieur le Président , au dela du travail des magistrats, de leur faciliter la veille qu'il leur incombe de respect du débat contradictoire entre les parties et cela dans le plus grand intérêt des justiciables. En effet à quoi peut bien servir un dossier de plaidoirie sinon à faire de la "redondance" par rapport aux communications de pièces qui ont déja eu lieu entre les parties ? .

Il convient de rappeler que les pièces sont communiquées entre les parties tout au long du débat, elles ont nécessairement un ordre chronologique de communication, d'une part elles doivent être adjointes à des conclusions, s'y référer, (preuve des faits et développement des moyens) et être listées dans un bordereau de communication, d'autre part le tout doit nécessairement être déposé au greffe, ce qui permettra aux magistrats d'apprécier que le débat contradictoire est bien respecté entre les parties.

C'est au magistrat de trancher quelle pièce est superfétatoire ou pas dans sa décision.Si elle a été produite et communiquée c'est qu'elle avait un intérêt pour la partie dans la défense de ses intérêts sinon elle ne sert à rien et n'avait pas à être communiquée. Si elle l'a été et qu'elle est devenue obsolète, il convient alors que la partie signale alors dans ses écritures que la pièce n'a pas à être retenue.....cela soulagera le travail des magistrats, et purgera le dossier de pièces qui y trainent et qui ne doivent pas y subsister.

Cela évitera les "effets de manche" de conclusions qui ne sont appuyées sur aucune pièce ou de pièces qui polluent le dossier sans se référer à des conclusions, surtout, cela facilitera grandement le travail des magistrats dans le plus grand intérêt des justiciables.

Nom: 
dudule
Site: 
http://

Enfin l'escroquerie ou la tentative d'escroquerie au jugement entretenues par l'Avocat d'une partie et NON DENONCEES comme telles par l'Avocat de l'autre partie (par prudence de confraternité ou par bienveillance confraternelle!) seront déjouées par les Magistrats. Mais ce n'est pas tout pour un Magistrat d'écarter une pièce produite et non communiquée, encore faut-il que la partie victime elle-même de cette tentative d'escroquerie, et non son Avocat, puisse avoir connaissance de cette tentative d'escroquerie afin de le reprocher utilement à son adversaire dans la procédure. Il appartient ainsi au Magistrat ou à son Greffe de communiquer à la partie victime, la pièce produite et non communiquée... quand bien même elle serait écartée par le magistrat.

Je vous rappelle mon commentaire dans votre rubrique « CE QUE SAIT LE JUGE» (http://avocats.fr/space/bogucki/content/ce-que-sait-le-juge_5F09638D-DC1...)... « Que faire contre un tel dysfonctionnement du service de la justice ??? D'autant que dans le dossier de première instance je souhaitais que la Cour puisse constater que des pièces avaient été produites par la partie adverse, non communiquées et de surcroît utilisées par le Juge... pas mal ce respect du contradictoire... je pense que la solution a été de faire disparaître le dossier cela était plus simple à gérer et réglait le problème du contradictoire !!! ».

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