Apr
03
liquidation de communauté: pv de difficultés

Me BOGUCKI est intervenue ce matin sur France Info dans l'émission Le Droit d'Info pour répondre à la question d'une auditrice divorcée qui ayant eut des désaccords avec son mari pour la liquidation du régime matrimonial a signé un procès verbal de difficultés chez son notaire et se demande ce qui va se passer ...

vous pouvez l'écouter ci dessous

Commentaires

Nom: 
pat
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je n'ai rien contre les femmes, il en existe quelques unes qui sont dangereuses et d'autres pénibles, tout comme chez es hommes.

Ce qui me hérisse c'est le sexisme lamentable de certaines pseudo féministes, elles nous vendent un racisme new look qui ne fait frémir personne.

Nom: 
élisabeth
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merci beaucoup pour vos réponses et pour votre humour; oui, les 3 possibilités sont pertinentes et c'est hélas la réalité .

Merci aussi pour les félicitations mais l'adversaire me pourrira la vie jusqu'au bout de la procédure et cette demande ridicule de participation aux frais d'entretien de la voiture qu'il utiise, n'est qu' une broutille parmi tout le reste.

Heureusement, le notaire semble bien honnête et compétent.

C'est gentil à vous tous de participer et de me répondre

Nom: 
pat
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restez avec un dossier calir et simple n'accordez pas trop d'importance a cette demande qui, a mon, avis nuira a celui qui l'a faite.

Nom: 
Aline
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bonjour,

ce sujet m'interesse car je me pose également une question.

mon ex mari a quitté le domicile il y a presque 5 ans et a gardé notre voiture qui à l'époque était " cotée " à 5000 eurs environ..ONC en 2006 est rien de noté au sujet du véhicule, nous devons passer prochainement chez le notaire pour la liquidation de communauté, cette voiture ( qu'il a toujours ) entre dans les biens communs mais qu'est ce je peux espérer récupérer ? sa valeur sera determinée au jour de la liquidation ou à la date de son départ ?

merci si quelqu'un sait.

Nom: 
Anne Capriglione
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Monsieur

Il est dommage que les notaires n'explique pas cette question de la division par deux des héritages ou des contributions dans l'indivision.

Car...... je sais que c'est difficile à comprendre mais en fait l'on vous rend votre héritage en ENTIER meme s'il semble diviser par deux. Voici la démonstration.

150.000€ à partager - votre héritage est de 40.000€:

Vous L'autre

75.000 75.000

Heritage 20.000 -20.000

---------- ------------

95.000 55.000 Difference est de 40.000€

Combien avez vous en plus? 40.000€ n'est-ce-pas? et non pas 20.000€!!!

CQFD - Ne soyez pas désespéré: on vous rend votre héritage en entier.

Salutations

Anna

Nom: 
Anna
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Bonjour

A mon avis la date de valeur est à la date du divorce (pas du jugement de divorce mais la date à laquelle remontent les effets du divorce) puisque jusqu'à cette date, les biens appartiennent à la communauté (mariage sans contrat).

Il n'y a alors de tien ou de mien, que du nôtre pour tous les biens achetés au cours du mariage.

Cordialement

Anna

Nom: 
Anna
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La personne qui occupe ainsi un bien n'est pas un locataire avec un bail en main. Les droits ne sont donc pas les memes. vous pouvez oublier vos deux moins de preavis.

Ils sont si differents d'ailleurs que l'indemnite d'occupation coute environ 20-30% moins cher qu'une occupation par vertu d'un bail.

Nom: 
Anna
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Oups le tableau est "endommagé"! Le revoici:

Communauté = 150.000

Héritage = 40.000

PARTAGE:

..............................................Vous............L'autre

Partage de la communauté....... 75.000..........75.000

Héritage (aussi divisé par 2)..... 20.000.........(20.000)

...........................................----------- .......-----------

................................TOTAL.....95.000......... 55.000 = 150.000

La différence entre les deux est bel et bien de 40.000 et NON PAS DE 20.000

Nom: 
Le Guellec
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Pour aller, en Procès Verbal de Difficulté, faut-il obligatoirement prendre un avocat ?

Nom: 
Plumé
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Le Notaire désigné par le Juge qui a ordonné le divorce a pour tâche d'effectuer la séparation des biens.

S' il n'y parvient pas car les ex-époux n'arrivent pas à s'accorder sur l'établissement des comptes de séparation des biens ,ce Notaire établira un P.V de difficulté, signé des ex-époux et transmis au tribunal.

L'un des époux devra ensuite lancer une procédure de séparation des biens auprès du Juge aux affaires familiales, il devra pour cela prendre un Avocat car c'est une procédure où l'Avocat est obligatoire.

Une première audience sera proposée par le Juge aux ex-époux pour tenter de les concilier sur la difficulté relatée dans le PV.

Si la conciliation échoue la procédure se poursuivra avec échange de conclusions d'Avocat des deux parties, l'Avocat est obligatoire car la procédure est contradictoire.

Si il s'agit d'un désaccord sur la vente d'un immeuble un expert pourra être nommé par le Juge pour évaluer le bien (ça prend du temps ,et de l'argent ...car l'expert est aux frais des ex-époux) .

Si l'une des parties refuse de signer la vente, le Juge ordonnera une vente judiciaire (adjudication) afin de mettre un terme à la séparation des biens.

Et c'est ainsi que les deux parties se retrouvent plumées car l'adjudication c'est une vente aux enchères avec la mise à prix de l'immeuble à 1/3 de moins du prix évalué par l'expert.

Nom: 
Veronique
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Bonsoir,

divorcée depuis juin 2010, j'ai contacté un notaire pour que l'on s'occupe de la liquidation ( ce notaire a été désigné par la chambre des notaires pour rédiger l'acte ).

Mon ex époux a son propre notaire, suite a un premier rendez vous en aout ou nous ne sommes pas tombés d'accord, le notaire de mon ex mari m'a contacté pour que l'on se rencontre la semaine dernière, je lui ai dit que l'horaire proposé ne me convenait pas puisque je travaillais, il m'a donc expliqué que mon ex époux devait me faire convoquée par voie d'huissier la semaine prochaine ( mardi à 16h ) mais je ne peux pas me rendre à ce rendez vous puisque je travaille également, mon ex mari a-t-il le droit de me faire convoquer quand bon lui semble alors qu'il sait que je ne pourrais pas m'y rendre ? a-t-il le droit de refuser mes propositions de jours et d'horaires ou je suis disponible ? je m'inquiète car ce rendez-vous est dans une semaine et que je n'ai rien reçu, ni courrier ni visite d'un huissier ! ce rendez vous peut il se dérouler sans moi ? de plus j'ai entendu dire que l'on avait 1 an pour liquider la communauté donc est il dans son droit de m'envoyer un huissier ?

merci d'avance.

Nom: 
véronique
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Nom: 
bon sens
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le notaire liquidateur est celui désigné par la chambre des notaires ( son président a du être commis par le juge en son jugement de divorce) chacun est libre ensuite de prendre EN PLUS son propre notaire.

La procédure devant le notaire dépend de deux façons de faire t de voir dans une méthode raisonablement amiable on trouve de des dates communes et chacun se présente si une partie commence a jouer la montre l'autre dit prouver l'avoir conviée ( ici par voie d'huissier ) a se présenter pour devant le juge ensuite en justifier.

entre nous sans vous faire de procés d'intention ca transpire que vous n'étes pas de trés bonne volonté, ca roui on passe plusieurs jours de congés à faire une liquidation de communauté. si ca vous intéresse pas dites OUI a toutes les demandes adrverses. si ce que vous cherchez c'est a retarder les chosessachez que oui c'est compliqu"é mais la liquidation se fera sans vous éventuellement avec des actes d'huissier en plus.

Nom: 
QUELBAZARD
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Bonsoir,

Voici mon problème, merci à ceux qui peuvent m'éclairer sur ce sujet:

Un PV de difficulté a été signé chez le Notaire,je suis d'accord avec tout ce que dis le Notaire,mon ex non.

Je lance la procédure de séparation des biens, aidé de mon Avocat,

mon Avocat ne donne aucune pièce pour justifier mes prétentions puisque toutes ces pièces ont été déjà montrées et étudiées par le Notaire qui les a prises en compte dans l'Etat liquidatif.

Et le JAF renvoie sa décision car il veut mes pièces...

Je croyais qu'un Notaire était Officier Ministériel assermenté pour faire des actes authentiques?

Nom: 
bon sens
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entre l e JAF pas pressé de statuer ( de son point de vue les liquidations de communauté c'est non prioritaire) ou de se faire casser ( il doit répndre aux demandes des parties) et votre avocat qui plus ca dure plus il facture je me garderais bien de trancher qui vous a fait croire qu'on vous épargnerati de vous retaper tout le dossier.

Puisqu'on vous dit que le divroce a été simplifié et que ca coute pas cher , pouquoi n'acceptez vous pas cette vérité révélée .

Bonnes photocopies et demande "de provision sur hanoraire" c'est pour rine qu'il y a le mot liquidation dans liquidation de communauté

Nom: 
bon sens
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ou pltuto poliment parceque la réponse avant était exacte a défaut d'etre sympa.

Le notaire est bien un officier ministéirle mais ce n'est pas lui qui tranche en cas de différend ce qu'il doit faire c'est relever correctement les dires de sparties et ce a uoi ls ont éventuellement acquiesé . pour le reste le juge est saisi de l'ensemble du dossier et peut vouloir soit spontanément soir sur demande d'une des parties se prononcer sur les preuves elles mêmes ..

Bon courage , cette procédure couplée a celle du divorce est un véritable scandale démocratique mais ca n'intéresse personne car même ceux qui en sont les victimes veulent ensuit eoublier aprés des années de cet univers à la UBU qui ose s'appeller justice au nom du peuple francais ...

Nom: 
Mimi
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Bonjour,

Que veut-dire ? moins 20% pour occupation précaire ?

Qu'entends-on par occupation précaire ?

Merci à vous .

Nom: 
Chantal
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Bonjour

Suite PV Difficultés nous sommes en procédure, or j'aimerais savoir : mon ex veut racheter ma part du domicile, puis-je lui demander des justificatifs de fonds pour cette acquisition ?

Nom: 
Bethy
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Suite partage très conflictuel,

J'ai demandé à mon Avocat, de faire un courrier officiel, à mon ex, par le biais de son Avocat, pour faire une proposition amiable de partage de communauté !

Comment savoir, si l'Avocat de mon ex, lui à bien donné ce courrier ?

Nom: 
YARA972
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Et bien quand vous prenez un logement en location (ou achat) VOUS décidez quand vous le quitterez en fonction de VOTRE projet

En l'espèce, vous avez le domicile conjugal certes mais vous savez que c'est pour une période courte (oups) et ce n'est pas vous qui maîtrisez seule le calendrier.

C'est en cela que c'est précaire

Donc vous pouvez demandez une diminution du montant de l'IO au motif de cette précarité (vous voulez 20% demandez 33%)

Relisez le blog de Maître bOGUCKI, certains internautes en ont parlé ici bien avant moi

Nom: 
YARA972
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C le b-a-ba. Du moment que votre avocat a transmis à son confrère, on considèrera que voter ex l'a reçu

Nom: 
bernard
Site: 
http://jobernard.com

mon ex femme ne répond à aucune sollicitation de la part de mon notaire comme du sien...elle ne fait aucune proposition non plus.

Il ne s'agit pas de faire un PV de difficultés puisque rien n'est proposé et cela fait un an bientôt que ça dure.

Que puis-je faire car il n'est aps question de repayer un avocat?

Merci pour vos réponses

Nom: 
HELMAS
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Bonjour.

Peut-être que votre mairie dispose d'un service juridique gratuit ?

Bon courage.

Nom: 
bernard
Site: 
http://jobernard.com

et non hélas nous sommes en pleine campagne!! il semble que madame ne soit plus d'accord avec les propositions des notaires alors qu'entre temps elle a obtenu une prestation de 18000€(grace à mes frais réels de musicien..qui lui ont permis de payer peu d'impôt pendant des années....) elle semble vouloir revenir sur un bien propre pour lequel nous avons contracté un crédit ensemble mais ce bien était loué et les locations couvraient le crédit????

Merci pour vos réponses ou expériences

Nom: 
houlait
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http://lili

bien d'accord avec ce qui ce dit sur la liquidation de la communautée

souvent impossible à résoudre si un des deux es décidé à faire chier jusque au bout

Nom: 
Triton
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pas impossible, seulement plus longue et plus de frais

pour mettre en place la séparation des biens ce sont le mêmes lois que pour les indivisions dans les héritages, quand il y a désaccord dans une liquidation d'héritage ça peut durer longtemps et coûter cher en frais de justice, mais ça se fait quand même, et gare à celui ou celle qui "fait durer" uniquement pour faire ch... jusqu'au bout car les appels cassations etc pour faire ch... l'autre ça se nomme procédure abusive et dilatoire ,il est alors certain que celui ou celle qui veut faire ch... jusqu'au bout, à ce fameux bout se retrouve avec dépens + dépens+dépens et art700 et dommages et intérets.

Nom: 
étudiante en droit
Site: 
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tout est dans le titre

Nom: 
bon sens
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je suppose qu'il faut comprendre "ne veux pas signer le PV de diificulté" .

Ben( en tout cas pour un jugement de divorce postérieur au 01/01/2010 ) concrétement ca change rien.

car de deux choses l'une :

ou bien liquidation-partage conventionnel et alors pas de pv de dif.

ou bien parage judiciaire et alors il faut introduire l'instance devant le JAF et le seul fait d'avoir été jusqu' à létablissement du pv ( non signé ) est suffisant à l'appui de la requete ( sauf si le JAF a fumé la moquette parceque si il faut prouver que l'autre veut as collaborer au processus c'est les héritiers qui vont liquider le regime !)

c'est un vrai bordel comme d'ab la reforme degoulinante de bons sentiments n'est ni faite ni à faire

Nom: 
veronique
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bonjour ,je voudrais savoir si apres le tribunal qui ma commis d'office un notaire pour la liquidation des biens de mon divorce je peux changer de notaire et prendre celui de mon choix ...........merci infiniment de votre réponse

Nom: 
BIP
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Le juge nomme un Notaire pour l'ex couple, il ne vous a donc pas commis d'office un Notaire à vous particulièrement mais à l'ex couple, rien ne vous empêche cependant de prendre un Notaire de votre choix pour communiquer avec celui nommé par le Juge mais c'est celui-ci qui effectuera la séparation des biens à partir des pièces que vous et votre ex mari lui communiqueront.Si vous contestez l'acte de liquidation établie par le Notaire vous devrez signer avec lui un PV de difficulté qu'il transmettra au tribunal, mais la difficulté ou les difficultés qui vous amèneront alors en procédure ne seront pas celles d'une relation avec le Notaire mais avec le contenu de l'acte.Vous n'avez donc pas le choix du Notaire une fois qu'il est nommé.

Nom: 
veronique
Site: 
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bonjour, je voudrais savoir si un notaire prend en compte les frais lorsque que l'on a laide juridictionnelle merci a vous

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David Moreira
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Plouf... Plouf... :) ...

Retour sur la liquidation de la communauté... (Quel dommage que de mauvais plaisantins aient fait tourner ce superbe sujet en eau de boudin...)

Je vous cite Elisabeth: "Heureusement, le notaire semble bien honnête et compétent."

De quoiii??? .... Il en existe qui ne soient ni honnêtes ni compétentes??? ... On m'aurait mentiiii??? ....

C'est que je viens de lire tous les commentaires, et ai guetté sans succès des détails sur la date qui prévaut sur le début du décompte de la liquidation de la communauté... Est-ce la date du jugement de divorce ??? .... Ou bien est-ce la date du jugement rendu définitif ?

(exemple dedates, au hasard bien sûr ... ;) ...)

- 2003 ???... (jugement de divorce ...je n'ai pas fait appel... j'ai ‘'écopé'' des torts exclusifs...)

- 2005 ??? ... (date du jugement rendu définitif... notion que j'ignorais et dont je connaissais encore moins la subtilité, subtilité que je n'ai apprise que deux années après, malgré un avocat contracté entre 2003 et 2007 pour liquider la communauté ...donc + de 4 années de contributions aux charges du foyer payées + 4 années de demi-loyers dus + autres joyeusetés inracontables ici, malheureusement..)

.....................................

.... Pardon, Maîtresse de Lieux , si cela ressemble à une consultation gratuite...

... Non je n'ai pas (encore) pris avocat... mais l'idée de devoir ‘'affronter ‘' un nouvel avocat (après en avoir déjà ‘'éclusé' 2, rien que pour cette démarche) me glace... et pourtant je ne réclame rien d'autre que ce qui est stipulé dans le jugement de 2003 ...

(pour la petite histoire, depuis 2004, je ne fais que confirmer par écrit, devant notaire, avocat, concierge, etc.. que je suis d'accord avec tout ce que Madame veut garder ... J'ai pas de mérite puisque c'est tout simple : les deux maisons, la voiture, son épargne, le mobilier, la cage à serins... etc...)

.... Oui tout est vrai...

Merci d'une éventuelle petite réponse ... au cas où il y ait encore quelqu'un ici....

..... HouuuHouuuuuu !!!!!

Nom: 
DURAND

Bonjour,

étant dans ce cas de figure, j'ai  rencontré 2  avocats différents dont 1  batonnier qui  m'ont dit que leur présence était justement dispensable  au  momment du pv  de difficultées ...

Nom: 
DURAND

Bonjour,

étant dans ce cas de figure, j'ai  rencontré 2  avocats différents dont 1  batonnier qui  m'ont dit que leur présence était justement dispensable  au  momment du pv  de difficultées ...

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