Jan
30
Liquidation de régime matrimonial, de l'utilité de la déclaration d'emploi ou de remploi dans les actes d'achats

Lorsque des époux mariés en communauté achètent un bien durant le mariage, il est courant qu'une partie de l'argent vienne soit d'une donation, soit de fonds propres antérieurs au mariage, soit d'un bien qui vient d'être vendu.

L'objet de la déclaration, qui est en réalité une mention dans l'acte d'achat est de préciser clairement l'origine des fonds, ce qui peut s'avérer particulièrement important au moment de la liquidation du régime matrimonial pour l'époux apporteur desdits fonds.

En effet cette déclaration a pour effet d'apporter la preuve par acte authentique de l'origine des fonds ce qui évitera donc une difficulté en cas de divorce au bout de nombreuses années mais qui en outre permettra, si l'un des époux a apporté plus de la moitié des fonds qu'il réclame la propriété du bien (à charge bien entendu de régler sa part à son conjoint).

Quelques exemples

Mr et Mme X sont mariés depuis plus de 30 ans et n'ont pas fait de contrat de mariage, ils divorcent et la situation est tendue. Au moment de l'achat du bien immobilier, Mr X a amené une forte somme provenant des économies qu'il avait faites avant de se marier. Rien n'est indiqué dans l'acte. Mme X conteste cet apport. Mr X ne retrouve pas ses documents bancaires de l'époque et les banques ne gardent leurs archives que 10 ans. Mr X n'a donc aucune preuve de son apport initial. Il ne peut rien faire, cet apport tombe en communauté.

Si une déclaration d'emploi avait été faite dans l'acte, Mr X aurait la preuve incontestable de la somme apportée et il pourrait donc exiger de percevoir ladite somme réévaluée en fonction de la valeur du bien immobilier...

Mr et Mme Y se sont mariés il y a 5 ans, sans contrat. Mme Y était alors propriétaire d'un bien immobilier qu'elle a vendu au début du mariage pour financer le domicile conjugal que les époux ont acquis. Son apport a permis de financer 70% du domicile conjugal. Il n'y a pas eu de déclaration de remploi. Aujourd'hui les époux divorcent et Mr s'oppose à ce que Mme conserve le bien. Si Mme tient vraiment à le conserver, il va falloir plaider et rien ne garantie qu'elle aura gain de cause.

Si une déclaration de remploi avait été faite, Mme ayant apporté plus de 50% de la valeur du bien, elle pourrait en réclamer la propriété, à charge pour elle de payer sa quote part à Mr.

Il est donc souhaitable lorsque vous apportez des fonds propres lors de l'achat d'un bien, d'exiger de votre notaire la déclaration d'emploi ou de remploi.

Commentaires

Le pire est que le juge du fond n'aime pas et résiste, mais quand on va à la Cour, on gagne. La loi est la loi. Et les bons sentiments, l'amour, et tout le saint frusquin ne résistent pas au Code civil.

Nom: 
HELMAS
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http://

Bonjour,

Et toc !

Youpi ! Youpi !

utile rappel, surtout si l'on pense que l'amour n'a qu'un temps.

Nom: 
sarah
Site: 
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Bonjour,

mon conjoint est en cours de procédure de divorce......depuis plus de 30 mois (la fin arrive).

Son ex femme a fait une demande d'usufruit temporaire sur 10 ans concernant la prestation compensatoire. Pour rappel elle à 38 ans, travaille et ils on 2 enfants (11 et 12 ans). Madame a la garde des enfants car Monsieur est commercial donc une garde partagée est quasi impossible. J'oubliais : Monsieur paye le crédit depuis l'ONC soit 1500 euros par mois avec déduction lors de la prononciation du divorce.

Ma question : les juges donnent facilement l'usufruit temporaire ? Monsieur aura payé plus de la moitié de la prestation compensatoire (nous en sommes à ce jour à 25 000 euros (moitié de sa part puisqu'ils sont sous le régime de la communauté) Je ne comprend pas comment une telle demande peut-être faite à 38 ans.....

En espérant que vous puissiez m'éclairer sur cette demande..

Merci et bonne journée

Nom: 
kang
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Bonjour,

Mon ex mari et moi même avons divorcés en mai 2009 ; en contrepartie d'une pension alimentaire basse ( 35e par enfant) nous avons fait notifié que j'aurai la jouissance du domicile conjugal, mis en indivision, en contre partie de quoi, j'en paierai toutes les charges ( traite du crédit et taxes); il a la jouissance du garage . Nous avons convenu cela en espérant que l'un rachetée la part de l'autre. L'été dernier il m'a demandé à ce que l'on vende la maison, qu'il avait des démarches auprès de la banque pour voir s'il pouvait la racheter; je lui ai demandé un temps de réflexion et ai finalement accepté dés début 2013, vu mes difficultés financières.Fin Février, j'ai fait venir des agences pour l'expertiser, et l'ai mis en vente sur un site d'annonce . Plusieurs personnes semblaient intéressées, mais mon ex m'a dit que finalement il voulait la reprendre ; je lui ai dis que financierement parlant,il me fallait une réponse rapide et fiable car je doutais qu'il puise me la racheter en etant aux ASS. J'ai neanmoins attendu 3 mois, et lui ai expliqué au bout de ce laps de temps, que je la remettais en vente; ce qu'il a approuvé. Bien sur il me dit au bout d'une semaine que finalement il voulait la racheter, qu'il etait en train de faire les démarches bancaires à ce niveau la. Je l'ai quand meme aidé en allant chez le notaire se mettre d'accord pour un rachat de soulte d'un montant inferieur de ce que pouvez esperer recupere par une vente . Bref depuis, ses rdv sont myterieusement reportés, et moi , j'en suis a 13 visites avec des propositions d'achat de personnes espérant une réponse rapide et une promesse de vente . Financierement parlant je suis au pied du mur car pour patienter les 3 mois, j'ai du emprunter pour vivre; alors que pendant ce temps monsieur se gausse que son entreprise démarre à fond , en non déclarée, bien sur, et qu'il herite d'une maison suite au décés de son pere .... Bref, comment faire pour que ce cauchemar s'arrete, car bientot je vais devoir en passer par un surendettement ...

Nom: 
virvolte
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Il semble que si l'on est en capacité de prouver que les fonds investis sont propres, on puisse légitimement revendiquer le bien comme un bien propre même sans clause de remploi... qu'en est-il vraiment de l'obligation de cette clause de remploi, pouvez-vous nous indiquer le texte qui le stipule, SVP.

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