Sep
26
Liquidation de régime matrimonial, frais fiscaux et notariaux

Lorsque vous divorcez, vous avez l'obligation de liquider votre régime matrimonial, c'est à dire de partager vos biens et de faire les comptes entre vous.

A cette occasion, l'état prend une taxe de 2,5% de l'actif net partageable. Si vous avez des biens immobiliers, vous êtes obligés de faire cette liquidation devant notaire. Dans ce cadre, c'est lui qui percevra pour l'Etat les 2,50% auxquels s'ajouteront 0,10% de cotisation de sécurité immobilière (ancien salaire du conservateur), environ 1% pour le notaire (variable selon les situations) et quelques frais fixes pour les hypothèques notamment.

Le pourcentage du notaire est fixé par décret de sorte que dès le premier rendez-vous il pourra vous faire un calcul assez proche de la réalité.

Pour simplifier et vous éviter toute mauvaise surprise comptez entre 3,8 et 4% de l'actif net (les récompenses n'étant pas défalquées).

Le partage entre vous des frais est libre dans un cadre amiable, sinon c'est au prorata de votre propriété.

Sachez enfin que le notaire percevra cette somme dès la signature de l'acte et que vous devrez vous en acquitter par virement puisqu'un texte récent interdit au notaire de recevoir un règlement par chèque lorsque la somme globale due pour le dossier dépasse 10.000€.

Commentaires

Nom: 
Birdwing
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Bonjour,

en cas de désaccords sur le partage des biens (autres qu'immobilier), quelles sont les modalités employées ?

Je n'arrive pas à trouver concrètement un ou des texte(s) (code civil, ...)

Merci.

Nom: 
Lio
Site: 
http://

Je me pose la même question que vous Birdwing, car mon futur ex ne veut pas vendre la maison

Lio

Nom: 
greg
Site: 
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Bonjour,

Si je comprends bien, l'actif net partageable doit inclure tous les biens en commun, par exemple: une voiture, un canapé, un téléphone?

Un accord a l'amiable de répartition entre les futurs ex-époux n'est donc pas envisageable afin d'éviter cette taxe qui peut s'avérer substantielle?!

De même, un compte joint sur lequel se trouve 50000€ (pour l'exemple...) serait donc ponctionné de 2.5 (+0.1+1+...)%?

Si cette somme est répartie entre les 2 parties et placée sur des comptes personnels (25000€ chacun donc), la somme sort elle de l'actif net partageable?... :-p

Vous dites : "environ 1% pour le notaire (variable selon les situations) ": pouvez vous préciser/quantifier le "variable"? Est-ce ce pourcentage qui est fixé par décret? peut on trouver l'information sur le web?

Dernière question: peut on éviter les +0.1%+1%+...% lié à l'intervention du notaire pour la partie non immobilière d'un patrimoine en déclarant cette partie d'une autre façon?

Cordialement!

Nom: 
Natnout

Bonjour,

 

Comment se déroule la procédure et quels sont les frais dans le cadre d'un divorce sans biens immobiliers et sans enfants? Le contrat de mariage de séparation des biens a t'il une influence?

Passer par un notaire permet-il bien de ne pas d'engager d'avocat dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel?

 

Je vous remercie.

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