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Liquidation du régime matrimonial, petit rappel pratique

A lire les commentaires sur ce blog, je m'aperçois que les modalités de mise en oeuvre de la liquidation du régime matrimonial sont loins d'être claires.

Voici donc une vision pragmatique, qui j'espère vous aidera.

Il faut, une fois le divorce définitif, liquider le régime matrimonial ayant existé entre les époux c'est à dire, en termes plus usuel de partager ce qu'ils ont en commun et que chacun règle les dettes qu'il peut avoir envers l'autre. S'ils n'ont rien en commun, la question bien entendu ne se pose pas.

Lorsque le patrimoine commun comprend un bien immobilier sur le territoire français, il est obligatoire de passer par l'intermédiaire d'un notaire.

Sinon, la liquidation peut se faire amiablement entre les ex-époux.

Dans le cas ou le divorce est un consentement mutuel, cet acte est intégré au divorce lui-même de sorte que le divorce et la liquidation du régime matrimonial sont concommitants.

Dans les autres formes de divorce, la liquidation du régime matrimonial est, en principe, postérieure au divorce lui-même.

Le jugement de divorce ordonne systématiquement la liquidation du régime matrimonial et nomme toujours le président de la Chambre des notaires locale pour nommer un notaire en vue de cette liquidation. Toutefois dans la plupart des régions, cela n'a rien d'automatique. Tant que l'un des époux, directement ou par l'intermédiaire d'un notaire ou d'un avocat, n'a pas écrit à la chambre des notaires concernée pour faire nommer un notaire pour que la liquidation commence, il ne se passe strictement rien...

Les époux n'ont pas d'obligation de passer par cet intermédiaire et peuvent amiablement choisir un autre notaire ou, s'il n'y a pas de bien immobilier se mettre d'accord sur le partage.

Toutefois en cas de désaccord ou d'absence de communication entre eux, le plus diligent saisit la chambre des notaires et fait nommer le notaire chargé de la liquidation.

Une fois saisi du dossier, celui ci tente de trouver un accord entre les ex-époux pour liquider le régime matrimonial.

S'il n'y arrive pas, il dresse un procès verbal de carence et arrête le dossier.

L'ex-époux le plus diligent devra alors saisir le tribunal (par l'intermédiaire d'un avocat) pour mettre en place une procédure judiciaire de liquidation du régime matrimonial.

Commentaires

Nom: 
Jack Russel de Marseille
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Il me parait possible que les époux, propriétaires indivis d'un immeuble qui doit être attribué à l'un des deux, puissent conclure une transaction à propos justement de cet immeuble. La Cour de Cassation l'a déjà jugé.

La transaction signé est ensuite homologuée par le Président du TGI et le tout publié au fichier immobilier. Certes, il ne faudra pas oublier un seul prénom ni la désignation de l'immeuble, ni même le paiement des droits d'enregistrement.

Alors, Pfuiiittt, plus de Notaire !!!

Votre avis sur cette méthode ?

Certes mais cela implique une transaction au cours de la procédure de divorce et la reprise par le tribunal de l'ensemble des éléments hypothécaires ce qui est rarissime puis la publication directe par les parties...qu'il n'est pas simple de réussir, même pour un particulier.

sans compter les réticences des tribunaux et des conservateurs des hypothèques et donc des honoraires pour rappeler tout ce beau monde à l'ordre...

Nom: 
Marie
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vos publications sont toujours très intéressantes et appréciées ! Merci.

Nom: 
Carole Ghibaudo
Site: 
http://carole.ghibaudo.avocats.fr

...et les tribunaux, c'est la cour de cassation qui nous en donne la possibilité, j'en ai parlé ici.

nous ne pouvons pas bouger au détriment de nos clients.

Or cette jurisprudence étant pour le moment unique, je ne peux proposer à mes clients de l'appliquer qu'en les prévenant du risque de refus du tribunal et de nécessité de pourvoi.

Quel serait alors leur intérêt, ayant transigé, d'agir ainsi?

Il ne saurait être question que nous soyons des "sous" notaires, habilités à faire le même travail mais sans être normalement rémunérés.

Donc soit le tribunal accepte, et il serait légitime que nous soyons payés de notre travail selon le tarif des notaires0

Soit le tribunal refuse et d'ici à la Cour, le client paiera des honorares en plus...

Nom: 
Jack Russel de Marseille
Site: 
http://

Qui parle de sous-notaire ? Nous parlons du métier d'Avocat qui n'est pas limité aux plaidoiries mais s'étend de plus en plus au "conseil".

Qui n'a jamais rencontré un Notaire qui discutte, rechigne, puis cède sous la contrainte de l'Avocat à faire un travail auquel il n'est pas habitué, souvent après plusieurs mois voire années de retard.

Ce que nous proposons, c'est de rédiger une transaction entre les parties ( y compris entre les deux Avocats ) qui constate l'attribution de l'immeuble à l'un ou l'autre es époux moyennant diverses concessions réciproques sans faire appel au Notaire qui ne ferait que retarder les choses.

Si la transaction est bien rédigée --les avocats savent parfaitement le faire-- et que les parties sont très précisément identifiées de même que l'immeuble, je ne vois pas où est le problème....

Il suffit de faire homologuer la transaction par le Président du TGI et de publier la grosse aux Hypothèques. A cet instant, le Conservateur réclamera les droits de mutation ( enregistrement classique ) et les frais de publicité foncière ( frais classiques ).

Le tour est alors joué puisque les parties se présenteront devant le Tribunal du divorce avec non seulement le partage des biens meubles et immeubles opéré mais même plus : publié !

Rien ne s'oppose à procéder comme suit et de réclamer au client non seulement les honoraires correspondant à la transaction, augmenté des frais mais aussi du "++" qui a été apporté par l'originalité de la solution.

Je ne crois pas que quiconque puisse considérer l'Avocat instrumentaire comme un sous-notaire mais plutot comme un "SUPER-notaire"....

Par ailleurs, l'argument tiré de ce que la jurisprudence de la Cour de Cassation est unique est tout à fait fallacieux : une bonne jurisprudence, claire et bien argumentée, a bien des chances de rester unique et c'est même sa qualité intrinsèque.

Enfin, les Conservateurs des Hypothèques n'ont rien à dire si toutes les mentions exigées par les articles 5 et 6 du décrêt sur la publicité foncière sont respectés : état civil complet, identification complète de l'immeuble. Comment pourraient-il refuser de publier un acte authentique...? L'ordonnance homologant la transaction change de nature et passe d'acte sous seings privés à acte authentique.

Quant aux juges du fond, ils n'ont même pas à se prononcer puisque l'homologation de la transaction est de la compétence exclusive du Président du TGI.

Je conjure Me BOGUCKI de ne pas se sous-estimer : il y a en elle un SUPER-NOTAIRE qui sommeille....

Amitiés.

vous faire réagir ...

sur le fond je suis d'accord avec vous mais la mise en oeuvre nécessite de la prudence par rapport au tribunal et de convaincre les confrères ...

pas toujours simple.

Nom: 
marie claude
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Bonjour,

je suis actuellement en liquidation matrimoniale depuis maitenant 5 ans; J'ai reçue dernièrement une proposition que j'ai refusée. J'ai donc fait une contre proposition.

Ma question est : entre les différentes propositions y a t-il un délai pour y répondre?

MERCI

Nom: 
divorcesympa
Site: 
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de la cour de cassation datant de début Juillet le juge doit pas jouer au ping-pong avec le notaire :

"Qu'en statuant ainsi et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors que la mission de cet officier public ne pouvait être que de donner un avis de pur fait sur l'évaluation des créances des époux relatives aux remboursements et aux paiement des dettes litigieuses, et qu'il lui incombait de trancher elle-même les contestations soulevées par les parties, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ;"

c'est vrai qu'en matière de divorce les juges ont tendance a se transformer en ponce pilate et refiler le truc aux experts, avocats, ETC ....

mais alors la en liquidation de communauté , difficile de faire une bonne expertise psy ;-).

Nom: 
Nimeno
Site: 
http://

Bonjour,

Une petie question pratique d'ordre général. Dans l'hypothèse où la liquidation de communauté est rendue difficile par obstruction de l'un des deux époux et nécessite de prendre un avocat pour une procédure devant le juge, y a t'il une possibilité de faire condamner la partie faisant obstruction aux frais de justice (avocat par exemple) supportés par l'autre partie ?

Merci de votre éclairage

Nom: 
Nimeno
Site: 
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Bonjour,

Dans le cas d'une liquidation de communauté difficile nécessitant un passage devant le juge, existe t'il une possibilité (facile à mettre en oeuvre) pour que la partie faisant obstruction soit condamnée à payer les frais de justice supportés par l'autre partie?

Nom: 
victoire
Site: 
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bonjour

J ai le même problème que vous! je possède un fond commercial et un immeuble commercial + un appartement. la liquidation perdure depuis 2 ans.

Nous allons vers un PV de difficulté et les frais approximatifs ne me sont pas communiqués.

Mon ex doit me racheter mes parts mais apparemment n obtient pas le prêt.

que va t il se passer ?? je lui proposerais bien de faire une compensation entre le fond qu'il exploite et les murs mais j ai peur qu' il ne paye plus les loyers car c est déjà le cas avec celui de l'appartement !!

Je n' ai pas les moyens financiers pour continuer des procédures alors que lui peut se le permettre.

Je suis usée par toute cette procédure, et lui en profite !!!

Quelle solutions peut on me conseiller?

merci

Nom: 
kinimod
Site: 
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Lors de l'ONC (la 2iéme vu qu'il y a eu appel lors du premier jugement et annulation de celui ci par la cour d'appel) il n'y a pas eu d'accord sur le choix du notaire.

De ce fait le juge a désigné la chambre des notaires pour le choix de celui ci pour qu'il y ait une totale impartialité.

Le notaire a été donc mandaté.

Le principal bien est une maison dont je suis propriètaire ( bien propre) mais ce bien a été par moitié financé par la communauté donc je dois récompense à hauteur du quart.

Le notaire nommé a envoyé un expert immobilier de son étude qui a établi un compte rendu d'expertise avec l'évaluation de cette maison.

Ce montant me parait correct mais la partie adverse a fait savoir qu'elle en veut environ 40 000€ de plus et veut faire une autre expertise par un autre expert qu'elle désignera et veut cette expertise en sa présence et celle de son avocat.

Pouvez vous me dire si cette procédure est correct vu le manque d'impartialité qu'elle comporte et si je suis en mesure de la refuser et quelle conséquence ce refus impliquera et quelle suite aura la procédure?

Je crains que l'on s'engage vers un PV de difficultés ,quel coût sera alors engendré par la procédure judiciaire et quelle durée aura cette procédure?

Merci de votre avis et réponses

Cordialement

Nom: 
Lebnjeace
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