Nov
06
Loi étrangère et ordre public français

Dans certains cas la Loi étrangère s'applique, même devant les juridictions françaises, qui doivent alors (et c'est fort complexe) appliquer les textes étrangers et donc en connaître et en bien comprendre les termes. C'est ainsi qu'entre deux marocains qui divorcent en France (car l'un d'eux y réside) c'est bien le droit marocain qui s'applique et le tribunal français qui est compétent.

Mais, et ce mais est d'importance, l'ordre public français est prééminent et s'applique a contrario de la loi étrangère si nécessaire.

Pas question donc, sous couvert de l'application d'une loi étrangère de faire statuer en se basant sur un principe contraire à l'ordre public français (par exemple sur une inégalité homme-femme).

En outre, la Cour de Cassation considère que ce sont les règles de la procédure françaises qui s'appliquent à partir du moment ou le tribunal français est compétent, elle le rappelle d'ailleurs dans un arrêt récent 4 novembre 2009 (Cass. 1re civ., 4 nov. 2009, n° 08-20.355, FS-P+B+I).

Commentaires

Nom: 
oujdiaavocat.com
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http://

maitre la vous venez de siter mon divorce n 08.20.355

sachez qu'entre la france et le maroc il existe la convention de 1981 qui it que meme si on est marocains on a le droit de demander le divorce ans son pays de residence c'est a dire la france.

par contre la question d'egalité reste toujours d'actualité, la preuve on m'a accordé le divorce mais pas la pension compensatoire qui a été a nouveau renvoyé devant le cour d'appel car soit disant qu'au maroc les femmes n'ont pas le droit a une pension compensatoire cela est totalement faux puisque j'ai consulté un avocat au maroc qui m'a fait savoir que j'y avais droit .

alors question égalité il y a encore du travail pour y acceder.

Nom: 
Montuori
Site: 
montuorigeraldine@yahoo.fr

Il existe un texte européen, la Hongrie fait-elle partie des pays compétants ?

la loi hongroise reconnait-elle les lois européennes ?

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