Sep
18
MODELE D'ATTESTATION

Il est fréquent que des attestations soient nécessaires dans une procédure judiciaire et votre avocat vous demandera peut être d'en obtenir.

Pour qu'elles soient valables ces attestations doivent provenir de personnes ayant été le témoin direct de ce dont elles attestent, être accompagnées d'une pièce d'identité, être manuscrite et signée, préciser les coordonnées et l'état civil du signataire ainsi que ses relations avec les personnes concernées, enfin il doit être précisé que le témoin sait qu'il témoigne en justice et que le faux témoignage est un délit pénal.

Voici un modèle d'attestation que vous pouvez faire remplir.

Commentaires

Nom: 
Buisson
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Bonjour,

ma future ex épouse ne cesse de produire des attestations de personnes que je ne connais même pas qui m'auraient vu faire des choses épouvantables.

tout cela est FAUX, archi FAUX. J'en ai parlé à mon avocat qui m'a dit qu'il ne pouvait pas faire grand chose.

Je veux porter plainte et qu'ils aillent en prison et me dédommagent.

est ce vraiment impossible?

Nom: 
van gruyt
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mon mari a produit de fausses attestations pour obtenir le divorce à mes torts.

j'ai porté plainte contre les personnes qui avaient attesté à torts mais peine perdue, il n'y a jamais eu de suite.

vous pouvez porter plainte et si vous arrivez à prouver que l'attestation est un faux vous pourrez obtenir la condamnation des coupables, toutefois il n'y aura sans doute pas de peine de prison.

vous pourrez obtenir un dédommagement en vous portant partie civile à condition toutefois que vous puissiez prouver votre préjudice et son montant, attention en France les montants des dommages intérêts sont souvent faibles

si vous portez plainte et que cette plainte est classée sans suite, vous avez toujours la possibilité légale de forcer les poursuites par une citation directe devant le tribunal correctionnel

Nom: 
mardiba
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mon voisin me demande d'attester contre sa femme, que je l'entendais crier et sortir tard.

c'est vrai mais je n'aime pas me mêler des affaires des autres.

est ce que je risque quelque chose si je refuse?

Nom: 
Cohen
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j'ai fourni une attestation à mon beau-frère car je sais combien ma soeur est parfois difficile.

Mais elle vient de m'appeler furieuse, car elle a mon attestation sous les yeux!

J'ai joint mon beau-frère, il dit que ça n'est pas lui, qu'il l'a seulement donné à son avocat.

Alors comment a t'elle eu cette attestation?

il n'est pas obligatoire d'attester et vous ne risquez rien en refusant, si ce n'est de vous faire mal voir de votre voisin.

Les avocats ont l'obligation légale de se communiquer la copie des documents dont ils entendent faire état devant le tribunal, donc l'avocat de votre beau frère l'a très normalement transmis à l'avocat de votre soeur.

Et il est logique que l'avocat de votre soeur lui en remette copie si elle le souhaite.

Tout cela fait partie des règles de la procédure de divorce.

Nom: 
acquajet
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BONJOUR, pourriez vous me dire qui peut me faire des attestations pour mon divorce?

Je voudrais savoir si mes enfants, mes parents, peuvent attester les faits que je repproche à mon épouse, car celle ci vient dormir au domicile conjugale avec son amant, et uniquement les mebres de ma famlille qui vivent sur place dans notre propriété peuvent le constater.

Car on m'a dit que le constat d'adultère n'était plus possible et qu'il n'avait plus aucune valeur pour prouver la faute.

merci pour votre aide.

tout d'abord le constat d'adultère est toujours possible et même s'il est devenu très rare il existe encore.

ensuite n'importe qui peut attester sauf les enfants que vous avez eu avec votre épouse, eux ne peuvent pas attester dans le divorce de leurs parents.

Nom: 
angie
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bonjour je voulai savoir comme les attestations n'avait pas de photocopie d'identité es-ce qu'ils ont le droit de ne pas les produire avec et que faire contre cela

les enfants ne peuvent pas attester contre leurs parents dans le cadre d'une procédure et leurs attestations sont donc sans valeurs et devront être rejetées par le juge

pour qu'une attestation soit valable elle doit être complète et porter copie d'une pièce d'identité de l'attestant sinon vous pouvez la contester et demander au juge de ne pas en tenir compte

Nom: 
angie
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je ne peux vous répondre ignorant tout de votre affaire, je ne peux ici donner que les règles de droit.

il y a peut être dans votre dossier d'autres éléments expliquant cette décision, en outre vous pouvez en interjeter appel si elle ne vous convient pas

Nom: 
stef
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es -ce qu'un certificat de complésence d'un médecin généraliste peux n'interdir de revoir mon enfant et que faire contre cela

le juge a seul la possibilité de vous interdire de voir votre enfant mineur, si vous avez une décision défavorable, il faut faire appel

Nom: 
murat
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Bonjour,

Séparés de corps ( et par conséquent de biens) depuis 5 ans par jugement, nous avons repris la vie commune. quelles sont les formalités à acomplir pour officialiser la situation administrativement?

Merci d'avance pour votre réponse.

il n'y a pas de formalités

Nom: 
stef86
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bonjour es ce que je peux porter plainte contre un médecin pour faux témoignage car il n'était pas présent et moi j'ai des témoins pour prouver le contraire car ma fille et parti du domicile et dit quelle et engouasser à cause de moi pour revenir chez sa mère merci maitre.

il est toujours possible de porter plainte pour faux témoignage, peu importe la qualité professionnelle de la personne concernée

Nom: 
stef86
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Nom: 
lilian
Site: 
lwolff@epo.org

Après avoir convoquer le Maire du village et un de ses conseillés dans la salle de réunion de la mairie, j'ai obtenu de la part du conseillé un témoignage important que le Maire refuse de rédiger pour mettre à un dossier qui m'accable. Mon avocat m'a dit que le Maire pouvait très bien mentir et dire l'inverse de ce qu'il a entendu par son conseillé.

Comment faire?

1°) je ne sais plus comment le dire mais ce blog n'est pas le lieu des réponses gratuites

2°) au cas ou vous ne l'auriez pas remarqué c'est un blog en droit de la famille

3°) demandez à votre avocat

Nom: 
Mylène
Site: 
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Bonjour,

Je suis actuellement en instance de divorce. J'ai subi pendant 6 ans les manipulations et les humiliations répétées de mon mari qui est un pervers narcissique. Il est allé jusqu'à ammené sa maitresse au domicile conjugal et il me laisse dans une détresse matérielle complète. Nous ne vivons plus ensemble mais il a conservé les clefs de l'appartement et ne paye bien sûr plus le loyer. De mon côté, je continue de payer ses impôts, l'assurance du véhicule dont je paye egalement le crédit- véhicule qu'il refuse par ailleurs de me rendre. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens. Actuellement, via son avocat, il me menace de faire paraître "un dossier" contre moi si je ne renonce pas au divorce pour faute, dossier qui selon les dires de son avocat pourrait me nuire dans ma carrière professionnelle. Je n'ai rien à me reprocher mais je le sais capable de tout, notamment de faire de faux témoignages. J'ai pris rendez-vous avec ma hiérarchie qui m'a assuré de son soutien car je suis très appréciée dans mon travail. Que puis-je faire d'autre? Ces menaces me pèsent, il va chaque jour un peu plus loin dans le but de me faire craquer et de me destabiliser...

Merci de bien vouloir me répondre

voila typiquement le genre de question que vous devez traiter avec votre avocat

Nom: 
Gouze
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Bonjour

Est ce qu'une attestation tapée à l'ordinateur si elle est signée et accompagnée d'une copie de la piéce d'identité du témoin est valable dans une procédure pénale?

Nom: 
meline
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Bonjour,

Mon avocat a demandé a ma mere de faire une attestation notant les dires de ma fille et les soucis que ma fille rencontre quand elle est chez son pere.Ma fille se confie beaucoup a ma mere.

L'attestation fait 4 pages .Est ce que pour vous c'est trop long?

Nom: 
JP
Site: 
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je ne sais pas ou en est Mylène, mais si elle est confronté à des faux témoignage c'est vraiment la galère...

En effet, j'ai,pu constater que faire des faux témoignage ne pose aucun problème (j'ai même un avocat qui m'a demandé d'en faire !) par contre porter plainte contre un faux témoignage, c'est la parcours du combattant !!! Alors espérer qu'une sanction sévisse un auteur de faux témoignage c'est du rève absolu !!

Moralité, ne respectez personne mentez comme des arracheurs de dents et tous se passera bien !! Si vous êtes honnétes et droit alors vous allez en prendre plein la gueule !!

Quand même, bonne chance à toi Mylène.

Pour les attestations, j'ai pu apprendre qu'elles doivent être manuscrites (prescription de l'article 202 du NCPC).

Et pour un témoignage de 4 pages, personne ne le lira et tout le monde s'en fou !! Ce qui paye c'est de mentir à outrance en chargeant la défense à bloc avec un maximum de réalisme et de conviction pendant un temps trés court, ce qu'il y a dans le dossier n'interresse personne ( plus vous avez des éléments plus le dossier est gros, là vous êtes perdu d'avance parcequ'il n'y a dans ce cas aucune chance pour que le juge l'ouvre, pas que ca à faire !)

Dans les affaires familiales ça passe trés bien quand c'est une femme qui se plaint (ça parait normal pour tout le monde). Les hommes sont généralement moins bon pour mentir et puis ils sont là pour payer, pas pour se plaindre et s'occuper de leurs enfants , manquerait plus que ça !!

JP je suis désolée mais une fois encore je me dois de "modérer" vos appréciations.

Je vous ai déjà demandé précédemment de limiter vos interventions sur ce blog mais sans succès.

Vous êtes un père déçu, sans doute à juste titre, je ne saurai en disconvenir.

Vous êtes un client déçu des avocats et de la Justice, ça aussi il aurait été difficile de l'ignorer.

Toutefois votre expérience personnelle n'est pas la réalité dans son entier ni le droit dans sa totalité.

J'entends bien que vos déceptions et votre colère souhaitent s'exprimer et je crois vous en avoir largement laissé la place, mais là vos interventions tendent à devenir un peu trop pregnantes sur ce blog.

Je vous remercie donc de bien vouloir être constructif ou d'aller défouler votre rage ailleurs.

L'objectif est je pense d'attirer l'attention du juge sur les difficultés de l'enfant pour obtenir une enquête sociale.

voyez avec votre avocat qui vous dira ce qu'il pense de l'attestation de votre mère.

Nom: 
Saraswati
Site: 
http://

JP, je comprends qu'il est rageant d'être confronté à la mauvaise foi de certains, mais c'est à vous d'apporter la preuve que ces témoignages sont faux. Si vous ne pouvez pas le faire, et j'en conviens que ce n'est pas toujours facile, et bien c'est la loi qui s'applique. La loi n'est pas toujours juste mais c'est la loi (dura lex sed lex)

Mais rappelez-vous que les témoignages ne sont pas des preuves parfaites. Le juge n'apprécie pas un dossier que sur ces seuls éléments.

Nom: 
Christophe
Site: 
http://www.francepaca.com

Tout est dans le titre, je vous félicite Maître de votre gentillesse à l'égard des personnes qui vous ont assailis de questions!

(Sommes nous obligé de précédé nos phrases de ce terme que je n'apprécie guère "Maître" )

Pour en revenir à votre message originel je me permet de vous présenter un autre modèle d'attestation http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form11527v02.pdf

Elle me parait plus claire que celle que vous proposer.

Bien cordialement,

Christophe

Nom: 
Saraswati
Site: 
http://

N'appréciez vous guère le titre de Maître ?

Je trouve au contraire que c'est une marque de respect et le titre de maître a en soi quelque chose de sublime. Mais c'est peut être ma passion pour l'histoire qui fait que j'aime tout ce qui touche aux Ordres, aux confréries, à l'histoire du droit.

En tout cas, moi j'aime ce titre. Voilà, chacun ses goûts. Je trouve aussi que les juges en perruque (comme en Grande-Bretagne) c'est mieux.

Nom: 
fred
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http://

je m associe et je souhaite bon courage également à mylène, vivant une expérienve similaire avec mon ex mari !

Comment faire confiance au JAF quand j apprends lors du prononcé du jugement le 30 janvier dernier que le divorce est prononcé à mes torts alors que mdr a monté son dossier (procédure lancée en 2005) avec:

- des écoutes téléphoniques (conversations entre moi des amies et mon ami d aujourd hui)attestées par huissiers,

- un faux témoignage,

- des propos écrits diffamatoires au sujet de la cour d appel et de la justice "qu il juge incompétente" et il a insulté les juges qui n allaient pas dans son sens

De plus il a agressé mon actuel ami physiquement au début de la procédure, mais voulant rester en dehors de tout cela nous n avons pas déposé plainte mais simplement fais un main courante. Enfin celui ci vie avec sa nouvelle compagne depuis 1 an : n est ce pas de la bigamie ? (ne veut pas produire le bail) ; son objectif a été de faire "durer" et il la dit !

Alors Comment voulez vous comprendre la décision du JAF ! j ai l impression qu il a le bras long et a acheté celle ci DESOLE car même mon avocate est stupéfaite !

Quels sont les recours possibles, ormis l appel qui attiserai encore sa haine , et j ai peur de ses réactions !

Merci pour vos qualités humaines à travers votre blog ...

Nom: 
anicette
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en lisant ce quis'écrit ici, on voit bien dans tous les cas que sle divorce est une affaire humaine, au delà du droit et que l'on ne taite pas des affaires humaines comme on traite un dossier comptable ou la rédacation d'un acte, ou une simple formalité !

Ce qui est mis en relief à travers ces interventions, c'est bien le travail de fond des avocats lors d'un divorce quelqu'il soit auprès de clients en souffrance. J'en profiterai donc pour dire combien l'idée de divorces chez notaires traduit l'ignorance de tout ce travail en amont du juge que peut faire un avocat et qui ne se voit pas.

c'est ce travail que le gouvernement semble ignorer

fred je suis désolée mais l'appel est la seule possibilité.

en ce qui concerne la bigamie, il n'y en a pas, être bigame c'est être MARIE deux fois, ce qui n'est pas le cas. vivre en couple avec une autre personne que son conjoint n'est pas illégal.

quand au reste, comment pourrais je donner un avis, j'ignore le dossier.

Nom: 
Christophe
Site: 
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Bonsoir,

Je n'aime pas le terme de "Maître" car il a, à mon sens une connotation supérieur.

C'est un titre, me semble t'il, et qu'apporte t'il de si sublime?

Quand à la marque de respect elle est franchement relative, nul ne m'est besoin d'ajouter un titre pour respecter ou pour marquer le respect à autrui.

Seul la réaction que l'on adopte et surtout le comportement que l'on peut témoigner envers un tiers est pour moi la seule évidence de la marque de respect.

Pour ce qui concerne les perruques pour les juges j'ai toujours trouver ridicule cette démarcation, mais comme vous dites les gouts et les couleurs.....

Nom: 
mc
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Je suis tout a fait daccord avec JP.

Il semble de constater que le système de justice familial francais, du fait de sa discrimination "anti-père" aussi inadaptée aux réalités de la société moderne que préjudiciable à l'enfant, encourage des mères à pratiquer le rapt d'enfant.

Sans aborder ici l'aspect financier, on ne peut ignorer que dans cette logique judiciaire, le rapt parental peut se révéler un véritable "jackpot" pour la mère, notamment sous la forme de pension versée par son ex-conjoint.

Cette réalité, bien que connue et amplement documentée depuis une dizaine d'année, reste curieusement occultée par les media et sans aucune incidence apparente sur les pratiques sexistes des magistrats.

Pire encore. La justice ne se contente pas seulement de sacrifier l'enfant rapté. Les études sur la délinquence juvénile nous rappellent que la justice retrouvera cet enfant quelques années plus tard en compagnie des dizaines de milliers d'autres enfants privés abusivement d'un de leur parent, c'est à dire du père dans plus de 90% des cas. Il ne s'agit donc pas seulement de quelques vies brisées par des décisions dites de justice : la société entière paie au prix fort la tolérance du système judiciaire pour l'aliénation parentale (dont l'enlèvement est la manifestation la plus brutale).

Il serait temps que la justice familiale francaise considère le seul intérêt de l'enfant et cesse de véhiculer des préjugés moraux d'un autre temps (mieux vaut la mère que le père ...).

Nom: 
kasa
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un echo qui va dans le meme sens que moi!

Nom: 
fred
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après avoir rencontré mon avocate qui ne comprends pas d avoir écarté des attestations soit disant illisible (originaux fournis)et d un certicat médical notament au sujet de violences physiques et pbs de dépression suite des pbs de couple : ces pièces importantes ont été écartées la JAF .

mon avocate m a signalé qu elle avait outrepassée ses attributions en brodant des affirmations dégradantes à mon encontre.

Y a t il un moyen autre que l appel pour dénoncer ce sentiment d avoir traité mon dossier à la légère, auprès de sa hierarchie ou n existe t il pas un médiateur ?

Je n ai pas les moyens financiers et psychologique de faire appel ?

Cela fait 3 ans que ça dure ... !

Cet individu : agresse , écoute mes conversations, produit des faux témoignage(pour lequel j ai déposé plainte - tjrs pas de nouvelles ! ) - elle a même qualifiée ces écoutes comme une "preuve d adultère" !!! ; et en plus il insulte la justice et en ressort presque blanchi !

Je ne comprends plus cette justice ?

je vous l'ai dit Fred, l'appel est la seule voie légale.

la cour de cassation n'a de cesse de rappeler que l'intérêt de l'enfant doit être au coeur des décisions de la famille.

Nom: 
anicette
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"l'enfant et la raison d'Etat" tojours d'actualité ! ouvrage à consulter encore

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