Jul
12
N'attendez pas pour faire appel

Lorsqu'une décision nécessite que vous en interjetiez appel, n'oubliez pas que les Cours d'Appel sont souvent surchargées et qu'il est courant qu'elles mettent plusieurs mois avant de statuer.

En matière familiale, les décisions du JAF sont exécutoires par provision, autrement dit la décision du JAF va s'appliquer tout de suite et jusqu'à ce que la Cour d'Appel ait statué.

Donc sauf cas particulier, vous n'avez aucun intérêt à attendre, bien au contraire.

Enfin, un lieu commun semble être de croire qu'il faut attendre que la décision soit notifiée par huissier pour pouvoir faire appel. C'est absolument faux!!!

Vous pouvez faire appel d'une décision dès que vous la connaissez.

Commentaires

Nom: 
bon sens
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Tout d'abord Me vous écrivez "Lorsqu'une décision nécessite .. ." Il fudrait écriee "Lorsque , aprés avoir pris l'avis de votre conseil VOUS ESTIMEZ ( calculez bien les diférrents scéanrios qu'il faut faire appel" ....

ensuite si les gens attendent la notification c'est que tant qu'elle n'est pas intervenue elles réflchissent à blanc en cela que le délai ne court pas.

Il est rae qu'une des parties soit 100% satisfaite aprés le jugement de première instance.

A vrai dire souvent on ne fait pas appel parceuqo'n est écoeuré de la justice familiale.

Nom: 
patfalc
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http://patfalc.blog.lemonde.fr/

bonjour,

en général, en matière de justice, il me semble que "connaitre la décision" implique une notification à l'interéssé. Comment peut-on prendre connaissance d'une décision sans qu'elle soit communiquée et donc notifiée ???

Nom: 
susan
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Mon expérience (par procuration) en la matière est la suivante: quand une décision de justice est rendue, les avocats la reçoivent, et la transmettent à leur client. Chacune des parties reçoit donc par son avocat respectif la décision rendue. Il appartient ensuite aux uns ou aux autres de faire signifier ce jugement, mais même en l'absence de signification on a ainsi connaissance du jugement.

Nom: 
MadMadMan
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Oui , tout le problème de faire appel n'est pas tant sur le délai , un mois après notification mais sur son cout !!!

Personnellement , le JAF s'est carrément planté sur la PA ... ce que je doit verser correspond à un salaire de plus de 2500 euros ...Le mien correspond à la moitié !!!

Et pour parfaire le tout , ce JAF n'a pris aucune de mes charges réelles !!!

Donc me voilà très mal financièrement ....

Je comptais faire appel , avec l'aide juridique , mais voilà qu'avec le fait que je " possède " une moitié de maison , je ne serai pris en charge qu'a 55% ... Vu les couts d'un appel , me voilà bien avancé !!!

Je vais attendre que ce délai d'un mois soit passé .. pour présenter une nouvelle requête ... mais dans ma très grande chance , le tribunal , ici ferme .... donc le dossier va être transféré ... et le secrétariat du JAF m'a confirmé que , au mieux , mon dossier , déposé courant Aout 2010 ne serai certainement pas vu par la nouvelle juge avant .... Mars / Avril 2011 !!!

Les factures vont commencer à s'entasser ... et je me vois tres mal sur le plan financier pour les prochains temps ....

Bizarrement , un vol à la tire est traité sous 24 a 48 heures ....

Nom: 
Becassine
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Pour moi aussi l'ONC fut une catastrophe

Le JAF n'a pas tenu compte de la différence de revenus de 1 à 4 (1 pour moi avec un jeune adulte étudiant)

Je n'ai pas fait appel compte tenu du cout

Par contre pour les crédits j'ai saisi le juge d'instance et obtenu une suspension de 18 mois sans interet (art 313 code consommation)

Si çà peut vous aider

Nom: 
ice
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Bonsoir BECASSINE,

je voudrais savoir comment vous avez fait pour obtenir la suspsenson de votre crédit. Avez vous une lettre type à me communiquer? une adresse?

Merci d'avance

Nom: 
Ludlow
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Boujour,

Je voudrais savoir si il est possible d'obtenir un aide juridictionnelle en cours de divorce (ma situation financiere ayant vraiment changer).

En cous de divorce depuis 30 mois... le temps, la perte d'un emploi, on fait que je ne peux plus honorer mes frais d'avocat. Existe t il une solution?

Nom: 
YARA972
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C'est certainement possible.

Allez retirer un dossier de demande d'aide au TGI de votre domicile et joignez y toutes les attestations prouvant vos difficultés financières.

Vous pouvez aussi demander à votre future ex une provision "ad litem" pour payer votre avocat; cà je sais que c'est possible : mon conjoint a été obligé d'en payer une de 1500 EUR pour l'avocat de sa future ex (pour info il versait à l'époque 2200 EUR de PA).

Parlez en avec votre avocat : il vaut quand même mieux que ce soit le même qui suive la procédure.

Nom: 
suzy
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bonjour

suite a un jugement rendu mi aout suite à un divorce dit sans grief : peut on accepter le principe de divorce mais refuser tout ce qui est noter sur la PA et PC ?

dois-je faire appel que pour ces éléments sachant que je ne désire qu'une modification des écrits fait par le JAF ?

le fait d'accepter le principe de divorce permettra t'il de lancer le délai de 1 an pour la liquidation ?

si je ne fais rien : le jugement peut il être rendu sur un autre motif : ex rupture de vie commune depuis 2 ans ?

merci

Nom: 
YARA972
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Vous pouvez faire un appel partiel d'un divorce sur les points qui ne vous conviennent, a priori pour vous les points financiers.

Concernant le délai d'1 an pour la liquidation du régime matrimonial, oubliez tout de suite ce délai. Il n'y a aucune obligation de délai : cad que si les parties se "chapardent", cela peut durer ... bien plus que vous ne pouvez l'imaginer.

Si vous ne faites rien, vous êtes divorcée selon le jugement rendu mi-août, pas d'autre jugement possible

Nom: 
tagada
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Pour contester les dispositions du jugement, il faut faire appel, lequel peut être partiel. Toutefois, votre adversaire peut faire un appel incident afin de contester le principe du divorce. Toutefois, s'agissant d'un divorce accepté, d'après ce que vous semblez vouloir dire, la jurisprudence n'est pas unifiée sur le point de savoir s'il est ou non possible de faire porter l'appel sur ce point.

Je pense que vous devriez consulter un avocat spécialisé en droit des personnes, lequel devrait en principe vous apporter des réponses à vos questions ainsi qu'une idée sur ce que vous pourriez obtenir en appel.

Nom: 
suzy
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merci pour vos réponses

quand "vous dites si je ne fais rien " : quel est le délai ? pour prévenir mon avocate

je ne pense pas que mon mari puisse revenir sur le principe du divorce puisque c'est lui qui l'a demandé et que le JAF lors de l'ONC a bien insisté en disant que l'on ne peut pas changé même en Appel

Nom: 
sdf
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en procédure pour vices cachés reconnue par le jugement en 1 ere instance; les vendeurs font APPEL

le notaire mis à la cause pour défaut de conseil n'est pas condamné mais il est aussi en APPEL à la demande de mes vendeurs;

Puis-je demander au notaire une provision "ad litem" ???????

merci

Nom: 
tagada
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Excusez-moi, mais ce n'est pas à vous de prévenir votre avocate du délai d'appel, mais à elle de vous indiquer quel délai court à compter de la notification du jugement. Et si elle n'est pas capable de faire cela, changez-en immédiatement.

Votre mari ne pourra effectivement pas obtenir la modification du principe du divorce en appel, mais il peut le demander, soit directement, soit en faisant un appel incident général. Sa demande sera effectivement rejetée, mais pendant le temps où la Cour examine la question, le divorce n'est pas définitif.

L'intérêt de la chose est d'empêcher le divorce de devenir définitif, donc de retarder par exemple les opérations de partage, mais aussi de maintenir le devoir de secours, donc le versement de la pension alimentaire. L'avoué ou l'avocat d'appel en sauront davantage sur le point de vue de la Cour d'appel.

Nom: 
bon sens
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ma chére Fraise agada , je suis confus parceque vous étes une pro secourable pour le justicisciable lambda . J'ai lu vos posts.

Mais la vous lachez la béte "LA jrusiprudence n'est pas unifiée" ... sur le point de savoir si quand deux personnes ayant signé un PV d'acceptation du rpincipe du divorce, chcacun muni de son auxiliaire de jusitce payé , sont toujours ou as divorcé grae àun appel qui sur ce point a une motivation purement financière.

Bref mon point de vue de citoyen sur cet aspect des choses : POURRITTURE.

Car derière de grands principes on parle de pognon rien que de pognon !!!!

Facile de prendre le ctoyen "Qui n'est pas censé ignorer la loi" pour un con mais il y a des bacs + 8 qui comprennent et trouvent ca déguelasse même si on a pas le droit de le dire car la DDHC sert de papier cul ......

Nom: 
bon sens
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je m'excuse pour les fautes de frappe mais la positition quenje défends est claire : une fois le PV d'acceptation singé , ou le jugemeent de première instance proncé le divorce devrait etre acquis quitrz ace qu'en référé un juge précise d'autres modalités provisoires en attendant un jugement sur d'autre aspects de la question.

Celui qui a vécu l'attitude d'un conjoint se pr"étendant marié (e) d'un point de vue procédural uniquement pour l'argent ( je respecte les convictions religieuses ) sait de quoi je parle.

Le droit du divorce en France est une indignité générale.

Nom: 
suzy
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bonjour,

je suis un peu indignée des 2 derniers commentaires !!!!!

de quoi parlez vous pour des personnes en "souffrance" quand elles quittent un cabinet d'avocat avec leur liste à la main ; s'entendent dire au bout de 10 min chrono ... excusez moi nous verrons cela + tard, merci de règler à ma secrétaire : 200 €".........et d'avoir aucune réponse concrète !!!!!!

tagada et compagnie ......

ayez un peu de considération aussi pour les bac + 4 qui n'ont pas fait de droit et ceux qui ont moins fait ..

un divorce est un drame qui mérite + de respect

on a aimé, on a eu des enfants que nous aimons : je l'ai lu beaucoup de pages de ce blog : et je lis beaucoup de désespoir mais aussi des "intellos de droits" qui si je puis me permettre devraient arreter d'etre agressifs et de prendre .....les gens pour des "c o n s"

je sais que les consultations ne sont pas gratruites et je respecte le travail de chacun

simplement : soyez gentils pour ceux qui souffrent en évitant de dire des choses incompréhensibles et souvent "tapé avec nevorsité"...

merci pour ceux qui s'expriment et surtout pour ME Bogucki d'une telle opportunité.

très cordialement

Nom: 
bon sens
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je suis désolé pour les fautes de frappe engendré par un clavier rétif .

Le ton est vif parceque lorsque j'ai découvert que aprés la réforme du divorce j'ai vu théoriser que même lorqu'un procés verbal d'acceptation était signé par les deux parties et leurs conseils et que de part la loi cette acceptation n'était pas susceptible de rétraction eh bien le divorce n'était pas prononcé en première instance.

Que sur les conséquences on fasse appel je peux comprendre mais sur le divorce lui même juste pour faire perdurer des avanges lui même je trouve ca scandaleux et pas du tout conforme a ce que le législateur avait à l'esprit en prévoyant ce PV.

La loi doit être compréhensible pour tous au moins dans ses principes et la comment expliquer a quelqu'un que malgré la signature de ce PV non susceptible de retractation un appel sur le principe du divorce lui même est jugé comme recevable ? Et peut profiter matériellement à son auteur.

Mon expression a été vive parceque je suis indigné de ce genre de "truc" qu'on voit en matière de droit du divorce et qui certes sont possibles - la preuve - mais dont je ne vois pas trés bien en quoi elles aident la famille, les enfants et traduisent l'expression de la volonté générale.

Je m'excuse pour l'expression trop vive mais ce truc la voyez vous ca ne passe pas, il y a un mythe chez certains professionnels du droit qui est que parceque le non juriste ne c omprend pas qu'il est scandalise. Ce n'est pas toujours vrai : on peut comprendre et être scandalisé;

Cette histoire d'appel sur le principe du divorce qu'on a pourtant "irrévocablement accepté" est vraiment pas joli-joli .

Et des exemples comme ca il y a en d'autres.

Ca n'aide pas les gens en souffrance bien au contraire

Nom: 
MANU
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Ohhhhhhhhhh, que nous sommes d'accord !!! Je pense en revanche que vous vous trompez quand à " ce que le législateur avait à l'esprit en prévoyant ce PV". Je pense vraiment que justement il n'avait pas grande chose à l'esprit. C'est tout simple une réforme bâclée. Il suffirait que le juge de première instance ait le BON SENS, n'est ce pas, de tout simplement indiquer noir sur blanc que l'appel est non recevable au sujet du divorce et tout simplement limité aux conséquences. Je crois que c'est bien possible et j'ai même le souvenir de l'avoir lu quelque part .

D'accord également pour le respect dû aux gens en souffrance mais aussi le plus grand mépris pour une loi qui encourage le parasitisme et l'assistanat .

Nom: 
bon sens
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non le juge de première instance ne peut restreindre le champ de l'appel ( je ne développe mais c'est complétement contradictoire avec le principe du double degré de juridiction , bref ).

Par contre le législateur ayant prévu que l'acceptation était irrévocable la cour d'appel ne devrait pas accepter l'appel sur ce point .

Le jugement de première instance devrait avoir l'autorité de la chose jugée pour ce qui est du principe du divorce . Avec les conséquences de droit qui en découlent.

Le législateur a fait son boulot à moitié d'accord mais rien n'interdisait aux cours d'appel d'avoir une approche évidente.

Celui qui signe le PV et ensuite conteste le principe de divorce me parait de trés, trés , trés mauvaise foi au sens commun du terme. C'est dommage que les juridictions encouragent ce genre de postures.

Les statistiques récentes du Ministère de la Justice sur les divorces prononcés en 2007 sont éclairantes : la réforme de 2004 a été baclée parceque sous couvert de démoder le divorce pour faute et de privilégier de facto la procédure amiable elle veut pousser les divorcants à s'entendre en facade pour ne pas risquer un processus long , couteux et destructeur .

Et je vous dis ca alors que le divorce pour faute est pour moi incompréhensible , mais décourager les gens d'avoir un divorce contentieux si il y a des points réels de désaccord ca me parait malsain aussi.

Nom: 
MANU
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Je ne suis pas très informé en la matière, je fais partie de ceux qui veulent comprendre et qui parfois y arrivent et par la suite sont obligatoirement scandalisés. En plus je suis, malheureusement, un justiciable perdu depuis le début de 2004 dans les marécages d'un divorce pour faute ( elle quitte le domicile conjugal avec un enfant et, entre autres, elle déclare lors d'un entretien avec l'assistante sociale avoir une relation amoureuse avec un tel, etc.... mon avocat conseille un divorce pour faute en réplique à sa demande de divorce pour faute et nous sommes là un peu avant la fameuse réforme et c'est parti ).

Vous dites ici que de décourager les gens d'avoir ce type de divorce en cas désaccord réel est malsain et pourtant .... ça ne sert a rien. "Les fautes" n'ont à aucun moment du procès été débattues et le jugement, je viens d'avoir les grandes lignes, n'en tient pas compte. Je suis à présent en attente d'un appel que je vois venir à grands pas parce qu'on n'a pas pu obtenir plus que ce qu'il y avait à partager, parce que 1500 euros de DS+PA seront toujours versés pendant au moins un an, parce que on ne travaille toujours pas et on n'a jamais travaillé, ni avant, ni pendant, ni après le mariage....

Non, je pense vraiment monsieur que la réforme doit être réformée. Il faut arrêter de punir les gens qui par délicatesse et par amour se marient sous le régime de la communauté, qui pour faire bien et plaisir vendent leur bien propre pour le noyer dans l'achat un bien commun, qui travaillent, qui font carrière et que sais-je encore.

Si seulement le droit était juste

Nom: 
susy
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bonjour à vous,

ne pourrions nous pas faire une pétition ?? quand je lis le nombre de personnes qui "hurlent " leur détresse face à une Justice qui indigne même ceux qui l'a pratique !

Why not ?

Qui a dit "qui ne dit rien accepte !" : alors si beaucoup de personnes de bon sens se réunissaient : je suis sûre que cela aiderait !

il nous faut du courage !

Nom: 
bon sens
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Rappelons nous quelques principes :

Nos représentants votent les lois.

Nul n'est censé ignorer la loi.

La justice est rendue au nom du peuple Français.

Nous sommes donc tous co-reponsable de ce beau résultat. Ce que je trouve incroyable est que a chaque fois les débats sur les divorces et la justice familiale se focaisent sur ces des cas exotiques - je veux dire statistiquement rares ou outranciers - et ne portent jamais sur les conséquences économiques du divorce.

Le légilsateur l'avait implicitement reconnu en déccorélant la faute des conséquences finacières du divorce mais il n'a pas fait le ménage en décourageant les petit smalisn jouant la montre sauf dans le cas du divorce amiable . Mais ca revient quand l'un des deux est en position de force à un "amiable" trés relatif.

Nom: 
tgada
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Je ne vois pas en quoi mes propos auraient été irrespectueux? Je fais part d'un état du droit d'après mes connaissances. Je ne vois pas non plus en quoi le comportement de certains professionnels du droit peut m'être imputé? (ou alors l'argumentaire est caché dans les points d'exclamation?)

Concernant le principe de l'acceptation et le débat sur la bonne ou la mauvaise justice, je pense que les divergences de jurisprudence s'expliquent par le fait que les magistrats essayent de régler au cas par cas des situations difficiles.

Tant que le divorce n'est pas devenu définitif, le devoir de secours produit effet. Il arrive qu'un conjoint, qui parfois n'a pas demandé le divorce et n'a rien à se reprocher, dépende du versement de la pension alimentaire pour vivre. Il faut aussi remarquer que si l'appel sur les seules conséquences du divorce est possible, alors rien n'empêche le conjoint de retarder indéfiniment le versement de la prestation compensatoire. Donc plus de pension alimentaire, par la grâce de vos bons raisonnements, et pas de prestation compensatoire, par le jeu normal des voies de recours?

Si c'était si simple, je crois que nos juridictions auraient trouvé une solution uniforme depuis longtemps.

Nom: 
bon sens
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Tout d'abord tagagda mes excuses pour ma réaction épidermique, je visn de voir passer cette semaine un appel exactement fondé la-dessus qui m'a retourné.

Votre argument le plus consistant est celui-la : certaines personnes vivent du devoir de secours et ensuite de la prestation compensatoire.

Notons tout d'abord que la prestation compensatoire est en régle génrale désormais un capital et que le choix d'une rente doit être, si je ne m'abuse mmotivée par le juge. Cela fait une grosse différence tant du point de vue économique que juridique.

Ensuite il serait plus logique de prononcer le divorce, de se prononcer sur une prestation compensatoire en la rendant pour partie exigible immédiatement ( assortir de l'éxécution provisoire ) plutot que d'autoriser un appel contradictoire avec l'esprit de la loi.

En effet une fois l'appel interjet le délai qui court bénéficie quelque soit finalement l'arrêt à son auteur ( en pratique je n'ai pas vu souvent passer d'arrêt de cour d'appel pour appel abusif dans ce cadre la ) et n'affecte pas le montant de la prestation compensatoire versée au final.

Ma solution aurait une logique soit la PC était due et la partie ayant recue au fil de la procédure les sommes n'aurait pas subi d'impact ou elle n'était pas du et la partie nullement débitrice les récupérerait.

Alors que le devoir de secours lui reste acquis cela alors même que le PV d'acceptation du principe du divorce avait été signée par la personne assistée de son avocat .

A des 1500 euros par mois pour 30 mois de procédure ca fait une belle différence.

Il faut rappeller que parmi les motivations de la réforme de la PC puis du divorce en 2004 figurait l'ambition du législateur de pacifier les divorces, de faire de la PC en caital la régle, de diminuer la longueur des proccédures ...

Certaines jurisprudences sur ce point sont sous cet angle hallucinantes.

Le JAF est un uge pas une assistante sociale , cela veut dire que sans méonaitre les intérêts en présence il ne doit pas faire de la plomberie procédurale pour faire sa propre politique d'aide sociale ....

Nom: 
chris
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J'interviens ici un peu en dehors du débat mais vous voulez dire 30 mois de procédure pour quoi ? Pour un appel ? Je crois halluciner !!!

Quelle est en moyenne, vous avez l'air pour moi de savoir de quoi vous parlez, la durée d'un appel ?

Et bon sens, vous en avez apparemment, pourriez vous m'aider s'il vous plaît, sur un autre sujet. Situation :

1.début du divorce contentieux elle est au chômage et je paye 400 euros PA pour les enfants

2. elle demande l'aide juridique et on la lui accorde

3. elle fait un incident et obtient 1000 euros de DS et 700 euros pour les enfants, quelques mois après le début de la procédure, MAIS l'AJ CONTINUE PENDANT DES LONGUES ANNEES

4. enfin le divorce est prononcé en première instance mais elle souhaite faire appel et ce sera un général, n'est ce pas , je vais continuer les versements jusqu'à ce que.....

Ma question: va-t-on lui accorder jusqu'au bout l'AJ, est l'appel considéré comme un nouveau procès, pour moi oui, et alors une nouvelle demande d'AJ doit être faite et accompagnée des justificatifs précisant une situation financière bien améliorée ?

Je trouve déjà que, dans une société où l'on fait tellement de bruit au sujet des niches fiscales, il est scandaleux que l'argent des contribuables soit gaspillé de cette manière ( et bien d'autres )

Je vous remercie par avance de votre réponse

Nom: 
YARA972
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l'AJ est versée ne fonction des revenus donc au début elle n'avait "que" 400 EUR + APL + RMI (si elle en a fait la demande). Donc AJ pour la première instance (je ne pense pas qu'il lui ait été demandé ses revenus.

Par contre pour l'appel, elle devra surement redemander (quoi que j en'en soit pas certaine) une AJ avec ses revenus mentionnant PA + DS donc elle ne l'aura très certainement pas.

mais un conseil pour vous (pas pour moi), laissez nous (contribuables) l'aider à payer votre divorce : si elle n'a pas l'AJ elle va vuos demander des provisions Ad Litem pour pouvoir payer son avocat (cas personnel : 1500 EUR!!! avec 2200 EUR de PA+DS)

Pour le délai d'appel : jugement 06/10/08 signification 01/12/08 appel, jugement prévu le 10/09/10. Et encore, nous avons raccourci au plus court en ne répondant pas aux conclusions de la partie adverse, sinon on y serait encore

Nom: 
bon sens
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Eh bien chris je vous rassure vous aussi a vez l'air de comprendre les mécanismes concrets ui se cachent derrière de beaux principes - que je ne songe nulllement à remettre en cause - comme le "devoir de secours" , "le droit de faire appel" , l'aide juridictionelle.

Donc vous vez compris dans une approche cynique prolonger la procédure alors même qu'on a rien de sérieux à soulever peut-être hyper rentable finaciérement. Théoriquement un apel téméraire expose a des condamnations financières mais en matiére de divorce je n'en n'ai jamais vu. C'est pour cela que j'attendais avec intérêt de voir quelle serait l'attitude des juridictions devant un appel sur le principe du divroce lui même en cas de PV d'acceptation. Et la horreur j'ai vu clairement des juges qui cautionnait une aproche revenant à nier la volonté du législateur. Car autoriser un appel sur un divorce reconu par un PV non susceptible de recours même de cassation explicitiment prévu par le législateur ca donne une idée de la "créativité" de certains JAF , pardon de leur pratiue prétorienne de la justice.

Sur l'AJ je vais vous faire une réponse de bon sens , si elle respecte les textes elle doit mettre à jour son dossier en prenant en compte vos versements , mais atention en pratique vous risquez aussi de payer deux fois comme le fait remarquer yara : via le devoir de secours et aprés en article 700 .....

Les gens en matière de divorce font trés souvent appel uniquement pour prolonger la procédure et pour de l'argent , cela fait vivre tout le monde et les enfants éventuels dans un procés, mais pour autant les professionnels fermemnt les yeux au pire encoragent. Parfois pour de bonnes raisons - respect de certains principes de droit essentiels - parfois pour de bien mauvaise : ils y trouvent leur compte.

Donc pour vous répondre ne vous prenez la tête avec l'AJ de votre ex qu'elle l'ait ou pas vous ne risquez pas d'être débarassé de longtemps.

Sur la durée de l'appel vous avez des statitstiques disponibles sur le site du ministère de la justice en fonction de la cour d'appel dans le ressort duquel vous dépendez pour ce litige. Sachez que ces délais sont des délais qui ne prennent pas nécessairement en compte toute la durée de l'appel vu du justiciable qui endure la situation. On enléve aux deux bouts si je puis me permettre ce raccourci .

Nom: 
chris
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Merci Bon Sens, merci Yara,

Mais non, plus maintenant, je ne fais plus de concession ! Je m'explique :

Je n'ai pas demandé le divorce et sans me prendre pour Blanche Neige, je n'ai pas grande chose à me reprocher. Je suis devenu persona non grata suite à une baisse importante mais temporaire de revenus. Mais à proximité quelqu'un allait beaucoup mieux que mois. Je ne souhaite pas faire appel moi, la décision du juge TGI est, grosso modo, acceptable. Il coupe la poire en deux tout simplement et ne distribue pas ce qui n'existe pas. C'est pour dire que je ne souhaite pas continuer un calvaire qui en termes de stress et d'usure psychologique dépasse largement tout dommage financier ( ce que j'obtiens ici est inférieur aux dépenses en DS+ avocat et co.depuis le début )

MAIS si par la force des choses et l'indifférence du système je suis obligé de continuer alors OUI, JE VAIS ME PRENDRE LA TETE, après tout.... Tout sera parfaitement épluché; l'AJ et la manière dont elle a été obtenue (le fait de payer intégralement ses avocats peut décourager une personne qui a l'habitude de profiter systématiquement du système) , les déclarations d'impôts, les différentes aides, les changements un peu trop fréquents de département ( bonjour la scolarité des enfants) etc. Tout sera passé au crible.

Pourquoi ?, vous l'imaginez sans doute, mais monsieur, madame, j'arrive au milieu de ma vie et je me surprends en train de me me demander si mon expérience, mon vécu, mon bac + n, me sont en fin de compte utiles. Apparemment pas du tout s'agissant de ma vie privée. Heureusement je me fais plaisir dans mon travail...

Le mariage est un contrat. On le signe donc on l'accepte et on l'assume. De manière égale. Les décisions prises par le couple, à moins qu'il soit suicidaire, ont pour but une vie toujours meilleure, toujours plus aisée enfin, heureuse et, je quitte ici le discours type "conte de fée", une augmentation des RECETTES, matérielles et spirituelles.

L'épouse/mari souhaitant quitter son emploi, ou carrément ne travaillant pas du tout, pour se consacrer à ses enfants, à son foyer, prend, en accord avec son partenaire, cette décision de manière CONSCIENTE sachant que derrière cette décision se préfigure le GRAND RIEN en matière de salaire, primes etc. et surtout LE GRAND 0 annuités sur les bientôt 70 nécessaires pour bénéficier d'une retraite plus que dorée.

Mais la décision est prise quand même et là dites moi s'il vous plaît, à moins encore que l'épouse/mari en question soit en transe ou frappé(e) subitement par un blocage du lobe temporal, pourquoi cette chaleureuse réunion de famille ne peut pas continuer sur le sujet de la création/mise en place/ouverture ......le plus vite possible, d'un compte épargne, mutuelle ......qui lui permettrait de se sentir en sécurité. Et non seulement proposer cette démarche mais encore insister voir faire de cela une condition sine qua non. Vous pouvez bien évidemment exclure ici le cas de la discussion ayant lieu sous la menace d'un Colt 45 ( s'il ne vous convient pas à vous de choisir la marque) pointé vers le lobe sus mentionné .

Enfin elle/il reste au foyer pour le plus grand bonheur de la famille. On fait des économies, plus de nounou, moins d'argent de poche dépensé pour avaler un junk food minable, repas chaud et sain pour les enfants, plus de contact parce que plus de temps passé ensemble, elle/il fait des stages ( souvent payants), on part quand même en vacances, on bouquine un peu plus et puis l'autre est au travail et non pas au bistrot du coin, bon sang nous pouvons écrire un roman.... pas mal pour les RECETTES, hein ?

Tout à coup le vent gronde, il amène l'orage et soulève les mers ( Cahusac/Rameau/Les Boréades) et il n'y a plus d'eux, d'elle, de lui, nous sommes confrontés à partir de là à la victime, à la/le sacrifié(e) d'une part et de l'autre le/la sale profiteur(euse). Au voleur !!!!! Nous allons le/la laisser nu(e) comme un ver ! Et avec la bénédiction de la loi il est tout à fait possible.

Chers concitoyens je sais que il faut faire vivre tout le monde et mon discours ne porte surtout pas sur la pension d'enfant, mais la PC à mon avis devrait permettre aux deux ex partenaires de redémarrer dans la vie, pas plus. De manière équitable sans que l'un ou l'autre soit poussé dans le caniveau. Quand à son paiement je pense qu'il devrait être subordonné sans exception à la liquidation du patrimoine. Dans la plupart des cas le débiteur ne dispose pas de sommes souvent faramineuses et en plus ça éviterait le report sine die de la susdite liquidation.

Enfin, YARA, je crois comprendre, suite à mes pauvres et limitées lectures en la matière, que l'AD LITEM ( ... en avance de ses droits dans la liquidation de la communauté....) est déductible du montant que votre conjoint devra en fin de procès. Mais je me trompe peut-être ou ma logique n'a rien à voir avec celle du législateur. Oui, probablement .

J'entends vos soupirs de soulagement, il est long celui-là, merci de votre attention et à +

Nom: 
bon sens
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oh non, je vous comprends , j'ai vu des hommes littéralement détruits ou qui se sont enfuis lorqu'ils compris que ce qu'il prenait pour des anomalies était le systéme du divorce en France lui même.

Mais ceci étant compte-tenu de la mentalité ambiante et de l'déologie dominante ca n'est pas prés de changer.

"Nul n'est censé ignorer la loi" et "Dura Lex sed Lex" ca vaut paradoxalement plus pour des citoyens quidivorcent que pour des petits délinquants ....

Nom: 
YARA972
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Pour la PC, je suis contre.

Aujourd'hui une femme (ou un homme) qui arrête de travailler c'est d'abord parce qu'il (ou elle) le veut lui (ou elle) d'abord. Donc il (ou elle) assume en cas de séparation.

Il y a suffisemment de divorces aujourdh'ui pour que l'on prenne en considéraiton se fait dans son choix d'arrêtez

Et puis comme je l'ai déjà écrit sur ce blog, la vie cela s'anticipe donc au lieu de "claquer" le fric, on peut en mettre de côté, au cas où. Et si cela ne sert pas de bouée de sauvetage pour un divorce parce que divroce il n'y aura pas, cela pourra servir pour partir à la retraite 2 ans avant le taux plein (en espérant ne pas divorcer à 60 ans - cela se fait de plus en plus).

En ce qui me concerne, j'ai divorcé (par consentement mutuel en 3 mois - dont 1 parce que j'ai demandé à reporter le RDV devant le juge) sans demander ni PA, ni PC.

En ce qui concerne les provision AD LITEM, je ne sais pas plus que vous . j'espère (le divorce de mon conjoint n'est pas encore prononcé)

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chris
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Je disais cela pour la PC parce que il n'y a souvent pas d'autre possibilité que de vendre un bien immobilier, aussi souvent le seul, pour pouvoir acquitter la somme requise. Il est également vrai que les juges dans la plupart des cas ne mentionnent pas dans leur jugement un délai précis pour le paiement de la susdite somme, donc elle devient exigible tout de suite après la signification, il y en a même ceux qui se font plaisir en l'exigeant immédiatement.

Je suis d'accord avec vous pour ce qui est de " anticiper la vie" mais dans mon cas ce qu'il y avait de côté est parti dans l'achat de la maison, région parisienne, achat au comptant, le tout commence à s'écrouler, comme par sortilège, très vite après l'achat et les 5 ans de procédure qui ont suivi m'ont bien " aidé" à "claquer" l'argent que j'aurais pu économiser.

Au fait les différentes situations se ressemblent souvent sous un aspect général mais elles varient beaucoup pour ce qui est des détails. Et là justement je ne suis pas d'accord avec l'affirmation faite quelque part sur ce blog disant que " les magistrats essayent de régler au cas par cas des situations difficiles" . A mon avis et je peux me tromper, c'est tout à fait le contraire, ils essayent d'enfouir tout le monde dans les quelques moules qu'ils ont à disposition.

On peut tout simplement espérer de tomber sur un magistrat qui n'est pas trop fatigué, énervé et ainsi de suite, le jour de notre délibéré .

Par ailleurs quel serait le scénario possible en cas de non acceptation d'un appel. Peut-on envisager une telle possibilité ? On ne se présente pas, on ne prend plus d'avocat, avoués, fini les conclusions sur des conclusions, tout en s'acquittant des obligations financières (DS + PA). Qu'en pensez vous ?

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CHARLES
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Bonjour à tous,

Je viens de recevoir mon jugement de première instance prononcé fin août. Je ne fais pas appel et mon avocat transmettra la signification dans les plus brefs délais.

Le délai de 30 commencera donc bientôt. Je ne connais pas les intentions de la partie adverse.

Je voudrais arrêter le devoir de secours et mettre en place la nouvelle pension ( réduite par le juge) de ma fille.

Je peux le faire ou non ? Risqué ? Légal ?

Merci vraiment à tous ceux qui peuvent m'aider

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Omega
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A propos de la pension, le jugement etant executoire, il n'y a pas de probleme a mettre en place la pension telle que decidee par le juge, meme si la mere de votre fille decide de faire appel.

Pour le devoir de secours, il me semble preferable d'attendre que le delai d'appel soit depasse, car il est du durant la procedure.

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YARA972
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Ce n'est pas préférable d'attendre la fin du délai d'appel : c'est obligatoire : votre ex pourrait vous assigner pour non paiement. Attention, si elle signe un protocole d'accord (j'ai oublié le nom juridique), vou spouvez arrêter à ce jour (mais je parie qu'elle ne le fera pas)

Nom: 
CHARLES
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Merci à tous les deux. OK, je vais faire comme vous dites. Je me demande si certains avocats savent ce qu'ils font. On m'a bien confirmé que je pouvais arrêter.

Aucune chance de pouvoir les récupérer par la suite je suppose ? Lors de la liquidation je veux dire. Le jugement de divorce met fin au DS entre les époux fin août quand même.

Merci encore

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bon sens
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Le jugement ne deviendra définitif que lorsue le dalié d'appel sera écoulé. Par contre la partie adverse en cette hypothése n'ayant pas fait appel la date à laquelle il sera appliqué sera celle de son prononcé.

Donc vous aurez une créance pour les sommes percues entre temps par contre si jamais la partie avait fait appel comme sa fait continuer le devoir de secours vous auriez du verse ....

Cherchéz pas plus de logique la -dedans sinon que comme je l'éia écrit plus haut le législateur a juste oublié de faire le ménace en rendant certaines mesures non susceptibles d'éxécution provisoire ou vice-verse entre le jugement de première isntance et l'appel.

Mais c'est bien connu en France les gens qui divotcent souhaitent tous le faire à l'amiable , 100% de consentement mutuel ! la convention est signée dans la joie tout le monde rachéte un loft à Paris ou Montreuil , ou bien dans une villa du Lubéron et vit dans une famille recomposée en remerciant son avocat d'avoir été si diigent pour un prix si prévisible et si modéré ......

J'oubliais les JAF ont le respect du justiciable chevillé au corps et les appels en matière de divorce sont toujours fait pour des raison de principe et n'ont rien avoir avec le fric.

Vous connaissez le bisounours rose ?

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CHARLES
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Boudiou, non je ne le connais pas le bisounours rose mais je garde l'espoir de le rencontrer un jour.

Pour le moment donc je ne bouge pas sinon c'est le bisounours noir qui va me manger. De l'autre côté on attend que ça.

Et, normalement ( sic), comment apprend-on si appel il y a ? On est informé ou il faut aller se renseigner auprès de la cour d'appel. Demander le fameux certificat ?

Quelle mauvaise grâce de ma part ! Penser des choses dont le législateur ne rêve même pas. Troubler le "dolce farniente" de mon ex. Mea culpa !

Nom: 
Omega
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Faites signifier le jugement au plus vite. Le delai d'appel commencera a courir, pour un mois, a dater de la signification.

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bon sens
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d'abord obtenir via votre avocat la noification du jugement à avocat ensuite muni de ce document et du jugement faire procéder à la signification du jugement par huissier . c'est à la date de cette significaiton que court le délai d'appel qui est de un mois.

Un des bisounours noirs ( couleur de sa robe) votre avocat a du vous expliquer tout ca , tant qu'un jugement n'est pas signifié le délai d'appel ne court pas tant que le délai d'appel n'a pas expiré un jugement n'est pas définitif ...

Les justiciables se désintéressent trop de la procédure en elle même qui conditionne pourtant leur vie trés concrétement.

Dans votre cas si le délai d'appel ne court pas et qu'un appel est intejeté vous en reprenez pour du devoir de secours pendant la durée de l'appel.

Ca c'est trés concret , vous multiplie rle montant du devoir de scours pendant la durée d'appel et vous arrivez à un chiffre. par exemple 18 mis d'appel par 1000 euros chaque ca fait 18 000 euros .... .

Une signification d'huissier coute 100 euros à tout casser et un certificat de non appel est gratuit.

Bref s'intéresser a ce genre de chose ca vaut le coup.

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CHARLES
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Tout à fait d'accord. C'est déjà fait. J'ai vu mon avocat, j'ai signé pour accord et j'attends la copie du document de l'huissier via mon avocat pour en avoir la preuve. Je voulais le faire moi même mais il a insisté sur un enregistrement je ne sais pas où ?! Càd si je contacte moi même le huissier la signification n'a aucune valeur. Pas très bien compris mais .....

En cas d'appel je souhaiterais me limiter aux seuls avoués. J'en connais des bons, sans blague, et je sais que c'est possible. Je suis également un peu au courant du débat sur l'avenir incertain de ce métier.

Dites moi Bon sens s'il vous plaît, quelle est l'importance de la plaidoirie ? Un avoué ne plaide pas je sais, mais l'absence de la plaidoirie peut-elle me porter préjudice ?

Merci à vous et à tous

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bon sens
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En matière familiale trés franchement la plaidoirie a uniquement un rôle symbolique ou cathartique pour le client sauf exception( par exemple Me Bogucki qui est conseil pour des dossiers dans toue la France peut sans doute trouver utile de physiquement se présenter et plaider pour des raisons de compréhension ou de respect dans la juridiction concernée. Regardez sur son blog elle plaide ou instruit des dossiers de facto dans toute la France.

Mon opinion est qu'il vaut mieux 1 bon professionnel que deux mauvais mais que deux bons ne peuvent pas nuire ...

La question que je vous retourne avez vous été insatisfait de votre conseil pour la première instance ou considérez vous le prbolème du coût global de la procédure ?

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CHARLES
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Les deux.

Conseil : personne très froide, méprisante et surtout méfiante envers son client. Je ne demande pas de" l'amour" mais je pense que dans ce métier , faire preuve d'un minimum de gentillesse et de compréhension est bien nécessaire. Toujours des réponses à mes questions du genre " j'explique mais quelle perte de temps, vous ne comprendrez pas de toute manière, ouuffffff !" Des reports sur des reports, premières et dernières conclusions déposées au bout de 11 mois. Je n'ai pas une maîtrise en droit mais j'en ai une et croyez -moi, je comprends si on veux bien m'expliquer.

Finances : coût approximatif de l'aventure de plus de 60000 euros, avocat, avoué, DS etc. ( j'avais fait appel pour la garde de la petite - débouté bien évidemment) . Si cela ne tenait qu'à moi, j'avoue que je ne me présenterais même pas mais apparemment je suis obligé.

J'en ai marre de jouer un jeu imposé par un système archaïque et entièrement inadapté aux réalités contemporaines. Essayer de "cosmétiser "le droit de la famille de manière aléatoire et superficielle ne peut pas résoudre les problèmes. Il faudrait remettre tout à plat.

Je vous remercie de mettre un peu de votre temps à notre disposition. De votre temps et votre savoir .

Nom: 
bon sens
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Je vais vous surprendre ce que vous écrivez de votre avocat m'en donne plutot une bonne impression au moins sur un point : un avocat se doit quitte à paraitre froid à son client de ne pas laisser ses émotions le conduire a ne pas techniquement traiter un dossier correctement.

Il y a un autre principe que les justiciables ne comprennent pas , l'avocat est OBLIGE d'indiquer à es clients toutes voies de recours , ce qui donne parfois la réputation qu'ils soufflent sur les braises alors qu'ils ne font que jouer leur role de conseil . Je préfére un avocat qui indique a son client toutes les voies de recours que celui , qui se mettant dans un role ui n'est pas le sien, fait une sélection morale.

réfléchissez bien, je ne connais pas votre avocat et vous avez peut-e^tre raison mais je fais appel justement à votre intelligence : dans cette mauvaise expérience qu'est ce qui revient à votre avocat personellement et qu'est ce qui revient au fait que vous ne connaissiez rien ..du divorce ...et du systéme judiciaire ?

Souvent les avocats servent de défouloir, ils arrivent me^me que dans leur sagesse ils l'acceptent , les JAF sont plus coupables de l'état des choses car certains ont carrément un eapproche idéologique de la matiére.

Vous dites bien les choes "Marre de jouer le jeu" vous avez compris et pour l'appel aussi mais ce "jeu" s'appelle l'état de droit .

Le droit de la famille est à réformer mais pas du tout dans l'esprit des réformes socio-psy des dernières années;

Nom: 
CHARLES
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Parce que vous croyez que je n'ai pas pensé à ça ? Mais si et j'ai là encore une preuve du Bons sens qui vous anime. Sauf que voyez-vous tout au début j'avais un autre conseil qui a depuis pris sa retraite et croyez-moi il est toujours dans mes pensées. Devinez pourquoi.

Il est obligé d'indiquer toutes voies de recours vous dites ? Il l'a peut être fait par télépathie ! Exemple : je connaissais la date fixée par le tribunal pour le délibéré, j'attends en vain...et bien j'ai appris par mon ex qu'il était bel et bien arrivé... je me suis présenté au cabinet et la question " que allez vous faire ? ; je pense à signifier ; ah, vous faites pas appel ? " C'est tout ce que j'ai eu comme conseil. Pour 200 euros de l'heure HT c'est moins que le minimum syndical.

Enfin, pour le moment il faut s'armer de patience et attendre ... je vais réfléchir et je " vous dirai quoi"

Merci encore

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Yan
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Bonjour,

Ma femme m'attaque pour divorce pour faute avec un dossier vide sans preuves (ni fautes d'ailleurs)

J'ai reçu l'asigantion mais mon avocat n'a pas déposé encore de conclusion et surpise !!! le juge nous transmet un calendrier avec déjà la date des plaidoiries ! et nous laisse 2 conclusions à déposer (pas plus) une pour moi et une pour la partie adverse.

J'étais inquiet pour la lenteur de la procédure mais là c'est plus rapide qu'à l'amiable !!!! du coup je stresse même si je n'ai rien à me reporcher.

Qu'en pensez vous ?

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bon sens
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a priori vous avez beaucoup de chance d'être dans le ressort d'une juridiction qui n'est pas surchargée et traite les procédures contentieuses avec célérité.

Quelque soit le résultat en première instance si cela va vite vous aurez épargné du temps, de l'argent , et des ennuis voire des souffrances.

Et vous ou l'autre aurez la possibilité de faire appel.

Un bémol : des reports seront peut-être demandés d'une part et des mesures supplémentaires changeont peut-être le calendrier prévisionnel.

En fait c'est surout votre ONC qui vous donne une idée du résultat ....

Nom: 
Yan
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Merci bon sens, je suis d'accord avec vous, à ma surprise c'est très rapide comme traitement. J'ai vu aussi que sauf évènement majeur, les avocats sont tenus de respecter le calendrier donc à priori ce sera ça.

Ce qui me perturbe le plus c'est que le juge ait fixé une date pour clôturer alors qu'il a même pas encore vu mes conclusions sur le fond !!!

Mais je suis d'accord avec vous même si ça fait mal autant l'avoir de suite.

L'ONC n'est pas top, je paye une forte PA +PC mais je ne suis pas d'accord sur le fait de dire qu'elle détermine le tout. C'est peut être mon cas (ou mon optimisme) qui fait que...

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Mauvais etat
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Bonjour,

L'avocat de mon epouse, la fameuse "partie adverse" ne s'est pas manifeste lors de la premiere audience de mise en etat. Cet avocat s'est "constitue" peu apres, et vlan, 2 mois dans la vue. Et pourtant, cette audience etait prevue depuis 4 ou 5 mois.

Est-ce courant ? Il n'y a rien a faire ? Je suis un peu desempare. Merci d'avance de vos conseils.

Nom: 
Yan
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Normalement votre épouse a du recevoir (bien avant la date fixée par le juge) un courrier pour lui demander de désigner un avocat pour sa défense donc mon avis c'est qu'elle joue sur tout pour faire traîner, elle doit peut être avoir de bonnes mesures provisoires. Il faut être vigilant pour la suite mais normalement c'est le role du juge de mise en état de faire respecter les délais

Courage

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