Jul
12
N'attendez pas pour faire appel

Lorsqu'une décision nécessite que vous en interjetiez appel, n'oubliez pas que les Cours d'Appel sont souvent surchargées et qu'il est courant qu'elles mettent plusieurs mois avant de statuer.

En matière familiale, les décisions du JAF sont exécutoires par provision, autrement dit la décision du JAF va s'appliquer tout de suite et jusqu'à ce que la Cour d'Appel ait statué.

Donc sauf cas particulier, vous n'avez aucun intérêt à attendre, bien au contraire.

Enfin, un lieu commun semble être de croire qu'il faut attendre que la décision soit notifiée par huissier pour pouvoir faire appel. C'est absolument faux!!!

Vous pouvez faire appel d'une décision dès que vous la connaissez.

Commentaires

Nom: 
YARA972
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L'ONC ne fixe pas de PC mais un devoirs de secours. Si vous n'êtes pas d'accord et que vou sle pouvez, faites appel, sinon il vous faudra un élément nouveau pour demander la modification.

Et sérieusement, si vous avez un calendrier, soyez "contant". en ce qui concerne le divorce, pour faute de mon conjoit, cela fait 5 ans que cela dure. (nous attendons l'arrêt de la CA)

Nom: 
agnes
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euh !

excusez moi !

pourriez-vous répondre à ma question sur le jugement définitif svp ?

merci

Agnès

Nom: 
Omega
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On peut faire appel d'un jugement de divorce dans un délai de u1 mois à compter de la signfication de la décision par un Huissier de Justice.

Nom: 
Yan
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Bonjour Yara

Je sais, je suis très content surtout que je m'y attendais pas du tout. Surtout que mon avocat m'assuré que pour un divorce pour faute on sait toujours quand ça commence mais jamais quand ca se termine ! votre cas en est un parfait exemple.

Je trouve que 5 ans ça fait beaucoup ! je vous souhaite bon courage.

L'attente est terrible

Nom: 
agnes
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merci beaucoup !

et s'il n'y a pas de signification : je peux faire Appel quand même ? car il s'agit d'un divorce dit sans grief dont le principe est "d'officice acquis"

merci encore

Nom: 
CHARLES
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Bonjour,

Je reviens avec deux questions :

- en cas d'appel et dans le but de diminuer éventuellement le DS est-ce que je peux faire valoir que je vis avec une autre personne qui, tout en étant propriétaire d'un bien immobilier à l'étranger, n'a pas d'autres revenus.

- qu'est ce qu'on comprend par " un appel reconventionnel "

Merci à tous de votre aide

Nom: 
brigs
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Bonjour,

Je viens de recevoir mon jugement de première instance ( divorce pour faute prononcé aux torts partagés). Je partage à présent ma vie avec quelqu'un d'autre et je voudrais savoir si, en cas d'appel interjeté par la partie adverse, cela peut me porter préjudice ou bien si je peux le faire valoir et demander une révision du devoir de secours.

Merci à tous

Nom: 
YARA972
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En cas d'appel vous devrez régler le devoir de secour jusqu'au prononcé de l'appel (et plus s'il y a cassation sur le principe du divorce). Pour modifier le montant du devoir de secours, il faut en faire la demande dan sle cadre des modifications des mesures provisoires mais je ne pense pas que vous l'obtiendrez : vous avez une nouvelle compagne donc de nouveaux revenus

Nom: 
brigs
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Merci de votre réponse mais justement ma nouvelle compagne n'a pas de revenus.

En plus, j'ai lu vos commentaires un peu partout sur ce blog, le fait de faire valoir sa présence dans ma vie alors que le divorce n'est pas définitif peut-il me causer des ennuis ? Qu'en est-il de cette fameuse" fidélité " sachant que nous vivons séparés moi et mon ex depuis 2004 ?

Merci encore

Nom: 
kadi
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bnjr moi je ss de toulouse je ss un homme jé marié a toulouse avec une femme jé déposé un dossier de divorce depuis 2008 fivrier jé passé devant le juge jé accepté tous les condition de mon ex femme le juge me demande ci je veut divorcé ou pas jé répondu bien sur ke oui mon ex veut pas divorcé il ya rien entre nous ni papier ni rien on est daccord sur la penssion et la garde de la fille elle veut m'enpeché normalement jé laudiance cette fois ci esq le divorce se prononce ou pas merci ?

Nom: 
Léa
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Bonjour,

Mon ex a fait appel il y a plus d'un mois et mon Avocat m'a dit qu'il avait 3 mois pour déposer des conclusions à partir de la date de l'acte d'appel, c'est dépassé d'une semaine et je n'ai aucune nouvelles,quelles sont les concéquences quand le délai est dépassé?

merci de votre réponse.

Nom: 
marie
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article 915 du code de procédure civile normalement c'est 4 mois sauf si un délai plus court a été fixé.

Nom: 
tagada
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Hahem, vous savez qu'il y a eu une réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire entrée en vigueur le 1er janvier 2011?

Le délai est bien de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Cependant, l'AJ repousse le délai d'autant. Par ailleurs, lorsque l'intimé n'a pas constitué avoué/avocat, l'appelant doit d'une part lui notifier l'acte d'appel dans le délai d'un mois à compter de l'avis du greffe. D'autre part, l'appelant doit ensuite notifier à l'intimé toujours non constitué ses conclusions dans le délai d'un mois suivant le délai de 3 mois.

Nom: 
marie
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oups merci Mme Tagada, d'avoir rectifié mon erreur d'information, dur de vieillir et ne plus mettre ses connaissances à jour !

Nom: 
Léa
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Merci de vos réponses à tous les deux.

Je ne suis pas du tout à jour de mes connaissances dans le domaine mais j'essaye de comprendre de mon mieux.

Mme Tagada, je reprends ce que vous écrivez et je l'adapte à mon cas:

trois mois à compter de la déclaration d'appel: c'est mon cas.

AJ : C'est le cas d'aucun des deux.

lorsque l'intimé n'a pas constitué avoué/avocat...: j'ai constitué les deux dès la déclaration d'appel.

Donc, vu que le délai est dépassé d'une semaine et que mon Avocat m'a dit qu'il n'y avait pas eu de conclusion que va-t-il se passer après?

Il m'a dit qu'il allait me contacter pour me dire quoi mais je suis impatiente de savoir et je n'ose pas le déranger plus.

Merci de votre ou vos réponse (s)

Nom: 
tagada
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Tout dépend.

En théorie, le juge chargé de la mise en état de l'affaire va prononcer d'office la caducité (fin de la procédure) de la déclaration d'appel, ce, sauf si vous avez fait un appel incident dans le délai d'appel (il vous suffit alors de vous désister). Le juge doit pour cela solliciter les observations écrites des parties, et ça doit intervenir dans les 15 j. du délai écoulé normalement.

En pratique, comme les avocats/avoués ralent contre cette nouvelle procédure qui ne leur permet plus de travailler, il se peut que le juge soit plus conciliant et par ex. fixe l'affaire à une audience pour que les parties présentent leurs observations à l'oral plutot qu'à l'écrit.

Nom: 
Léa
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Merci de vos réponses.

Je n'ai pas fait d'appel incident,je ne comprend pas que les conseils râlent après cette nouvelle loi car ça ne leur permet pas de travailler ,c'est quand même bien de limiter les dépôts de conclusions le plus possible, je crois savoir que les cours d'appel sont submergées de dossiers, les gens qui font appel n'ont qu'à assumer leur responsabilité, un appel,ce n'est pas un acte banal, si on est sûr de ce qu'on fait on peut très bien rendre des conclusions en 3 mois.

Dans mon cas, mon ex a fait appel d'une procédure où il a été condamné pour ne s'être ni présenté ni fait représenter en première instance alors que l'avocat était obligatoire.

Cette situation n'empêche pas les conseils de travailler, elle empêche surtout la justice de fonctionner car c'est,excusez moi le terme, se foutre du monde.

Si j'ai bien compris le texte mis en ligne par Marie (merci!)

Nom: 
Jean
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Bonjour,

j'ai lu que l'appel dans la juridiction administrative n'était pas suspensif ; mais la CAF me répond que l'appel est suspensif...?

Petite description de ma situation qui interessera probablement ceux qui ont trop souvent entendu "mais vous êtes (que) le père".

Il y a deux ans, divorce. Grace à la pression de mes enfants sur leur mère j'obtiens la garde alternée égalitaire en temps (le JAF ajoute 75% des frais pour les enfants et une pension alimentaire de quelques centaines d'euro.

J'appelle la CAF pour leur demander le partage des prestations familiales (le jugement de divorce précisant qu'il n'est pas habilité à décider sur ce point).

Après le classique "Mais vous êtes de père" au téléphone, après un an de courriers évocant entre autres le L521-2 css, j'obtiens le partage pour moitié des 'allocs'. Je demande un partage des autres prestations. Après plusieurs mois de silence de la commission de recours amiable, je dépose une demande auprès du TASS. En préparant mon dossier, je m'aperçois que, payant une pension alimentaire sur une garde alternée égalitaire en temps, je suis considéré comme ayant la "charge effective et permanente" au regard du L513-1 et de la circulaire DSS/4A n° 99-03 du 5 janvier 1999.je devrais donc obtenir la totalité des prestations.

Je passe sur les différentes péripéties de procédure pendant un an. Jugement du TASS : partage de toutes les prestations ; alternance annuelle pour la prestation qui ne peut être partagée.

pas de formule d'exécution provisoire ; mais pas de formule, à l'inverse, précisant que l'appel serait suspensif.

La CAF qui voit comme un affront manifestement de devoir donner de l'argent à un homme, fait appel.... et dans son courrier précise 'l'appel étant suspensif vous ne recevrez pas les prestations, vous ne recevrez pas d'attestation prouvant que votre enfant est handicapé...'

Convocation pour l'audience en appel : 11 mars 2015 (il se donne la peine de préciser en gras sur la convocation

"ATTENTION " IL S'AGIT BIEN DE l'ANNEE 2015"

il est écrit dans le portail gouvernemental "service-public.fr" : " L'appel des décisions des juridictions administratives n'a pas d'effet suspensif." pointant vers l'article R811-14 du code de justice adminitrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre."

Qui a raison ?

Nom: 
YARA972
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Et après on dit que la CAF n'est pas une administration....

Donc vous reprennez votre plus belle plume et vous leur envoyez copie (vous allez sur legifrance.gouv.fr) de l'article R811-14 cité + copie de votre jugement en entier où rien ne précise que l'appel est suspensif et vous les mettez en demeure (écrivez celà) de vous régler les sommes dûes dans un délai de 15 jours à compter de la réception de votre courrier (LRAR bien évidemment) sans quoi vous saisirez la juridiction compétente et demanderez des dommages et intérêts en plus des sommes dûes;.

Je serais vous, je profiterais de l'appel de la CAF pour faire "annuler" le jugement au motif qu'ayant effectivement la charge des enfants, toutes les prestaitons vous sont dûes en totalité : le jugement fait erreur!

Nom: 
RESISTANT
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Bonjour, j'ai la surprise de recevoir une ordonnance d'irrecevabilité d'une jonction de plaintes avec CPC, très motivées, sous prétexte que je n'aurais pas apporté la preuve de dépôts de plaintes devant le procureur, alors que ces preuves étaient intégrées à mon dossier car je connais la loi en cette matière.

Précédemment j'étais convoqué par OPJ pour des précisions : savoir si les plaintes étaient des suites de la première plainte ou non. J'étais surpris qu'on me fasse déplacer en audition juste pour cela, on aurait pu me poser la question par courrier !

Ensuite il y a eu une ordonnance de jonction.

Cependant j'ai mieux compris aujourd'hui, avec cette ordonnance abusive visant à se débarrasser de plaintes gênantes qui dénoncent la vérité : on fait croire que je n'ai pas apporté de réponse à l'OPJ sur les éléments nouveaux ni les justificatifs de plaintes préalables, alors que la question posée (par la JI) par l'intermédiaire de l'OPJ ne concernait pas du tout cela.

Les nouvelles plaintes pour causes de récidives sont forcément des éléments nouveaux par rapport aux précédentes plaintes... puisque ce sont des suites comme je l'ai dit en audition.

Les juristes, ou juges précédents, et greffiers, m'avaient bien conseillé de faire des plaintes séparées, car il n'est pas possible de "compléter" une plainte avec CPC s'il y a des faits nouveaux.

En plus cette JI n'a même pas attendu ma désignation d'avocat à l'AJ ! J'étais en attente après relance du BAJ... Je n'ai donc pas pu me présenter à l'audition avec avocat comme je l'aurais voulu.

Une ordonnance n'est-elle pas prématurée dans ce cas ?

Merci pour vos conseils : je pense avoir 10 jours pour faire appel, mais y aurait-il des actions d'urgence à faire avant pour une nullité de cette ordonnance, ou autre ?

Qui saisir ?

Quelles sont les options juridiques dans le cas présent ?

Merci par avance

Nom: 
Gilles.M
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Vous dites connaître la loi mais sachez que pour une plainte avec CPC il vous faut remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :

1°avoir déjà déposé une plainte simple,

et 2°posséder un courrier du procureur de la République informant de son refus d'engager des poursuites.

Au terme d'un délai de 3 mois après le dépôt de plainte, si aucune poursuite n'a été engagée par le procureur de la République, la production d'un courrier de sa part informant du classement sans suite cesse d'être une condition préalable.

Il n'y a pas de recours possible à une ordonnance d'irrecevabilité.

Nom: 
RESISTANT
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Vous répétez ce que j'ai dit avoir fait. Relisez bien mon message.

Et concernant l'appel je ne comprends plus là. Vous êtes sûr ?

"La personne peut former appel de l'ordonnance d'irrecevabilité prévue par le présent article, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 186, sans préjudice de sa possibilité de régulariser sa plainte en remettant les documents exigés ci-dessus ou de déposer ultérieurement une nouvelle plainte avec constitution de partie civile après avoir rempli les conditions prévues par l'article 85."

Nom: 
Gilles M
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Mais non, c'est vous qui vous répétez, et depuis longtemps à en croire ce post de forum:

http://forum-juridique.net-iris.fr/monde-de-justice/213969-ordonnance-ab...

Nom: 
claireB
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Quand part le délai d'appel ?

Je m'explique: le tgi envoit le jugement en LRAR.

- Le délai part-il à la première présentation ou à la prise du courrier par le destinataire (qu'en penser si le destinataire ne prend jamais les LRAR?)

- Le délai part-il seulement après signification par huissier de justice?

En gros : la signification est-elle obligatoire ou la notification du tgi suffisante?

Nom: 
titi
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cest la signification

Nom: 
lucette

je me permet de vous écrire pour vous propos un formidable marabout papa vaudou qui m a sauvé en me ramenant mon époux qui m a quitté depuis 3 ans. Il réalise les travaux comme : Voyance précise de détaillée pour le bien être de tous. Amour , mariage , examens , protection contre le danger ,problème de couple... Tout être humain mérite le bonheur, il faut savoir comment le trouver. Pas de problème sans solution Problème de famille Examens, Concours Desenvoutement Impuissance sexuelle Entreprise en difficulté Problème de Couple: infidélité ,amour... Protection contre les dangers Retour immédiat de l'être aimé, fidélité absolue entre époux, protection contre tous les dangers, dés envoûtement, maladies inconnues, problèmes familiaux, impuissance sexuelle, réussite aux examens, dans le travail et permis de conduire... 
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