Mar
15
Ne pas secourir son époux n'est plus un délit pénal

La loi prévoit diverses sommes qui peuvent être dues entre conjoint ou ex-conjoints du chef du lien matrimonial (hors toute créance entre époux) tant au cours du mariage qu'ensuite.

Ces sommes dépendent de la procédure mise en oeuvre et de son état d'avancement.

-* En dehors de tout divorce, l'époux peut être condamné à participer aux charges du ménage

-* Dans la première phase du divorce, une pension alimentaire peut être ordonnée au titre du devoir de secours.

-* Après divorce, il y a bien entendu la prestation compensatoire.

En application de l'article 227-3 ancien du Code Pénal, le non paiement de ces sommes pendant une durée de plus de deux mois, même partiellement, était constitutif du délit pénal d'abandon de famille. J'avais d'ailleurs fait un article sur ce sujet reprenant le texte de cet article du code pénal.

Il a été modifié par la loi du 12 mai 2009. À la suite de ce qui semble être une erreur pure et simple du législateur, souvent incohérent parfois incompétent, la nouvelle rédaction de l'article ne fait plus référence (par le biais des renvois de texte) qu'au titre du code civil concernant l'autorité parentale.

Le législateur semble avoir omis deux règlesde la procédure pénales:

-* il faut un élément légal, autrement dit il n'y a pas de condamnation sans texte

-* la loi pénale la plus favorable est d'application immédiate.

Conséquences, pour le moins inacceptable, le non-paiement des sommes dues à des conjoints ou ex-conjoints au titre de la participation aux charges du ménage, des pensions alimentaires entre époux ou de la prestation compensatoires ne sont plus visées par les textes et ne peuvent donc plus faire l'objet d'une quelconque incrimination pénale.

En résumé, ce ne sont plus des abandons de famille.

Erreur pure et simple du législateur, souvent incohérent parfois incompétent, de renvoi de texte en renvoi de texte cette modification législative mal préparée a pour conséquence de dépénaliser le non-paiement des obligations financières entre époux et ex-époux.

Bien que cette erreur législative ait fait l'objet de diverses publications, le législateur ne semble pas en avoir pris la mesure.

Par un arrêt non encore publié du 6 février 2011, la Cour de Cassation a statué et même taclé le législateur, tirant les conséquences juridiquement incontestables de cette regrettable bévue, vous le trouverez ci-dessous.

La Cour y relève fort clairement

Mais attendu que l'article 133, III de la loi du 12 mai 2009, a remplacé, au premier alinéa de l'article 227-3 du code pénal, les références aux titres V, VI, VII et VIII du Livre 1er du code civil par la seule référence au titre IX du livre 1er du même code, lequel ne concerne que l'autorité parentale ;

Qu'il s'ensuit que le non-paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal ;

En attendant que le législateur ne fasse enfin son travail, il y a donc de beaux jours pour les mauvais payeurs.

Commentaires

... votre titre indique : Ne pas secourir son époux n'est plus un délit pénal (les épouses seraient-elles toujours passible du tribunal correctionnel ?)

:-)

Nom: 
HELMAS
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Bonjour.

Après divorce, je dis : youpi ! youpi !

Nom: 
YARA972
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Merci maître, comme je vous l'avais dit, 2 de mes profs de droit pénal en avaient parlés lors de lors cours et je trouvais bizarre que l'info n'apparaisse pas dans votre blog.

parce que je tente d'écrire en français

Nom: 
laulau13
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Bonjour,

Je suis divorcée depuis 1 an et demi et partie avec ma fille il y a 10 mois avec mon nouveau conjoint à 230 km du papa de ma fille.

Lors du déménagement, le papa a demandé la garde et ne l'a pas obtenu,j'ai toujours la garde mais le JAF m'a demandé de faire les trajets un we sur 2 et moitié des vacances scolaires et toutes les petites vacances. Je dois donc effectuer tous les trajets un we sur deux et cela est très lourd.

Le jugement de divorce stipule que je dois donc effectuer ces trajets selon ces dates fixées, mais que les trajets pendants lesquels ma fille est dans la voiture avec moi doivent être pris en charge par moitié par le papa, or depuis 10 mois le papa paye bien la pension, mais jamais les frais de déplacement qu'il me doit ........ est ce que du fait qu'il ne respecte pas le jugement et ne me paye pas mes frais pour lui amener notre fille chez lui, est ce que je suis en droit de poser une main courante à la gendarmerie pour non respect du jugement ? est ce que je suis dans ce cas dans mes droits si je ne lui amène pas notre fille ? Je me trouve dans un gouffre financier à cause des allers retour, il le sait et fait la sourde oreille, il dit que ce que je lui demande n'est pas noté dans le jugement, or oui, c'est bel et bien noté. que puis je faire ? de plus je souhaiterais lui donner notre enfant toutes les vacances scolaires s'il le souhaite or noel et été, mais ne lui accorder qu'un we par moi ou aucun, pensez vous que je puisse obtenir cela auprès d'un JAF ? Une avocate m'a déjà dit que selon elle non car c'est moi qui ait déménagé, que le jugement est à mes dépens et que c'est "moi" la "fautive".

J'ai l'impression d'être vraiment pénalisée par ce jugement, par les réactions du papa, et surtout financièrement plus rien ne va, la pension alimentaire, qui ne doit pas servir aux déplacements mais à l'éducation de notre fille, ne couvre même pas les frais de déplacement que j'ai à assumer chaque mois, et elle est par alleurs très faible (120eur).

Quels sont mes recours ? suis je dans mes droits si je ne lui présente pas ma fille pour non respect du jugement ? une main courante me protège t'elle ?

Par avance, mille merci, car je suis désemparée,

Salutations.

Nom: 
HELMAS
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Bonjour.

Vous avez éloigné volontairement votre fille de son père, vous devez donc assumer toutes vos responsabilités !

Il est trop facile de partir loin et de réclamer toujours plus d'argent au père qui verse déjà une contribution financière pour l'éducation et l'entretien de sa fille.

Vous n'êtes donc pas à plaindre.

Nom: 
laulau
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Je ne vois pas pourquoi cela est trop facile de réclamer ce qui est noté dans le jugement, c'est avant tout une décision de justice, merci d'être impartial, vous ne connaissez en aucun cas tous les éléments de ma vie, je viens chercher ici des réponses pas des leçons de morale ou autre, juste des réponses à des questions juridiques, je ne viens pas ici pour me faire taper sur les doigts mais bel et bien pour régler les ennuis que j'ai. J'assume les responsabilités et ai toujours assuré les trajets, à lui aussi d'assumer la responsabilité d'une décision de justice.

Comment pouvez vous dire que je ne suis pas à plaindre, connaissez vous ma vie pour dire de telles choses ......?? Merci aux personnes compréhensives, impartiales et intelligentes de m'apporter les vraies réponses que je suis venue chercher ici ...... Merci par avance !!

Nom: 
sylvie
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Quels sont les termes exacts du jugement sur ce point ?

Vous pouvez lui envoyer un recommandé reprenant ces termes, ainsi que les justificatifs (péage, essence, entretien du véhicules), accompagné de votre demande de remboursement concernant ces frais, et en le menaçant d'une saisie d'huissier s'il ne vous paye pas.

Par contre vous risquez une plainte pour non-présentation d'enfant si vous ne lui amenez pas la petite alors oubliez !

Quant à obtenir qu'il n'aie plus de week-end mais seulement les petites vacances scolaires, vous pouvez toujours essayer, mais si j'étais vous je suivrais les conseils de votre avocate. De plus, il me semble qu'un père comme une mère doit avoir des relations privilégiées avec l'enfant, comment voulez vous que cela se fasse s'il se passe de longues semaines sans qu'il voie son enfant ? Et votre enfant, vous ne pensez pas que son père lui manquerait ?

Nom: 
YARA972
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@Helmas : même s'il y a éloignement volontaire de l'enfant, il y a surtout un jugement qui doit être respecté, ni plus ni moins.

@laulau : comment calculez vous les frais que le papa vous dois? Une fois que vous êtes certaine des montants : envoyez LRAR au père avec demande de RBT dans les X jours (ou semaines) et si pas de réponse envoyez lui les huissiers sans plus de "semonce".

Par contre ne vous amusez pas à ne pas lui donner votre enfant, là c vous qui serez en tord

Nom: 
tobias
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Dans les posts du blog, je n'ai pas trouvé la date de prescription, je me permets de relancer, avec mes excuses en cas de doublon.

Quelle est la limite pour un jugement et un appel vieux de 12 ans dont le titre exécutoire n'est présenté que depuis 1 an ?

L'Art 2224 du code civil qui limite les actions à maximum 5 ans en arrière est-il valable si le titre exécutoire, la grosse, n'a été remis qu'en 2010 pour un dernier appel en 1999 ?

La prestation compensatoire impayée devient-elle capital, et le loi pénale en cas de non paiement est-elle alors simplement abandonnée ?

Si l'abandon de famille ne peut être retenu (en cas de séparation) que reste-t-il de répréhensible alors ?

L'art 1244-1 est-il contradictoire avec la loi du 31 décembre 1975 ? En ce sens que si le créancier propose une rente minime mensuelle, est-ce considéré comme dette d'aliment ? Merci.

Nom: 
profane
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Vous allez comprendre la difficulté de répondre a une question comme la votre sur un blog , l'arrêt de la cour de cassation

cité en dessous parle d'un sujet voisin du votre mais ne "colle pas" et de plus une réfomre de la prescription civile

est intervenue en 2008.

Il y a en plus des actions susceptibles d'interrompre une prescription. la prescription est une question trés technique

etsi ovs enjeux sont importants et la question complexe comme elle semble l'être le conseil d'un aovcat

compétent avec lequel vous aurez négocié une convention d'honoraires parait incontournable :

un petit échantillon de ce genre de question :

Vu l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

Attendu que poursuivant l'exécution de décisions définitives fixant la contribution de M. X... à l'entretien de l'enfant issu de leur union, Mme Y...a eu recours à la procédure de recouvrement public ; que par jugement du 5 octobre 2004, la trésorerie générale de la Gironde a été autorisée à intervenir dans la procédure de saisie des rémunérations ainsi engagée, afin obtenir paiement d'arriérés de pension alimentaire échus de novembre 1993 à octobre 1998 en vertu de trois titres exécutoires émis par le préfet de la Gironde au titre des sommes versées par la caisse d'allocations familiales en lieu et place du débiteur ;

Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale et confirmer la décision entreprise, l'arrêt attaqué retient que si en vertu de l'article 2277 du code civil, le créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés de créances à termes périodiques échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, afin de protéger le débiteur des conséquences de l'inaction de son créancier, tel n'est pas le cas de l'action en paiement fondée sur des titres exécutoires dès lors que les sommes à recouvrer étant réclamées sous forme de capital, le montant de la créance n'était pas susceptible d'augmenter avec l'écoulement du temps ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la durée de la prescription de la créance était exclusivement

déterminée par la nature de celle-ci, peu important qu'elle ait été exprimée sous forme d'un capital

par les titres exécutoires la constatant, la cour d'appel a violé, par refus d'application,

le texte susvisé ;

article dans sa rédaction antérieure à la réforme récente de la prescrition

Article 2277 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 113 JORF 19 janvier 2005

Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :

Des salaires ;

Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;

Des loyers, des fermages et des charges locatives ;

Des intérêts des sommes prêtées,

et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.

Nom: 
ruy
Site: 
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Soyons sérieux, l'absence 'organisée' de revenus est devenue le cheval de bataille des femmes, voire une règle quasi légale.

Le législateur, reconnaissant cet état de fait a donc pris, en toute compétence et connaissance de cause, cette décision pour contrer les chenims tortueux du féminisme imbécile terroriste.

Dans un pays comme la france, ayant un des plus hauts taux du travail des femmes en europe, le "devoir" de secours" n'est qu'un artifice tortueux de plus.

Nom: 
Serge CONTARD
Site: 
http://prestation-compensatoire.fr/

Ce devoir de "secours" date de 1975, un an après l'arrivée d'un nouveau président... Qui a sans doute été pour beaucoup dans cette nouvelle loi. De même que les mouvements dits "féministes" de l'époque.

Nom: 
Florence
Site: 
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Voilà, je suis en divorce depuis fin 2007 (monsieur est partie vivre avec sa maitresse). Après ONC, monsieur doit payé une pension alimentaire pour 2 des 3 enfants moitier des crédits commun et attribution du logement à titre gratuit pour moi. Je suis moi même sans revenu, puisque en cours de licenciment économique. Je passe les détails. En janvier 2009 monsieur cesse tout paiement (pension et crédit). Je fait saisir les pensions alimentaires sur son salaire. Il ne respecte pas les paiements de crédits et tout reste à ma charge (Je suis dans une M. Pas possible)La maison part en saisie car je ne peu assumé les charges seule. Je doit donc quitter cette maison avec mes enfants et la vendre rapidement à l'amiable. Ce que j'arrive à faire inextremisse. Cette maison à était évaluée à 230 000 euros mais vendu 200. Comme elle n'a que 18 mois, l'état se charge de prélevé la TVA, et l'organisme financier, applique des pénalité de rembourssement anticipé. après tout ses prélévements, il reste une somme qui comblera les crédits commun, qui je le rappel ne son plus non plus payés par monsieur. Ni par moi même car j'assume seule le compte commun resté a ma charge (monsieur s'est déssolidarisé) les frais de banque de rejet de prélèvement etc...Il ne reste rien sur cette maison pas un centimes au contraire l'organisme de financement nous oblige a payé ses frais d'avocat pour la saisie. Après un premier jugement de divorce prononcé le 31 mai 2010, pension toujours pour les 2 enfants, compensatoire de 30 000 (car 10 ans passé a élévé mes 3 enfants et ressource moindre pour moi qui viens d'être enfin licencié. Divers dommage et interêt pour l'adultère de monsieur. Monsieur fait appel du jugement. A ce jour rendu de l'appel; Plus de pension alimentaire, alors qu'il me reste un enfant de 22 sans ressource à charge, plus de compensatoire, monsieur à menti et j'ai la preuve sur ses ressources divisé par 2. On me dit que j'ai acqui des droits à la retraite équivalente à monsieur. Et de plus le juge signale que la maison vendu à soit disant 230 000 euros remboursse le crédit fait pour cette acquision et que j'ai retiré ma part restante que donc je n'ai pas besoin de pension compensatoire. Puisque petit pécul de coté. (totalement faut° tout dans ce jugement d'appel est faut. Est-ce que quelqu'un peu SVP m'aidé et me dire si oui ou non je peu faire rectifié ses dires et partir en cassation.

Nom: 
chevalier
Site: 
http://jacky.chevallier20@orange.fr

j'ai divorcer le 28:09:2010,sur le jugement il et préciser que l'on ne se demande aucune pension alimentaire et recours;maintenant elle me réclame tout le temps de l'argent,je voudrais savoir si cet légal,en plus je suis en liste rouge pour le telephonne elle et avec son petit copain ont réussi a pirater ma ligne alos qu'une liste rouge et anonyme et masquer,normalement cet conçu pour conserver l'intimiter

Nom: 
sylvie
Site: 
http://

Vous n'avez rien à lui payer puisque c'est stipulé sur le jugement.

Pour le piratage de votre ligne, portez plainte.

Nom: 
Florence
Site: 
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Y t'il quelqu'un qui peut me répondre je ne sais plus quoi faire. Mon avocate me dit que je ne peut rien faire. Mais C'est impossible. Dans mon métier, il y aurait faute professionnelle. Pourquoi un juge peut il rendre ce genre de jugement et ne pas rende de compte. Il conscidère que j'ai acquis tout mes droit à la retraite alors que j'ai sur mn relevé de carrière moitier moins de trimestre que Monsieur, il dit que j'ai encaissé ma part de l'argent de la vente de la maison conjugal Alors que ette maison n'avais que 18 mois. Donc crédit total à remboursser plus frais de saisie, d'avocat car monsieur ne payé plus sa part.(j'en avais l'attribution à titre gratuit jusqu'au divorce). Bien qu'il y avait ONC et qu'il devait payé la moitier des crédits. Et sur le solde restant ce sont les impôts qui ont fait mains basse puiqu'ils ont prélevé la TVA et divers frais. Il ne reste rien, j'en dois encore puique la sommes restante n"'a pas couvert les frais d'avocat de l'organisme préteur, puisqu'une saisie était engagée. Au final elle est bellle la france. Plus tu fautes, plus tu ne respete pas les ONC Pension alimentaire non pâyé, crédits non payés, adultère, fausse attestation, plus tu t'en sort. L'honnéteté ne paie pas tout le monde le sais.

SVP: après près de 4 ans de procédure,, je n'en peut plus, qu'on me dise que je peu partir en ccassation et que la faute de ce juge soit reconnnu. Il a tout inversé dans ce dossier. Et tout inventé car rien dans le dossier d'appel ne confirme ce qu'il avance, au contraire toute les pièces étaient en ma faveur. Svp est ce que quelqu'un peu m'aidé. c'est un vrai appel à l'AIDE.

Nom: 
sylvie
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Prenez une consultation auprès de Me Bogucki, seul un pro ayant pris connaissance de votre dossier pourra vous donner une réponse valable.

Nom: 
YARA972
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Avec tout le respect que j'ai pour Maître Bogucki, je ne la pense pas la mieux placée pour répondre sur un éventuel pourvoi en cassation : il vous faut consulter un avocat spécial casssation (oui oui,c'est comme pour les avoué). Cout de la consultation : 3000 EUR

Et attention, beaucoup pense que la cassation rejuge C'EST FAUX, la cassation va juste regarder si le juge d'appel à bien jugé SUR LE DROIT, absolument pas sur le fond. Donc si le juge d'appel a fait son taf (juste ou pas juste pour vous) et sincèrement, il a du le faire puisqu'il modifie le jugement de première instance, il n'y aura jamais cassation

par contre vous pouvez peut être entammer une procédure judiciaire contre votre ex et lui réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi

Nom: 
YARA972
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t

Nom: 
Information
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Si vous avez la preuve que votre ex a caché des revenus vous pouvez il me semble ressaisir la Cour d'appel pour rectification de la PC via un avocat, par référé il me semble. Vous pouvez demande l'AJ si vos revenus sont modestes.

S'agissant de la cassation. Vous aviez deux mois à compter de la signification de l'arrêt d'appel pour saisir un avocat au Conseil (intervient auprès de la Cour de Cassation).

Dans tous les cas prenez au plus vite contact auprès d'un avocat au conseil, les délais cours. Vous trouverez une liste d'avocats sur le site de la Cour de Cassation. Bon courage.

Nom: 
rodolphe
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Bonjour à tous

je souhaiterai avoir un avis concernant le jugement de divorce pour le pension compensatoire.

Après l'ONC madame a décidé de nous faire attendre 2 ans de séparation physique.

Je souhaite quitter la FRance pour refaire ma vie dans un autre pays (tunisie).

Ce n'est pas un mutation. J'ai trouvé sur place un nouveau boulot grâce à un ami. J'ai des perspectives de carrière plus intéressantes qu'en France mais pour un à deux ans je gagnerai moins qu'en France.

Je dois verser une pension pour les 3 enfants que nous avons. Je continuerai à les verser car la vie est moins chère.

Mais que se passera t il au moment du jugement de divorce ?

Est ce que je devrais payer un capital plus important si je gagne plus ou si je ne gagne pas plus mais le juge considère que la vie est moins chère en tunisie.

Je n'aurais plus d'imposition à faire en France ? Est ce que le jugement se fera sur mes fiches de salaires à l'étranger ? sur ma feuille d'impots à l'étranger ?

merci pour vos réponses.

Nom: 
bon sens
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je comprends votre question mais personne ne peut vus dire comment ca se passera concrétement dans votre cas il vous faut relire la loi sur ce point pour a liste des critéers sur la PC , vous demander quelle est la duree du mariage et si votre ex a travailé etcc ... une régle d'avaluatin est utilisé par lassciation des divorces de France qui fonctionner pas mal ( à 20 % pres) sauf quand un JAF a fumé la moquette.

Ce qui est sur moins votre situation est bonne moisn vous currez de risques mais . moins votre situation est bonne ! La loose compelte est de se faire condamner à la PC sur des revenus ou un patrimoine qui disparaissent ensuite . quand on est astucieux on fait le contraire : on retrouve miraculeusment un bon job le lendemain du jour ou le jugement est devenu définitif.

Bon courage : la PC c'est le plus souvent complétement moyennageux et dégueu

Nom: 
Mme Carlos
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Bonjour Maître Bogucki,

Je suis mariée depuis août 2011, mon époux est atteint d'une maladie dite Bipolaire. Nous vivions dans le domicile de son père ( dont ce dernier est propriétaire ) Suite à une violence morale excessive de sa part et une intimidation pour me faire sortir il a allumé le feu pour me faire peur, m'a retirer les clés de la maison, enceinte de 2 mois il a voulu me faire sortir de force. J'ai appelé la police , mon mari a tout nié en disant que c'était moi l'auteur des faits mais ils lui ont dit de me rendre les clés.

J'ai du quitter les lieux en présence de ces agents de police, pour me sauver de ce calvaire.

Sous l'influence aussi de sa mère il m'a annoncé qu'il allait contacter un avocat pour divorcer. Je n'ai pas porté plainte encore pour ses agissements. Je n'ai pas rendu les clés non plus.

J'habite dorénavant au domicile de ma mère qui ne travaille pas, je n'ai aucun revenu pour assurer mes besoins et aucune nouvelle de sa part depuis le mois de septembre 2011.

Quels sont mes droits ?

Merci de votre écoute

Nom: 
YARA972
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Je ne saurais que trop vos conseiller de prendre la main en lançant la procédure de divorce avant votre mari: sinon vous n'aurez pas la main.

Portez également plainte pour constituer un dossier en votre faveur.

Donc vous demandez un devoir de secours et une pension alimentaire à verser dès la naissance du bébé.

Nom: 
Ninou
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Ne cherchons pas loin la raison pour laquelle ce genre de décisions inadmissibles passe comme une lettre à la poste, il suffit de se poser la question : quelle est la proportion d'hommes et de femmes chez les députés et les sénateurs ?

Réponse : 72% des sénateurs sont des hommes... et 82% des députés sont des hommes !

Voilà. Ne cherchez pas plus loin. Les lois sont faites PAR des hommes et avant tout POUR les hommes !

Nom: 
YARA972
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Pourtant la propostion des juges est inverse et les juges ont la possibilité de faire bouger les choses mais ...

Nom: 
Ninou
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Mais... quoi YARA972 ?

Nom: 
YARA972
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c'est la même chose que gribouille (le législateur), ils rendent des décisions inadmissibles qui passent comme une lettre à la poste

Nom: 
lavande
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Bonjour,

J'ai fait appel du jugement de divorce sur le montant de la PC et sur le motif du divorce. Sur l'arrêt de la CA, il est écrit : " PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement rendu le xx xx 2010 par le jaf du tgi de ***, sauf des chefs du fondement du divorce et du nom marital

et STATUANT à nouveau : dit que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de mr xxxx dit que mme yyy perd l'usage du nom de son époux REJETTE toute autre demande des parties. Sachant que sur le jugement du TGI en date de 2010, il est écrit :

prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal,

dit qu'à titre de prestation compensatoire, mr xxx devra payer à mme yyy la somme de xxxx euros. En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer. Déboute les parties de toutes leurs autres demandes

dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ".

La partie adverse me réclame le remboursement des pensions de secours perçues entre le jugement du TGI et l'Arrêt de la Cour d'Appel. Dois-je rembourser les pensions de secours, svp? Merci.

Nom: 
YARA972
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Oui

D'ailleurs vous n'auriez pas du arrêter.

Vous devez le devoir de secour jusqu'au prononcé du divorce

Nom: 
lavande
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre prompte réponse.

" Vous devez le devoir de secour jusqu'au prononcé du divorce "

J'aimerais une précision svp.

Quelle est la date du prononcé du divorce à prendre en compte ? est-ce la date du 1er jugement au TGI en 2010 ou la date de l'arrêt de la Cour d'Appel en 2012 avec le délai de pourvois (soit 2 mois après la signification)

Merci.

Nom: 
Sam
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Bonjour,

je ne sais si j'ai bien compris et la demande de Lavande et la réponse de Yara972 :

J'ai cru que Lavande demandait si elle devait rembourser le devoir de secours qu'elle a perçu pendant la procédure d'appel.

Je me trompe ?

Et si je ne me trompe pas, elle doit vraiment les rembourser ?

Nom: 
lavande
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Bonjour,

Oui c'est bien ce que je demande. Est-ce que je vais devoir lui rembourser les pensions de secours que j'ai touchées pendant la durée de l'appel ?

L'avocat de la partie adverse prétend que oui, un avocat en consultation gratuite au Palais de justice me dit que NON.

Qui a raison ? sachant que tant que le divorce n'est pas prononcé le devoir de secours persiste et que la prestation compensatoire ne m'a toujours pas été payée, me plongeant de ce fait dans la grande précarité.

Yara972 a écrit :"D'ailleurs vous n'auriez pas du arrêter."

Je n'y comprends plus rien, j'ai au moins obtenu que les certificats médicaux pour tout ce que j'ai subi de violences physiques, verbales et psychologiques soient, cette fois, pris en compte et reconnu en appel.

Bon courage à celles et ceux qui sont aussi en difficultés.

Nom: 
YARA972
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Toutes mes excuses lavande

Je croyais que vous étiez le créancier et donc que c'était à vous de payer le devoir de secours

Donc ma réponse est fausse

Non la personne qui verse la PA ne doit pas être remboursée des devoirs de secours car il (le devoir de secour) est dû jusqu'au prononcé du divorce.

Quant à la date exacte ... je crois, mais je dois relire mes cours, que c'est à la date du jugement rendant le divorce définitif.

Nom: 
YARA972
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Et ne remboursez surtout pas sinon ce sera ce qu'on appel le paiement de l'indu et vous ne pourrez jamais récupérer cet argent.

Concernant la PC, M. doit avoir un délai pour la régler mais j'espère pour vous que vous ne comptez pas dessus pour refaire votre vie : le montant n'y suffirait certainement pas

Nom: 
lavande
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Bonsoir,

Ne vous inquiétez pas vous êtes tout excusé.

C'est là ma difficulté, quelle est la bonne date ?

"Et ne remboursez surtout pas sinon ce sera ce qu'on appel le paiement de l'indu et vous ne pourrez jamais récupérer cet argent."

Je l'ignorais. Merci beaucoup pour vos précieuses infos.

"Concernant la PC, M. doit avoir un délai pour la régler "

Non il n'y a aucun délai de mentionné pour le paiement de la PC, uniquement la somme à payer, qui est le montant assez faible que mon ex avait proposé en assignant, sauf qu'il voulait payer sur 8 ans... mon avocat demandait plus et payé en capital, parce que je voulais couper définitivement tous liens avec lui.

Mais, pot de terre contre pot de fer...

"j'espère pour vous que vous ne comptez pas dessus pour refaire votre vie : le montant n'y suffirait certainement pas"

En effet, c'est vraiment très, très loin de compenser.

Lui, conséquente retraite, voiture luxueuse qui, selon ses affirmations, n'est pas à son nom + un bien propre qu'il n'occupe pas (il vit dans une autre région, chez sa dernière conquête qui est elle-même propriétaire).

Moi, pas de bien propre, très gravement malade, senior ayant peu travaillé (long suivi médical pour un enfant + sacrifice pour la réussite de la carrière de mon ex), je suis logée en hlm. J'ai accès aux restos du coeur jusque début mars seulement.

Je ne risque pas d'être en mesure de lui verser "le paiement de l'indu " et il le sait très bien...son avocat a même écrit que la retenue des ps sera effectuée sur la PC (sauf erreur, la retenue sur une PC, une PA ou une PC est interdit).

Nom: 
marie
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"La partie adverse me réclame le remboursement des pensions de secours perçues entre le jugement du TGI et l'Arrêt de la Cour d'Appel. Dois-je rembourser les pensions de secours, svp? Merci" si en appel le principe même du divorce était évoqué, la pension de secours doit être versée aussi longtemps que le divorce n'est pas définitif ce qui semble avoir été votre cas. donc à mon avis il n'y a a pas de remboursement à effectuer.

pour la prestation compensatoire si il n'y a pas de délai qui a été fixé, si il n'y a pas de pourvoi en cassation il faut faire signifier l'arrêt d'appel (travail de votre conseil)et ensuite la pc doit être versée, ensuite il faut saisir un huissier pour poursuivre l'éxécution.

maintenant si il y a un pourvoi en cassation (notamment sur le principe du divorce) la pension de secours continue à être due car le divorce n'est pas définitif. La pc ne sera versée que lorsque le divorce sera devenu définitif en capital si l'échelonnement n'a pas été prévu dans le dispositif de l'arrêt. surtout il n'y a pas de compensation à tolérer entre pension de secours et pc.

Nom: 
tagada
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Si l'arret d'appel statut sur le divorce, celui-ci ne devient définitif qu'après épuisement des voies de recours, dc soit vous avez acquiescé à l'arret et autorisé votre avocat à faire un certificat de non-pourvoi, ou bien le délai pour faire un pourvoi est écoulé (délai qui court à compter de la signification par huissier de l'arret d'appel), soit vous avez décidé de vous pourvoir en cassation ou avez encore le temps pour le faire, et votre divorce n'est alors pas définitif.

Votre avocat n'est pas capable de vous répondre sur ce point? ça dépend p-e de la façon dont la question est posée et du dossier, la réponse dépend des éléments indiqués ci-dessus.

Le payement de la PC est exigible à compter du moment où l'arret devient définitif, sachant que votre mari peut faire un pourvoi ne portant que sur la PC. (vous avez alors la possibilité de faire un pouvoi vous-meme).

Nom: 
tagada
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Il y a aussi un truc q je ne comprends pas: l'avocat de votre mari n'a absolument pas le droit de s'adresser à vous, il doit passer par votre avocat (votre mari, c différent). Si vous avez été directement contactée et que vous en avez la preuve, allez directement voir le batonnier de l'ordre.

Nom: 
lavande
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Bonjour,

Je vous remercie chaleureusement pour votre investiment à répondre sur le forum.

L'Arrêt a été signifié, j'ai un certificat de non pourvois, la transcription à l'Etat Civil est en cours.

Non l'échelonnement du paiement de la PC n'a pas été mentionné dans le dispositif de l'arrêt, ni en 1ère instance par le TGI.

Les avocats communiquent uniquement entre eux par courrier, sans mention "lettre officielle". Mon avocat m' informe par lettre simple.

J'ai bien compris que les difficultés ne me seront pas épargnées.

Malheureusement je ne peux plus payer mon avocat à qui je dois encore un résultat d'honoraire sur le montant de la pc (résultat d'honoraire uniquement en appel), alors que celle-ci n'a pas été augmentée en appel. Est-ce légal ? La convention d'honoraires signée pour l'appel dit : "résultat d'honoraire sur les sommes obtenues".

Oui en appel le principe même du divorce a été évoqué. Sur ce point là au-moins, les pièces ont été prises en compte en appel et la vérité et la justice sont enfin passées.

Malheureusement la pc n'a pas été augmentée alors que , par enchantement, le montant de son bien propre, très sous-estimé en 1ère instance a doublé de prix dans ses dernières écritures produites en appel, juste avant de conclure ... nous l'avons fait valoir, mais ça n'a rien changé au final.

"ensuite la pc doit être versée, ensuite il faut saisir un huissier pour poursuivre l'éxécution"

Procédure d'huissier ou procédure par avocat au TGI de mon ex ? Quels sont les avantages ou les inconvénients?. L'huissier compétent serait aussi celui du lieu de la résidence de mr ?

Mon avocat me dit qu'il faut repasser au TGI du domicile de mon ex, situé à 500kms de chez moi, pour saisir mensuellement ses revenus.

J'en déduis que cela deviendrait une rente imposée sur xx années ??? Ce que je voulais éviter à tout prix car je combats une grave maladie dont j'ignore l'issue. Je risque de ne pas pouvoir en bénéficier en totalité, de finir ma vie assez modestement et de ne pas avoir les moyens de financer "ma future résidence perpétuelle" le moment venu.

Nom: 
YARA972
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Sur le dernier point de votr edernier post : faites lui vendre son bien immobilier. cela rique d'être long comme procédure mais il prendra peut être peur et vous versera la capital d'un coup.

Nom: 
Lavande
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Je ne pense pas qu'il prendra peur puisqu'il prend déjà le risque actuellement d'une procédure pour abandon de famille, puisque le non paiement de la PC et de la PS entre bien, à nouveau, dans le délit d'abandon de famille

mis à jour le 10 Mai 2011: http://vosdroits.service-public.fr/F2009.xhtml

Pour lui faire vendre son bien je dois m'adresser à l'huissier ? ou à l'avocat, svp? Les frais sont à ma charge je suppose ?

Une idée, à votre avis est-elle réalisable pour gagner du temps ?

les notaires font des prêts, est-il possible de demander l'obligation qu'il emprunte le montant de ma PC chez le notaire en gage de son bien propre. Le notaire me verse la PC et après je ne suis plus concernée... mr rembourse son prêt ou bien procède à la vente.

Dans ce dernier cas, à qui je dois m'adresser svp ?

Nom: 
Lavande
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Bonjour,

Pour lui faire vendre son bien immo à qui dois-je m'adresser svp, à l'huissier ? ou au TGI via un avocat ? Les frais resteront totalement à ma charge, je suppose?

Les notaires faisant des prêts, est-il possible de demander l'obligation qu'il emprunte rapidement le montant de ma PC chez le notaire en gage de son bien propre. Le notaire me verse la PC et après je ne suis plus concernée... mr rembourse son prêt ou bien procède à la vente.

Dans ce dernier cas, à qui je dois m'adresser svp ?

MErci.

Nom: 
YARA972
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Dans un premier temps, vous devez demander à un huissier de saisir les comtpes de M. du montant de la PC (et les frais que vous pourriez avancés seront ensuite récupérés auprès de votre ex mari et vous serez remboursée).

Ensuite je ne suis aps certaine de la procédure mais si l'huissier ne fonctionne pas, il me semble possible de saisir le Juge de l'exécution (JEX) pour demander à ce que vous puissiez bénéficier, par exemple des fruits d'un bien immobilier de M., le JEX peut peut être aussi forcer la vente d'un bien (mais là je vous avoue mon incompétence)

Nom: 
Lavande
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Bonsoir,

Je vous suis reconnaissante pour vos infos très utiles.

Avec mes chaleureux remerciements.

Nom: 
philou
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Bonjour ce texte "Ne pas secourir son époux n'est plus un délit pénal" est il toujours d'actualité en Mai 2012

Nom: 
marie
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non la bévue a été réparée.

Nom: 
Etienne
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J'ai perdu en appel mon divorce mais j'ai continué a payer le devoir de secours entre le jugement et l'arrêt de la cours d'appel.

J'avais demandé a ce que le devoir de secours soit supprimé et la cours d'appel a statué "Dit que le devoir de secours est supprimé à compter de la décision déféré"

Ce qui veut dire pour moi que je peux demander le remboursement des sommes versées entre les deux..

Mon ex me dit que non car la cours d'appel ne le précise pas.

A t'elle raison ou pas?

Merci

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