Mar
15
Ne pas secourir son époux n'est plus un délit pénal

La loi prévoit diverses sommes qui peuvent être dues entre conjoint ou ex-conjoints du chef du lien matrimonial (hors toute créance entre époux) tant au cours du mariage qu'ensuite.

Ces sommes dépendent de la procédure mise en oeuvre et de son état d'avancement.

-* En dehors de tout divorce, l'époux peut être condamné à participer aux charges du ménage

-* Dans la première phase du divorce, une pension alimentaire peut être ordonnée au titre du devoir de secours.

-* Après divorce, il y a bien entendu la prestation compensatoire.

En application de l'article 227-3 ancien du Code Pénal, le non paiement de ces sommes pendant une durée de plus de deux mois, même partiellement, était constitutif du délit pénal d'abandon de famille. J'avais d'ailleurs fait un article sur ce sujet reprenant le texte de cet article du code pénal.

Il a été modifié par la loi du 12 mai 2009. À la suite de ce qui semble être une erreur pure et simple du législateur, souvent incohérent parfois incompétent, la nouvelle rédaction de l'article ne fait plus référence (par le biais des renvois de texte) qu'au titre du code civil concernant l'autorité parentale.

Le législateur semble avoir omis deux règlesde la procédure pénales:

-* il faut un élément légal, autrement dit il n'y a pas de condamnation sans texte

-* la loi pénale la plus favorable est d'application immédiate.

Conséquences, pour le moins inacceptable, le non-paiement des sommes dues à des conjoints ou ex-conjoints au titre de la participation aux charges du ménage, des pensions alimentaires entre époux ou de la prestation compensatoires ne sont plus visées par les textes et ne peuvent donc plus faire l'objet d'une quelconque incrimination pénale.

En résumé, ce ne sont plus des abandons de famille.

Erreur pure et simple du législateur, souvent incohérent parfois incompétent, de renvoi de texte en renvoi de texte cette modification législative mal préparée a pour conséquence de dépénaliser le non-paiement des obligations financières entre époux et ex-époux.

Bien que cette erreur législative ait fait l'objet de diverses publications, le législateur ne semble pas en avoir pris la mesure.

Par un arrêt non encore publié du 6 février 2011, la Cour de Cassation a statué et même taclé le législateur, tirant les conséquences juridiquement incontestables de cette regrettable bévue, vous le trouverez ci-dessous.

La Cour y relève fort clairement

Mais attendu que l'article 133, III de la loi du 12 mai 2009, a remplacé, au premier alinéa de l'article 227-3 du code pénal, les références aux titres V, VI, VII et VIII du Livre 1er du code civil par la seule référence au titre IX du livre 1er du même code, lequel ne concerne que l'autorité parentale ;

Qu'il s'ensuit que le non-paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal ;

En attendant que le législateur ne fasse enfin son travail, il y a donc de beaux jours pour les mauvais payeurs.

Commentaires

RETOUR AFFECTIF DE DE MON EX ET PLUS.  J' AI RETROUVER MON SOURIRE GRACE A CETTE HOMME
JE M APPEL CHANCELLE 
il y a de cela deux ans, j'avais une vie très misérable et très soucieux , après mes recherches sur le net je suis tombé sur un GRAND CHEF  VOYANCE MAGICIEN  MARABOUT: MAKANDJOU_OLA qui a totalement changé ma vie. aujourd'hui j'ai un bon travail, mon fiancé qui m'avait quitté est revenu, mes enfants sont devenus très brillants a l'école et ce qui m'a plus motivé chez lui, il a fait une porte monnaie magique à mon mari,Et un portable magique pour demander des sous.
 je vous assure que depuis ce temps, on ne s'est plus plaigne de l'argent, nous avons une vie très heureuse. je vous prie de prendre contact avec ce marabout si vous voulez vraiment finir avec la pauvreté et tous sortes de problème.
Voici de quoi il est capable.

Retour Affectif - Retour de l'être aimé en 2 jours /  Porte feuille magique / -Bague, magique & Chaine magique pour gagner au LOTO PMU etc / Portable Magique pour demander des sous -/ Se rendre invisible / devenir star-/ gagner aux jeux de hasard-/parfum ou savon qui donne le montant voulue par jours/-BIC magique pour réussir a sont examen-/ -Avancement au bureau-/envoûtements -/ affaire, crise conjugale- /dés-envoûtement -/ protection contre les esprits maléfices/- protection contre les mauvais sorts /-chance au boulot évolution de poste au boulot / ,chance en amour  / - chance partout / - la puissance sexuelle /abandon de la cigarette et de l'alcool / .- prendre sont sperme après ou avant avoir enfanté pour se faire richesse./miroir magique/ -amulette contre accident /poudre amaigrissement /devenir champion
Résultat efficaces. Travail rapide et double efficacité.

contactez le et vous allez revenir témoigner, je vous le promet.

voici ces contacts :
E-mail :   olaitanvodounongan@hotmail.fr
TEL   :    002 29 98 56 93 10

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA