Dec
02
non paiement de pension alimentaire, du bon usage de la plainte pénale

Le non paiement de la pension alimentaire depuis plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille. A ce titre, le créancier de la pension peut aller porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

La question se pose toutefois de l'intérêt de déposer plainte. En effet, la plainte ne donne pas de moyen supplémentaire d'obtenir paiement de la pension alimentaire. C'est le moyen d'obtenir que soit punit un débiteur qui ne paie pas, mais cela ne le contraint pas au paiement.

Porter plainte c'est être prêt à ce que le débiteur se retrouve devant le tribunal correctionnel, jugé comme un délinquant (ce qu'il est indubitablement au regard de la Loi).

Toutefois dans les affaires de famille il faut toujours agir avec retenue et réflexion afin d'être parfaitement conscient des conséquences de chaque choix et les faire en toute connaissance de cause.

Si le but est d'obtenir paiement, il faut espérer que la crainte du débiteur d'être pénalement poursuivi suffira car c'est plutôt un effet dissuasif qui est recherché ici. A défaut c'est totalement inutile.

Si le but est punitif, alors la plaine pénale est la bonne solution. Toutefois les services de police et de gendarmerie faisant peu de diligences sur ce type de plainte, il faudra sans doute envisager une citation directe devant le tribunal correctionnel.

Attention dans tous les cas aux conséquences de ce type de procédure: si le débiteur est fonctionnaire ou membre d'une profession réglementée (comme les Notaires par exemple), une condamnation pénale pourrait avoir sur son exercice professionnel des effets néfastes dommageables, donc sur sa capacité à payer la pension.

En outre, c'est évident, les relations seront considérablement dégradées et cela peut être difficile à supporter pour les enfants.

Mais il est des cas ou c'est la seule solution, dans ce cas il ne faut pas hésiter. L'important est d'avoir d'abord essayé autrement et d'être parfaitement informé avant d'agir (c'est là le rôle de l'avocat).

Commentaires

Quand la question m'est posée, je rappelle que s'est envoyé le père ou la mère de ses enfants devant une juridiction correctionnelle, et qu'ultérieurement, il faudra envisager de s'exposer à des questions de ces derniers.

moi aussi, de la mesure, de la mesure et encore de la mesure !

pardonnez moi pour les fautes d'orthographe, je maîtrise mal mon nouveau clavier !

Nom: 
information
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Je suis dans une situation inextricable. Je me pose bcp de questions qui me freinent. La police à beau dire que je suis dans mon droit je suis tétanisée.

Le père se rendant insolvable quelles sont mes chances de voir aboutir une demande de prise d'hypothèque sur un bien lorsque le débiteur s'est rendu insolvable ?

Lorsque le créancier est détenteur du jugement condamnant le débiteur à pensions, sera-t-il dans tous le cas condamné au paiement ?

Nom: 
Marc
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Quand la somme à verser pour les aliments à été établi je gagné 3500 euros par mois, maintenant je suis au chômage et la somme que je perçois par mois est moindre de 1400 euros. Avec un loyer de 1000 euros j'ai du mal à payer 600 euros de pension.

Quand à été décidé mon ex à en plus caché l'existence d'un appartement dont elle perçoit des loyer.

Dans l'attente que le juge prendre des décisions je doit payer?

comment?

ou mieux avec quel argent?

vaut mieux pqrtir dans un autre pays ou devenir sdf?

Bien entendu mon ex m'a sympathiquement porté plainte de plus avec les mensonges disant que ca faisait 4 mois que je ne payais pas alors que ne fait que 2 mois, les 2 mois depuis que je suis au chômage.

vaut mieux avec cet argent payer des billets d'avion et partir avant d'être mis en prison!

Nom: 
YARA
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Concernant les 4 mois de non paiement, rien de plus simple pour vous que de prouver que vous avez bien payé 2 des 4 mois (je connais la situation, mon conjoint à vécu la même, la plainte en moins quand meme)

Pour ce qui est de la diminution des PA, compte tenu de votre baisse de revenus et surtout sur la base de l'augmentation de ses revenus à elle (loyer de l'appartement), demandez à ce que cela soit rétroactif.

Aviez vous fait un référé?

Nom: 
Marc
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mon avocat ne bouge pas un seul doigt... selon lui je dois payer c'est tout... selon la police aussi.

mon avocat, tres gentilement il m'a demande quelque 1200 euros pour faire une procedure pour changer la pension alimentaire bien entedu il ne sait pas me dire comment ou quand cette procedure aboutira... bref

je connais pas mes droits, mais l'impression c'est que je n'ai pas des droits...

je reste de mon idee mieux vaut fuire a l'etranger.

En tout cas une chose est sure, se marier c'est une connerie et reconnaitre les enfants aussi!

Avec des lois, des avocats et des juges pareils, vaut mieux fuire pour un homme plutot que assumer ses fils... de toute maniere ca fait 4 mois que je ne les vois pas.... on me demande juste de payer!!!

Nom: 
YARA
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La demande de réduction de PA peut se faire sans avocat,il vous faut juste saisir le juge. Attention si vous y allez sans, faites un dossier béton avec tous vos revenus et charges et idem pour elle.

mais les avocats et la police, ont raison vous devez payer (meme si vous ne pouvez pas -sic)

Nom: 
HIRSON
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Mon ex refuse , de paye la pa , malgres le jugement excecutoire , comme je m y attende il a fait appel .

d 'apres luii est dans l impossibilite financiere de la paye . et il veut que ce soit la CAF qui me la regle .

je suis au chomage je viens de trouver une formation pour sptembre

j 'ai essaye , de le convaincer de me donner un peu moin mais il refuse ,

que puis je faire , je ne voudrai pas en venir a la saisie directe .

deplus ça fait un an ki n a pas vu son fils

Nom: 
Coribes
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C'est un bon conseil de payer la pension mais avec quel argent quand on est bénéficier de RSA?

Je cherche les banques qui acceptent de faire crédit au chômeurs sans ressource.

Cordialement

Nom: 
YARA972
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PA et DVH n'ont rien a voir : s'il ne désire plus voir son fils, cela ne l'exonère pas de payer la PA.

Quant à la CAF, allez les voir, ils vont vous verser 86 EUR env (de mémoire) mais il a tord de penser que c'est la CAF qui va payer : la CAF va vous payer certes mais va immédiatement se retourner contre lui....

Nom: 
YARA972
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Demandez une révision o une suspensio provisoire...

Nom: 
YARA972
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Je surfais sur le site "service-public" quand j'ai trouvé un petit passage qui devrait interresser tous ceux qui ont du mal à se faire prendre une plainte à la gendarmerie ou commissariat.

Je l'ai mis en gras italique et vous ai copié toute la page c'est un peu imbuvable pour ceux qui préfère voicu l'adresse :

http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml

Bon courage à tous

Porter plainte

Mis à jour le 14.10.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Expérimentation de la pré-plainte en ligne - 25.05.2009

Dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime il est possible de déclarer une infraction par Internet (pré-plainte) . Après cette démarche en ligne, l'internaute doit aller au commissariat ou à la Gendarmerie pour terminer sa déclaration.

La procédure, mise en test, concerne uniquement les infractions portant atteinte aux biens et dont les auteurs ne sont pas identifiés . Sont donc exclues les agressions faites aux personnes.

Principe Qui peut porter plainte ? Comment porter plainte ? Délais pour porter plainte Décision du procureur Principe

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, ...).

La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue.

A noter : Pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.

Qui peut porter plainte ?

Toute personne victime d'une infraction, c'est à dire d'un acte ou d'un comportement puni par la loi (contravention, délit ou crime), peut porter plainte.

Une personne mineure ne peut pas porter plainte seule : elle doit être accompagnée d'un parent ou de son tuteur.

Comment porter plainte ?

Auprès d'un service de police ou de gendarmerie

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, en vous rendant sur place ou par téléphone.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Attention : tout service de police est tenu de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales et de les transmettre au service de police judiciaire territorialement compétent. C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à cette plainte.

Auprès du procureur de la République

Vous pouvez également vous adresser directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

l'état civil complet du plaignant,

le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant. À défaut, il convient de déposer plainte contre X.

les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Délais pour porter plainte

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale :

1 an pour les contraventions,

3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),

10 ans pour les crimes.

Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction.

Ils sont doublés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à compter de la majorité de la victime.

Décision du procureur

Le classement sans suite : le procureur décide de ne pas poursuivre . Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.

La citation directe : si l'affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée.

Les mesures alternatives aux poursuites : elles visent à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.

Ouverture d'une information judiciaire : elle est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts.

Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier. Cette collégialité est automatique en matière criminelle.

Nom: 
Cémafor
Site: 
http://www.cemafor-mediation.org

Suite à une plainte de cet ordre, le parquet a aussi la possibilité de proposer une médiation pénale, comme mesure alternative aux poursuites. Certains services de médiations familiales sont ainsi mandatés par le parquet pour mettre en oeuvre la médiation pénale familiale.

Proposée aux personnes, cela peut leur permettre de règler le litige en trouvant des solutions co-construites et éviter une dégradation de la relation entre parents séparés.

Si ce n'est pas les officiers de la police judiciaire qui évoque cette possibilité avec les personnes, la médiation peut-être sollicitée par l'un ou l'autre lors de leurs auditions.

Par ailleurs il esxiste la possibilité de recourir préalablement à la médiation familiale.

La médiation familiale dans le cadre de la séparation de parents, peut être envisagée à différents moments. Elle peut être démarrer dès la prise de décision pour organiser la séparation, après que celle-ci soit effective, ou encore des années après la séparation. Par ailleurs elle peut se faire sans aucun recours au judiciaire, mais elle peut aussi y être complémentaire.

Le médiateur dans les deux cas ne se substitue pas aux conseils juridiques d'un avocat. Tiers impartial, il accompagne la recherche de soution satisfaisante pour l'un et l'autre.

Nom: 
sylvie
Site: 
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Le problème, c'est que les médiateurs ne sont pas dignes de confiance, en tout cas pour ce que j'en ai vu. Comme les juges ils sont très bien quand il y a entente entre les parents, dans le cas inverse....

Nom: 
Cémafor
Site: 
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Dans un cas inverse le juge tranche, c'est lui qui juge de ce qui devra être appliqué, et il est rare que cela puisse convenir aux deux parties quand parfois cela ne convient ni à l'un ni à l'autre.

Pour ce qui est de votre expérience de la médiation, plusieurs choses peuvent être entendues, dans votre commentaire. Le médiateur bien que sa fonction le lui demande n'aurait pas respecté son devoir d'impartialité, ou de confidentialité,... ou encore n'aurait pas su/pu accompagner le processus vous permettant de sortir d'échanges infructueux.

Il va de soi que le médiateur quel qu'il soit, au delà de permettre l'expression de chacun doit permettre une transformation de la relation d'opposition vers une recherche de solution co-construite. La médiation est un processus en plusieurs étapes, parfois l'expression ouverte du conflit, des ressentiments, est un passage nécessaire, le médiateur est alors là pour poser un cadre, pour que cela se fasse dans le respect de l'autre.

Que le processus fonctionne ou non, le médiateur se doit de rester impartial et non-jugeant et en aucune manière décider à la place des personnes.

Par ailleurs, les médiateurs sont multiples et variés. Sous l'appellation de médiateur, il y a des qualifications très différentes et donc des formations et une déontologie différentes.

Mais aussi comme dans chaque profession, d'un individu à un autre la pratique varie.

Nom: 
Lulu
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"Fuire à l'étranger"... Excusez mon intervention... Je trouve ce type de raisonnement parfaitement scandaleux vis à vis des enfants.

Nom: 
nodot
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Bonjour,

A partir du moment où vous toucher le RSA, vous êtes considéré comme insolvable même pour pension alimentaire

Nom: 
Arthénice
Site: 
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J'ai conscience de la gravité d'un dépot de plainte et cela fait des mois que j'hésite. Maintenant faut-il continuer à subir, à courber l'échine ?? J'ai refusé ses propositions j'ai été prévenue qu'il ferait pis que pendre jusqu'à ce que je cède. J'ai vu débarquer des huissiers dès potron-minet pour un inventaire des meubles, j'ai été convoquée à la préfecture car Monsieur estimait que mon état de santé ne me permettait plus de conduire. Sous entendu plus de permis plus de crédit voiture "il te reste ton fauteuil roulant pour te déplacer". Monsieur utilise des adresses de complaisance. Ne paie plus la pension alimentaire. A tenté sans mon accord une suspension du crédit immobilier-----j'en passe et des meilleures

J'entends les arguments. Ce n'est pas une décision simple à prendre mais après tout c'est lui par son attitude qui m'y contraindra peut-etre

Nom: 
babou
Site: 
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Tout à fait d'accord avec toi, nos sociétés ont tous fait pour casser la celulle familliale et ce depuis bien longtemps.

La seule chose à faire dans ce cas là est bien de partir à l'étranger et surtout ne plus jamais pensé au mariage (civile).

Bon courage à toi. Dieu veillera sur tes enfants.

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