Sep
12
NON REPRESENTATION D'ENFANT: un délit pénal

Lors de la séparation des parents, le juge fixe à quel période l'enfant mineur verra l'autre parent. Cette décision est obligatoire et on ne peut y déroger qu'avec l'accord de l'autre parent.

Lorsque le parent chez lequel réside l'enfant ne remet pas l'enfant à l'autre parent à la date prévue, il se rend coupable du délit de non représentation d'enfant (article 227-5 du code pénal).

Lorsque le parent qui a l'enfant pour une période déterminée (vacances, week-end, soirée) ne le remet pas au parent chez lequel il a sa résidence habituelle, il se rend également coupable du délit de non représentation d'enfant (article 227-7 du code pénal).

Ces mêmes articles s'appliquent bien entendu en cas de résidence alternée.

Le parent qui aurait dû prendre l'enfant peut porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat.

L'auteur de l'infraction sera convoqué au commissariat et risque de se retrouver devant le tribunal correctionnel qui le condamnera à une peine dont le maxima est un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende. et il aura une condamnation pénale sur son casier judiciaire.

En outre, si l'un des parents retient l'enfant hors de France où s'il n'a pas présenté l'enfant depuis plus de 5 jours et que le parent auquel il aurait dû le présenter ignore ou se trouve l'enfant, la peine maximale est aggravée et passe à trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.

Il ne faut donc pas prendre à la légère cette obligation.


CODE PENAL

(Partie Législative)

Article 227-5

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Article 227-7

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 19 I Journal Officiel du 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 227-9

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 16 Journal Officiel du 5 mars 2002)

Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende :

1º Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;

2º Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.

Commentaires

Nom: 
baroukh
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Mon mari me ramène toujours les enfants en retard, une demi-heure, une heure, parfois deux heures. Puis-je porter plainte pour non représentation d'enfant?

Nom: 
Me BOGUCKI
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Non, il ne s'agit pas d'un refus mais d'un retard.

Nom: 
burassin
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Mon fils de 13 ans s'ennuie chez son père, il ne veut plus y aller. Je ne peux pas le forcer.

Son père m'a menacé plusieurs fois de porter plainte contre moi, pourtant il sait que c'est la volonté de son fils.

Que dois-je faire?

Nom: 
Me BOGUCKI
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Vous avez légalement l'obligation de forcer votre enfant à se rendre chez son père. A défaut vous vous rendez coupable du délit de non représentation d'enfant.

En effet la loi considère que puisqu'il est mineur, vous détenez l'autorité et devez vous faire obéïr.

Vous pouvez tenter de faire supprimer le droit de visite et d'hébergement du père en saisissant le juge aux affaires familiales d'une demande en ce sens. Toutefois sachez que votre demande n'a que peu de chances d'aboutir.

Nom: 
dujardin
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bonjour,

Dans ma décision de divorce il est marqué que le droit de visite et d'hébergement du père est fixé à défaut de meilleur accord entre les parties.

Or cette année le père de ma fille et moi nous étions mis d'accord pour échanger nos vacances d'été.

Tout à coup, suite à un désaccord sur un problème d'éducation, il me menace, si je ne me soumets pas à ses demandes, de porter plainte pour non représentation d'enfant cet été. Ai je vraiment un risque?

Nom: 
Me BOGUCKI
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Si vous avez échangé au moins un écrit (email, sms, ...) faisant état de votre accord vous ne risquez rien.

Même dans le cas contraire, votre risque est minime car il apparaîtra probablement facilement qu'il s'agissait d'un accord entre vous.

Pour éviter tout risque, vous pourriez faire un courrier RAR au père reprenant ses menaces et lui disant à quel point vous trouvez ce chantage douteux et que vous n'envisagez pas d'y céder.

Nom: 
Dubois
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Mon mari a tendance a prendre la voiture même quand il a bu et c'est dangereux.

Il a déjà eu deux accidents à cause de cela et un retrait de permis.

Lorsqu'il vient chercher les enfants, si j'ai le sentiment qu'il n'est pas à jeun, je ne les lui donne pas.

Ca n'est quand même pas un délit je pense?

Nom: 
Me BOGUCKI
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Ainsi que vous l'avez sans doute noté, le texte de loi précise :

Le fait de refuser indûment de représenter

Eviter un danger à l'enfant est bien entendu une raison valable.

Toutefois la difficulté sera de le prouver, ce qui n'est pas évident.

Vous pouvez à chaque fois que cela arrive aller faire une main courante au commissariat expliquant que vu l'état d'ébriété du père vous n'avez pas voulu lui confier les enfants, ça n'est pas une preuve mais c'est un début.

Vous pouvez aussi faire faire des attestations aux tierces personnes présentes.

Il faudrait aussi que vous ayiez un maximum de preuves des antécédents alcooliques de votre ex.

En outre, vous pourriez à chaque fois lui écrire en courrier recommandé avec accusé de réception, en gardant une photocopie, pour lui reprocher son état alcoolique.

Nom: 
Gonzales
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CA FAIT DES ANNEES que je porte plainte contre mon ex-femme, en vain, je suis privé des enfants chaque fois qu'elle en décide ainsi.

Je subis du chantage, pour l'argent, pour les vacances, pour tout.

J'ai porté plainte des dizaines de fois sans résultat, ca a toujours été classé sans suite.

Tout d'abord ces classements sans suite à répétition sont surprenants, vous pourriez peut être demander à votre avocat de voir avec le Procureur de la République si c'est bien normal.

Quoi qu'il en soit, vous avez le moyen légal d'outrepasser ce classement sans suite récurrent.

Il s'agit de la citation directe devant le tribunal correctionnel qui vous permet de poursuivre la mère de vos enfants directement devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille.

Nom: 
Nago
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encore une fois, elle ne m'a pas présenté les enfants ce week end parce que j'avais 1/2 heure de retard (pb SNCF).

elle a déjà été condamné deux fois, sans résultats.

que puis je faire?

a moins que la décision ne le prévoit, vous n'avez pas de durée limite pour venir chercher vos enfants.

si vous êtes en retard, la SNCF donne des billets prouvant les retards de plus d'une demi heure, présentez vous chez elle avec une tierce personne ou la police et si elle ne vous remets pas les enfants portez plainte, à force de récidive, elle va se retrouver un jour sous les barreaux

Nom: 
sandy
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Bjr,

je me suis éparée de mon ex-mari en février 2004 un droit de visite lui a été accordé dans un lieu neutre pour nos deux enfants. (suite à des violences à mon encontre) il a tenu pendant 5 mois ou là nous avons trouvé un accord (1 wekk-end/2 comme le prévoyait le tribunal). Il a pri ses enfants succintement par si par là durant l'année 2005. il ns nous a pas donné de nouvelles depuis janvier 2006 (il ne paie plus de pension depuis 1 an) il réaparait aujoud'hui avec des lettres recommandées pour reprendre ses enfants comme si de rien n'était. je suis d'accord pr qu'il voit ses enfants mais à nouveau dans 1 lieu neutre Dois je saisir le JAF et quels sont mes risques si je ne lui donne pas les enfants ? il a déjà porté plainte 2 fois.

si la decision du tribunal prévoit un lieu neutre, vous n'avez pas besoin de saisir le jaf, vous pouvez exiger le lieu neutre

si la decision du tribunal prévoit qu'il peut prendre les enfants, alors vous devez saisir le jaf d'urgence pour demander la modification c'est à dire la présentation en lieu neutre. en attendant vous vous rendez coupable du délit ci dessus explication de non représentation d'enfant .

s'il n'a pas payé la pension depuis un an, il est coupable du délit d'abandon de famille, vous devriez porter plainte contre lui à ce titre.

Nom: 
bilo.tedeschi
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Bonjour,

Quelles sont les conditions nécessaires à une "citation directe" ?

Faut-il qu'il y ait eu précédemment un grand nombre de non présentations avec plainte déposée ?

Faut-il un huissier ?

Cela peut-il se faire "n'importe quand" ? (WE ?)

Autre question : est-ce que la non présentation d'enfants peut autoriser à entamer une nouvelle procedure devant le JAF ? et est-ce susceptible de faire évoluer son jugement ?

Merci pour votre remarquable travail...

la citation directe est la mise en route forcée de la procédure pénale, c'est une convocation devant le tribunal correctionnel.

donc il faut une infraction et la preuve de cette infraction, puis rédiger la citation, obtenir une date du tribunal et prendre un huissier.

la non représentation d'enfant peut dans certains cas représenter un élément nouveau de nature à permettre au JAF de modifier sa décision, il faut voir cela au cas par cas (et ca n'est pas l'objet de ce blog)

contact: Brigitte BOGUCKI 15 rue du temple 75004 Paris

tel 01 42 76 02 02

email bogucki.avocat@cyber-avocat.com

Nom: 
bilo.tedeschi
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Merci pour vos réponses. Ci-après quelques demandes de précision...

"donc il faut une infraction et la preuve de cette infraction"

preuve=constat d'huissier de non présentation ?

NB : si le domicile du parent qui doit remettre les enfants est vide, cela marche aussi ?

"puis rédiger la citation, obtenir une date du tribunal"

fait par avocat je suppose..

"et prendre un huissier."

là je vois plus.... à quoi sert l'huissier plus que l'avocat à ce stade ?

merci !

l'avocat rédige, l'huissier délivre l'acte.

quand a la preuve elle est libre.

pour le reste je vous rappelle la règle du blog, pas de consultation ici

Nom: 
jona

Voila mes parent sont divorce j'ai 16 ans et mes parent n'on pas passer d'accord pour ke je vais 1 ou 2 jour cher mon pere

vu kil na pas d habitation pour linstant mais il refuse de me voir puis il a changer son numero de telephone pour plus que je l'apelle j'aimerai savoir si je peut porter plainte contre abandon d'enfant mineur merci

Nom: 
jona
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Il paye une pension alimentaire mais ne me voit plus.

je suis vraiment désolée mais vous ne pouvez rien faire, votre père n'est pas obligé d'accepter de vous voir

Nom: 
Kelly
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http://www.avocats.fr

Je viens d'être condamnée à deux mois de prison avec sursis et deux ans de mise à épreuve.

Ma fille ne veut suivre son père pour des attouchements sexuels signalés il y a plus de deux ans qui n'ont pu être prouvés comme bien d'autres cas.

Dois-je désormais forcée ma fille physiquement sachant ce qui peut se reproduire? Dois-je la mettre de force dans la voiture de son père? Est-ce à lui de le faire? car il reste les bras croisés face à elle...

Y a-t-il un texte de loi qui m'oblige à le faire? J'ai lu que je devais jouer de mon influence sur elle mais jusqu'où?

Que devient l'enfant durant l'incarcération du parent détenteur de la garde?

Une maman qui veut protéger son enfant...

il est difficile de vous répondre sans rien connaître de votre affaire.

en effet légalement vous êtes absolument obligée de remettre votre fille à son père et vous devez lui faire comprendre que si elle n'y va pas, vous risquez la prison.

en aucun cas l'enfant ne peut choisir de voir ou pas son parent.

je suis désolée mais il n'est pas obligé de vous voir s'il ne le désire pas, vous ne pouvez rien faire.

Nom: 
emmanuelle
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voila j suis separee du pere de ma fille depuis 2000. il n ai jamais venu regulierement pendant deux ans. et depuis 2002 ne vient pas du tout.

j l ai appeler il y a un mois et demi pour le prevenir que j remettais ca au tribunal pour avoir la garde exclusive de notre fille de 9 ans.

c est un pere inexistant il veut venir chercher la petite car sinon il devra payer un avocat . la petite ne veut pas y aller et moi j suis pas d accord car c est un inconnu et elle a fait du psy pour faire le deuil de son pere.

que dois j faire

Les réponses gratuites étaient limitées dans le temps à la semaine des avocats et du droit.

Désormais le blog reprend son fonctionnement normal, c'est à dire que vous pouvez faire des commentaires sur les sujets traités et si vous avez des questions, vous devez les poser sur le site cyber-avocat.com.

Nom: 
clarisse
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Si mes enfants ne veulent pas se rendre chez leur père, que je ne souhaite pas être en infraction avec la loi, dois-je forcer mes enfants à sortir de la maison, à monter dans la voiture du père? je me sens prise en otage par une histoire qui ne m'appartient pas. celle de mes enfants et de leur père. Je rappelle que cet homme a abandonné (absent totalement malgré des relances) ses enfants durant cinq ans. que ceux-ci sont ravis de renouer avec lui mais pas aussi souvent ni aussi logtemps que le stipule le jugement. D'où leur refus certaines fois. Je retiens de tout cela que les parents avec qui les enfants ne vivent pas au quotidien ont des DROITS alors que leurs enfants ont des DEVOIRS. Cela me laisse amère comme mère.

on considère par principe qu'il est important et nécessaire pour les enfants de voir leurs parents d'ou l'obligation

Nom: 
clarisse
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On considère par principe qu'il est important et nécessaire pour les enfants de voir leurs parents mais alors pourquoi pas un devoir de visite, une obligation donnée aux parents?

effectivement, pourquoi pas, mais quelles sanctions, quelles excuses accepter ou non...

Nom: 
maraldi
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la femme de mon conjoint ne veut pas faire les allers retours pour qu'on puissesnt voir les enfants est-ce a nous de les faire 1 week sur 2 ou y-a t-il une loi sur ca ? merci

c'est le jugement qui décide. Soit c'est indiqué précisemment, soit c'est à celui qui exerce son droit de faire les aller retour

Nom: 
loic

Suite a une décision de justice , j'ai eu la garde de ma fille , depuis 2 ans elle donne plus signe de vie et ne veut plus voir sa fille , est ce que je peux l'obliger a la voir ? via un juge ou un tribunal ? ( je n'ai demandé aucune pension alimentaire ) Merci .

loic.

Nom: 
loic
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j'oubliais de dire que le juge lui a donné un droit de visite classique , week ect .. ma fille a 13 ans .

non, pas d'obligation

Nom: 
loic
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Merci de votre réponse rapide ,

j'aurais une autre question si je peux me permettre :

Dans le cas ou l'enfant fugue par exemple , ou commet un acte répréhensible vis a vis de loi , ou un juge doit mettre l'enfant en examen , est ce que c'est seul le père qui est inclus dans la responsabilitée ou la mère également , dans le cas ou la mère aussi , si on a pas son adresse comment procède le juge , Merci .

Loic .

si l'autorité parentale est conjointe les deux parents sont responsables pénalement.

Nom: 
jf
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http://jfstyle94@hotmail.fr

jai été condamné a 6 mois de surcis pour des violence conjuguale dont j'ai été l'auteur .Pris de regret j'ai essayé darranger les choses mais elle a romput violement contact avec moi en sachant qu'elle a avec elle notre petite fille de deux ans je m'inquiete et je n'arrive pas a savoir ou mon enfant reside jai pris un avocat et je suis convoqué bientot peut il m'interdire de voir mon enfant en sachant que j'ai été poussé a bout une seule fois et quelle est prete a n'importe quoi pour coupé mes liens de paternité? biensur j'ai reconnu mon enfant

je suis désolée mais ceci n'est pas le lieu des consultations gratuites, il s'agit ici d'échanger sur l'objet du billet.

puisque vous avez un avocat, demandez lui tous les renseignements qui vous sont nécessaires

Nom: 
claire
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bonjour ma fille a 11 ans et mon divorce est en cours. nous habitons à 600 kms de son père. elle veut bien le voir mais refuse de dormir chez lui. elle vient de me dire que si le jugement l'obligeait à aller chez son père, elle refuserait de prendre le train ou en descendrait en route à une autre gare. Que faire ? elle refuse absolument et entre en panique quand j'évoque un séjour chez son père. merci

voyez mon article d'hier sur le conflit de loyauté ICI et rappelez vous que ce n'est pas à votre petite fille de décider.

il faudrait sans doute voir un psy

Nom: 
JP
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Juste un rebond sur la citation direct.

C'est ce que j'aid emandé à faire pour sanctionner la mère qui avait refusé mes droits de visite.

Mon avocate m'a alors dit qu'en 20 ans de carrière elle n'avait jamais agit par citation direct et que c'était très mal vu par le procureur de la république et donc à éviter absolument et qu'elle ne ferait pas de toute façon. Hallucinant !!!

Le constat final et que la mère n'a aucune condamnation puisque c'est systématiquement classé sans suite.

Il y bien des textes de loi mais il ne servent à rien , la loi n'est pas appliqué dans les cas de non représentation d'enfant. Et pourtant, la loi ne considère t'elle pas que tout doit être fait dans l'intérèt de l'enfant, en l'occurence que l'enfant ait un père qui n'a pas que le role de porte monnaie ?

Par contre, essayez de ne pas payer la pension.... Même si vous n'avez plus de revenu on va vous scalper !!

Encore un très gros déséquilibre ....

ne confondez pas l'interdit et la sanction. les sanctions existent et en ce qui me concernent, j'en ai déjà vu.

si les poursuites ne sont pas mises en oeuvre par le Ministère Public représentant l'Etat, la citation directe est bien évidemment la solution, de même que manifester son mécontentement auprès de l'Etat.

pendant des années les hommes violents ont pu agir sans aucune difficultés, ils n'étaient poursuivis que pour des faits très graves et les femmes s'entendaient répondre qu'u"ne bonne raclée fait du bien" et qu'elles devaient "l'avoir cherché".

La situation est aujourd'hui heureusement différente grâce à ceux et celles qui se sont battues pour cela et les hommes (et femmes) violents, sont poursuivis et durement condamnés.

alors courage

Nom: 
louet
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bonjour,

je suis separée de mon conjoint depuis 1999, un jugement a ete fait a cette date, precisant que c'etait à lui de venir chercher notre fille a mon domicile.

mais depuis quelques tps il veut m'imposer de venir la chercher 1 fois ds le mois, alors que je travaille 1 week end sur 2 et , en plus j'ai tjs habite ds le 21; alors que lui a demenage ds le 71.

il veut que je fasse le trajet 1 fois par mois car ca lui coute trop cher, je ne sais pas quoi faire . merci

pour l'instant, compte tenu de la décision de 1999, il ne peut en aucun cas vous obliger à faire des trajets, vous pouvez donc lui refuser.

toutefois il peut saisir le tribunal et tenter de prouver que la situation a changé depuis lors et demander à ce que les trajets soient partagés, c'est le juge qui tranchera

Nom: 
rico
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Séparé d'une avocate depuis le mois de mai dernier j'ai du attendre le mois de décembre pour obtenir un droit de visite et d'hébergement pour ma fille après moult renvois.

Le climat est délétère avec mes ex beaux parents qui m'insultent et me menacent régulièrement.

Le jugement indique une heure de récupération de l'enfant ainsi qu'une adresse précise.

Seulement on refuse de me donner l'enfant à cette adresse mais à l'arrière du jardin attenant à cette maison et qui se situe donc dans une autre rue.

Samedi dernier j'ai refusé de faire le tour pour récupérer l'enfant et je suis allé deposer plainte pour non représentation.

On m'a indiqué que celle-ci n'était pas constituée (on ne refuse pas de me confier l'enfant), que dois je faire?

Merci

votre bagarre familiale semble vous faire oublier cet intérêt.

il faut savoir raison garder et faire le tour de la maison pour que l'enfant puisse bénéficier de la présence et de l'amour de son père...

devant un tribunal ce type d'attitude ne pourrait que vous être défavorable

Nom: 
Jean-Philippe.
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Bonjour,

J'ai la garde de ma fille, et ce week-end sa mère décide de me la ramener plus tôt que d'habitude (16h30) alors je l'avais informé de mon retour entre 18h30 et 19h. N'étant pas présent à 16h30 pour récupéré ma fille, mon ex femme m'envoie un texto me précisant qu'elle se rend à la gendarmerie pour faire une main courante stipulant que je n'étais pas là quand elle m'a ramené ma fille. D'où ma question, y a t-il une heure legal a partir de laquelle il faut être impérativement à la maison pour être là au retour de l'enfant? Pour ma part, je me suis toujours arrangé pour être présent à partir de 18h

c'est la décision du juge qui fixe l'heure. A défaut c'est d'un commun accord entre les parents.

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