Sep
12
NON REPRESENTATION D'ENFANT: un délit pénal

Lors de la séparation des parents, le juge fixe à quel période l'enfant mineur verra l'autre parent. Cette décision est obligatoire et on ne peut y déroger qu'avec l'accord de l'autre parent.

Lorsque le parent chez lequel réside l'enfant ne remet pas l'enfant à l'autre parent à la date prévue, il se rend coupable du délit de non représentation d'enfant (article 227-5 du code pénal).

Lorsque le parent qui a l'enfant pour une période déterminée (vacances, week-end, soirée) ne le remet pas au parent chez lequel il a sa résidence habituelle, il se rend également coupable du délit de non représentation d'enfant (article 227-7 du code pénal).

Ces mêmes articles s'appliquent bien entendu en cas de résidence alternée.

Le parent qui aurait dû prendre l'enfant peut porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat.

L'auteur de l'infraction sera convoqué au commissariat et risque de se retrouver devant le tribunal correctionnel qui le condamnera à une peine dont le maxima est un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende. et il aura une condamnation pénale sur son casier judiciaire.

En outre, si l'un des parents retient l'enfant hors de France où s'il n'a pas présenté l'enfant depuis plus de 5 jours et que le parent auquel il aurait dû le présenter ignore ou se trouve l'enfant, la peine maximale est aggravée et passe à trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.

Il ne faut donc pas prendre à la légère cette obligation.


CODE PENAL

(Partie Législative)

Article 227-5

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Article 227-7

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 19 I Journal Officiel du 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 227-9

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 16 Journal Officiel du 5 mars 2002)

Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende :

1º Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;

2º Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.

Commentaires

ca fait deux fois que mon fils se voit refuser volontairement par son ex son droit de visite.Il a déposé plainte mais rien ne bouge elle n'est pas inquiéter que faire ?

 

Nom: 
lopette
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httpp//

bonjour mon ex a porter plainte pour non presentation d'enfant le week-end dernier alors que je l avais informer que notre fille était malade et faisais enormement de temperature je precise que a chaque fois qu'il le la ramene je fini chez le medecin car il me la ramene malade et surtout elle sent attrocement le tabac le dernier week end ou il me la ramener ma fille a louper l ecole pendant 15j car j'ai passer mes 15j a faire les aller retour chez le medecin ma fille n'est donc pas parti chez son pere je l avais prevenu en debut de semaine de son etat et le jeudi et je disposer d'un certificat medical il a donc été porter plainte pour non presentation d enfant hors ce n'etait pas le cas notre fille n etait pas en etat de partir et toujour sous antibiotique j ai donc été convoquer a la gendarmerie et j'ai recu quelque jour apres une convocation pour un rdv pour une mediation je precise que sais la 1er fois que sais arriver et que je ne refuse en aucun cas qu'elle vois son pere que va t'il se passer a mediation je suis pas du genre a etre la personne qui prive sa fille de voir son pere sachant que je me suis battu pendant 2 ans pour qu'il fasse parti de sa vie et sa a ete tres dure il nous a abandonné quand j'etait enceinte et na jamais participer a l education de sa fille sauf depuis aout 2015 quand il a su que j avais refait ma vie la il a voulus etre present je lui est laisser ses droit de pere en septembre 2015 car il n avais pas reconnu notre fille et ojd il me cherche plus de noise suite au fait que j ai refait ma vie qu'autre chose un avis a donner?? je precie qu'il a été violent avec moi pendant la grossessse et qu'il a de gros pb d'alcool lui ainsi que sa famille quand ma fille part je ne suit pas du tout rassurer

 

 

Nom: 
Jean
Site: 
jy.euriboa@live.com

Bonjour,
ma compagne est actuellement en divorce avec le père des jumelles de 3 ans, ce père as un passé de pédophile jugé coupable dans le début des années 2000 et condamné à payer des dédommagements, le divorce à l'amiable par désaccord c'est annulé, en attendant le statut d'un nouveau type de divorce le père veut voir les filles et les emmener promener,
On empêche de façon catégorique le fait qu'il prend les filles au domicile de la mère par peur dans l'intérêt des filles, quel sont nos risques?

Nom: 
Samantha

Bonjour j'aurais aimé savoir mon ex conjoint veux déposé plainte pour non présentation car je ne lui et pas envoyé son fils car le medecin a refusé quil prenne la route car il ete malade jai un certificat medical

Nom: 
Manille

 

bonjour

Cet été j’ai repris mon père chez sa fille car il a été mis en garde à vue pour violences sur conjoint. C’est ma fille et sa compagne qui m’ont appelé en pleures. N’etant Pas dans le même département j’ai appelé la police. Il a été mis en GAV et passage tribunal 1 mois après. Pour ma part j’ai saisi le JAF en urgence. Mais l’audience n’aura lieu qu’apres Les vacances scolaires et ma fille a eu un bilan psychologique très mauvais. Il a été demandé un droit de visite en point soleil. Dois je lui donner ma fille pendant ses vacances en sachant que j’ai les papiers du passage au tribunal lui également et que j’ai déposé une main courante pour me justifier. Merci de votre réponse.

 

Bonjour, 

je voudrais savoir si l'un des parents a le droit de refuser de laisser son enfant au frere de l'autre parent, sachant qu'il n'y a pas encore eu de jugement, mais qu'il y a un "accord" passe devant avocat sur les jours et heures de residence. Et quelle serait la marche à suivre en cas de recidive. Merci

ps: le parent reticent a argumente que selon la loi il n'y a que le pere, le mere, et les grands parents qui peuvent deposer/recuperer l'enfant, ce dont je doute fort, mais j'aimerai savoir quoi lui repondre et que faire la prochaine fois que ça arrivera.

Cordialement

 

Nom: 
ALICIA

MON ex-conjoin ME MENACE TOUJOURS DE DEMADEE LA GARDE DÉFINITIVE DE MON FILS IL ME DIT TOUJOURS QUE JE SUIS UNE MAUVAISE MERE INSULTE tout le temps MACUSES DE TOUS QUAND MON FILS ET MALADE CEST DE MA FAUTE QUAND MON FILS A LE MOINDRE TRUC TOUS DE SUITE CEST DE MA FAUTE IL INVENTE BEAUCOUP DE CHOSES A MON SUJECT QUI SON FAUSES INVENTE DES MALADIES A MON FILS QUI NE SON EGALEMENT PAS PRIS EN CONTE PARE LES DOCTEURS UNE SITUATION PENIBLE A VIVRE JE NE CEST PAS QUOI FAIRE POUR QUE SA SESSE

Nom: 
Durant

bonjour mon enfant doit aller chez son père pour les vacances or ns étions d accord pour le dimanche car je travaille le samedi sur le jugement rien n est vraiment stipulé mis à part début de vacances..mesieur c est rétracté et me dit qu il prendra les billets de mon fils aller et retour via une accompagnatrice le samedi pr je travaille et personne ne peut enmener et aller cherchée mon fils le samedi comment faire le signaler ? Car il portera plainte cordialement 

J'ai la garde de mon enfant et mon ex conjoint la un week-end sur deux avec la moitié des vacances scolaires. Nous somme passé devant un juge pour la séparation. Cette année d'après le jugement j'ai la première semaine des vacance, Noël compris. Sauf que sont week-end tombe du 22 au soir au 24 au soir 18h. Il n'est pas content car je ne lui dépose pas mon enfant le 25 pour ouvrir les cadeaux. Il me dit qu'à présent il le prendra aussi les jours férier collé à ces week-ends. Donc je pense qu'il va vouloir la garder le 25 décembre or cela compte dans la période de mes vacance. A t-il le droit ? Si non, que dois-je faire ?

Nom: 
Monnot Sébastien

Aidez moi ça de 6 an j en peu plu merciB4RBLb

Nom: 
Peroteau
Site: 
Aucun

Bonjour vendredi j ai porter plainte contre mon ex-mari car ma fille de cinq ans a avouer a mon médecin que mon ex-mari lui fesait des caresse dans le dos avec lui dans son lit et lui touchais les seins . normalement c était son weekend et sur ma plainte j ai dit que je refusait de lui mettre . est que je risque qu elle chose . je devait protéger ma fille . et j ai un certificat de mon médecin ou ma fille exprime se que son papa a fait

Mon fils est censé etre avec moi la premiere semaine des années impairs.

Puis je refuser à sa mère de l avoir le 25 decembre de ma semaine de garde ?

 

Nom: 
Cyril

Bonjour ,

La mère de mes enfants ne veut pas me donner ma dernière fille sur mes temps de garde pour cause de maladie ( fièvre ) car elle est soit disant pas transportable ! Quels sont mes recours pour pouvoir avoir ma fille ?

 

Nom: 
flo
Site: 
florencevx@gmail.com

Bonjour,

cela fait 6 ans que je suis divorcée. Nous nous sommes toujours plus ou moins arrangés à l'amiable pour notre fils. Cette année, pour les fêtes me demandant d'échanger car il n'avait pas posé la bonne semaine j'accepte de faire des concessions( 3 jours ma semaine, 3 jours la sienne). Sous pretexte d'une journée de plus qui ne me convient pas car cela refait déplacer un enfant pour 24h ( je lui ai dit qu'il pouvait garder notre garçon 4 jours pendant sa semainesoit une de plus! pour compenser) monsieur à la dernière minute change tout( hier) et me dit que dans ces cas il viendra chercher mon enfant du lundi au dimanche . 

Non seulement cela ne m'arrange pas du tout mais quels sont mes recours? 

je vous remercie d'avance.

Nom: 
Bobbysarse
Site: 
Bobbysarse

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Nom: 
cyrill

 

 

Bonjour,

Nous avons déménagé dans une autre région que celle ou réside mes enfants. Mon ex est au courant depuis le mois de juillet. 

Dans le jugement rendu suite à mon divorce, il est bien stipulé que je dois récupérer les enfants le vendredi soir à 19h et les ramener le dimanche soir à 19h.

Or mon ex m'a clairement signifié dans plusieurs mails qu'elle refusait que je récupére mes enfants le prochain week-end (du 12 au 14 janvier).

Je sais que je dois aller porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie, ma question dois-je le faire dans la région ou sont domicilié mes enfants ou puis-je le faire dans ma nouvelle région?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement

Nom: 
PROLONGEAU

Un avocat serait plus précis mais il me semble qu'il y a plusieurs Jurosprudences qui font autorité en la matière et définisse que le parent non hébergeant est réputé ne pas faire valoir ses droits ou être en infraction de non représentation d'enfant passée une heure pour les DVH de fins de semaines et 24H pour les DVH prolongées (vacances scoalires)... Mais à vérifier et viser les articles en question.

Le droit de visite est un droit et pas un devoir.
De l'autre côté on ne peut pas non plus demander à ce que le droit de visite soit un droit à la carte.
Le droit et les Loi c'est très cartésien, soit vous faite valoir votre droit de visite (qui n'est pas un devoir donc pas obligatoire), soit vous y renoncez... Et si ni y renoncer ni ne la faire valoir conformément à la décision de Justice ne vous convient pas c'est là que le seul recour pour vous être agréable serait : Un meilleur accord des parties....

C'est donc soit vous prenez votre enfant la première semaine jusqu'au 24 décembre pour ensuite, une fois l'enfant rendu à sa mère : renoncer à ce droit et ainsi ne plus pouvoir reprendre votre enfant avant votre prochain droit de visite. Soit prendre votre enfant toute la période et ainsi faire valoir votre droit de visite ou en dernier lieu renoncer à votre droit toute la période du droit de visite... Et si aucune de ces trois solutions ne sont possibles il ne vous reste qu'un meilleur accord amiable avec la maman. Je ne crois pas trop me tromper mais je ne saurai vous encourager de tout faire pour favoriser un meilleur accord des parties, c'est tellement mieux quand l'enfant est conscient que ses parents s'entendent pour lui et que toutes les décisions sont prises "encore mieux que ce qu'aura décidé Le Juge".

Malheuresement si vous ne pouvez vraiment pas prendre votre enfant le 25 Décembre.... Je crains que vous n'ayez que deux choix : Un meilleur accord avec la mère ou renoncer à toute la période de votre droit de visite.

Bon courage

 

Bonsoir
Je suis séparée du père de mes 2 enfants depuis décembre 2014.le tribunal lui a accordé une garde restreinte (un week-end sur 2 et semaine 1 et 5 des vacances d'été ). Je fais régulièrement des passages au commissariat pour des mains courantes car il ne vient pas les chercher (un gros dossier) il est censé les avoir ce week-end mais m'a envoyé un message me disant "Je serai absent un moment".quand je demande des explications et s'il prend les enfant comme convenu il me répond qu'il n'a pas d'argent pour les nourrir.jen conclut qu'il ne les prend pas et m'organise autrement.après un appel très bruyant il me menace de porter plainte pour non presentation.suis je dans l'obligation de lui donner les enfants ? Ils ne veulent pas y aller car " papa est en colère " ( les enfants ont déjà eu un suivi psy)que dois je faire?? Je n'en peux plus de cette situation

Nom: 
Alexandra60360

Bonjour voilà je voudrais savoir si est ce que je peux faire car il y a 1 an j ai confier ma fille à une tante et à sa maraine pendant que j été hospitalisée pendant 15 jour mais depuis je ne vois toujours pas ma fille je dois leur donner 250 euro voir plus du coup je ne peux pas payer mon loyer ni mon électricité ni mon eau et du coup je ne retrouve au tribunal . Je n en peux plus j ai fait plusieurs tentative de suicide à cause de cela . J ai besoin d aide .

Bonjour, la grosse de 2015 que j'ai précise que je dois récupérer mon fils à 19h mais depuis plus d'un an nous nous arrangeons avec sa mère pour que je le récupére plus tôt vu que je finis plus tôt que je vais directement chercher ma fille avant à son lycée également. Nous sommes passé hier en procès pour ma fille justement qui demande à vivre définitivement chez moi et ma nouvelle femme. En "représailles" elle m'annonce hier soir que je dois récupérer mon fils ce soir à 19h ce qui me ferait attendre plus de 2h finissant à 16h le temps de faire l'aller jusqu'au lycée de ma fille et le domicile de sa mère. Puis-je appeler les flics pour non présentation ayant les textos comme preuvent et au vu du texte de loi que j'ai lu ? Merci de votre réponse

Nom: 
asteryday
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asteryday

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Nom: 
Crapet

Contexte : après 10 ans de séparation sans problème, un père demande la garde alternée de 3 des enfants euent avec son ex-conjointe (la 1ère enfant reconnue, mais non biologique a été mise de côté). Le JAF prend sa décision sans entendre les enfants, et sans tenir compte de la grocessse à risque (8 mois) de la maman, et sans vérification que le père puisse accueillir les enfants correctement (logement saisonnier de 20m² sans chambre, sans lit). Depuixs les enfants ont parlé : il y a eu des violences physiques et morales lors de la vie commune. Plainte a été déposée, avec entente des enfants à la Brigade des mineures, et l'UML (Unité Médecine légale). Le père porte plainte tous les 15 jours pour non représentation des enfants, mais comment forcer des enfants à aller chez leur père en cas de suspicion de violences ? L'appel de la décision a été fait, mais c'est très long... Le père passe une partie de sa vie à chercher comment à porter atteinte à la mère (lors d'un appel téléphonique il a même été jusqu'à lui dire qu'il s'arrêterait après sa mort). Nous sommes perdus, et les enfants sont tellement durs avec leur mère.... (Je suis leur beau-père)

Nom: 
Laetitia

Bonjour ma fille a 15 ans et ne veux pas aller chez sont père cela depuis 8mois maintenant suis-je en infraction?

Nom: 
Nordine

Bonjour, tout simplement parce que c'est un femme. Si c'était elle qui devait porter plainte contre vous, ça ne serait pas classer sans suite. En France, tout est fait pour défendre la femme. Moi j'ai déjà porter plainte contre mon ex-femme 3 fois, j'ai peu de retour. Elle a déposer une plainte une seule pour sois disant mal traitance ce qui n'est pas vrai, j'ai payer 1600€ et pris 6 mois de sursis. Vive la France.

 

 

 

Nom: 
Thomas
Bonjour

Nous sommes séparés de fait et d'un commun accord avons décidé depuis septembre 2016 de garder en alternance notre enfant (1 semaine chez l'un, 1 semaine chez l'autre), ayant tous les 2 l'autorité parentale sur notre enfant, la transition se fait le lundi en fin de journée.
Le contexte est celui d'une pandémie avec confinement et mesures de vigilance pour assurer la sécurité sanitaire des enfants, notamment.
Les attestations dérogatoires prévoient le déplacement pour aller chercher l'enfant à garder ou pour que l'autre parent vienne le déposer en respect de l'accord conclu à l'amiable et toujours respecté à ce jour par les 2 parties.
Sa mère l'a eu pendant sa semaine en toute confiance de ma part, elle a décidé, s'en m'en informer, ni m'en communiquer l'adresse, de transférer sa résidence habituelle chez son compagnon, où ma fille se retrouve à cohabiter avec 4 autres personnes.
Hier lundi 23 mars était le jour où je devais la récupérer pour passer ma semaine, en confinement, avec elle.
Sa mère s'y est refusé, s'appuyant sur d'hypothétiques appels à des médecins privilégiant une continuité du confinement.
Je sais qu'elle commet ainsi un délit et j'ai cru comprendre, pour avoir consulté un certain nombre de sites officiels d'information juridique qu'en l'absence de décision du JAF formalisant le mode de garde décrit, je ne pouvais pas entamer d'action au pénal (Parquet). Dans quelle mesure pourrais-je être soutenu, entendu par un JAF (dc au civil), appuyé par un avocat pour obtenir qu'elle respecte notre accord et se soumette à ses obligations de remise de l'enfant à son autre parent (moi) (sous peine d'astreinte financière par jour de rétention ?), dans un contexte où les juridictions civiles travaillent au ralenti pour cause de confinement ?
Merci de m'aider, et/ou de m'accompagner.
Quelles sont les solutions qui ont le plus de chance d'aboutir ?

Thomas

Bonjour , 

Mon conjoint est en instance de divorce il a donc les enfants le week-end , mais chaque dimanche ou semaine de vacances le jour où il doit déposer les enfants la mère ne répond pas ne donne plus signe de vie alors qu'elle a la garde.

Nom: 
Rene

Dans l'attente d'une décision de justice, la mère des enfants qui n'a toujours fait qu'à sa tête me prive de mzs droits de visites et demeure injoignable (rejet d'appel).

Des MC ont été faites, sa mère ne réagit pas malgré mes sollicitations...cela dure bientot 2 mois..et je n'ai aucun moyen d'actions

Que puis je faire

Nom: 
Luquet

Bonjour l'ex femme de mon mari a le droit de garde des enfants de 3 et 5ans. Conformément au jugement nous les avons raccompagnés vendredi matin elle était absente , nous sommes dimanche soir elle se souvient qu'ils existent, elle nous annonce qu'elle est en balade et veut que nous les raccompagnons ce soir à 21:00 à son domicile . Peut elle se comporter de la sorte ? 
Merci d'avance pour vos réponses et conseils 

 

Nom: 
Flory

Bonjour aujourd'hui j ai récupérer ma fille qui a 18 ans car son père la mise dehors en lui disant de prendre tout ces affaires et lui rendre les clefs .comment faire pour signaler et à qui pour dire que j ai récupérer ma fille alors que c est moi qui lui paye tout les mois la pension en saisie sur mon salaire 

merci

 

 

 

 

Nom: 
camille
Site: 
http

Bonjour c'est la troisième fois que mon ex conjoint ne veut pas me remettre mon fils pour mon droit de visite et dhebergement fixer dans la grosse de jugement sois disans car jai fais ube tentative de suicide , jai certe eye hospitalisée en psychiatrie mais suite a un arrêt de traitement pour ma grosesse , a l'hôpital ils ont fais une information preocupante car jai dit que j'avais quelque idée noir suite a l'arrêt de mon traitement pour dpression mais je nai jamais fais de ts mon ex conjoint affirme le contraire a son avocate il a appris mon hospitalisation suite a linfo preocupante, deja est ce legal ? Il dit que mon fils nest pas en securiter avec moi rien nest prouver et dit qu'il est protéger par son assistante social et son avocate qu'il ne risque rien pour la non presentation d'enfant que faire? Cordialement

Nom: 
K

Bonjour,

Je vous écrit pour avoir un renseignement pour savoir comment faire donc ma belle mère a divorcer du père de ces enfants le divorce a été prononcer en décembre et il a la garde des enfants on les prend un week-end sur deux mais maintenant  ´est devenue par habitude les jours où nous devons ramener les enfants à leurs père il refuse de les prendre il nous sort plein d'excuse alors que de l'autre côté m'a belle mère travail et c'est lui qu'à la garde ! On lui as demander de nous rendre la garde des enfants s'il n'arrive plus à s'en occuper mais il refuse et trouve des excuse pour pas les reprendre alors que les enfants vive avec lui et d'ailleurs ne veulent plus vivre chez leurs père qui est violent avec eux verbalement que physiquement !! Comment pouvons nous reprendre les enfants ?? Que faire quand il refuse de récupérer les enfants qui je précise vive avec lui ?   Merci d'avance de votre reponse

 

 

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