Feb
25
opposition administrative à sortie du territoire

Lorsqu'un parent risque d'emmener l'enfant à l'étranger notamment en avion, l'autre parent a le moyen en urgence de l'en empêcher en demandant une mesure administrative d'urgence.

pour cela il doit demander une "opposition à la sortie de territoire". En urgence la mesure est valable 7 jours et doit être demandée au commissariat ou à la gendarmerie, il est en outre utile d'informer directement la PAF (police de l'air et des frontières) de l'aéroport ou est prévu l'envol.

Le parent (demandeur) peut ensuite transformer cette mesure en une opposition conservatoire de 15 jours (demande à faire en Préfecture).

Le parent peut obtenir la diffusion d'une mesure d'opposition à sortie du territoire d'une validité d'un an renouvelable uniquement sur décision d'opposition du juge aux affaires familiales.

Il faut tout de même connaître les limites de ces mesures qui ne s'appliquent que sur le territoire français car il est facile de quitter la France par route ou rail et de s'envoler d'un autre état limitrophe.

Commentaires

j'ai récemment plaidé sur une plainte pour enlèvement international (lire internachional dans le ton): un père parti chez ses parents demeurant outre quievrain !

cela dit, l'anodin devient effroyablement compliqué avec toute l'artillerie administrative à la clef et une situation ubuesque: il ne pouvait plus rentrer sans risque d'arrestation

quelle incidence ?

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manis
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mon mari a demander une interdiction du sortie du teritoire soit disant que "je vai plus revenir en france avc sa fille" expret pr m'embeter par ce que moi j'ai ma famille au maghreb, l'ete passé ma permi de prendre notre enfant pour me convaincre de revenire avc lui mais en ce moment il es en colere contr moi donc il va me refuser l'autorisation . que pui je faire!!!!! merci

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google
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bonjour,

quels sont les motifs pour faire une opposition? un simple voyage a l'etranger pour des vacances et que le fait que la maman soit jalouse que le papa parte enn vacances aves ses enfants suffit-il? le papa a toujours pris ses enfants, les a toujours ramené en temps et en heure et là il s'agirait d'un cadeau pour l'aniversaire des ses enfants

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