Jan
31
Ou l'on reparle de la réforme du nom de famille

On le sait, la réforme du nom de famille a été mise en place par une loi du 04/03/2002 modifie la transmission des noms de famille, elle est publiée au Journal officiel du 05/03/2002.

Rappelons que cette loi était si mal adaptée, qu'elle a due être modifiée avant même son entrée en vigueur par une loi du 18/06/2003. Elle est entrée en vigueur le 01 janvier 2005.

Cette loi modifie considérablement les règles antérieures puisqu'elle intègre la possibilité de transmission du nom de la mère. Les enfants pourront porter le nom de leur père ou de leur mère ou les deux ensembles et les transmettre à leurs propres enfants. Les règles d'application varient bien entendu selon l'âge de la personne concernée par ce nom. Chaque parent ne pourra transmettre qu'un seul nom à ses descendants.

Or cette loi pose régulièrement des problèmes pratiques, le dernier en date étant celui de la présentation du double nom. En effet, l'administration tente d'imposer le double tiret (--) ce qui n'est pas du goût de tous.

Cela a fait récemment l'objet d'une question au gouvernement (ICI) , attendons la réponse.

Commentaires

Nom: 
savin
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Problème administratif pratique peut-être..

C'est un bon sujet à developper notamment de "pratique" administrative et ses conséquences en l'occurence quand on a en mains, des documents appelés passeport...

1. Délivrance en 1988 Nom patronymique OK Epouse x OK

2. Délivrance 1993 rubrique "nom" le vrai nom patronymique et dans la même case en dessous NOM D'USAGE, LE MËME NOM PATRONYMIQUE AVEC UN TIRET ET LE NOM "D'EX EPOUSE" pas encore divorcée mais EN COURS !!.Ce principe n'ayant pas été demandé à un juge, de fait , pas inscrit ensuite sur le jugement de divorce. Simplement un accord verbal entre l'ex mari mais toujours "papa" et la maman pour un bien être social de notre enfant

3.Délivrance 1998 Nom patronymique OK Epouse Y (suite remariage) ok

4. Délivrance 2002 Nom patronymique OK mais plus de nom d'épouse alors qu'il n'y a pas eu divorce donc jugement (une séparation avec accord verbale de l'époux) les biens vendus "normalement" ..

Quand je viens prendre possession de mon nouveau passeport, l'on me rend l'ancien, non annulé. J'essaye de faire comprendre à l'agent administratif que je suis toujours mariée, et lui demande pourquoi l'on me rend un passeport non annulé. Mais après de vaines explications...je n'insiste plus ....apparement tout est "normal"

5. Délivrance 2009 en cours....en donnant le passeport 4, et acte d'état civil intégral etc....

J'ai hâte de voir, la résultante sachant qu'un passeport est une pièce d'identité .....(j'ai toujours eu des passeports pas de carte d'identité à partir de mes 18 ans)

Bien sûr vis à vis des tiers..etc....je sais ce qu'il faut savoir..

En parrallèle, dans mon parcours professionnel, étant connue sous le nom de Mme X, j'ai accolé ensuite le nom de Mme Y avec accord du nouveau mari et ancien mari.

Bref, un double nom d'usage...madame XY.....(avec un tiret) avec mon nom patronymique Z que je n'utilisai pas. Sur les documents officiels figuraient le nom de Mme Y née Z. Pas de soucis......

Mais je continue dans la pratique des actes relatifs au "nom".

Autre réalité "un peu" plus anormale.

J'achète une maison puis à la signature de l'acte authentique en 2005, je constate que "mon notaire" a écrit que j'étais "ex épouse de Y" . J'essaye de lui faire comprendre que "non" mais celui-ci insiste et réinsiste (connaissant mieux que moi son boulot) que son acte notarial donc "preuve parfaite" était juste...qu' il "aurait demandé" mon acte d'état civil à la mairie de mon lieu de naissance.

Encore une fois, je n'insiste plus, car c'est lassant, excusez de la phrase "de chanter l'Avé Maria au cul d'un âne"..Je paie tout et je quitte son beau bureau très pensive !!

Etant en très bon terme avec mon "ex ou pas ex" je lui en fait part...il est surpris comme moi !

Nous demandons chacun de notre côté notre acte d'état civil intégral dans la ville de notre lieu de naissance qui confirme que nous sommes bels et bien mariés !! Les 2 actes sont conformes entre eux !

En finalité "on s'en fout" mais quelque part...ces histoires de nom me font "sourire"....Car sur le relevé de propriété cadastrale figure bien mon nom patronymique accolé du mon d'épouse Y....

Quid des héritiers avec un document officiel de propriété !

Pas le droit de décéder sans y réfléchir et surtout sans vexer ce cher notaire............

Je crois qu'un jour je vais demander comme Mr. Giscard "d'Estaing" de rajouter à mon nom patronymique le nom des terrains - ancien hameau acquis par mes parents....

C'était juste pour raconter les problèmes ou contradictions administratif autour du "nom"

Nom: 
el pigeon -- époux des petits pois
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ah ca on savait déja que se marier était un passeport pour le divorce avec des ennuis sans nombre à la clef ( 1 mariage sur deux finit en divorce en IDF ... )

Grace a cette mesure démagogigo-symbolico-moderno- ...

débile on se tord les cotes .

Accorder le choix entre le matronyme et le patronyme en cas d'accord entre les parents et en rester à la situation antérieure en cas de déssacord aurait donné un oripeau symbolyque suffisant aux pseud-_modernistes sans tourner à la gaudriole . Mais on est en 2000 , tout le monde a droit à un enfant comme un super joujou , on féminise les noms de profession en ignorant que le Francais n'a pas de neutre mais que la déclaration des droit s de l'homme est suffissament accueillannte pour les femmes , les gens de toutes couleurs ( les races hmaines n'existent pas ) , etc .....

et voila la connerie dadmnistrative qui s'en méle -- le double tirat dans un nom , ca a de la gueule, ca vaut les blasons pour les ex ci-devant !!! les doubles tirets au milieu !!!

comme disait les adjudants du temps du service militaire "Monsieur Ducon--levé--cematin --de trésbonne heurre -- va dans la cour . est prié d'ajouter -- decrovée de chiottes a son nom pour la journée. "

Monsieur Gras double épouse Madame Tiée du lit ca donne : Gras -- Dulit ?

Nous vivons une époque formidable !!

Merci Me ce bilet et son commentaire m'ont permis de bien rigoler , le premier de mes descendants qui se double tire je le double - déshérité !!!

Vaut mieux changer de nom que de se coouvrir de ridicule.

Rappelons qu'il a toujours été possible en droit de résoudre les réels problémes humains liées à une souffrance ou a une pathologie du nom, ce n'était pas aisé mais c'est logique ce n'(est pas une décision bégnine et d'autre part les noms d'usage peuvent eux être "travaillés "comme on le souhaite.

Bon Week-end.

Une discrimination de plus parfaitement stupide. les inventeurs du double tiret feraient mieux de s'intéresser à une législation existante depuis des années dans d'autres Etats membres qui ne pose manifestement aucun souci.

on a décidement du mal en France à sortir de l'image surannée du pater familias. pourtant, voila une réforme qui permet de mettre un terme aux procédures de patronymes difficiles à porter

Je ne plaisante pas, ils y ont même pensé..

Nom: 
YARA972
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Voilà ce qu'ils font avec les sous-sous de nos impôts.

Feraient mieux de bosser sur des trucs utiles et non futiles.

En tous cas moi j'ai "perdu" mon nom en me mariant, ce n'est pas demain la veille que je le reperdrai. (incroyable le patacaisse - je suis pas sûre de l'orthographe - pour reprendre son nom quand on a utilisé un nom d'usage).

Vous n'avez pas perdu votre nom de jeune fille en vous mariant, vous avez seulement eu l'usage de porter le nom de votre mari.

d'ailleurs c'est expliqué ICI, j'avais en effet traité ce sujet il y a déjà quelques temps

Nom: 
YARA972
Site: 
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J'avais bien mis perdu entre guillements car je suis d'accord avec vous. mon nom est mon nom.

Cependant, quelle galère pour le "retrouver" (notez encore les guillements), encore aujourd'hui, 3 ans après mon divorce, ma banque m'envoie une CB à mon ancien nom d'usage (alors que je leur ai bien envoyé les documents qu'ils me demandaient et à l'époque je leur avait même dit trouver bizarre de devoir leur envoyer un justificatif pour pouvoir utiliser mon nom).

Enfi tout ça pour vous dire que vous prêchez une convaincue

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