Apr
15
PACS et TOM

10 ans après la création du PACS il est toujours impossible d'enregistrer un PACS dans les TOM (aujourd'hui collectivités d'outre mer).

Les citoyens de Saint Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ne peuvent donc pas se pacser, la Halde a d'ailleurs été saisie de cette discrimination tout à fait anormale.

Quand à ceux de Mayote, la même discrimination s'appliquait à eux, l'ile étant désormais un DOM, le changement devrait se faire rapidement.

Commentaires

Nom: 
YARA972
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notre bonne vieille république fait encore des exceptions (jettez un coup d'oeil ds les différents codes vous le verrez).

Mais bon si vous saviez les autres exceptions dont bénéficient les DOM-COM, vous en resteriez sans voix

Nom: 
Gaelle

Bonjour, ma compagne et moi nous sommes pacsées en france metropolitaine.Elle s'est vue offrir un poste en Polynesie Francaise sur un statut d'expat.Son billet aller-retour aest donc pris en charge par l'administration mais pas les mien, alors meme que pour les couples mariés, le billet du/de la conjoint est pris en charge..pensez vous qu'il y a un recours pour que notre PACS soit pris en consideration?

merci par avance

Nom: 
YARA972
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Il vous faut demander sur quelle base (texte légal - décret - ...) le billet des couples mariés est pris en charge. Une fois ce document en votre possession il faut regarder s'il parle des couples pacsés.

Vous pouvez également écrire au ministère de tutelle de votre femme.

Je ne peux malheureusement pas plus vous aider.

Nom: 
Gaelle
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http://

merci pour votre reponse

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