May
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PACS quelques nouveautés légales

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au JO du 18 mai. Elle prévoit entre autre

l'inscription du partenaire d'un PACS sur l'acte de décès ; (article 1) son information en cas d'autopsie judiciaire (article 147)

L'article 9 de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation complète l'article 515-4 du Code civil et prévoit que la solidarité n'aura pas lieu pour les achats à tempérament et les emprunts lorsqu'ils n'ont pas été conclus du consentement des deux partenaires, à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Cela s'applique depuis le 1er mai 2011, les partenaires d'un pacte civil de solidarité bénéficient donc désormais de la même protection que les couples mariés concernant les emprunts réalisés par l'un d'eux seulement.

Commentaires

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buzz fun
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http://6buzz.com

Interessant point de vue ^^ merci beaucoup et à bientôt

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resultat euromillions de 26 avril 2013
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http://tirage-gagnant.com/964/prochain-tirage-euromillions-du-vendredi-26-avril-2013

Et maintenant nous en somme rendu au mariage gay, que les choses avances ! Ça fait plaisir de voir notre pays avancer dans de bonnes directions, même si certain sont contre, on sait tous que la question ne devrait même pas se poser !

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monia 15
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Maintenant que le mariage est vôté pour les homosexuels est-ce-que les pacsés vont avoir de nouveaux avantages, comme la reversion de la retraite pour le conjoint survivant, ou va-ton être obligé de se marier pour y prétendre? Dans le cas contraire, à quoi va servir le pacs, si ce n'est qu' à une séparation plus facile .

Nom: 
Seleo
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La grande majorité des PACS est contractée par des couples hétérosexuels, le mariage pour tous ne changera rien à leur choix.

Nom: 
Richard
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@ monia 15, pourquoi le mariage pour tous ré-ouvrirait le dossier du PACS ?!

Êtes-vous en train de signifier que du fait que cette loi a été votée et donne également des droits à un couple homosexuel, il prévaut d'augmenter l'intérêt du PACS ?

Jusqu'à preuve du contraire, les 2 peuvent co-exister sans aucun problème.

Je rappelle que le PACS donne droit aux mêmes bénéfices que le mariage que ce soit en terme de successions, de donations ou encore fiscalité bien qu'il existe des différences.

Nom: 
monia15
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oui, je suis pacsée moi même avec mon conjoint, mais le détail (et ç'en n'est pas un petit!) c'est le non droit à la reversion de la pension pour le conjoint survivant qui, je me souviens avait été promise par monsieur Sarkosy, mais qui est restée en l'état de promesse.

Nom: 
Seleo
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dans ce cas pourquoi ne pas vous marier ?

Nom: 
monia15
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pour ne pas avoir les complications et le coût d'un éventuel divorce.

Nom: 
Seleo
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ah ça ma chère, on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre !

Nom: 
HELMAS
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Bonjour,

Et toc !

Nom: 
YARA972
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Et une séparation de PACS peut être plus douloureuse et longue qu'un divorce, cela dépend d'une seule chose : les acteurs...

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