Jun
17
Parents séparés, faites un écrit et faites le valider par le juge

Lorsque des parents se séparent, ils trouvent parfois un accord entre eux sans passer par le tribunal. De même, il arrive fréquemment que des parents séparés ayant un jugement qui fixe leurs droits et obligations trouvent un accord différent.

C'est très bien car cela apaise les conflits et favorise le bien être de la famille et des enfants.

Toutefois il faut absolument s'assurer de la perenité de cet accord, de ce qu'il ne va pas être remis en question ou tout simplement nié par l'autre.

Sur la durée il est tout aussi courant que des désaccords interviennent sur des points plus ou moins fondamentaux et il faut alors être protégé des brusques modifications.

Il convient d'abord de faire un écrit précis des accords intervenus, que vous établirez en double exemplaire, chacun d'entre vous en conservant un exemplaire signé et daté.

Puis communément de saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer cet accord, qui deviendra ainsi votre nouvelle règle.

Cet accord ne vous protège pas totalement mais il apporte la preuve de la situation.

exemple: au moment de la séparation, vous convenez que vous souhaitez que vos enfants fasse leur communion. Quelques années plus tard, votre ex refuse arguant que vous n'avez jamais parlé de ça. Si vous n'avez pas d'écrit ce sera difficile à prouver.

S'il s'agit d'un accord modifiant une décision de justice antérieure, il est indispensable de le faire valider par le tribunal car, nonobstant l'accord écrit, rien n'empêche l'autre parent de revenir ex abrupto à la décision antérieure.

exemple: vous avez une décision du tribunal fixant votre droit de visite et d'hébergement du samedi midi au dimanche soir, suite à un accord avec votre ex, vous prenez les enfants le vendredi sortie des classes et les ramenez à l'école directement le lundi matin. Rien ne l'empêche, du jour au lendemain, de changer d'avis.

Si vous avez conçu un enfant dans un cadre d'homoparentalité, ceci est encore plus important car les relations entre les parents sont à l'origine plus lâches. Prenez le temps lors de la conception de l'enfant de mettre par écrit vos accords et faites les valider dès sa naissance.

Commentaires

pour éviter des tracas

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zorg
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ce qu'il y a déjà d'ecrit au dessus .......

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lynda
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pouvez vous me renseignez svp.

quand on a une ONC et ke chacun vi chez lui sa fai presque deux ans est-ce que on a le droit de refaire sa vie et vivre avc quelqu'un d'autre en attendant que le divorce soit prononcer. merci

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YARA972
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vous avez le droit de vivre avec qui vous voulez.

Mais vous avez raison de vous poser la question : si vous vous mettez en couple, votre ex rique de demander les revenus de votre conjoint pour augmenter la PA (si c''est lui qui la reçoit) ou la faire diminuer (si c'est lui qui la paye). Mais attention, cette situation peut perdurer jusqu'à ce que les enfants soient à charge donc pls année voir dizaine d'années si les enfants sont tous petits.

Donc vous faites ce que vous voulez mais cela peut influer sur les sommes du divorce

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lynda
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merci bcp, je ne vi encore avc lui pr le momen et mon ex a commencer a aller le voir pr le menacer. donc au yeux de la loi j'ai le droit de fair ce que je veu mon mari n'a rien a me reprocher pr demander un divorce pr faute par exemple??????

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jenny
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si votre ex mari est capable de menacer votre ami chez lui, je vous conseille de prendre conseil , surtout si vous avez des enfants.

Après une ANC, je ne pense pas qu'il puisse y avoir de divorce pour faute mais seul un avocat qui connaitrait exactement votre situation pourrait vous éviter des erreurs.

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caroline78
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ness
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Lynda, j'ai une amie qui est dans votre cas; je dirais simplement "attention" car quand on est séparés mais pas encore divorcés, on garde les mêmes devoirs - y compris de fidélité - envers son ex qui du coup, peut faire valoir un divorce pour faute - et c'est plus long en plus d'être pénible. Cela dit je ne suis pas avocate, c'est une info que j'ai trouvé dans des livres qui abordent ce sujet, pour mon amie; à vérifier auprès de juristes ou avocats (il y a dans beaucoup de villes des permanences gratuites, s'informer au tribunal ou à la mairie pour connaître les lieux et heures).

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ness
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Nous avons conclu des accords qui nous conviennent et qui changent tout puisque mainetant nous vivons loin l'un de l'autre et avons chacun quelqu'un dans notre vie. Mon ex-mari ne souhaite pas faire valider ces accords chez le JAF, il dit que c'est inutile et qu'il faut se faire confiance, que lui ça lui convient très bien comme ça (moi aussi). Me Bogucki, que me conseillez-vous : j'insiste ou pas? Si j'insiste je crains que nos relations, actuellement bonnes, le soient moins... si on ne fait pas valider, disons que pour le moment tut va bien mais que nous ne connaissons pas l'avenir, alors?! Merci d'avance.

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YARA
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la réponse à votre question :

"que lui ça lui convient très bien comme ça (moi aussi)."

OK cela comporte un risque de revenir en arrière. A vous de mettre des preuves de côtés au cas où pour que le dossier soit défendable devant le JAF si les mauvaises relations s'installent et que le risque de revenir en arrière soit réel. Et puis si cela s'envenime, faite une demande au JAF tres rapidement sans en parler à votre ex. Mais vu l'éloignement, je doute que vous puissiez revenir en arrière.

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isa63540
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Mon ex conjoint et moi sommes arrivés à un accord concernant les droits de visite pour nos enfants. Le JAF peut-il révoquer ce que nous avons convenu si cela ne lui semble pas approprié ? Ou est-ce qu'il valide cette décision du fait que nous soyons d'accord l'un et l'autre ? Merci d'avance.

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gigi
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Devant le juge les parties se sont mis d'accord pour modifier le jour d'alternance de l'hébergement égalitaire (du lundi au mercredi). Ceci répondait à une demande subsidiaire d'une partie d'acter un accord amiable déjà intervenu dans la réalité et à l'accord marqué dans ses conclusions de synthèse de l'autre partie en justice.

Toutefois le jugement du Tribunal a ni acté ni homologué l'accord... Je ne sais pas s'il s'agit d'un oublie du juge mais le fait est qu'une partie veut après plus d'un an revenir en arrière avec notification par lettre recommandée et prévenance de 24 heures.

L'accord général prévoit que " les modalités d'hébergement ne peuvent pas être modifiées que de commun accord et dans le meilleur intérêt des enfants communs" et que on ne peut pas "remettre en cause les modalités prévues de manière globale pour l'année académique en cours."

Quoi faire?

Nom: 
gigi
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Voilà que la partie adverse s'est préparé au changement ex-abrupto de l'alternance....avec intervention de la police à la sortie de l'école. On me dit que la police ne pourrait que faire valoir le titre judiciaire et il m'appartient donc d'aller devant la justice à nouveau et souligner a) le juge avait oublié d'homologuer l'accord des parties b) l'attitude de l'autre partie qui revient sur les accords (l'accord devant la justice non-homologué vaut quand même accord sous seing privé) c) on ne voit pas l'interet des enfants au changement (ni d'ailleurs l'autre partie s'est expliquée d'avantage).

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Audrey

j'ai la garde de mes 2 enfants et le papa a les 1er, 3 eme et 4 eme weekend end du mois et la moitié des vacances scolaires. L'année derni et Au vu de l.age des enfants 3 et 4 ans nous avons décidés par échange de lettre recommandée de faire 15 jours chacun. Mais aujourd'hui le papa avec qui je n'ai pas de contact a dit a ma fille de 4 ans que c'était un mois, je lui ai posé la question et m'a dit de voir avec mon avocate' A t'il le droit de changer d'avis comme cela sans me prévenir sachant que j'ai organisé le centre de loisirs et les vacances en fonction de cette accord a l'amiable ? 

 

 

Bonjour
A qui faut il s'adresser pour informer des modifications d'adresse ou même de gardes suite à une garde à l'amiable
Merci

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