Dec
26
Partage des vacances scolaires, mieux vaut prévoir

La plupart des droits de visite et d'hébergement prévoient un partage des vacances scolaires par moitié.

Trop souvent, la question de la date précise, voire de l'heure se pose car elle a été omise dans la rédaction initiale.

La loi ne prévoit rien de particulier en ce qui concerne les droits de visite et d'hébergement, les parties et les juges sont libres de leurs choix. D'ailleurs, toutes les décisions en la matière prévoient que les parents pourront trouver un meilleur accord, c'est à dire agir différement de la décision pourvu qu'ils le fassent ensemble.

L'expérience prouve que même lorsqu'un couple divorce ou se sépare dans les meilleures conditions possibles, un problème peut survenir au cours des années et dans ce cas, le premier point de désaccord concernera les modalités pratiques de mise en oeuvre du droit de visite et d'hébergement.

Il faut donc impérativement voir avec son avocat, au moment de la mise en place de ce droit, les modalités pratiques applicables qui serviront de rembarde de sécurité en cas de désaccord.

Tant que tout va bien elles seront inutiles, mais en cas de problème, elles éviteront une cristallisation du conflit dont l'enfant serait, malheureusement, la victime.

Si vous n'avez rien prévu et que cela pose aujourd'hui problème, sachez qu'il est toujours possible de saisir le tribunal d'une demande de modification afin de résoudre les difficultés. Allez donc voir votre avocat, envisagez un processus de médiation si l'autre parent l'accepte et dans tous les cas, faites valider ou juger par le tribunal.

Commentaires

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YARA972
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parce que je voulais savoir si vous aviez besoin de re-saisir le JAF pour pécision.

Et c'est bien ce que je pensais, pas besoin : le 1er paragraphe répond à vos interrogations :il doit vous fournir son calendrier avant le 31/10 pour définir les vacances et donc s'il a 2 semaines et qu'il ne précise pas, il est en tord - cqfd

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YARA972
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Et pour les enfants, ne lachez rien. Continuez à leur expliquer la situation, même si vous avez l'impression de faire pipi dans un violon.

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Pascale
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Ou même un violoncelle ou une contrebasse !!!

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pascale
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Ce que vous dites semble en effet logique... et c'est donc ce que je vais faire !

Dernière question : pensez-vous que je puisse ressaisir le JAF uniquement pour l'histoire des vacances de Noël, sachant qu'il y a un "élément nouveau" (il n'a plus désormais qu'une seule semaine de congés, la première semaine des vacances ... et moi en conséquence toujours la seconde) ? Ce que m'a dit mon avocate m'a un peu refroidie !

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YARA972
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Vous pouvez toujours mais si j'ai bonne mémoire, la saisine du JAF s'est faite à de nbreuses reprises depuis qq tps.

Donc pour cette année (noël 2011) il a du vous envoyer son planning avant le 31/10/10. S'il a 2 semaines à noël, il aurait du vous donner sa semaine qu'il souhaite prendre, s'il ne la pas fait et bien prennez la première semaine même si cela ne lui plait pas. Ne lui dites rien pour l'instant. Prevenez le fin d'année en lui disant bien dans votre LRAR qu'il n'a pas respecté à la lettre son obligation donc vous avez été obligée de prendre une décision.

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Pascale
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Non, pas si simple : à partir de 2011, mon ex n'a plus qu'une seule semaine de congés à Noël (incluant toujours le 25 décembre). Donc je n'ai pas le choix ! J'aurai toujours la deuxième semaine de vacances...

D'où ma question pour le JAF, mais en effet il y a eu plusieurs saisines : divorce en 2003, saisines en 2005 puis 2009 (et toujours à ma demande). Donc je ne sais pas si j'ose recommencer !!!

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YARA972
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Facile à dire pour nous qui ne sommes pas vous : ne le faites pas, enfin pas tout de suite. Cela fait effectivement beaucoup.

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Pascale
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Me revoilà avec mes insolubles problèmes de planning...

Je rappelle ce qui est marqué dans le jugement qui organise le DVH de mon ex-mari : il a droit à "la moitié des petites vacances scolaires, selon son calendrier professionnel à communiquer à Mme X avant le 31 octobre de chaque année pour l'année suivante".

Nous sommes le 27, pas de calendrier en vue, je pense qu'il a oublié...

Je demande donc à mon avocate ce que je suis en droit de faire si je n'ai pas le fameux calendrier à temps. Réponse de ladite avocate : "le défaut de production du calendrier ne permet pas de refuser de laisser le droit de visite s'exercer".

Alors là, je ne comprends pas bien : mon ex DOIT me donner son planning avant le 31 octobre mais s'il oublie cela n'a aucune conséquence ???

Loin de moi l'idée de le priver de son DVH, mais je voulais juste savoir si j'ai le droit de décider des dates (et donc de lui attribuer une période où il n'est pas forcément en congés tout le temps).

Quelqu'un aurait-il une réponse claire à mon problème ?

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YARA972
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Vous lui écrivez une LRAR lui disant que contrairement au disposition du jugement, il ne vous a pas écrit donc vous lui envoyez votre propre planning et que sans remarques de sa part, vous considérez qu'il le valide

Et vous respectez votre planning

Ou alors vous saisissez le JAF pour précision du jugement

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Pascale
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Le problème est que si je fais ça il y aura évidemment des remarques et qu'il ne sera pas d'accord avec mon planning...

Quant au JAF, celui qui a pondu ce magnifique jugement a été "muté" encorrectionnelle, et il me semble qu'on ne peut faire une demande en interprétation qu'au juge qui a rendu le jugement, non ?

Ma question était simple : est-ce que, LEGALEMENT, je peux lui imposer MON planning ?

Nom: 
YARA972
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Je ne comprends pas : vous voulez lui imposer votr planning en fait?

Si vous lui écrivez un planning et qu'il fait ses remarques sur ce planning, vous aurez le planning des DVH non? où est donc le pb?

Nom: 
sylvie
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Peut-être qu'entre temps, vous aurez reçu son planning. Si non, prenez les semaines et moitiés de vacances qui vous conviennent (et tant pis pour lui si ça ne lui convient pas, à qui ira-t-il se plaindre puisqu' il se sera mis en tort tout seul !

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Pascale
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Oui, je veux lui imposer mon planning, pour des raisons exposées il y a quelques mois et quelques posts avant : en 2012, cela fera le 2e Noël que je ne verrai pas mes enfants pour cause de jugement mal fichu... Et Monsieur ne veut jamais rien changer à ce qui est écrit sur le jugement, quelles que soient mes propositions !

Nom: 
Pascale
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C'est ce que j'ai l'intention de faire mais Monsieur est procédurier, et j'ai déjà eu droit plusieurs fois aux gendarmes à mon domicile pour ce genre de problème...

Je repose donc ma question : est-ce que, LEGALEMENT, je peux lui imposer MON planning ?

Nom: 
sylvie
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Je ne pense pas qu'il y ait une réponse LEGALE à votre question sinon votre avocate vous l'aurait donnée. Je pense que l'on peut seulement interpréter. Mais Mr a une obligation énoncée par le jugement, s'il ne la respecte pas, il pourra toujours vous envoyer les gendarmes, sur quoi se basera-t-il pour vous faire des reproches ? Le tout est que vous lui "envoyiez" les enfants pendant la moitié des vacances.

Nom: 
Pascale
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Merci Sylvie, c'est bien ce que je pensais...

Mon avocate m'a seulement écrit "le défaut de production du calendrier ne permet pas de refuser de laisser le droit de visite s'exercer", ce que j'ai interprété comme vous (= je chosisis les dates du moment que je lui "envoie" les enfants pendant la moitié des vacances).

J'en ai juste assez de recevoir menaces et gendarmes à presque toutes les vacances parce que monsieur ne sait pas interpréter un jugement, ou qu'il estime qu'il n'a pas à se plier à ce qui est écrit dessus. Pas terribles pour les anfants !

Nom: 
Pascale
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Zut : pas terrible pour les enfants (je tape trop vite...)

Nom: 
gigi
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Pendant les vacances scolaires est il obligatoire ou simplement souhaitable que les parents prennent congé? Si un des deux parent prends systématiquement congé en dehors des périodes des vacances des enfants, est ce que les enfants pourraient passer à l'autre d'office?

Histoire ici d'un parent qui soit n'a pas la possibilité soit n'a pas envie de prendre congé quand les enfants sont en vacance mais n'a même pas envie de les passer à l'autre...(et/ou de payer des frais extraordinaires pour des stages).

Bref, dans quelle mesure est obligatoire être en congé quand les enfants ont les vacances scolaires?

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