Sep
23
PARTICIPATION AUX CHARGES DU MARIAGE

L'article 214 du code civil prévoit que les époux doivent tous les deux participer aux dépenses du ménage, chacun en fonction de ses ressources.

Si l'un des époux ne le fait pas, l'autre peut saisir par requête le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir que soit fixé le montant de la participation qu'il devra verser mensuellement.

C'est une procédure qui peut se faire en dehors de tout divorce. Les époux restent mariés avec toutes les obligations qui s'y rattachent.

Cette procédure peut se faire sans avocat et doit être engagée devant le juge aux affaires familiales .

Un formulaire existe (ci dessous) pour vous aider à saisir le juge.

Sachez toutefois que si vous avez un contentieux important avec votre ex, il est préférable de prendre les conseils d'un avocat spécialisé pour éviter les mauvaises surprises dues à l'incompréhension de la procédure, plus complexe qu'il n'y parait.

Sachez également que votre conjoint peut prendre un avocat sans vous prévenir et que vous aurez alors la surprise à l'audience...


CODE CIVIL

Article 214

(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))

(Loi du 18 février 1938))

(Loi du 22 septembre 1942))

(Loi nº 65-570 du 13 juillet 1965 art. 1 Journal Officiel du 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966)

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976)

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

Commentaires

Nom: 
GARCIA
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mon mari est un flambeur, je paie tout, le quotidien, les charges, les crédits, tout.

il refuse de me donner de l'argent, il considère que son salaire est pour lui et que mon rôle est non seulement de tenir la maison mais aussi de payer puisque je travaille.

j'aime mon mari et je ne souhaite pas divorcer mais je voudrais l'obliger à participer financièrement, comment faire?

Nom: 
brigitte.bogucki
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tout à fait. c'est une obligation légale du mariage, si votre mari ne participe pas aux charges du ménage, vous pouvez le faire convoquer par le juge et demander à ce qu'il soit contraint de verser chaque mois une certaine somme.

je me permets cependant d'attirer votre attention sur le fait que cela aura sans doute quelques répercutions sur la vie quotidienne...

Nom: 
denis
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qu'entend on précisemment par là?

il s'agit du budget de vie de la famille, les dépenses usuelles (abonnements divers, entretien, nourriture, vêtements, achats nécessaires à la famille...

Nom: 
salmon
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ma femme ne travaille pas, elle veut pas mais elle a de l'argent car ses parents sont riches, comment l'obliger a payer?

chacun des époux doit participer en fonction de ses capacités financières personnelles or ça n'est pas votre femme qui a de l'argent mais ses parents donc vous ne pouvez pas la forcer.

Nom: 
elodie
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Il gagne 10 fois plus que moi, je ne vais pas lui donner de l'argent?

mais si, vous devez et c'est bien naturel, participer aux charges du ménage en fonction de vos propres ressources.

Nom: 
Sylvie
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Mon époux est parti depuis le mois de mai 07 et mon avocate s'est entêtée à vouloir faire de l'amiable, ce qui fait que la requête vient juste d'être déposée. Mon époux profite de cette situation et ne me verse qu'une pension alimentaire pour nos 2 enfants de 400€ et me laisse payer toutes les charges dont le prêt immobilier de 1072 € alors que mon salaire net est de 1570€. Je suis au bord de la banqueroute et mon avocate me dit que je ne peux rien faire à part attendre l'audience qui ne sera au plus tôt qu'en décembre...

Je n'arrive pas à comprendre ma situation alors que j'ai pris un avocat dès avoir reçu la demande de divorce au mois de mars 07. Je me croyais protégée de ce type de situation...

ça n'est pas votre avocat qui décide si vous faites une procédure amiable ou non, nous sommes les conseillers, pas les décideurs de vos procédures.

en ce qui concerne vos dettes, je ne comprends pas bien pourquoi vous continuez à payer le prêt mais c'est à voir avec votre conseil.

Nom: 
Monika
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Je ne travaille pas, mon mari ne l'a jamais trop voulu.

Il gagne largement sa vie, il est à artisan à son compte,

chaque fois que nous nous disputons pour une quelconque raison, il coupe les vivres à la maison.

C'est à dire, comme il donne l'argent à la semaine et en espèce, il décide de ne plus rien donner pour me punir d'avoir osé me plaindre et d'avoir "provoqué une dispute.

Ceci dur depuis des années, je ne sais plus quoi faire, il coupe internet, emporte la live box avec lui à son boulot, ne donne plus un centime, fait la gueule même aux enfants, et refuse de leur donner, durant la dispute, leur argent de poche, afin de mieux m'atteindre, moi.

Je me sens impuissante et complètment démunie, il l'a fait la procuration sur son compte chèque mais je n'ai pas le droit de prendre un euro.

Sinon, il punit, il les récupère sur la semaine d'après.

Dites moi quoi faire, et comment pour qu'il cesse ce chantage, je me sens rabaissée et soumise, j'ai honte.

Surtout qu'il sait que je n'ai pas d'argent, j'ai mis toutes mes économies dans la contruction de notre maison.

Merci !!

c'est indigne et tout à fait ignoble.

d'un point de vue humain l'évidence est le divorce, il sera contraint de verser une pension alimentaire pour les enfants (et vous pendant le divorce), le domicile conjugal pourrait vous être attribué et vous aurez une prestation compensatoire.

si vous ne souhaitez pas divorcer, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour obliger mr a donner une somme mensuelle fixe.

voyez rapidement un avocat, vous pouvez en avoir un gratuit au titre de l'aide juridictionnelle.

et redressez la tête, vous êtes un être humain!

Nom: 
alexandra
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doit on faire une liste très précise des besoins en dépenses d'agrément ( un café, un restaurant, un cinéma, une brosse à cheveux, de la creme et du fond de teint,un pull, des chaussures.....ou une somme forfaitaire.

Mon mari me donne ou pas suivant son humeur ou son bon vouloir.En plus il me dit que j'ai moins besoin d'argent que lui,que ses vetements et ses loisirs coûtent plus chers que les miens...!!!

faire une liste précise c'est se heurter à l'avis de chacun sur tel ou tel choix.

il faut faire un budget global de vie du ménage incluant un forfait pour les dépenses d'agrément

Nom: 
Monika
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Merci pour votre réponse.

J'ignorais que je pouvais saisir le juge aux affaires familiales, je pourrais le faire, mais je ne pense pas que mon mari voit ça d'un bon oeil, car l'argent est pour lui, l'objet de tous ses chantages.

Il a coupé les vivres à plusieurs reprises et ce depuis des années.

Mes enfants, ont 24 et 18 ans, elles n'en peuvent plus et il leur tarde de quitter le domicile car mon mari y fait régenr une ambiance étouffante.

Si je saisis le juge, pensez vous qu'il m'a m'octroyer une somme minime, ou bien va t il la déterminer, par rapports aux revenus de mon mari ??

Merci !!!

la loi prévoit que le juge doit statuer en fonction des revenus et des charges des parties.

donc il prendra bien entendu en compte les revenus de votre époux.

Nom: 
Katty
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Mon mari n'a jamais participé aux charges du ménage (entretien, factures, nourriture, vêtements, loisirs... , tout est à ma charge depuis 20 ans). Par amour et pour éviter les conflits, je n'ai jamais rien dit, d'autant plus que je m'en sortais financièrement. Lui se contentait de mettre son salaire de côté et de gêrer l'argent qui est en principe commun, ce qu'il reconnait du moins verbalement, car dans les faits, lui seul décide de ce qui peut être acheté ou non avec cet argent.

Depuis 5 ans il est sans travail, et nous avons des enfants qui font des études supérieures, que je paie, bien évidemment. Mais aujourd'hui, j'ai du mal à m'en sortir.

Bien qu'il n'ait pas de revenus réguliers, sa mère lui donne de l'argent, il a de l'argent personnel et il gère l'argent commun accumulé pendant 20 ans.

Je lui ai demandé de participer aux frais du ménage, pour quelques factures. La réponse a été négative prétextant qu'il allait trouver des postes d'économie sur mes achats mensuels. Et qu'il verrait ensuite à aider si cela ne suffisait pas.

A t-il vraiment le droit de garder et de gérer ce qui est commun, et de me laisser me débrouiller sans partager un minimun.

ce qui est commun est soumis à la gestion commune.

Nom: 
Katty
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Si je saisis le juge aux affaires familiales, pensez vous que mon mari sera contraint de verser chaque mois une somme sur l'argent commun ou le juge ira t-il dans le sens de mon mari à savoir compresser les dépenses mensuelles, qui sont déjà bien réduites.

Merci

le juge ne peut pas obliger à compresser les dépenses, il peut simplement fixer une somme à verser mensuellement.

Nom: 
isabelle
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Mon mari refuse de me donner des indemnités compensatoires si je demande le divorce.

J'ai 58 ans et sur l'insistance de mon mari j'ai arrêté de travailler quelques mois après mon mariage il y a 35 ans.pour le suivre dans le sud.il m'a toujours mis des batons dans les roues à chaque fois que j'ai voulu reprendre une activité professionelle, car pour son confort il voulait une épouse qui se consacre à son foyer et à sa famille.Pour avoir la paix je me suis résignée à me consacrer à l'éducation de nos 2 enfants et à prendre seule en charge toutes l'intendance de la maisonnée.Mais, il y a 22 ans, je suis tombée gravement handicapée,ne pouvant plus assumer les taches domestiques et l'intendance de la maison,ni l'éducation de mes enfants.Mon mari étant absent toute la semaine pour son travail,j'étais seule avec mes souffrances et mes enfants se débrouillaient comme ils pouvaient.

Il y a 12 ans.Mon mari a fini par demander le divorce à mon encontre pour faute sans indemnités compensatoires pour l'épouse.me laissant dans la solitude la souffrance, le chagrin et le dénuement le plus total.j'ai fait une demande d'allocation AAH, pour survivre pas plus(actuellement 628 euros comme chacun sait).Pendant les procédures les juges ont tenu compte de cette AAH et il me versait 150 euros de pension alimentaire, mais l'année suivante l'aah était réduite d'autant et en plus il a fait encore baisser la pension alimentaire à 100 euros.Celà faisait moins moins et je n'avais pas de quoi me nourir normalement.J'étais affaiblie et sous alimentée et donc encore plus afaiblie.

les juges ont débouté mon mari de sa demande en divorce pour faute à mon encontre. Pendant 5 ans il a encore fait d'autres procédures pour altération de mes facultés mentales et m'a fait convoqué par le juge des tutelles qui a estimé que j'étais malade et épuisée, mais que mes facultés mentales n'étaient pas altérées pour autant et que c'était ces procédures qui aggravaient mon état de santé.

Mon mari a fini par se lasser et a interrompu ces procédures me disant qu'on divorcera quand ma santé sera rétablie.

Nous sommes donc en séparation de fait depuis sa première demande en divorce(1996) avec des domiciles séparés.C'est moi qui occupe officiellement le domicile familiale sans pension alimentaire ne survivant qu'avec les 628 euros de l'aah (prestation qui s'arrete à l'âge de 60 ans, soit novembre 2009) à 60 ans je passe en régime de retraite et j'aurai 68 euros mensuel !

Mon mari refuse de reprendre la vie commune tout en venant sans cesse dans la maison,m'interdisant de recevoir des amies,de jouer du piano, trouve que je suis trop sur mon ordinateur,et me traite de débile avec mon scrabble,(j'essaie de me donner des raisons de vivre avec le peu de moyen que j'ai) me traitant de paresseuse me narguant avec ses belles voitures, son bateau et me faisant les récits de ses sorties et de ses voyages.

Depuis 12 ans, je pense qu'il n'y a plus rien a espérer de bon de sa part alors :

Que puis-je espérer si je demande le divorce, sachant que

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté classique depuis 35 ans - que nous possedons une maison en commun estimée à 350 000 euros (cours actuel de l'immobilier)- que mon mari à une retraite de 1400 euros par mois et que de mon côte je n'aurai que 68 euros par mois.

il me dit d'attendre que ses parents soient décédés pour divorcer car il est fils unique et héritier réservataire.Mais la vie passe et ses parents 87 ans et 85 ans ont déjà donné de leur vivant un appartement à mes deux enfants (70 000 euros) avec l'accord de mon mari et peuvent encore leur donner la moitié de leur maison, évaluée à 150 000 euros. Donc ! attendre quoi ?

iL me faut un logement et de quoi vivre decemment.Alors que puis-je demander. je vais avoir 60 ans et mon état de santé ne peut pas s'améliorer plus, mais peut à tout moment se dégrader et je ne veux pas être dans ses griffes et affronter la maltraitance qu'il m'a déjà fait subir quand j'étais u plus mal (la tête cognée sur le carrelage, privation de nourriture, dévalorisation extrème, harcelement moral permanent) - je n'ai jamais osé dire tout celà à un avocat car j'avais trop honte !

Merci pour votre avis

Nom: 
Saraswati
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Tout d'abord rassurez vous, vous n'aurez pas 68 euros par mois une fois en retraite, si vous n'avez que cela, vous pourrez prétendre à un complément pour aboutir au montant du minimum vieillesse. Ceci étant ce minimum n'est pas bien lourd. A votre place, je consultereais un avocat pour vos problèmes, vu vos revenus actuels je pense que vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (sous réserve de votre patrimoine). Renseignez vous auprès de votre tribunal. Bonne chance.

peu importe qu'il le désire ou non, votre mari sera contraint par le juge à vous donner une prestation compensatoire compte tenu de ce que vous racontez.

vous devriez vous même engager la procédure de divorce, pour que la jouissance du domicile conjugal vous soit attribuée et que vous ayez juridiquement les moyens de mettre votre mari dehors.

ensuite vous demanderez une pension alimentaire pour vous (en fonction de la situation financière, vous pouvez être esperer entre 300 et 500 €) pour la durée du divorce.

en ce qui concerne la prestation compensatoire vous pourriez demander à avoir soit la totalité du logement soit au moins sa jouissance à vie ce qui vous assurerait un toit et vous permettrait, avec le minimum vieillesse de vivre correctement.

Nom: 
isabelle
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merci pour votre avis :

c'est une possibilité, mais comme je ne pense pas qu'on puisse cumuler pension alimentaire et minimum vieillesse, celà ne serait que la continuité de ce que je vis maintenant : logée avec 628 euros par mois (on ne vis pas correctement avec 628 euros par mois - tout juste payer les factures courantes necessaires et manger et même pas les moyens de se payer une mutuelle).

et puis j'en ai marre d'être assistée pour vivre aussi mal.

une autre solution : mon mari est d'accord pour vendre la maison et que nous en ayons chacun la moitié, Ce qui me permettrait de prendre un peu de respiration avant d'en arriver à demander le minimum vieillesse, d'aller un peu en vacances, d'acheter ma dernière voiture, etc... avant de reprendre ma dernière ligne droite avant le grand voyage.

mais je ne trouve pas juste de ne pas avoir d'indemnités compensatoires en capital en plus de ma part de communauté , car si je n'avais pas rencontré cet homme là, je n'aurais pas arrêter de travailler et j'aurais une bonne retraite en plus de ma part de communauté tout comme mon mari (j'étais secrétaire de direction et gagnais très bien ma vie).Donc esque je peux demander des indemnités en capital en plus de ma part de communauté et combien ?

Nom: 
isabelle
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ps - pour moi les aides sociales sont des solutions de dernier recours ( c'est de la charité ) et pour les obtenir il faut mettre sa dignité au placard et justifier en permanence de sa misère.C'est pour moi une vrai torture.

Alors j'ai du mal a comprendre qu'un juge puisse en premier compter sur la charité public dans le calcul de mes indemnités compensatoires.

Nom: 
isabelle
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je viens de m'interesser de plus près à l'aspa(minimum vieillesse) - c'est une allocation différencielle qui tient compte des revenus de cohabitation et des biens - et réccupérable sur les succession au dessus de 39000 euros -elle n'est pas attrribuée d'office,il faut en faire la demande et la justifier tous les ans .Donc inutile de conserver des biens imposibles à entretenir avec 628 euros (68 euros + allocation différencielle pour arriver au minimum vieillesse).

alors que mes 68 euros/mois sont un dû contributif compte tenu du nombre d'années que j'ai travaillé. Imaginez que je gagne à euromilion allez 15 milions d'euros et bien j'aurai toujours mes 68 euros, sans avoir à justifier ni de mes biens, ni de mes ressources.

avec des indemnités compensatoires en capital, je n'ai de compte à rendre à personne.

j'ai un amis qui est allé demandé le minimum vieillesse, car il n'avait que 100 euros de retraite, car il a travaillé toute sa vie à l'étranger.On lui a répondu :Oui mais on met une hypothèque sur vos biens.Il a refusé et a vendu ses biens et a trouvé d'autres solutions (il a réouvert un cabinet d'architeche).

à 60 ans on est trop jeune pour dire : c'est fini !!!

je vous ai précisé que vous pourriez sans doute demander à titre de prestation compensatoire la totalité de la maison, je ne comprends donc pas votre commentaire...

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isabelle
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excusez moi, c'est parce que vous parliez de minimum villesse et d'usufruit de la maison

Nom: 
fredchris
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Bonjour, depuis 8 ans, nous vivons sur mes revenus car ceci suffisent pour le couple et ma femme versait son salaire sur un compte perso qui devait servir pour le couple en vue d'achat important. Aujourd'hui, nous divorçons. Comme sous sommes sous la séparation des biens, puis je réclamer ces revenus comme faisant partie du couple ou le remboursement des salaires non versés. Merci de votre réponse.

Nom: 
isabelle
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mon mari est impulsif et violent : je lui ai parlé de la prestation compensatoire, il s'est mis en colère et m'a dit :

"je vais te filer un coup de fusil, çà ira plus vite...!!!" et "j'aurais dû le faire depuis longtemps, je serais déjà sorti de prison...!!!

il me dit aussi qu'on divorcera quand on aura vendu la maison (pas avant) et qu'il restera dans la maison jusqu'à la vente au prix qu'il aura décidé et que les indemnités compensatoires seront réduites au minimum et promet toutes sortes d'actions juridiques et violentes si je prends un avocat différent du sien.

Je suis pétrifiée et vois pas comment divorcer et me protéger.Car il dit que si les gendarmes le sortent de la maison.Celà ne l'empêchera pas de revenir dans les heures ou jours qui suivront.

Comment divorcer dans de telles conditions quand on est diminuée par un handicap et qu'on vit seule ? mais avec un mari co-propriétaire qui vient quand il veut et le temps qu'il veut pour me pourrir la vie (commme il dit).

Nom: 
kasa
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Faire signifier auprès de la police tout ceci, et te taire!!!

Fais ce qu tu as àfaire, point.

Nom: 
isabelle
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j'ai peur que la police le convoque et que celà attise sa colère.

Il dira de toutes manières que ce n'est pas vrai ! et gare aux conséquences.

esque la police peut enregistrer sans pour autant le convoquer ?

vous ne pouvez malheureusement pas faire grand chose, sauf dans le cadre de la prestation compensatoire car l'enrichissement personnel de l'un des époux est un élement toujours utile à ce sujet.

il est évident que vous ne changerez pas votre époux et que vous devez donc prendre vos décisions en tenant compte de cette réalité incontournable.

vous avez donc une seule alternative, céder au chantage de votre mari et accepter tout ce qu'il veut ou vous opposer à lui et lui expliquer que ses menaces ne vous empêcherons pas d'agir et que vous n'hésiterez pas à utiliser tous les moyens légaux pour vous défendre et obtenir ce qui vous est dû.

c'est un choix difficile qui vous appartient.

prenez une consultation d'avocat sans en informer votre mari (par exemple par téléphone quand il n'est pas là si vous êtes trop handicapée pour vous déplacer facilement) afin de savoir quelles sont les conséquences juridiques et les possibilités légales. Une fois que vous saurez exactement ce qu'il en est il vous sera plus facile de prendre votre décision.

Nom: 
Sophie
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Bonjour

Mon mari m'a informé de notre séparation mi-avril (toute a été très brusque car je ne m'y attendais pas du tout). Il a déménagé le 3 mai et m'a demandé de visu le divorce à l'amiable le 14 mai. J'ai refusé car je me doutais qu'il ne m'avait pas donné les bonnes raisons... En effet, il ne m'a pas parlé de sa maîtresse de 20 ans de moins qu'il a mis sous les yeux de sa fille ainée de 15 ans le jour de son déménagement !

Depuis, il a coupé toute communication avec moi car mes filles sont très en colère après lui, se sentent trahies et ont coupé les ponts avec leur père. Malgrè tout l'amour que je leur donne, toutes les paroles de pardon que je leur fais passer, tous les jours j'essaye de rapprocher les enfants de leur père (je l'avais averti de ce qu'il risquait de se passer s'il ne s'en occupait pas, mais il n'a rien voulu comprendre). Seule ma plus jeune fille de 12 ans vient de lui téléphoner.

Or, la semaine dernière, j'ai reçu des courriers de nos banques m'informant de la désolidarisation de mon époux. Il a fallu que je ramène tous les moyens de paiement à ma disposition... Je gagne 672 €, lui environ 5000 € par mois. J'ai à ma charge 71 € de prêt et je lui verse chaque mois 125 € de participation aux charges. Mon salaire me sert à moi mais surtout à acheter des vêtements aux filles. Nous sommes à découvert (environ 9000 € au total) dans nos deux banques, et ce depuis des mois, mon mari ayant fait des emprunts partout et ne s'étant pas versé de salaire durant quelque temps. J'avais eu une donation (80 000 €) : il m'a tout pris (enfin je lui ai tout donné ! pour combler nos dettes et les siennes professionnelles) en moins de deux ans.

Il ne m'a pas prévenu de sa désolidarisation. Il ne répond pas à mes appels, me laisse dans notre maison (je l'ai mise en vente car il le voulait mais ne faisait rien pour) avec nos filles à charge sans me verser quoi que ce soit. J'ai, au vu de la panique, pris tout l'argent qu'il restait sur le seul compte positif (il avait vendu deux affaires à lui au mois de mars) soit 9000 €. J'ai une avocate (prise à 100 par l'aide juridictionnelle) et elle a fait la requête pour la demande de divorce dernièrement. Elle me dit qu'elle ne peut rien faire actuellement, qu'il faut attendre la suite de la requête car lancer une procédure "familiale" mettra presque autant de temps. Vu que le tribunal est surchargé, la conciliation n'aura lieu vraissemblablement pas avant novembre.

Que dois-je faire ???? J'accumule les preuves : abandon de domicile familial, adultère, vol de nos dossiers (il est venu en douce prendre toutes nos archives depuis 2004 !!), endettement, train de vie inadéquat (il vient en un mois de dépenser 16000 € alors que deux de nos comptes bancaires rejettent régulièrement des prêts, que nous sommes à découvert depuis des mois), etc...

Nom: 
Coccinelle
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Parallèlement à vos démarches judiciaires, contacter votre assistante sociale de secteur ( la mairie pourra vous indiquer où la trouver) de façon à ce qu'elle puisse vous renseigner sur vos droits sociaux, vous orienter et vous donner un coup de pouce financier si vous êtes en difficulté pour assumer le quotidien de vos filles. Ce n'est pas la panacé, mais bon, ça aide un peu.

Vous pourriez aussi peut-être envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre mari à son nouveau domicile en lui demandant expressement une contribution aux charges du mariage. Cela marquerait le moment de la rupture (gardez une photocopie et n'ouvrez pas la lettre si elle revient refusée) et lui demander expressement une contribution aux charges du mariage en lui indiquant que si dans un délai de x jours, aucune réponse n'était apportée à votre courrier vous seriez contrainte de saisir le tribunal. Ca marche quelques fois!

Et puis mettez vos originaux de papiers en lieu sûr (un coffre à la banque me parait être le lieu le plus sûr), car sachez qu'il n'y a pas de vol entre époux...

Après ça bon courage!

Nom: 
Sophie
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Merci tout d'abord pour cette réponse hyper rapide.

Pour la lettre en recommandée, je viens déjà de lui en renvoyer une (la première a été perdue par la poste) pour lui faire remarquer qu'il était venu à la maison en douce pour voler toutes nos archives depuis 2004, pour l'informer d'une dépense concernant la chaudière, pour lui redemander la carte vitale qu'il a et sur laquelle sont inscrites nos filles.

Dois-je en refaire une celon votre post afin de marquer le moment de la rupture ? N'est-ce pas le jour de son déménagement, ou encore celui où il s'est désolidarisé de nos comptes ? Et cela va apporter quoi de plus au dossier ?

Quant au vol entre époux, je l'ai appris quand il m'a "volé" nos archives. Et lui l'a appris lorsque j'ai, fort heureusement, pris les 9000 € qui restaient et qui vont nous faire vivre toutes les trois jusqu'à la conciliation (enfin non-conciliation !).

Merci pour vos encouragements, c'est vrai qu'il faut être forte...

Nom: 
Harry
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Bonjour, je suis en train de divorcer et nous avons quelques soucis sur la liquidation de notre maison. Madame a emmené 50000 euros lors de la construction et achat terrain venant d'un appart qu'elle possédait plus un don de ses parents, moi 16000 euros, j'ai payé sur mon compte perso les mensualités de remboursement de credit pour une somme de 22000 euros, j'ai ensuite pour plus de 15000 euros payé avec mon compte des traveaux dans la maison. Nous sommes marié sous la séparation des biens, nous n'avions pas de compte joint, les credits ont été remboursé sur mon compte. J'estime donc avoir payé la moitié au moins du bien. Mais madame dit que les remboursements de crêdit même si ils sont sur mon compte et que l'on est en séparation de bien comptent pour les deux. Dans le cadre des charges du mariages. Dans ce cas si ce qu'elle dit est vrai à quoi sert la séparation de bien? Merci de m'apporter vos lumieres. Car en comptant ce quelle a emmené d'entrée, ce quelle a gagné, ce que j'ai emmené et gagné dans le foyer. Je constate que j'ai mis 50000euros de plus qu'elle, cela sera un monde si je devais repartir avec bien moins quelle!!!

Nom: 
Harry
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j'ai oublié de signaler que nous possedons 50% chacun du terrain. Dans le cas ou il soit tenu compte qu'effectivement les sommes versé pour le credit via mon compte , soit considéré comme charge du mariage comment se fait le calcul, est ce : (PrixMaisonEstimé - CeQueMmeAApportéEnPlus) /2 pour moi et (PrixMaisonEstimé + CeQueMmeAApportéEnPlus) /2 pour elle?

Merci d'avance! (je gagne 2400 euros et elle 1400)

les époux, peu importe le régime matrimonial, sont tenus à participer aux charges du ménage.

il est fréquent que cet argument soit relevé dans un cas comme le votre, encore faut il que cela entre vraiment dans ce cadre, il faut donc voir précisemment qui a payé quoi et comment au quotidien dans ce mariage.

je ne peux ici faire une consultation et si votre femme part sur ce terrain je vous conseille de toute urgence de prendre une consultation sur ce point précis pour voir la valeur de ses arguments.

Nom: 
Harry
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merci de votre reponse, j'espere au moins que si l'argent qui est sortie de mon compte est considéré comme du commun puisque charge du mariage, j'espere qu'alors les sommes quelle a mise en plus compteront en tant que tel et non reactualisé! car sinon je me retrouverai avec 1/3 de la maison en en ayant payé reellement 60% . N'est ce pas une injustice?

Nom: 
Sophie
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Bonjour.

Maintenant, après m'avoir coupé les vivres, il m'écrit en recommandé pour me dire de solder les découverts avec l'argent que je me suis accaparé, alors qu'il ne me verse rien pour les enfants et qu'il ne les prends plus en charge au niveau de la santé. Lui, gagnant 8 fois mon salaire, ne verse plus rien sur les comptes communs à découvert et donc ne paye plus les remboursements de la maison, mais mets son salaire sur deux comptes privés qu'il a ouvert. La menace Banque de France n'est pas loin pour nous... Que dois-je faire ? A-t-il le droit de faire cela ? Dans mon cas, n'y a t'il pas de mesure de protection, d''urgence ? Merci pour votre réponse...

Nom: 
kasa
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Prevenez votre banque ,elle setournera alors vers le second responsable des comptes: votre futur-ex!

Nom: 
El pigeon
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c'est la question que se pose un créancier . Il va au plus solvable en fonction des suretés ( garanties) éventuelles dont il dispose ( hypothéque, caution, nantisssement) .

donc et ne me croyez pas insensibleprocédez par ordre :

fermez les comptes joints ou désolidarisez vous d'urgence par lettre recommandé .

Ne payez que ce que vous étes obligée de payer ( si vous n'étes pas solidaire, dette personelle de votre ex ) ne payez pas .Si vous étes perdue CONSULTEZ UN AVOCAT.

Avec les créanciers jouez franc jeu et en recommandé accusé de réception , sollicitez des délai de paiement auprés du trésorier du trésor public. La bonne foi vous audera grandement dans la procédur eà venir, dans un dossier de surendettement eventuel en liquidation de communauté.

Agissez en référé AVEC VOTRE AVOCAT pour contribution aux charges du mariage si l'urgence et la situation le justifie.

Négociez des délais avec les créanciers . Pour eux aussi mieux vaut peu que rien.

Si vous étes dans l'urgence recourrez à un AVOCAT.

je précise ne pas en être un .

Nom: 
Sophie
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MERCI pour ces précieux renseignements ! Mon mari a dû consulter un avocat car il prend à sa charge les emprunts de la maison (me laissant le reste pour moi !). Au moins c'est cela de fait. Pour le reste, je vais essayer de tenir le plus longtemps possible... Merci encore !!!

Nom: 
estelle
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Bonjour,

Mon mari a quitté le domicile au mois de mai 2008 me laissant seule avec nos deux enfants et enceinte de notre troisième. Juqu'au mois de juin il versait son salaire sur le compte joint, à partir de juillet il verse la moitié. Au mois d'août rien car il a un appartement. Il m'a obligé à me dessolidariser du compte joint pour prendre à sa charge le crédit de la voiture.

A ce jour j'ai consulté 4 avocats et je ne sais toujours pas quoi faire car aucun ne m'a parler des contributions aux charges du ménage. Qu'est-ce-que je dois faire maintenant? Comment calculer cette contributions? Qu'est-ce que cela engage?

Je suis perdue, je me sens seule et j'ai du mal à y voir clair.

De plus il prend nos enfants tous les dimanches car il est artisan et travail du mardi au dimanche, j'aimerai les avoir aussi des week-end entiers. est-ce-que je peux lui imposer un week-end sur deux?

Quand il engagera la procédure ou moi, comment faire, du fait qu'il est artisan, pour la pension alimentaire, car ce qu'il déclare n'est pas réel.

Et comment cela va se passer pour le commerce qui a été acquis pendant le mariage et qu'on est marié sous le régime de la communauté?

Merci.

Nom: 
jessica
Site: 
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mon mari est en prison que faire pour qu'il contribut??

Nom: 
Dora
Site: 
http://@orange.fr

Vous n avez pas le choix : vous devez entamer des démarches en prenant un avocat qui sera donc d accord pour vous assister.

Cet avocat vous demandera de retirer un dossier de demande d aide juridictionnelle pour vous aider à régler les frais. Jusqu' en décembre ce seront vos revenus propres de 2007 qui seront pris en compte.

En fonction de votre situation votre avocat vous conseillera, que ce soit pour une demande financière où pour établir les droits de visite de vos enfants devant le JAF.

La contribution aux charges du mariage est une demande financière faite au conjoint laxiste pour couvrir les besoins du ménage.

La PA s établit pour les enfants lors d un divorce ou séparation en cours. Une PA ou devoir de secours peut etre octroyé à l épouse pendant la durée de la procédure de divorce. Ensuite, une PC (prestation compensatoire) peut vous etre atribuée en fonction de certains critères bien précis.

Quand un jugement sera établit, soit pour contribution aux charges ou PA, si votre mari ne le respecte pas, vous pourrez porter plainte.

Seul un avocat pourra vous conseiller précisément dans votre cas.

Nom: 
estelle
Site: 
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Merci Dora pour les conseils.

J'ai rencontré une avocate et lui expliqué ma situation. Elle était folle de rage en voyant que mon mari ne versait rien pour les enfants depuis son départ.

Elle va faire une demande auprès du juge des affaires familliale. Mon mari a engagé la procédure de divorce mais je n'ai toujours rien reçu, il croit aujourd'hui que s'il ne verse rien c'est normal et qu'il n'est obligé de rien maintenant et pendant la procédure.

C'est dur à entendre car nos enfants n'ont iren demander et aujourd'hui je suis seule à les assumer.

Il les prends tous les dimanches jusqu'au lundi, on s'est arrangé comme ça jusqu'a la procédure et parce que je suis aussi en congé maternité, après est-ce que je vais pouvoir faire une semaine sur deux ou pasdu fait que je vais reprendre mon travail et que j'aimerai avoir mes enfants aussi le week-end?

Je vous remercie encore pour les conseils.

Estelle.

Nom: 
alino
Site: 
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J'ai un enfant naturel pour lequel je verse 130 euros par mois

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