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Pas de pourvoi pour l'ONC

La question est rare mais il est utile de rappeler, en l'état de la jurisprudence de la Cour de Cassation, il n'est pas possible de se pourvoir en cassation contre un arrêt d'appel statuant sur ONC (ordonnance de non-conciliation).

La Cour de Cassation a tranché, notamment pas trois arrêts de la seconde chambre publiés au bulletin: l'un du 10 février 1982 et deux du 20 juillet 1983 au visa des articles 606 et 608 du code de procédure civile. Vous trouverez ces trois arrêts en téléchargement ci-dessous.

La Cour de Cassation considère clairement qu'en l'absence de texte spécifique permettant la mise en oeuvre d'un pourvoi en cassation sur les décisions d'appel de l'ONC et s'agissant, par nature, de décisions provisoires, elles ne peuvent faire l'objet d'un recours en cassation qu'en même temps que la décision tranchant sur le fond de l'affaire.

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