Jun
03
Payer la pension alimentaire en espèces

Il arrive pour des raisons qui sont personnelles aux uns et aux autres, que l'habitude se soit prise de payer la pension alimentaire en espèces.

Rien ne s'y oppose juridiquement.

Toutefois attention pour éviter toute difficulté à demander systématiquement un reçu daté et signé au créancier d'aliment.

En effet, si vous payez la pension en espèces de la main à la main, vous n'avez dès lors aucune preuve de paiement et votre créancier pourrait donc vous en demander deux fois paiement sans que vous puissiez justifier avoir déjà payé.

En outre, la pension alimentaire étant à déclarer comme charge fiscalement, vous ne pourriez pas justifier auprès des services fiscaux l'avoir réellement versée.

Enfin, le non paiement de la pension alimentaire ayant des conséquences également pénales, il est important d'être très prudent.

Commentaires

lorsque vous payez la pension en nature (nourriture, vêtements ...) en payant des achats au profit du créancier.

J'ai déjà vu le cas d'un débiteur qui avait pris l'habitude de payer les courses au supermarché pour un montant équivalent à la pension alimentaire et s'est ensuite vu poursuivre en paiment direct !

Nom: 
YARA972
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La pension doit être payée directement : elle n'est pas compensable.

Donc il était "normal" que la procédure en recouvrement de la PA soit validée: il n'a officiellement pas payé la PA. Cqfd

Concernant le paiement en espèce des pensions, c'est risqué, compliqué (demandez un reçu lorsque les relations sont ... tendues). Il est possible de faire un mandat cash via les bureaux de poste si la voix bancaire n'est pas possible pour le débiteur. Cela a le mérite de laisser une trace du paiement et facilite les relations.

L'article 373-2-2 prévoit que la pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ; d'où par exemple le paiement d'une poussette, d'un lit d'enfant, de fournitures scolaires, d'un ordinateur etc, etc ....

Nom: 
poilagratter
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Tout à fait la compensation est effectivement interdite mais il ne s'agit pas la de compensation mais de la délivrance de la pension alimentaire en nature , ou en espéces.

Ceci étant il est clair que la difficulté de la preuve n'en fait pas du tout une solution , la pension alimentaire en pratique s'assimilant plutot dans les FAITS à un transfert financier de l'un des parents vers l'autre sans que le parent bénéficiaire ait à justifier DANS LES FAITS de son utilisation.

Bref il faut faire beaucoup de droit pour découvrir que le Parent A paye au parent B en vertu d'un jugement et qu'il a intérêt à pouvoir le prouver.

Parceque ca s'est déjà vu que le parent B poursuive le parent A alors qu'il a bien touché la pension. On voit aussi des parents payer des choses à leur enfant en plus de la pension . On voit aussi des gamins avec des vêtements usagés parceque plus personne ne veut ou ne peut payer.

Il y a même des histoires qui se passent bien quand les procédures ont pas pourri les choses et qu'il avait d'intérêt financier en jeu.

Mais il ne faut JAMAIS payer les pensions alimentaires en liquide ni en nature.

Nom: 
papa
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Que conseillez-vous de faire dans la situation ou les chèques de pension alimentaire ne sont pas débités ?

Vous déposez un chèque dans la boite aux lettres de madame chaque mois.

Au bout de quelques semaines vous recevez une lettre de madame disant que vous ne payez pas la pensions alimentaire, et la chose se reproduit le mois suivant. Evidemment vous êtes conscient que le seul objectif est de pouvoir produire ces lettres devant le JAF pour obtenir un arrêt de la garde alternée. Mais que puis-je faire. Elle refuse bien sûr de fournir un RIB pour que je fasse des virements directs.

Nom: 
pat
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versez la a votre avocat qui tranmettra

Nom: 
poilagratter
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l'important est de PROUVER le comportement de Madame , à partir de la, il faut prouver le refus de fournir un RIB , mettre les sommes à disposition ( l'avocat va pas être chaud à priori pour servir de transmission ) , et prouver tout cela.

Donc REcommandé accué de réception, huissier , etc .... c'est stupide mais si vous soupconnez une manoeuvre vous n'avez pas le choix .

Le divorce est un des jeux de con ou on est obligé de jouer , même si vous abandonnez tout on ne vous fiche pas la paix.

Et le législateur devrait avoir honte car ce genre de figures imposées débils sur la pension alimentaire il suffirait de mettre en place un tiers de confiance ( au trésor par exemple) pour libérer les gens honnêtes des manoeuvres des tarés et autres hypocrites

Nom: 
YARA972
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Pour l'envoi du chèque en LRAR ce n'est pas une solution fiable à 100% : elle pourra toujours dire qu'il n'y avait rien d'en l'enveloppe (c'est du vécu, pas pour un chèque mais c'est possible).

Vous pouvez également demander une copie d'un chèque qu'elle a déjà encaissé : il y a les références bancaires au dos. j'ai déjà lu sur ce blog que normalement la banque ne devait pas vous transmettre copie du verso mais tentez le coup (nous c'est comme cela que l'on a découvert un compte exfiltrant des sommes rondelettes) et une fois que vous avez les coordonnées bancaires de mme mettez en place un virement permanent.

pour pousser un peu plus loin la réflexion : si elle vous attaque devant le juge pour non paiement de la PA, défendez vous, démontrez sa fourberie et demandez une réduction de la PA : elle n'encaisse pas les chèques c'est donc qu'elle n'a pas besoin d'autant d'argent pour entretenir votre enfant (cqfd)

Nom: 
papa
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"entretenir votre enfant"

Je ne suis pas sûr que la pension soir faite pour entretenir les enfants... l'administration fiscale considère que ce n'est pas le cas.

Nom: 
Beryl
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Apres l'ONC mon époux a refusé de payer la pension par virement

Il envoyait un chèque (à mon nom de jeune fille) sans respecter les dates de paiement

Il y a un mois il a décidé de payer par virement et a mis en place un virement sur mon compte persodatant de notre vie commune que je ne conserve que pour payer un crédit pratiquement terminé

Si çà ne me convient pas c'est pareil et si je fais opposition çà prouvera que je n'ai pas besoin de la PA

Quel recours puis-je avoir ?

Nom: 
YARA972
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Concernant le nom de jeune fille, sachez que c'est le votre et que celui de voter mari est un nom d'usage que vous perdez lors du divorce (sauf précision dans le jugement)

Concernant le paiement par virement, vous pouvez lui envoyer un courrier en lui précisant vos nouvelles coordonées bancaires (vous n'avez qu'à lui dire que votre compte est fermé et que la banque vous a contactée pour vous informer de ce virement - bien que normalement dans ce cas, le montant du virement lui est retourné, mais il ne le sait peut êter pas). S'il persiste, ne vous prenez pas la tête, faites un virement de votre compte rbt de prêt vers votre compte courant. Maintenant avec internet c'est très facile et très rapide de gérer ses comtpes à distance

Nom: 
alexrod
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bonjour

mon ex femme s'est marié mais elle veux que je versé la pension sur le compte de son mari es ce possible?

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YARA972
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Je vous le déconseille : si elle quitte monsieur et qu'elle ne vous prévient pas, elle pourra dire que vous ne lui avez pas payé les PA (en trouvant une excuse bidon pour les versements).

par contre si le compte est joint ... je ne sais pas

Si elle persisite, demandez lui un écrit avec signature authentifiée par la police, au cas ou.

Nom: 
bERYL
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Il n'y aurait pas de problème pour faire un virement sur un autre compte si la juge n'avait pas laissé les crédits à ma charge (dépassant les 33%)

Le compte est donc en découvert et le versement de la PA sur ce compte paie les crédits et non ce qui est accodé à l'enfant étudiant

Nom: 
YARA972
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Malheureusement là, il s'agit d'un "problème" de gestion financière de votre part. Si la PA n'est pas assez importante, il faut en demander une augmentation.

En effet, si votre ex refuse de changer la domiciliation des ses virements, je doute que la banque accepte de cloturer le compte de rbt du prêt - pour en ouvrir un autre avec un nouveau n° : les PA évite le découvert.

Dites vous également que la PA, du fait qu'elle comble le découvert du prêt, vous évite des poursuites judiciaires de la part de la banque, qui croyez mois, seront plus féroce que la petite guerre avec votre ex : vous risquez la saisie de votre bien (sauf bien sûr si c'est ce que vous cherchez).

la solution serait peut être de demander à ce que la PA soit directement réglée à votre enfant : puiqu'étudiant il est très certainement majeur, cela est donc possible (mais cela ne règle pas votre pb de gestion de rbt du prêt)

Nom: 
sylvia
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Moi mon ex affirme avoir payer les pensions de juillet et aout mais je n'ai rien recu et pour finir il me dit qu'il a les justificatifs de la poste alors je ne comprend pas pourquoi je n'ai rien eu .

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YARA972
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Demandez lui les justificatifs (contre reçu s'il veut et en lui disant que vous les lui rendrez - contre reçu s'il vous en a demandez un) et allez voir la poste.

Nom: 
sejourne
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Depuis des mois malgré la décision du juge mon ex compagnon me verse la pension alimentaire de notre fille tres aléatoirement autant pour la date (c'est arrivé le 28 du mois au lieu du 5) que pour le montant car il ne sait pas se gérer financièrement. De plus il ne m'a jamais payé par virement auto mais toujours par chèque. Ne souhaitant aucun conflit entre nous j'ai toujours laissé "couler" tout en lui disant que ce n'était bien sur pas normal. Aujourd'hui je souhaiterai lui imposer de mettre en place un virement automatique. Je lui en ai déjà parlé mais il ne fait rien pour le mettre en place. Comment procéder ? merci

Nom: 
sejourne
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Petite rectification : il m'a toujours payé en especes pardon.

Nom: 
YARA972
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A ma connaissance, il n'y a aucun moyen légal de le faire pauer par virement. Et de toutes manières dites vous que cela n'aura aucune incidence sur les règlements : s'il n'y a pas d'argent sur le compte du père de votre enfant, vous n'aures pas de virement (cqfd)

Nom: 
SEJOURNE
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Enfin il a de l'argent pour ce qu'il veut... Car il ne se prive de rien, c'est pour ça que je souhaiterai imposer un virement le jour de sa paye. Enfin on verra ce qu'il fera dès le mois prochain...

Nom: 
YARA972
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Un virement ne vous donne AUCUN garantie d'être payée.

Donc vous pouvez le demander mais il n'est pas obligé de le faire et ce n'est pas un gage de paiement.

Donc s'il est ne retard de 2 mois, demandez une saisie sur salaire, c'est plus concluant

Nom: 
aurélie
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mon ex mari a en octobre 2007 fait par voix de huissiers une saisie sur mon salaire pour des pensions que je ne devais pas ,j'ai eu gain de cause auprès du tribunal ,il m'a remboursé ,j'ai laisser le paiement direct car cela m'arranger plus de problème de paiement ,mais aujourd'hui j'ai démissionné de mon travail ,et il recommence les problèmes ,il ne veut pas me donner de RIB ,n'encaisse pas les chèques ,je voudrais savoir si les mandats c'est légal !!! car je ne veux pas avoir le même problème de saisie sur salaire chez mon nouveau employeur merci de me répondre

Nom: 
carlier
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je me suis fait berner par une femme en amerique latine qui ma fait envoyer (50000 EURO EN 7ans sans jugement pour un enfants de 7ans et qui me mais au tribunal que doije faire je suis divorcer en france avec 3 enfants

Nom: 
YARA972
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Il n'y a pas besoin de jugement d'un tribunal pour subvenir aux besoin de son enfants.

mais il est vrai que env. 8000EUR par an c'est énorme déjà ici alors là-bas, cela doit être la nabab!!!!

Où vous assigne-t-elle au tribunal? En argentine, il vous faudra prendre un avocat là-bas. Voyez si un avocat français travaille en partenariat avec un de la-bas, parce que la langue et les procédures sont différentes d'ici et donc encore plus compliqué!!

En attendant, versez lui moins pour ne pas être obligé de lui verser autant. Avez vous vu votre enfant pendant ces 7 ans? Non? est-ce un choix? Si non, demandez à faire respectez ce droit et diminuer la pA d'autant que vous aurez les frais de billets à payer.

Nom: 
marie
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Je pense que le virement de la pension ne peut être imposé et bien oui il peut y avoir des frais de virement que le débiteur n'a pas ,en plus ,envie de supporter. Par contre l'envoi d'un chèque par la poste avec une note accompagnatrice signée et datée faissant référence au chèque son montant son numéro par un témoin peut lever la difficulté. "Monsieur ou MMe un tel certifie que le chèque de pension a bien été mis dans l'enveloppe en ma présence et d'ailleurs c'est moi qui ait posté le tout". Conserver la copie de la note avec la signature du témoin. Il sera difficile d'aller contre.

Nom: 
casaria
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http://www.zone-credit.com/

est-ce qu'on peut payer en espèces en demandant un reçu ? est-ce que cela aurait une valeur quelconque en cas de complications ? merci

Nom: 
marie
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les espèces sont un moyen de paiement comme un autre. Le problème c'est la preuve du paiement ....au cas où, donc demandez un reçu. Si la personne ne veut pas signer le reçu, en ce cas éviter de payer en espèces et préférez un autre moyen de paiement

Nom: 
YARA972
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Pas de reçu, pas de paiement.

Comment le prouver sinon?

Nom: 
marie
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si le créancier ne veut pas signer de reçu...... alors pas d'espèces.

Nom: 
milbaraka
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Bonjour,

Quelqu'un peut-il me dire s'il y a un usage reconnu par les juges sur la période de paiement de la pension alimentaire mensuelle:

Dans ma convention de divorce, les choses n'ont pas été précisées. La périodicité et le montant sont indiqués, mais pas à quel moment du mois elle doit être versée.

Il me semble avoir lu quelque part qu'on partait du principe que c'était début de mois... quelqu'un sait-il quelque chose à ce sujet, svp? Merci!

Nom: 
HELMAS
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Bonjour,

D'office, le 1er de chaque mois.

Après, c'est selon l'accord entre les deux parties (accord signé) !

Bon courage.

Nom: 
milbaraka
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Bonjour Helmas, merci pour votre réponse.

Pouvez-vous préciser votre source? Ou à quel titre vous répondez? (êtes vous avocat, juge, juriste, etc.)? Désolée d'insister, mais je voudrais demander à l'ex-mari de verser la pension en début de mois, et si je n'ai que ma "bonne mine" pour lui faire savoir que c'est ainsi que ça doit se passer, ça restera lettre morte...

Merci d'avance!

(et merci pour vos encouragements)

Nom: 
HELMAS
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Re,

Je ne suis qu'un simple citoyen... divorcé.

Mais, tout juge ou avocat vous diront que la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant est exigible à partir du 1er de chaque mois, sauf accord écrit entre les parents.

Nom: 
milbaraka
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Ok, ça me suffit comme précision, merci beaucoup!

Nom: 
Marchand
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Bonjour,

pendant de nombreuses années, mon époux payait sa PA en espèces, faute de chéquier, et vu les rapports conflictuels avant la mère de son fils, les contacts se limitaient au strict minimum, donc pas de récépissé.

A ce jour, les conflits s'intensifient, et je pense qu'il va lui falloir repasser devant le JAF, mais si elle décide de mentir en disant qu'elle ne recevait rien, quels sont les risques pour mon époux? car au final, c'est la parole de l'un contre celle de l'autre...

Merci de votre aide

Nom: 
YARA972
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malheureusement ....

S'il retirait l'argent tous les début de mois, la même somme correspondant à la PA, il peut peut être s'en sortir sinon....

Il peut aussi préciser que Mme n'a jamais porté plainte pour non respect du jugement.

Mais il n'a aucune preuve irréfutable de ses versements

Nom: 
Marchand
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Merci de votre réponse si rapide !!!

oui, je me doutais bien qu'il aura peu de recours, mais comme vous dites, si au bout de 10 ans elle n'a jamais porté plainte pour non paiement, le juge sera pas fou, il se doutera bien qu'elle a eu ses paiements ;-D

Nom: 
marie
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votre époux était un peu léger et Dieu sait que la mauvaise foi existe. pourquoi n'a t il pas instauré un petit carnet sur lequel elle signait qu'elle avait bien reçu la pension de tel montant ? le faire aujourd'hui risque peut être d'éveiller ses revendications mais au moins c'est carré. et pourquoi pas un virement ? d'un autre côté vous avez aussi la preuve de les avoir déduites au niveau fiscal et elle de les avoir déclarées ...normalement. cela est déjà un commencement de preuve par écrit.

Nom: 
Marchand
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depuis 1 an nous ne payons que par chèque et sur les années passées, j'ai retrouvé bcp plus de chèques que je ne pensais, donc au final, je pense que l'on pourra s'en sortir!

Pour ce qui est de l'avoir déclarée, je ne crois pas que Madame son Ex ai déclaré quoi que ce soit, nous, oui, mais pas elle, ni aux impots ni à la Caf, je pense que cela pourrait lui faire peur de se dire qu'un redressement lui pend au nez si elle décide de la jouer comme ça, vous en pensez quoi?

Merci à tous de vos avis cela m'aide à faire un peu le tri des infos trouvées sur le net

Nom: 
Sam
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Le truc, c'est que le redressement lui pend au nez, justement si elle reconnait avoir touché les sous ...

Donc elle peut juger de son interet de ne pas le reconnaitre ...

Après, si vous avez des cheques, c'est quand meme mieux ...

Nom: 
Marchand
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Oui, c'est vrai... d'un autre coté vu que l'on peut justifier d'une partie, le redressement voir le controle, peut être envisageable, non? en l'occurence, il faudra se battre avec ce que l'on a, donc s'il faut menacer, face aux mesnsonges...

Je suis preneuses de tous les conseils possibles, merci !!

Nom: 
marie
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"c'est que le redressement lui pend au nez" d'un strict point de vue fiscal si elle reste non imposable avec les pensions... il n'y a pas de quoi fouetter un chat. par contre pour la caf je ne sais quelle incidence il peut y avoir. (elle prend ses sources dans les déclarations fiscales déposées)

Nom: 
sofia
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Mon ex-mari a pour habitude de ne payer qu'une partie de la pension alimentaire et ceci à de rares occasions. Comme il fait tout pour en payer le moins possible, sa dernière trouvaille a été de déduire les frais du mandat-cash du montant de la somme envoyée : 143 - 7€ = 150€, pour lui son calcul est juste puisqu'il a bien payé 150€ (et encore il a oublié de déduire le prix du timbre !). Alors qu'il sait très bien remplir un chèque ! Rassurez-moi : il n'a pas à faire de telles déductions ?

Nom: 
YARA972
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Non!!!

Faites le calcul de TOUT ce qu'il vous doit et envoyez lui les huissiers (qui sont à sa charge : créance alimentaire)

Nom: 
sofia
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Oui, j'ai déjà un récapitulatif mais il a vidé ses comptes et a dissimulé sa voiture. L'huissier doit me fournir un justificatif montrant que mes démarches n'ont pas abouti car maintenant, il ne me reste que le recouvrement par le Trésor Public. Je ne sais pas combien de temps cela va prendre. Il a d'ores et dejà déposé une requête en révision de pension alimentaire mais il travaille au noir, j'ai beaucoup de difficultés à le prouver mais je le sais car son train de vie ne correspond pas aux revenus qu'il déclare.

Merci de votre réponse !

Nom: 
Agathe
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Cela fait 2 fois que mon ex-mari me paie avec un chèque en bois, il n'est plus solvable, bien sûr je suis dans mon droit mais en attendant qu'il régularise sa situation je ne touche pas mon argent, n'y a t'il pas de solution pour que je touche cet argent d'une autre façon ?

Nom: 
nacera
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pour moi le 1 du mois

bonjour, mon mari a une fille quil a eu avec son ex 

il ne paie plus la pension depuis 2ans au moins car celle ci ne veut plus lui donner la petite il a porter plaintes bien sur 

sur les 2ans il a payer quelques mois mais en especes 

celle ci l envoi au tribunal correctionnel sachant quil a deja eu 3mois de sursis 

les juges va t il prendre en compte quand meme que celle ci ne lui donne pas la petite? quil a fais des versements en especes? quil a avec moi 3 autres enfants et quil travail? va t il quand meme faire de la prison perso notre vie serait fouttu on veut juste une entente entre les deux partie

Nom: 
lucette

je me permet de vous écrire pour vous propos un formidable marabout papa vaudou qui m a sauvé en me ramenant mon époux qui m a quitté depuis 3 ans. Il réalise les travaux comme : Voyance précise de détaillée pour le bien être de tous. Amour , mariage , examens , protection contre le danger ,problème de couple... Tout être humain mérite le bonheur, il faut savoir comment le trouver. Pas de problème sans solution Problème de famille Examens, Concours Desenvoutement Impuissance sexuelle Entreprise en difficulté Problème de Couple: infidélité ,amour... Protection contre les dangers Retour immédiat de l'être aimé, fidélité absolue entre époux, protection contre tous les dangers, dés envoûtement, maladies inconnues, problèmes familiaux, impuissance sexuelle, réussite aux examens, dans le travail et permis de conduire... 
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