Sep
27
PENSION ALIMENTAIRE: abandon d'un capital ou d'un bien

La pension alimentaire prend en général la forme d'un versement mensuel de forme d'argent, il est cependant possible quand la situation du débiteur le justifie, d'envisager d'autres solutions.

Ainsi l'article 373-2-3 du code civil prévoit il que la pension peut prendre la forme:

* d'un abandon de bien en usufruit

* de l'affectation d'un bien productif de revenus

* du versement entre les mains d'un organisme accrédité d'un capital, à charge pour lui de verser une rente mensuelle indexée à l'enfant.

En aucun cas le capital ne peut être versé au parent qui a l'enfant en charge et ce afin de ne pas créer de conflit d'intérêt, c'est donc nécessairement à un organisme tiers que l'argent devra être versé.

Attention toutefois à ceux qui seraient séduit par ces solutions, certes rares, le droit de modification de la pension reste.

Le fait d'abandonner un bien ou un capital ne saurait exonérer le parent de ses obligations et si les besoins de l'enfant augmentent ou que les possibilités dudit parents sont modifiées, la pension pourra elle aussi être modifiée.

En outre la fiscalité n'est pas favorable puisque ce versement, cet abandon et cette affectation sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit et qu'en outre la rente et les revenus des biens sont imposables au nom de leur bénéficiaire pour l'impôt sur le revenu.


CODE CIVIL

Article 373-2-3

(inséré par Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 6 I et III Journal Officiel du 5 mars 2002)

Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.

Commentaires

Nom: 
stéf86
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mon ex-femme me demande une pension alimentaire alors que je ne travail plus comment je fait moi pour vivre mon amie elle travaille mais je ne vais pas demander à mon amie de lui payer une pension pour les enfants et pour elle ce n'ai pas moi qui travail cela serrai injuste es-ce qu'elle à le droit de lui demander une pension que je ne peux pas payer quelle sont les lois pour cela et moi qu'es-ce que je risque?

la pension alimentaire est fixée en fonction de vos ressources donc si vous n'avez aucune ressource vous serez exonéré de pension.

si vos ressources sont faibles, la pension sera faible.

Nom: 
stef86
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Nom: 
stef86
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jusqu'à quelle age les pères doivent payer la pension pour les enfants et les l'ex -femmes dite moi.et es-ce que les mères paye elle aussi des pension pour leurs ex-mari à vie meme si elle ont les enfants merci maitre

Nom: 
NMS
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Bonjour,

Lorsque mes parents ont divorcé, mon père devait verser une pension alimentaire à ma mère pour moi (pas de prestation compensatoire pour elle). Ils étaient propriétaires d'un appartement et ont conlu un accord par lequel mon père abandonnait sa moitié d'appartement *à ma mère* en toute propriété et cessait de verser ma pension alimentaire. Est-ce légal ? Je ne l'ai appris que récemment par l'historique de propriété d'un bien appartenant à ma mère, alors même que ma mère avait toujours mis en avant le défaut de paiement par mon père pour, par exemple, me refuser de faire des études plus poussées.

oui absolument, c'est tout à fait légal

Nom: 
Ingrid
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Je ne reste jamais plus de 3 jours sans aller sur votre blog pour découvrir les nouveaux commentaires et les nouvelles publications.

Cela me permet de mieux patienter avant de passer en jugement et aussi de me donner la réponse à des questions que je peux me poser sur certains sujets.

Aujourd'hui je me trouve devant un souci concernant le non-paiement de la PA pour les enfants. Leur père a quitté son emploi (l'armée) et parti vivre en Angleterre. La PA a été prélevée directement sur le salaire de Monsieur mais depuis qu'il a quitté son emploi je ne reçois plus rien. Cela va faire bientôt deux mois, je vais donc porter plainte pour abandon de famille et en informer mon avocat.

Pour l'instant je ne m'inquiète pas trop mais quelle solution pourrais-je trouver à l'avenir devant une personne qui aujourd'hui ne veut pas assumer ses enfants......Quelles sont mes chances pour obtenir un capital (bloqué chez un organisme accrédité) pour le versement d'une rente mensuelle aux enfants sachant que leur père a touché une grosse prime de départ de son emploi et aura également la moitié de la somme de la vente de la maison. Est-ce une bonne solution ?

Comment sinon le forcer à payer ?

Je ne connais pas sa nouvelle adresse mais il faudra bien la communiquer avant de se présenter chez le juge .... j'espère. Son avocat ne répond bien évidement à aucun courrier du mien.

Merci d'avance.

Ingrid

je suis de plus en plus sidérée de voir les bloggers poser des questions ici au lieu d'interroger leur avocat, qui est pourtant là pour répondre à ce type de question...

Nom: 
Saraswati
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ca revient moins cher de poser des questions ici où vous répondez gratuitement que d'aller payer une consultation chez un avocat. C'est dommage, car vous avez des articles intéressants, amenant beaucoup de questions juridiques mais j'ai remarqué que votre blog se réduisait de plus en plus à ces demandes de consultations.

Nom: 
Jack Russel de Marseille
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La première raison pourrait être que leur avocat parle "latin" alors que Maître BOGUCKI parle un langage accessible.

La seconde raison, c'est peut-être aussi que leur avocat n'a pas envie de les écouter : beaucoup d'avocat s'écoutent parler et ne sont pas pédagogues.

La troisième raison, c'est que les horaires répondent mieux aux besoin : quel avocat tient encore sont cabinet pour consulter les clients vers 21h chaque soir ??

La quatrième raison, c'est aussi que le requérant questionne ici par écrit et que, d'une certaine manière et dans la plupart des cas, il fait un effort de synthèse. Il est seul avec lui même et il n'est pas interrompu....

La cinquième raison, c'est aussi et surtout que les réponses de Me BOGUCKI --qui sont écrites-- sont de vraies réponses, claires et précises, pas des soliloques ou des pirouettes verbales que nous connaissons tous. Le client ici pose une question et il a une réponse rapide et claire. C'est vraisemblablement parce qu'il y a une spécialiste en face qui ne bredouille pas une réponse approximative et n'hésite pas.

Vous voyez, Saraswati, tout ne peut pas être réduit aux dollars. De nombreux justiciables seraient pret à payer, même un peu cher, s'ils étaient assurés d'une réponse claire et précise.

Certes, Me BOGUCKI ne perçoit rien pour le service qu'elle rend. Mais, globalement, elle sert la Profession d'Avocat en démontrant qu'il y a des Avocats sérieux, clairs et compétents. Elle investit sur le moyen terme après s'être investie.

Il n'est pas possible qu'elle n'en soit pas récompensée d'une manière ou d'une autre : on ninvestit pas à fonds perdus quand on défend comme elle le fait la Profession.

Le fric ne fait pas tout, heureusement !

Bravo Me BOGUCKI ! Ouh Saraswati !

Nom: 
JRM
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....il ne faut pas espérer qu'un client -sixième raison-- débatte du sexe des anges avec notre hôte : il parle de ce qu'il connait et pas de théorie juridique.

La question est de savoir si un blog juridique est seulement réservé aux déesses qui sont de purs esprits ou bien s'il peut s'agir aussi d'une mission de service public.

Je ne nie en rien l'aspect détente que peut avoir aussi le blog, qui amuse tout le monde et même le justiciable qui ainsi constate que les Avocats sont beaucoup moins coincés qu'il n'y parait...ou que certains veulent le paraitre.

Nom: 
Saraswati
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Suis vexée !! , Z'êtes pas zentil avec moi Maître Jack Russel :'-( , j'aurais dû voté pour Maître Epailly.

Nom: 
Jack Russel de Marseille
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...mais c'est l'argument que je combat, pas la personne.

Je suis toujours hérissé quand on prétend que l'argent, seul, permettrait de tout obtenir !

L'Avocat défend aussi la Veuve et l'Orphelin....

Nom: 
kasa
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on appelle ca un recadrage en règle!!!!!! :-)))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))

je suis d'accord avec toutes les remarques de Jack Russel, toutefois la question financière est loin d'être neutre et Saraswati a raison.

En effet, puisque mon langage est clair et mes réponses adéquates, pourquoi les personnes concernées ne prennent elles pas le partie de me poser une question rémunérée, par email ou par téléphone.

Mon site le prévoit, c'est donc bien une volonté d'économie voire de profit de leur part ...

Nom: 
Jack Russel de Marseille
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...a eu le mérite de permettre à Me BOGUCKI de clarifier sa position.

Je ne faisais que répondre au questionnement de notre hôte qui ne comprennait pas pourquoi tant de gens lui demandaient des consultations : je me suis exprimé et je pense avoir exposé des arguments de fond.

L'argent "économisé" n'est pas le seul moteur du questionnement ....

Ensuite, libre à Me BOGUCKI de choisir sa manière de gérer son blog.

Il faudrait, en toute objectivité, que les questions personnelles ( ce que l'on appelle par souci de simplification les "consultations" ) ne reçoivent de réponse que générale et uniquement si elles mettent en lumière un détail qui n'avait pas été évoqué par Me BOGUCKI dans son exposé. Un complément d'explication générale en somme.

Le blog ne peut pas être, en pratique constante, un substitut de consultation personnelle, car les charges des Avocats sont tellement élevées que le temps passé par Me BOGUCKI doit lui être rémunéré; d'ailleurs, son tarif est plus que raisonnable pour la qualité de ses compétences techniques.

Cependant, chacun aura pu prendre, grace à ce blog, toute la mesure de la qualité des réponses de Me BOGUCKI : évidement, ses consultations téléphoniques personnalisées ne pourront qu'être encore plus efficaces, a fortiori celles à son cabinet où elle pourra prendre connaissance des pièces du dossier.

Il faudrait que le justiciable n'oublie pas qu'un Avocat, ce n'est pas seulement celui qui "plaide" mais aussi et de plus en plus celui qui "consulte". Voir un Avocat avant que le procès ne se déclenche ( avec le voisin, le mari, l'employeur, et ...) c'est d'une part une démarche normale et d'autre part une manière de faire des économies. Un procès engendre le suivi de toute une procédure nécessairement onéreuse. Une consultation souvent évite le procès parce que "la bombe a été désamorcée à temps" et elle ne coute que 198€ HT / heure. Si en une heure, le procès est évité, quelles économies.... Et le client, satisfait, retournera consulter son Avocat pour la prochaine difficulté. Ce n'est pas un hasard si, aux USA, les entreprises et beaucoup de particuliers pensent systématiquement à consulter leur Avocat sur tout problème : c'est bien qu'il leur fait gagner de l'argent car, si c'était le contraire, ils auraient arrété depuis longtemps.

C'est bien çà qu'on appelle un "retour sur investissement".

que je partage et, effectivement, comme je l'explique ICI, je me contente d'informations générales interessant l'ensemble du blog.

Nom: 
Albert
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Le blog est basé sur la culture du don dont les économistes en identifient deux dimensions :

* philantropie; par ex. les anciens diplomés des univ nord américaines qui redistribuent leur richesse en injectant de l'argent dans l'univ.

Ici, Maître Bogucki - dans un certain idéal - renverrait à la société (le peu certainement) ce qu'elle en reçu.

* Valorisation décalée réelle ou supposée de l'activité générée; travailler bénévolement pour construire de la valeur

La valeur est à prendre au sens large: valorisation de la profession - argument déjà évoqué- , gagner en notoriété bien au delà de Paris, mais aussi valeur monnayable: ce serait un analogue numérique du bouche à oreille pour un avocat avec un plus ici: j'y vais moi-même sur le blog... et constate par moi-même le grand professionnalisme du Maître Bogucki, j'irai direct à son cabinet si j'étais à Paris et consulterai en ligne, par tél...en étant à l'autre bout du monde: CHOSE IMPOSSIBLE pour un avocat lambda sauf dans le cas de bouche à oreille...

Pour terminer, il y a d'autres phénomènes intéressants:

- certains internautes rappellent les autres à l'ordre quand ils voient qu'ils débordent, bien avant que Maître Bogucki réagisse.

Il y aurait une sorte de construction collective des usages du blog, moyen nouveau de communication...

Merci beaucoup Maître pour ce blog très intéressant qui reflète en partie votre grand professionnalisme.

@Ingrid n'a pas répondu...

Nom: 
Saraswati
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nous sommes tous d'accord

Nom: 
Jack Russel de Marseille
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.... mais j'ai le sentiment que le problème vient du mélange, dans les conversations, entre les professionnels et les justiciables.

Les professionnels veulent faire avancer leur réflexion au plan personnel et technique : ils ont besoin de parler entre eux....

Les particuliers veulent faire avancer ou comprendre leurs dossiers : ils ont besoin de parler de leur divorce à leur Avocat mais ils préfèrent parler à Maître BOGUCKI.

C'est cette cohabitation entre professionnel et non professionnels qui crée une certaine ambiguité globale. Le Confrère de Grenoble ( dans le chapitre "du bon usage du blog", commentaire 1 ) faisait observer qu'il était dangereux que des non professionnels se risquent à des conseils : elle a parfaitement raison...

Et c'est bien pour celà qu'en l'absence de Me BOGUCKI --qui n'est pas sur son blog à chaque instant pour répondre-- les autres recadrent les situations. C'est presque une police mutualisée...

Comment peut on régler la cohabitation des deux catégories de "bloggeurs" ? Cette cohabitation est aussi l'intéret de la discussion !

Ceci étant, celà nécessite une plus grande attention du titulaire qui doit laisser les avis des professionnels se développer à leur guise mais pas ceux des justiciables ( nous avons tous à l'esprit les commentaires récents d'un justiciable excédé ).

J'ai vu que l'un des Avocats de la blogosphère avait un blog qui s'ouvrait sur...un mot de passe ? Est ce la solution ?

Un blog pour professionnels, un blog pour particuliers ?

J'avoue que je n'en sais rien. Quelle est votre opinion ?

Nom: 
Saraswati
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Si le blog de votre confrère s'ouvre sur un mot de passe c'est parce qu'il entend en restreindre l'accès. C'est son blog, sa décision et ça se respecte. Vous avez vous même Jack Russel préféré ne pas ouvrir de blog et intervenir quasi anonymement sur les blogs existants, c'est également votre décision et tout le monde la respecte. Certains de vos confrères affichent clairement qu'ils ne répondront pas aux consultations juridiques sur les blogs, d'autres l'acceptent, c'est toujours une question de décision de la personne. Dans tous les cas la décision prise par une personne qui ouvre un blog se respecte, si cette position ne convient pas aux particuliers, voire aux autres professionnels, libres à eux, ils peuvent ne pas venir sur ledit blog, mais s'ils y viennent, ils en respectent les règles.

pour moi, les deux cohabitent facilement, il appartient aux visiteurs de faire la part entre les informations donnés par des professionnels patentés et ceux donnés par des visiteurs plus ou moins professionnels du droit.

la seule difficulté reste cette propension de certains à venir demander à un avocat de répondre gracieusement à des questions qu'ils ne posent pas à leur avocat, pourtant mieux à même de répondre au regard du dossier...

Nom: 
Jack Russel de Marseille
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....que vous n'avez pas bien saisi la portée très générale de mon propos. Ce n'est pas ici le blog de Me BOGUCKI mais la blogosphère des Avocats toute entière que je vise....

Faut-il que dans une blogosphère d'Avocats, la discussion soit mixte ( avocat-justiciable ) ou bien ne serait-il pas préférable que chaque Avocat puisse créer deux blogs bien séparés ?

C'est ça ma question. Je n'ai pas la réponse. Et c'est peut-être pour celà que je n'ouvre pas de blog aussi...

Tant qu'on plaisante, pas de problème : chacun y participe et c'est bien comme celà.

Mais quand on aborde des sujets très très techniques, faut-il vraiment que la porte soit grande ouverte ? Est-ce un avantage ou un inconvénient ?

Parlons de la définition de l'astreinte sur laquelle vous avez eu quelques difficultés...: Est ce si facile à comprendre pour tous ?

A mon sens, il doit y avoir :

un discours pour les professionnels qui leur est réservé; mais que pour eux et là chacun se lâche et donne son point de vue...

un autre discours, bien plus prudent, bien mieux construit et réfléchi s'il s'adresse aux justiciables ignorant ou presque la chose du Droit.

Ce n'est pas de la ségrégation : c'est de la prudence !

Nom: 
Saraswati
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et je n'y vois rien à redire. Ce n'est peut être pas l'avis de tous les avocats non plus. Bien sûr que le droit n'est pas des plus abordables pour des personnes qui n'en ont aucune notion, mais ces personnes, si elles ne s'y ont pas interessés plus tôt, ne viendront pas discuter sur des sujets juridiques, elles viendront oui, mais pour espérer qu'on leur donne une solution aux problèmes qu'elles rencontrent. Je ne détiens pas la vérité absolue et je vous donne mon avis, je ne pense pas qu'il soit infaillible ni même qu'il soit complètement erroné. Maintenant comme je l'ai dit précédemment, il appartient à chacun de savoir l'orientation qu'il entend donner à son blog. C'est la liberté de blogger. :-) Ah et pour ce qui est de l'astreinte, ce n'est pas que la définition m'ait posé problème, c'est que j'ignorais tout simplement qu'il fallait la faire liquider devant un juge, je pensais que l'huissier s'en chargeait. Je m'y serais interessée le moment venu. J'ai chez moi une bibliothèque digne d'une fac !! :-)

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Jack Russel de Marseille
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Nom: 
Jack Russel de Marseille
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...sur une Avocate qui s'est posée la même question ICI.

Ca sert à quoi un blog ? Pour qui ?

De quoi révaient ceux qui ont ouvert un blog juridique ?

Nom: 
Albert
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Mon avis de simple internaute:

Maître Bogucki répond aux questions générales et précise à chaque fois que la connaissance du dossier est nécessaire pour une consultation ensuite par d'autres moyens (mail, tél, cabinet).

En ce sens ce blog remplit bien la fonction d'informations juridiques.

Bien évidemment, cela n'est pas perceptible tout de suite par les internautes mais la communication se régule par les internautes eux-même, par ex. les uns qui recadrent les autres appuyé ensuite par la posture constante du Maître Bogucki.

Sur le mélange entre réponses des professionnels et justiciables, je fais trois constats:

- Maître Bogucki est le propriétaire du blog, j'accorde donc plus de poids à ses réponses sur le droit de la famille.

- J'espère ne pas offenser les autres professionnels dont les interventions me semblent porter sur un autre niveau: enjeux du blog dans la profession

- les commentaires des autres internautes peuvent aussi présenter un intérêt par simple témoignage d'une situation.

Les questions sur les blogs se posent dans d'autres professions; jadis dans l'enseignement on s'opposait à l'introduction de l'informatique de peur que l'ordinateur remplace le prof...plus tard, le rôle de l'enseignant s'y trouve davantage confirmé comme médiateur...

Dans votre profession, le blog trouvera certainement une "niche" dans le travail classique mais ne substituera nullement aux consultations.

[plus de détails, cf. mon commentaire plus haut :

débat JRM sarawati Maître Bogucki ...

Par Albert le 16/04/08 - 15:53 ]

et bien moi je viens de me faire censurer sur le blog d'un confrère lillois ici je viens de l'en remercier et je suppose que ce commentaire va aussi etre supprime -à suivre le pire etant q"il n'a pas repondu lui même à ce commentaire desespere sur SON blog depuis le 25 mars ! autant supprimer l'accès à des commentaires alors comme je lui ai dit !

je n'avais fait que repondre au cas desespere soumis par une orientation car c'est cela que nous pouvons faire c'est tout et se garder de plus surtout quand un dossier est ouvert dont on ne connait que ce que l'on veut bien en dire d'où le danger

quand un avocat suit le dossier on va le voir c'est tout ou on lui écrit ou on lui redemande si on n'a pas compris. si on ne travaille pas en confiance ce n'est pas la peine

alors effectivement la philosophie du blog a plusieurs facettes

a titre perso j'ait ecrit en 3 4 lignes pourquoi j'avais ouvert mon blog, c'est par militantisme et pour promouvoir la mediation en denonçant aussi les travers !

je pense que c'est bien de dire pourquoi cela permet de clarifier

c'est pour cela que j'écris régulièrement des notes explicatives sur ce point

Nom: 
PARIENTI
Site: 
http://robert.allegro@neuf.fr

merci maitre pour votre reponse sur la médiation.pourriez vous svp me dire comment faire pour demander une réavtualisation de la pension que mon ex mari me verse depuis 2006 a savoir qi'il me regle 75 euros par mois et qu'en tant qu'entrepreneur il gagne 7000 euros par mois.dans le jugement il est spécifié que c'est revisable chaque année.MAIS SURTOUT MAITRE la pension doit etre réglée tous les 5 de chaque mois et lui ne me la verse que vers le milieu de chaque mois voir a la fin et que sur le jugement il est noté qu'il peut etre 'condamné s'il ne respecte pas ce versement tous les 5 du mois.je ne comprenps pas pourriez simplement me clarifier ces 2 questions?MERCI POUR VOTRE PROFESSIONALISME

Nom: 
samia
Site: 
http://avocat.fr

le juge m'a octroyé une pension compensatoire de 37000 que mon ex doit me verser integralement contre sa part de la maison dont nous sommes propriétaires j'ai gagné en premiere instance puis en appel. perdu en cassation et nous revenons en appel apparement les juges n'ont pas assez justifié mes droits puisque l'on divorce sous la loi marocaine.

la je souhaite me metre en concubinage, est ce que sa va me faire perdre mes droits sur la pension compensatoire en me remettant avec quelqu'un. merci maitre pour votre réponse

Nom: 
martin
Site: 
http://

Bonjour,

je suis divorcé depuis quelques mois. Un premier jugement me condamne à payer une pension pour la période de novembre 2007 à janvier 2008. Cependant le jugement est inexécutable. Ensuite, procédure d'appel où le juge confirme le premier jugement en changeant la période, soit d'octobre à janvier. J'ai proposé à l'époque à mon ex de payer sur la communauté... aucune réponse. Depuis aucune nouvelle sauf au moment de la liquidation soit 7 mois plus tard où finalement elle accepte le paiement sur la communauté avec pénalités de retard!!

mes questions: un jugement en appel annule -t-il le fait que le premier jugement soit inéxecutable? que faire si ce jugement est inexécutable? puis je ne pas payer les pénalités puisque c'est elle qui ne donnait pas son accord pour finalement accepter en me faisant payer plus? est-ce que je cours un risque si je ne paye pas et que j'attends que ce soit prélever sur la communauté sans écrit de sa part?

merci,

cordialement

Nom: 
sarah
Site: 
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moi je ne dis qu une seuke chose la dessus la loi est mal faite et elle est pourri ! certaine femme touches 3 fois ce que leur ex mari touche et le mari doit quand meme versé une pension !!! c est lamentable car la caf et le reste ne calcul pas ca, il ne calcul pas si l ex mari a d autres personnes a nourrir ni rien ! et en attendant dans 90 % des cas c est madamde qui profite et qui s achete des pc portables et des iphone avec la tune. je suis tres bien placer pour le dire et meme le prouver si je pouvais ! et je dis aussi que quand il juge que si le mec paye pas c abandon de famille je dis que ca devrait etre pareil a l inverse !! l enfant ne veut plus voir son pere ba c est abandon aussi !!!!!!! mais non honneur aux dames bien sur ! loi de merde tiens !

Nom: 
YARA972
Site: 
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Et qui fait les lois??? Le pouvoir exécutif. Qui élit le pouvoir exécutif??? nous. Qui vote les lois (il peut en faire mais en pratique, pas trop)??? le législateur. Qui élit le législateur?? nous.

Votez-vous sarah??

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