Jan
04
Pension alimentaire, date d'indexation

Lorsqu'une pension alimentaire est fixée, il est toujours prévu dans la décision judiciaire qu'elle sera annuellement indexée sur l'indice INSEE.

Il s'agit d'une indexation sur le coût de la vie. Elle est automatique et doit être faite annuellement par le débiteur qui doit directement payer le montant indexé.

La date d'indexation est celle prévue dans la décision. Fréquemment il s'agit de la date anniversaire de la décision ou du premier janvier, vérifiez donc sur votre décision pour le faire.

Les montants dus à ce titre se prescrivent, comme la pension elle-même, par 5 ans. Le non paiement de l'indexation est considéré comme non paiement de la pension et ouvre donc le droit à recouvrement forcé et est constitutif du délit pénal d'abandon de famille au bout de deux mois.

Pour déterminer le montant à payer, vous pouvez utiliser le module de calcul proposé par le portail de l'administration.

Le fonctionnement est le même pour les prestations compensatoires sous forme de rente ou de capital renté.

Commentaires

Nom: 
Ingrid
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Et comment faire dans le cas où un capital a été calculé jusqu'à la majorité des enfants, prélevé et mis à la caisse des dépôts et des consignations et est payé tous les mois ? Mon avocat m'a répondu qu'il n'y a pas d'indexation car le capital a déjà été payé.... Je trouve cela injuste ....

Nom: 
YARA
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Le capital a été calculé pour être versé à la majorité des enfants. Donc si l'argent est versé par avance, il est normal qu'il n'y ait pas d'indexation. Puisque le versement aura été fait pas anticipation.

Et même que ce paiement par anticipation pénalise le créancier qui s'il avait placé cet argent aurait eu des intérêts jusqu'au versement proprement dit, cad à la majorité des enfants.

Donc le lésé dans l'affaire, ce n'est pas vous mais bien le créancier.

Par contre si le versement n'est pas fait à la majorité, là il peut y avoir indexation.

Nom: 
Ingrid
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Merci pour votre réponse Yara .... mais le capital ne doit pas être versé à la majorité des enfants... Je reçois tous les mois une somme qui est prélevé sur ce capital (retenu sur la vente de la maison car le père est expatrié et le « mauvais » payeur).... Mais s'il n'y a pas indexation, cela veut dire qu'en réalité tous les ans la PA diminue car elle n'est pas indexée sur l'augmentation de coût de la vie ! Désolée pour le créancier, mais il n'avait qu'à payer régulièrement et pas se mettre dans cette situation!

Nom: 
YARA
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Si les prélèvement se font au titre des PA et que votre jugement stipule que les PA sont indéxées (voir votre jugement) le prélèvement doit suivre le jugement. enfin ca ce n'est pas du droit mais c'est la logique (attention, tous les jugements n'ont pas forcément d'indexation de PA).

Et pour ouvrir le débat, cette histoire d'indexation c'est vraiment n'importe quoi (vous aurez compris que je me place du point de vue de celui qui paye) : cela fait 5 ans que mon conjoint paye une PA conséquante et donc nous avons eu déjà 4 augmentations tres significatives alors même que nos revenus n'ont strictement pas bougés d'un iota et donc que notre reste en fin de mois à diminué puisque revenus identiques et charges en augmentation.

Nom: 
Superwoman
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Sur un jugement, lorsqu'il est inscrit "B est l'indice de base publié au jour de la décision et A l'indice publié au 1er janvier", cela veut-il bien dire qu'il s'agit à chaque fois du dernier indice connu ?

exemple : la décision date du 28 janvier 2008, donc B sera l'indice du mois de décembre 2007 (publié le 15 janvier 2008), quant à A, ce sera l'indice du mois de novembre (publié généralement fin décembre, donc le dernier connu au 1er janvier de chaque année).

Merci d'avance pour cette précision !

Nom: 
suzan
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Il me semble que c'est cela... mais plus simple: le site "service-public.fr": il y a un calculateur automatique (http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html) et en plus, c'est bien expliqué.

Nom: 
Superwoman
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Merci pour votre réponse, mais ce site ne m'apporte pas plus de précisions, quant à mon conseil, il évoque une ambiguité sujette à interprétation dans la rédaction du jugement.

Pour moi, "l'indice publié au 1er janvier des année suivantes" fait référence au dernier indice connu le 1er janvier de chaque année (soit en général celui de novembre), alors qu'il pourrait aussi s'agir, selon l'interprétation de mon conseil, de l'indice du mois de janvier (publié lui au mois de février).

Bref, selon mon calcul, en me basant à chaque fois sur les derniers indices connus, j'obtiens toujours des indices plus élevés que l'indice de base, donc une augmentation de la PA, alors que mon conseil m'annonce une baisse !

C'est à s'arracher les cheveux !

Nom: 
natacha
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bonjour, je vous remercie pour ce site très bien fait.

merci de bien vouloir me préciser le sens de la phrase "Les montants dus à ce titre se prescrivent, comme la pension elle-même, par 5 ans". dans l'attente de vous lire. cdlt.

Nom: 
YARA972
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C'est à dire que vous ne pouvez plus réclamer, aujourd'hui, une PA + son indexation de juillet 2006.

Mais je crois que cela à changer que maintenant la prescritpion est décennale donc vous le pourriez, mais plus celles de juillet 2001

Nom: 
Pascal
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Existe-t-il des sites pour le calcul d'une pension alimentaire ?

Calcul qui prendrait en compte les revenus mais aussi les charges de chacun des concubins.

Nom: 
YARA972
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Surfez sur ce site, Maître BOGUCKI a mis en ligne une table de référence dont semblent se servir les magistrats

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tagada
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prescription décennale? ha bon? et sur quelle tyexte vous basez vous pour affirmer cette connerie? (désolée, mais quand on ne sait pas, soit on se documente, soit on se tait au lieu d'induire les autres en erreur).

Nom: 
bon sens
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si on avait autant parlé dans les médias de la réforme de la prescription civile que de celle de la garde à vue le public serait moins ignare ;-).

Il y a un autre sujet dont on parle rarement c'est l'aspect d'actualisation des dettes

Nom: 
YARA972
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Si vous aviez bien lu Tagada, j'ai mis, "je crois".

J'ai mis cette info pour en avoir entendu parler lors de ma formation ENM à Paris.

je me suis donc replongée dans mes cours et voilà ce que j'ai trouvé:

"Article 3-1

Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 23

L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Cite:

Code civil - art. 2232

Cité par:

Décret n°2009-528 du 11 mai 2009 - art. 1, v. init.

Décret n°2009-528 du 11 mai 2009, v. init.

Code de procédure pénale - art. R15-33-66-4 (V)

Code de procédure pénale - art. R15-33-66-7 (V)

Crée par: LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 23"

Vous pourrez les références sur le site legifrance.gouv.fr : "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3588C7E26..."

Et, sauf erreur de ma part, les pensions alimentaires et leurs indexations émanent d'une décision des juridictions de l'ordre judiciaire et sont, à ce titre, considérées comme des titres exécutoires.

Mais si je m'enfonçais encore un peu plus dans ma connerie, comme vous le dites si bien, je suis tout à fait prête à écouter vos lumières pour en sortir.

Nom: 
tagada
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Sauf qu'il faut distinguer la condamnation à payer une pension alimentaire d'une condamnation à payer les arrérages de pensions alimentaires. En tout cas, c'était la solution du droit antérieur à la réforme de 2008, alors que les sommes payables par période se prescrivaient par cinq ans et les jugements par trente ans.

Je ne vois pas de raison, alors que le législateur a souhaité réduire les délais et ramener le délai de droit commun à 5 ans, de faire bénéficier les pensions alimentaires octroyées sur le fondement d'un jugement d'un délai de prescription de dix ans. Il me semble donc que la distinction doive perdurer entre le jugement qui condamne au payement des arriérés de PA (10 ans) et le jugement qui condamne à payer une PA (5 ans à compter de chaque échéance).

Désolé pour le terme employé, mais ça me semble grave d'indiquer des délais inexacts aux gens.

Nom: 
bon sens
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quel miracle : yara la pauvre victime des JAF obtus et tagada la AF bisounours qui tombnt d'accord !

Alors yara on veut passer du cote obscur de la force. bon alors si vous entrez a bordeaux dites moi ou vous allez comme auditeur justice - je parie qe vous allez vous coller aux AF- que je puisse y envoter mescopains .

LOL.

Nom: 
YARA972
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Qu'est-ce qu'un arrérage?

J'ai cherché sur un dico juridique, rien. Sur internet il disent sommes versées à terme échu (ce qui ne correspond pas aux pensions alimentaires et donc non plus à l'indexation).

Ensuite bon sens, je prépare le concours mais ne suis pas certaine de faire l'ENM (il faut déjà avoir le concours et si je l'ai ????????????), plus je rentre dans le monde judiciaire plus je me dis que c'est perdu d'avance: j'ai fait ma formation et 70% des élèves allaient être reçus (statistiques de la formation) et ............ ça fait peur.

Mais non, je ne prendrai pas les AF, je préfère les affaires financières/économiques, les baux ruraux, (du fait de mon parcour peut être), mais il est clair que si je tombe au JAF, certaines vont pleurer.

Au dela de cette incertitude, c'est un énorme enrichissement personnel, même en se prenant des insultes à la figure par Tagada!!!!

Nom: 
marie
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en d'autres termes si j'ai bien compris : les échéances de PA et indexations se prescrivent par 5 ans, et l'action pour pouvoir agir se prescrit avec la nouvelle loi par 10 ans à compter du jugement accordant la PA et l'indexation. Parler de prescription a surtout comme conséquence de parler de suspension de prescription ou d'interruption de prescription. Si j'ai bien compris l'esprit c'est d'éviter qu'une action tardive revienne à ruiner un débiteur par une demande de versement d'un capital énorme alors que le but premier de la PA est d'assurer le jour le jour ?.

Nom: 
tagada
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Yara, je ne râle pas parce que vous voulez faire du droit, je râle parce que vous donnez des conseils inexacts, ce qui a pour inconvénient de dissuader les gens de se renseigner avec toutes les conséquences que cela aura pour eux. (voyez-vous, si le CNB a pris soin d'introduire dans son règlement intérieur une obligation de prudence, ce n'est pas pour rien. On a tj envie de bien faire, mais mieux vaut ne pas faire que faire à peu près).

Les arrérages ce sont les arriérés, les impayés d'une rente ou d'une pension alimentaire. Chaque échéance se prescrit par cinq ans, donc le montant du pour juillet 2011 ne pourra plus être réclamé en juillet 2016. Quand un créancier agi en justice, il peut réclamer cinq ans d'impayés, (voire réclamer plus, la prescription ne peut être soulevée par le juge, si votre adversaire néglige ce point, ça peut passer). Aujourd'hui en 2011, il n'est plus possible de réclamer les impayés de 2005.

La condamnation à payer le capital résultant de l'addition des arriérés peut faire l'objet d'une exécution forcée dans les dix ans. Ce n'est pas parce que vous avez obtenu gain de cause en justice que vous voudrez absolument le faire exécuter. Autrefois, le délai était de trente ans, aujourd'hui, il est de dix ans, (sauf droit transitoire p-e).

Nom: 
bon sens
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Ca c'est juridiquement tout a fait exact , je n'en attendais pas moins de vous tagada - moi j'ai le réforme de la prescription en Licence et on a vraiment rigolé avec certains chargés de TD qui devaient se mettre à jour .... " .

c'est trés technique et il faut etre prudent certes mais une réponde de bon sens a portée générale est "N'attendez pas et surtout pas au dela de 5 ans et vous ne pourrez vous faire payer qu'avec un titre EXECUTOIRE , donc faites signifier le jugement et PROUVEZ que vous réclamer les pensions alimentaires" .

Ca n'est pas techniquement exact mais ca marce couci couca . YARA si vous devenez auditeur de justice prenez les AF on a besoin de juge qui ont "dégusté" coté PC et procédure pour sauver quelques pauvres types ...

Nom: 
Attention
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Et bien......si c'est sur de tels principes que fonctionne la justice, bon sens, il n'est pas étonnant que le fossé qui la sépare du justiciable soit devenu un précipice !

A moins d'exiger d'avoir en ligne le vécu personnel du JAF en question

" j'ai détesté ma maman quand j'étais petit, donc je donnerai raison à tous les papas

ou

" j'ai détesté mon papa quand j'étais petite, alors je donnerai raison à toutes les mamans"

Nom: 
bon sens
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ca ne marche pas exactement comme ca. Le juge applqie tout d'abord la loi et ensuite il a peur d'être cassé ou réformé . ( c'est pas bon pour l'avancement ) .

Mais imaginer qu'il dépose son vécu avant de traiter le doesier est irréaliste et le fait que 85 % des JAF soient des femmes et que trés peu de JAF aient bossé dans le privé ou ait été entrepreneur a une incidence certaine sur leurs décisions.

Beaucoup d'entre eux se retranchent derrière le fait de ne pas devoir déicdrer ultra ou infra petita pour laisser des questions pratiques qui se posent hors du débat.

trés peu on conscience du cout des procédures sur les juticiables .

d'autre part ils sont sensibles aux idéologies dominates comme toute la soéciété regardez la garde alternée ou le SAP ca va ca vient au gré des articles de journaux bien plus qu'au gré des modifications du code.

La réforme de 2004 devait simplifier les divorcs qu'on en fait les JAF notamment sur le plan des liquidations de communauté qui ont entrainé une nouvelle réforme en 2010 ?

Leur défaut principal est le déni de la réalité économique pour le parent mis hors du domicile familial et leur recours a des expertises qui ne font que delayer des procédures au detriment des enfants.

Avez vous des juges dans votre entourage ? ou un enfant devenu juge ?

Nom: 
Attention
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La loi peut s'interpréter et d'autant plus qu'elle est floue. Je pense, donc, de mon point de vue, que cela tient moins au fait d'avoir une expérience, qu'elle soit personnelle ou familiale, que d'avoir une compétence acquise par des formations de qualité, adaptées pour chaque domaine, et non la puiser dans la documentation populaire. Pour imager mon propos, personne ne demanderait à un généraliste de faire une apendicectomie, tout comme il ne viendrait pas à l'idée d'un généraliste de s'informer dans un journal people sur la façon de faire une intervention de ce type.

Ensuite c'est le professionnalisme de l'un ou de l'autre qui ferait la différence.

Nom: 
YARA972
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Selon ma petite expérience avec les juges, la formation ENM est ............ nulle (ou quasi)

Et ce n'est pas avecc ce que j'ai vu cette année que cela va aller en s'améliorant.

Et je pense sincèrement que même avec la meilleure des formations possible, sans expérience on ne peut pas grand chose. Ne dit-on pas que l'on apprend jusqu'à la fin de sa vie?

Dernièrement, suite à un vole dans notre société, j'ai demandé 54000 EUR au titre du préjudice subit. Réponse du juge "à mais non madame, vous ne pouvez pas demander à ce que la totalité du produit vous soit dédommagé!!! vous ne devez me demander que votre bénéfice (sic)"!!!!!!!!!!!!!!!!! Bond de ma part "mais monsieur le juge, la banane (parce qu'il s'agit de bananes) je l'ai achetée, je les fait mûrir, elle a été livrée avec mon véhicule, mon carburant ..... et je n'ai pas pu la vendre". réponse du jge "ah oui ok, bon ben 54000 EUR de préjudice"!!!!!!!!!!!!!!!!

Là moi je dis BRAVO

Nom: 
marie
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http://avocats.fr/space/bogucki/content/petit-bain-de-realite-pour-jaf-e...

maître Bogucki avait déjà écrit un petit inventaire à la Prévert !

Nom: 
mariec
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Bonjour,

Depuis plusieurs années la pension alimentaire des enfants n'est pas indexée. J'ai demandé cette année au père de me donner la pension (en effet, il m'envoie toujours en retard la pension alim en fin de moi au lieu du début : il m'a demandé un RIB pour virement mais ne l'a jamais fait d'où cause départ).

J'ai eu pour réponse qu'il ne pouvait pas l'indexer parce que son revenu est inférieur à l'année de référence du jugement. Il est artisan avec un bon train de vie son associé est sa nouvelle femme je pense qu'il se prend le minimum de salaire et utilise le compte de l'entreprise pour les faux gfrais (resto perso, essence, autoroute etc ...) ce qui fait qu'il a un salaire non déclaré que lui verse indirectment l'entreprise.

Est-ce vrai qu'il ne puisse pas me réindexer la mension compte tenu des éléments qu'il me donne ?.

Merci pour votre précieuse réponse.

Nom: 
YARA972
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Non, c'est faux. Il est obligé de vous verser l'indexation.

Faites lui un courrier, courtois, en lui rappelant ses obligations avec copie du jugement : PA + indexation + versement au début du mois.

s'il veut modifier à la baisse, il doit saisir le JAF.

Et s'il ne fait rien, demandez la saisine de ses comptes bancaire via huissier (vous pouvez remonter à 5 ans en arrière à partir de la date où vous lui avez demandez le paiement des sommes non versées). Et si l'huissier ne peut rien faire, voyez avec lui pour la saisine des parts sociales dont il est propriétaire dans sa société (mais ça n'en parlez pas au père si non il risque de faire transférer les parts à un prête nom).

Nom: 
MarieC
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Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.

Procédurier, retors et surtout manipulateur, je passe pour une infâme aux yeux des juges alors qu'il nous mis à la rue les enfants et moi alors que j'étais propriétaire.

Il m'a donné en 2008 l'autorité parentale (dernier jugement pour obtenir une augmentation de pension = déboutée de ma demande pourtant au RMI) : il ne voit plus les enfants, ne donne pas un sou de plus pour anniversaires et Noël. Je trouvais normal de demander la réindexation non effectuée depuis 2001 .....

D'après le dernier juge je dois élever mes enfants avec mes économies ....

Je vais dès que possible faire les démarches suivant vos conseils en espérant obtenir gain de cause....

Bien cordialement,

Bonne journée

Nom: 
Cyprien
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Mon jugement du 8 décembre 2011 a fixé la pension alimentaire pour mes 3 enfants à 750 euros par mois.

J'aurais dû indexer la pension au 1 er janvier 2012, mais faute de ne pas y arriver je n'ai rien fait. J'ai sollicité l'aide de mon épouse mais elle ne veut pas m'aider et me dit que c'est à moi de faire le calcul. J'ai peur qu'elle me guette au tournant !

Voilà ce qui est écrit dans le jugement :

" la pension devra être revalorisée tous les ans le premier janvier, en utilisant la formule suivante :

Pension initiale x indice du mois de janvier précédant la revalorisation / indice du mois de la décision.

Pour moi aucun de deux indices n'est clair, surtout le premier.

1) celui par lequel je dois multiplier , le mois de janvier précédant la revalorisation : est-ce l'indice de janvier 2012 ou janvier 2011 ?

2) je suppose que je dois diviser par l'indice de décembre 2011 (?)

si je dois multipiler la pension par l'indexe de janvier 2012, comme il ne paraît qu'en février, je dois attendre ce mois pour revaloriser, ce qui me fait penser que je dois utiliser celui de janvier 2011 (en effet il est question d'indice précédant la revalorisation..)

mais quelle que soit l'indice de janvier choisi, il se trouve que la pension va diminuer (je sais que ça arrive) mais là j'ai fait une simulation comme si le jugement datait de décembre 2009, et je trouve qu'à chaque revalorisation elle baisse !

si on regarde les indices on voit qu'ils ont tendance à augmenter toute l'année et qu'ils redescendent janvier, ce qui explique la diminution de pensioN

Votre aide sur ce problème serait la bienvenue.

Nom: 
pat
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simplifiez la vie de ceux qui veulent vous aider: dites nous

-la date du jugement

_le montant de la pension

avec ça on devrait pouvoir vous donner la réponse

Nom: 
HELMAS
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Bonjour,

La date du jugement est déjà donnée : 08 décembre 2011 !

Nom: 
HELMAS
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Re,

Le montant de la contribution financière mensuelle est également donnée : 750 euros !

Nom: 
pat
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oups j'avais lu en diagonale...mille excuses. Donc je m'y colle:

voici un lien utile:

http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp

Si le jugement précise que vous devez revloriser au 1 janvier 2012, mathématiquement, vous avez raison de vous poser des questions car strictement interprété le jugement conduirait a revaloriser sur la base d'un indice de janvier 2011 ce qui est anormal.

Une interprétation moins stupide serait de revaloriser a partir de l'indice janvier 2012.

il reste a savoir quel indice a été retenu par le juge:

Série hors tabac - Ensemble des ménages

Série hors tabac - Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé

si c'est le premier:

pension nouvelle= 750x 123.06 / 123.51 = 747.27

si c'est le deuxieme:

pension nouvelle= 750 x 122.94/123.35 = 747.51

dans les deux cas la pension baisse. Mais rassurez vous elle montera l'année prochaine!

Grand seigneur, vous pouvez exposer par écrit le calcul a madame (ce qui prouvera votre bonne volonté) et maintenir les 750 euros jusqu'a l'année prochaine , vous dépenserez une trentaine d'euros qui vous eviteront éventuellemnt de passer pour un pîngre et de déclancher la colère de votre ex, qui ne serait cependant pas justifiée.

Nom: 
Cyprien
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merci Pat, cependant vous nagez finalement autant que moi, puisque vous ne savez pas quel indice choisir entre celui de janvier 2011 ou celui de janvier 2012.

Bien sûr dans les deux cas la pension baisse et je ne devrais donc pas avoir à m'en préoccuper.

au fait il s'agit de l'indice "ensemble des ménages hors tabacs" mais cela ne change rien au problème.

vous dites qu'elle remontera l'année prochaine, mais en êtes-vous si sûr(e) ?

Je vous ai dit avoir fait le calcul comme si le jugement datait, non pas de décembre 2011, mais de décembre 2010 et j'ai eu la même chose : une baisse.

Quant à ma charmante épouse, je gage qu'elle nage comme moi, et que ça l'amuse de me regarder couler... ou alors qu'elle n'a pas envie de me dire que la pension a diminué, car normalement quand il s'agit de sous elle répond toujours présente !

Bon entendu, je ne vais pas diminuer, je ne veux pas déchaîner en elle des réflexes ravageurs.

Nom: 
HELMAS
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Re,

M'étant renseigné - par écrit - auprès de deux avocats concernant mon propre divorce, l'indice à prendre est l'indice : série hors tabac - ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé !

Nom: 
HELMAS
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Re,

Indice de base de la revalorisation : janvier 2011 !

Nom: 
HELMAS
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Re,

Madame n'a rien à dire et elle ne peut rien faire légalement lorsque la revalorisation donne une contribution financière... à la baisse !

Ne vous laissez pas dominer et la baisse doit être appliquée !

Bon courage.

Nom: 
HELMAS
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Re,

Pour ma part, voici mon calcul :

750,00 euros x 122,86 (indice novembre 2011) = 92145

92145 : 120,03 (indice novembre 2010) = 767,68 euros au 1er janvier 2012 !

Votre indexation est donc à la hausse.

Nom: 
Cyprien
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merci Helmas pour cet encouragement à ne pas se laisser intimider, c'est à dire dévaluer si l'indice le commande ! bien que je ne sache pas encore si j'en aurai le courage !

Mais pourquoi prenez-vous l'index de novembre, puisque la décision a eu lieu en décembre, et qu'il est écrit "index du mois de la décision" ? c'est une erreur de votre part ou vous pensez vraiment que c'est ainsi qu'il faut procéder ?

Nom: 
HELMAS
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Re,

L'indice du mois de décembre 2011 n'est connu officiellement que le 14 janvier 2012 !

Etant donné que la revalorisation se fait en début de mois...

Nom: 
HELMAS
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Re,

Ayant personnellement divorcé fin octobre 2008, l'indice à prendre était celui de septembre 2008 ; indice confirmé par deux avocats !

Nom: 
pat
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Il faudrait simplement savoir si le juge dit "indice du mois de décembre" ou "indice en vigueur a la adtre du jugement"?

Quoi que disent les avocats, si le juge dit "indice de décembre" c'est bien de lui qu'il s'agit.

Quant a l'indice de janvier 2012 il n'est pas connu au 1 janvier mais la revalorisation peut se faire rétroactivement sur le mois suivant.

Je parie que le juge a appliqué une formulation générique sans réfléchir une seconde aux conséquences mathématiques de sa décision. Donc deux attitudes possibles:

appliquer le calcul bêtement comme le dit le juge mais avec un décalage de un mois soit lui demander de préciser.

Ce genre de problème arrive souvent quand on utilise des formulations bateau sans prendre en compte leurs limites.

Nom: 
YARA972
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A vous lire, je pense que le juge à fait une coquille.

Il n'y a pas de revalorisation d'une PA le 1/12/12 pour un jugement du 08/12/11.

Donc si vous appliquez stricto sensus le jugement effectivement il y a diminution de la PA.

Je vous conseille de ne rien faire et d'attendre la 1er janvier 2013. Je suis quasi certaine que la mère ne vous dira rien!!! et si elle vous emm appliquez le jugement stricot sensus et diminuez la PA!!! On ne pourra strictement rien vous dire, mais ne le faites qu'en cas d'emm de la mère sinon vous pourriez être taxé de mauvaise foi et donc vous le reprocher

Nom: 
Cyprien
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A YARA qui a écrit :

"A vous lire, je pense que le juge à fait une coquille.

Il n'y a pas de revalorisation d'une PA le 1/12/12 pour un jugement du 08/12/11."

je pense que vous avez voulu dire : 1/01/12 et non 1/12/12.

Je pense effectivement que le juge a utilisé une formule bateau. Si la décision avait eu lieu non pas en décembre, mais disons, en mai (exemple) il n'y aurait pas eu un tel problème.

en effet, si vous regardez la liste des indices de l'INSEE, on remarque que de façon quasi constante l'indice redescend en janvier.

Il n'est pas écrit dans le calcul "indice de décembre" mais indice du mois de la décision. Ce qui revient au même, mais nous fait en effet penser qu'il s'agit d'une formule toute faite.

Reste quand même que je ne peux même pas appliquer la formule bêtement, comme il m'est suggéré, car si je pense en effet qu'il n'y a pas d'équivoque sur l'indice à appliquer pour la divsion (celui de décembre 2011), reste que pour la multiplication, je ne sais pas si je dois choisir janvier 2011 ou janvier 2012. Car en effet, il est bien écrit : "index du mois de janvier qui précèdes la revalorisation" et que celle-ci doit se faire le 1er janvier tous les ans !

YARA me dit que l'indice de décembre n'est pas encore connu au 1er janvier suivant, mais c'est pire encore pour la revalorisation si on doit prendre janvier 2012, puisque l'indice n'est connu, de mémoire, qu'au 15 février. Mais je sais par ailleurs qu'on peut attendre, et ajuster ensuite.

Suivant l'indice à retenir entre janvier 2012 et janvier 2011, la baisse qui a lieu dans les deux cas, est conséquente si on retient janvier 2011, mais je n'oserais pas l'appliquer, par peur.

Autre chose, si je ne modifie en rien la pension, qui de toute façon doit diminuer, est-ce que pour autant je dois repartir l'an prochain avec le même montant, ou est-ce que je revalorise avec le montant qui aurait dû être le bon (lequel d'ailleurs ?)

En d'autres termes, si je me montre généreux une année, est-ce que je peux revenir en arrière l'année suivante ?

Nom: 
YARA972
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Oui effectivement, je me suis trompée de date!

Toutes mes excuses

Pour les indices, ils sont connus plus tôt, pour janvier 2012 il a du paraître le 15/01/12 environ

Si vous vous en tenez sticto sensus à votre jugement, et je reprends les propos de votre post initial :

"Pension initiale x indice du mois de janvier précédant la revalorisation / indice du mois de la décision."

L'indice du mois de la décision est celui de décembre 2011, celui là aucun soucis et il ne changera jamais.

Ensuite l'indice du mois de janvier précédent la revalorisation : la revalorisation devant être le 1er janvier N, le seul connu à cette date est celui de janvier N-1, là aussi pour moi pas de soucis.

Donc si vous souhaitiez faire une revalorisation au 1er janvier 2012, vous faites

XXX EUR * indice du mois de janvier 2011 / indice du mois de décembre 2011

(et là c'est certain que la pension diminue puisque l'indice augmente quasi mensuellement)

An 1er janvier 2013 ce sera

XXX EUR * indice du mois de janvier 2012 / indice du mois de décembre 2011

(et là, à coup sur la pension sera reévaluée ... de qq centimes ou euro)

Donc en conclusion, ne faites rien pour cette année (ce qui me semble avoir été dans l'esprit du juge : je n'ai jamais vu de revalorisation de PA dès le mois suivant la décision) et l'année prochaine au 1er janvier, vous faites votre calcul ainsi que disposé dans le jugement et si Mme n'est pas d'accord, libre a elle de saisir le JAF pour interprétation et vous de prouver votre bonne foi puisque vous n'avez pas diminué la PA en 2012

Nom: 
YARA972
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Et pour répondre à votre dernière question oui.

Faites ainsi que je vous le propose : cad en gardant le montant de la PA initial et les indices ainsi que proposés et vous serez non pas généreux mais ... juste

Nom: 
Cyprien
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merci, mais j'aimerais que cela soit bien clair

admettons que la pension au 1er janvier 2012 doive passer de de 750 euros à 725 euros, en utilisant l'index de janvier 2011 pour la multiplication (ce n'est pas le bon calcul mais peu importe, il ne s'agit que d'expliquer)

je décide de maintenir la pension pour 2012 à 750 euros pour l'année, car comme vous le dites, je ne vais pas revaloriser (à la baisse !) après juste un mois.

L'année prochaine, je revalorise en prenant comme point de départ 725 euros, qui aurait dû être le bon montant , ou je pars de 750 ?

Je gage encore que la pension diminuera l'an prochain, comme tous les ans avec cette formule. Si je pars de 725, la diminuation sera encore plus conséquente.

Nom: 
pat
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La revalorisation repartira toujours du point de départ: avec le montant initial de 750 euros et l'indice du mois du jugement, seul dans la formule l'indice du mois et année de revalorisation va changer.

Sinon vous seriez obligé de prendre le dernier indice anniversaire du jugement au lieu de l'indice de décembre 2011, ce qui compliquerait le calcul en donnant finalement le même résultat

Nom: 
HELMAS
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Bonjour,

Blog d'une avocate :

A titre d'exemple, si la pension alimentaire mensuelle prévue par un jugement du 17 juin 2009 est indexée, comme c'est généralement le cas, sur l'indice des prix à la consommation (valeurs liées à l'ensemble des ménages, hors tabac), et que la pension est révisable au 1er janvier de chaque année par le dernier indice connu à cette date, alors une revalorisation doit intervenir en janvier 2012.

Partons du principe que la dernière revalorisation a été faite en 2011 et que la pension alimentaire versée dans notre exemple fictif est de 258 euros par mois.

Le dernier indice connu le 1er janvier 2012 est l'indice de novembre 2011, soit 123,00 ; et le dernier indice connu le 1er janvier 2011, date de la précédente revalorisation, est celui de novembre 2010, soit 120,09.

Pour évaluer le montant de la pension alimentaire mensuelle au 1er janvier 2012, il convient d'appliquer la formule de calcul suivante : 258 X (123 / 120,09).

Ainsi, dans notre exemple, le nouveau montant de la pension mensuelle revalorisée le 1er janvier 2012 par rapport au 1er janvier 2011 est de 264,25 euros (contre 258 euros précédemment).

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