Jan
04
Pension alimentaire, date d'indexation

Lorsqu'une pension alimentaire est fixée, il est toujours prévu dans la décision judiciaire qu'elle sera annuellement indexée sur l'indice INSEE.

Il s'agit d'une indexation sur le coût de la vie. Elle est automatique et doit être faite annuellement par le débiteur qui doit directement payer le montant indexé.

La date d'indexation est celle prévue dans la décision. Fréquemment il s'agit de la date anniversaire de la décision ou du premier janvier, vérifiez donc sur votre décision pour le faire.

Les montants dus à ce titre se prescrivent, comme la pension elle-même, par 5 ans. Le non paiement de l'indexation est considéré comme non paiement de la pension et ouvre donc le droit à recouvrement forcé et est constitutif du délit pénal d'abandon de famille au bout de deux mois.

Pour déterminer le montant à payer, vous pouvez utiliser le module de calcul proposé par le portail de l'administration.

Le fonctionnement est le même pour les prestations compensatoires sous forme de rente ou de capital renté.

Commentaires

Nom: 
Lisbeth
Site: 
http://

Bonjour,

Pourriez-vous m'expliquer, comment faire le calcul suivant ?

Jugement Divorce avril 2009...Pension Alimentaire fixée à 200 €

non indexée en 2010...ni en 2011...

Arrêt Cour d'Appel juin 2011...Confirmation PA 200 € ...

Si je comprends bien, il faut que je reparte du chiffre confirmé par l'Appel 200 € ?

Pour calculer la revalorisation ?

Ou, est-ce que je calcule 200 € plus la revalorisation qu'il devait y avoir pour les années antérieures ?

Je suis un peu perdue !

Merci à tous.

Nom: 
Iama

Bonjour,

La décision de justice est tombé le 23 juillet 2013.... Quand j ai voulu faire le calcul d indexation de la PA en  janvier 2014, la PA initiale etait de 150 euros et elle baissait de deux euros et des poussières !!! Pourtant je suis allée sur le site du gouvernement... Je n ai donc pas appliqué la baisse car cela me semblait bizarre.... est ce normal ? Qu en pensez vous ? Merci d avance

Nom: 
lucette

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