Dec
28
Pension alimentaire: elle peut être réclamée par les impôts

Si vous avez déjà essayé d'obtenir paiement de la pension par l'intermédiaire de l'huissier mais sans résultat, vous pouvez demander à ce que cette pension soit réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt.

Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile et joindre :

* Une copie certifiée conforme de la décision fixant la pension

* Une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l'huissier (pour le paiement direct) prouvant que vous avez déjà essayé d'obtenir le paiement de la pension, sans résultat

* Les renseignements que vous possédez sur ex (dernière adresse et dernier employeur connus)

* Le montant des sommes qui vous sont dues

* Votre nom et votre adresse

Commentaires

Nom: 
Nolwen
Site: 
http://

Et si on a perdu la trace de l'ex ou que l'on arrive pas à connaitre l'adresse de son employeur, que fait on?

je suis dans cette situation. mon ex me doit 13 mois de pension alimentaire pour notre fillette de 6 ans dont il semble se foutre royalement, en fait il n'a jamais payé, j'ai déposé plainte et demandé à mon avocat le concours d'un huissier car j'avais sa dernière adresse, mais l'appartement n'était pas à son nom, donc personne ne répond et le courrier revient avec la mention "NPAI" et du coup je suis dans une méchante impasse.

La plainte pénale est la solution

Nom: 
Nolwen
Site: 
http://

Merci pour votre réponse Brigitte, mais comment porte t'on une plainte au pénal? J'ai déjà fait cela au commissariat de ma ville, mais je ne sais comment m'y prendre autrement.

Pardon d'abuser de votre gentillesse.

C'est justement en allant au commissariat ou à la gendarmerie et en portant plainte que cela se fait.

Nom: 
Dora.Sidorenko-Graude
Site: 
http://orange.fr

Porter plainte pour non-paiement de penson alimentaire ou contribution aux charges du mariage à la gendarmerie ou au commissariat est bien sur la solution. MAIS a l etablissement du procès verval on vous demande l adresse de votre ex-mari ou de son employeur. Que faire quand celui ci a disparu? Son numero de securite social suffit-il? Il a très bien pu changé de departement...... Comment s y prendre ? merci moncas ressemble un peu a celui de Nolwen, en tout cas il en prend le chemin.

c'est leur problème de rechercher l'auteur d'une infraction, ils en ont les moyens. vous leur donnez tout ce que vous avez.

Nom: 
estelle
Site: 
http://

Après admission à la procédure de recouvrement public

-qu'il y a peu de chances de recouvrir les sommes.

Petite précision: la personne est gérant, possède de comptes en France et ailleurs et n'a pas de soucis de niveau de vie.

quel est la voie à prendre? doit-je attendre une quelquonque attestation de la part du TP pour procédure infructeuse avant de réagir?

Je vous remercie d'avance de vos réponses et vous félicite pour ce blog.

Nom: 
Jack Russel de Marseille
Site: 
http://

....ci dessus évoqués, le plus raisonnable est de conseiller aux ex-épouses de :

1.- engager par l'intermédiaire de leur avocat la procédure d'abandon de famille devant le Tribunal Correctionnel en le citant à la dernière adresse connue. Tous les deux mois....

Il est vraisemblable qu'à la seconde condamnation par défaut, le Tribunal le condamne à de la prison ferme : il se fera alors arrêter à la frontière à cause du mandat d'arrêt contre lui. Il n'y a pas d'autre solution ...efficace dans ces cas limites.

2.- tenter le recouvrement public comme précisé ci dessus,

3.- demander à l'huissier de consulter ( maintenant il peut le faire directement ! ) le fichier FICOBA. Ce fichier permet de connaitre tous les comptes en banque d'une personne. On a parfois des surprises !!

Bon courage mais... il y a toujours des solutions.

Nom: 
Jack Russel de Marseille
Site: 
http://

Si l'ex conjoint ne voyage pas, il ne se fera pas arreter à la frontière mais..... par la police locale lorsqu'il se fera arrêter pour un controle d'identité ou pour une simple infraction au code de la route.

Redoutable le mandat d'arrêt.....!!

Nom: 
emz
Site: 
http://

Bonsoir Maître,

après des années de chômage, mon ex-conjoint vient enfin de retrouver du travail, et j'en suis vraiment heureuse.

Je précise que pendant cette période de galère (interdit bancaire, plus droit au chômage, pas de travail, hebergé par sa mère) il est toujours resté proche de ses enfants, il les voit regulièrement, les loge chez sa mère en Bretgne pendant les vacances et on a des rapports cordiaux.

Après demande de ma part à la CAF de suppression d'ASF - je voulais faire les choses proprement après son embauche- je viens de recevoir une lettre du Comptable du Trésor qui me demande l'adresse de l'employeur de mon ex-mari au fins de recouvrer l'arriéré de la pension alimentaire.

Or, de arrierés j'en en veux pas ! Je suis une femme débrouillarde, j'ai changé de travail pour gagner plus et subvenir seule aux besoin matériels des mes enfants, j'ai touché l'ASF pendant 2 ans et demi (je suppose qu'il s'âgit d'ASF non récupérable car la CAF a dû se renseigner sur la situation réelle de mon ex-mari et voir qu'il était vraiment dans l'impossibilité de faire face à ses obligations).

J'ai seulement envie d'en finir avec toutes ces procedures, et que mon ex se remette sur pieds : dès son premier salaire versé, il m'a donné de l'argent... pas le montant fixé par le juge, mais il a été là, et tout de suite.

La seule faute de mon ex-mari, toujours un peu laxiste, a été de ne pas avoir saisi le JAF pour demander une baisse de la pension alimentaire quand ses ennuis ont commencé, il se trouve que le montant de le pension fixé lors du divorce est de 1200 eur/mois....

En parcourant le net, j'ai lu qu'il est possible pour le créancier de renoncer à la procédure de recouvrement public en adressant une lettre recommandée au Procureur de la République.

Est-ce possible?

Pour que tout le monde recommence de bon pied : moi avec une pension retrouvée et lui avec un travail et un peu de serenité pour tout le monde.

Merci d'avance pour votre réponse.

si vous avez touché la caf c'est à dire de l'argent de l'Etat pour combler l'incurie de votre mari, c'est la caf qui le lui réclame et c'est légitime.

Nom: 
Dora
Site: 
http://@orange.fr

est elle remboursable à la caf au meme titre que L ASF ? Des lors que les droits à ces allocations sont épuisés , quelle procédure peut permettre a l etat de se rembourser ? La plainte pénale déposée par le creancier pour non paiement de PA et abandon de famille suffit elle ? Merci , maitre, de tous vos conseils et réponses . C est incroyable comme c est plus facile ainsi d aborder la justice ! Cela nous prépare psychologiquement , l angoisse est moins presente quand l on peut comprendre le déroulement des differentes actions entreprises .

Nom: 
Coccinelle
Site: 
http://

L'API est remboursable à la CAF dès lors qu'il y a un indû. Cependant vous pouvez faire une demande de remise gracieuse de dettes en exposant vos difficultés financières à condition d'ête toujours dans le statut de parent isolé. C'est à dire ne pas mener une vie de concubinage. (Rappeler vous que la CAF peut mener une enquète).

Nom: 
Dora
Site: 
http://@orange.fr

je suis toujours parent isolé et mes droits en tant que parent isolé se sont terminés avant que l huissier ne puisse agir . Une épine en moins vu la situation . J ai 52 ans , en longue maladie , bientot en invalidité catégorie 2 consequence de la dureté de mon époux et nullement envie et prete a reprendre une vie commune quelconque avec une fille de 12 ans encore à charge . Mais j ai de la chance car , pour info , cette année la caf s aligne sur les impots , soit du 1er janvier au 31 decembre . Je trouve que les femmes ont beaucoup de resistance devant les coups durs , meme dans la durée . Néanmoins , nous avons moins de possibilité question travail ( surtout ma génération qui s est consacrée à la vie de famille ). J ai élevé mes 3 autres enfants . Ils ont tous de bons emplois et salaires . J ai particulièrement poussé ma fille ainée (35 ans) pour qu ele soit independante . Indispensable ....

Nom: 
lisa
Site: 
http://

Bonjour,

Mon fils a été reconnu par son père à 4 ans, soit en décembre dernier.

Je vais prendre un avocat pour passer devant le JAF et officialiser les modalités (droits de garde, PA, autorité parentale...).

En cas de reconnaissance tardive, le juge peut il accorder la rétroactivité de la PA depuis la naissance si j'en fait la demande?

Savez vous si la CAF peut demander le remboursement de l'allocation soutien familial sur des arriérés de PA (période pendant laquelle mon fils n'etait pas reconnu)?

Merci

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