Sep
11
PENSION ALIMENTAIRE: l'abandon de famille

Lorsque l'on est condamné à verser une pension alimentaire, ce payement est une obligation légale et le non respect de la condamnation est sévèrement sanctionnée.

En effet le non paiement, total ou partiel de la pension (ou de l'indexation) pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille.

Ce délit est réprimé par l'article 227-3 du code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le seul fait de ne pas avoir tout payé et de ne pas avoir régularisé dans les deux mois suffit à constituer l'infraction et le bénéficiaire de la pension peut alors porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat.

En clair, si vous n'avez pas payé, même partiellement, une des échéances et que vous ne régularisez pas dans les deux mois, l'infraction est constituée.

Par exemple si vous avez été condamné à payer 500 euros de pension alimentaire pour votre enfant et qu'en mars 2007 vous n'avez payé que 450 euros. Cela fait plus de deux mois donc vous êtes coupable de ce délit pénal.

L'auteur de l'infraction sera convoqué au commissariat et risque de se retrouver devant le tribunal correctionnel qui le condamnera à une peine dont le maxima est celui de l'article 227-3 du code pénal (ci-dessus) et il aura une condamnation pénale sur son casier judiciaire.

Il ne faut donc pas prendre à la légère cette obligation de paiement.

Voici donc quelques règles simple à suivre pour éviter toute difficulté:

* La pension alimentaire est due 12 mois sur 12, même quand l'enfant est avec le parent qui la verse.

* La pension alimentaire ne peut en aucun cas se compenser avec d'autres sommes dues par le bénéficiaire.

* Si votre situation financière a changé, il faut saisir le juge pour demander la modification de la pension alimentaire.

* Même si votre enfant est devenu majeur vous ne pouvez pas lui verser directement la pension alimentaire (sauf accord écrit de l'autre parent) sinon vous risquez d'être considéré comme ne l'ayant pas payé.

* Vous ne pouvez arrêter le versement de la pension alimentaire qu'au terme fixé par la décision l'ordonnant.


CODE PENAL

(Partie Législative)

Article 227-3

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 19 I Journal Officiel du 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3º de l'article 373 du code civil.

Commentaires

Nom: 
bouton
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Ma femme me doit pas mal d'argent et nous nous sommes mis d'accord pour que je ne lui paie pas la pension alimentaire le temps s'apurer sa dette.

Est ce que je risque quelque chose?

Nom: 
Me BOGUCKI
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Oui, d'un point de vue purement juridique l'infraction est constituée et la pension est impayée.

Vous risquez donc à la fois qu'elle vous réclame le paiement et que vous soyez condamné pénalement.

L'idéal serait donc que chaque mois vous fassiez des paiements croisés, chacun de vous payant ce qu'il doit à l'autre.

Il faudrait également que, pour le passé, elle vous fasse un écrit reconnaissant qu'elle considère avoir perçu la pension alimentaire (montants, dates).

Nom: 
lefebvre
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Ma fille adolescente est venue vivre chez moi depuis la rentrée, d'un commun accord avec sa mère.

J'ai donc cessé de payer la pension et la mère me verse une participation de 100€/mois.

Sommes nous dans la légalité?

Nom: 
Me BOGUCKI
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Il vaudrait mieux faire valider la situation par le juge aux affaires familiales, que vous pouvez saisir conjointement par courrier.

En effet, si la résidence de votre fille et la pension alimentaire était fixée par une décision de justice, celle-ci reste applicable tant qu'il n'y en a pas une nouvelle.

Donc il faut que la mère confirme l'accord intervenu entre vous par écrit et que vous demandiez au tribunal d'homologuer cet accord.

Nom: 
Palmer
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Mes enfants passent tout le mois d'aout avec moi, durant cette période je paie tout. Je ne comprends donc pas pourquoi j'aurais à payer à leur mère la pension.

D'ailleurs elle ne me l'a jamais réclamé.

Nom: 
Me BOGUCKI

La pension alimentaire est due 12 mois sur 12 même lorsque les enfants sont avec vous tout le mois.

En effet, la pension est calculée annuellement en tenant compte des dépenses qui restent payables même en l'absence des enfants, comme par exemple le loyer...

La mère peut donc légitimement exiger que vous payiez l'arriéré et elle peut également porter plainte contre vous pour abandon de famille si elle le désire.

Vous auriez donc intérêt à payer.

Nom: 
Johnson
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Maître,

Certes ce délit existe mais que faire face à un homme qui préfère tout perdre que me verser un sou.

Il a organisé son insolvabilité, est parti vivre à l'étranger et ne donne plus signe de vie à ses enfants...

Outre que le délit d'organisation d'insolvabilité est lui aussi passible de peines assez lourdes, il faut savoir que le fait de faire condamner un débiteur pénalement n'a pas pour conséquence de le forcer à payer.

Vos seuls recours face à un tel homme sont:

* de le faire condamner pénalement à plusieurs reprises, il sera arrêté à la frontière s'il revient sur le territoire français

* de le faire condamner civilement (ou en tant que partie civile au pénal) pour que le montant de sa dette soit reconnue, ainsi vous pourrez exiger le paiement durant 30 ans (au lieu des 5 de la prescritpion usuelle)

* de vous faire payer la pension par les allocations familiales qui pourront se charger des poursuites contre lui

Nom: 
naulin
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Ma femme me devait de l'argent et refusait de me le rendre, donc je l'ai prélevé sur la pension.

je trouve très injuste qu'elle puisse exiger le paiement de ce que j'ai ainsi prélevé alors que moi il faudrait que je fasse tout un procès pour obtenir le paiement et encore car elle ne gagne pas d'argent!

comment faire pour me faire rembourser?

Nom: 
raymond
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est ce que je risque vraiment de la prison pour ne pas avoir payé la pension en août alors que les enfants étaient avec moi et que j'ai dû tout leur racheter car elle me les a donné sans rien, aucun vêtement, pas même un maillot de bain!

Les condamnations que la loi indique sont les condamnations maximales, le juge est libre de les réduire autant qu'il le désire.

Dans ce type de cas il est rare d'avoir de la prison ferme mais la prison avec sursis existe.

Quoi qu'il en soit, pour l'instant cela ne fait pas encore deux mois que vous n'avez pas payé donc le délit n'est pas constitué.

Pour éviter tout souci, payez le mois d'aout maintenant.

cela peut sembler injuste mais la pension alimentaire est issue d'un état de besoin, d'autant plus vrai ici que votre femme n'a pas d'autres ressources.

c'est pourquoi la loi prévoit qu'en aucun cas la somme versée à ce titre ne peut être compensée.

votre seule solution est de conserver la preuve de ces dettes pour obtenir leur remboursement dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial, après le divorce.

Nom: 
andrieux
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pourquoi abandon de famille alors qu'il s'agit d'un impayé?

parce que la pension alimentaire étant issue d'un état de besoin, si vous ne la payez pas, vous abandonnez votre famille financièrement

Nom: 
gaelle
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Maitre,

Je suis étudiante boursière en deuxième année d'université, mon père et ma mère ont tous les deux arrêté de me verser une pension alimentaire depuis un an exactement. Ma mère vit en france et mon père aux Etats-Unis. Depuis deux mois, ma mère me verse 91 euros et mon père toujours rien. J'ai essayé de me débrouiller puis de traiter à l'amiable mais aucune réponse de mon père.

Que puis-je faire pour que ça avance?

Merci d'avance

Les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants qui font des études donc vous pouvez faire une procédure devant le juge aux affaires familiales pour obtenir la condamnation de vos parents à vous payer une pension.

commencez par faire à chacun un courrier recommandé avec accusé de reception à ce titre.

attention, votre père vivant aux états unis, voyez si vous n'auriez pas intéret pour être plus certaine d'être payée, de faire la procédure là ou il demeure

Nom: 
fortier
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mes parents sont divorcer depuis 6 ans. mon pere paye une pension alimentaire depuis, comme convenue. mais soudainement ma mere veux mettre mon pere au tribunal pour qu'il lui verse une pension a elle. en as t elle le droit?

Nom: 
sophie
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Comment faire augmenter le montant de la pension quand on a aucune donnée officielle du montant des revenus, juste le nom d'un employeur ? pas d'adresse de domicile (il emmène les enfants chez la grand-mère?

Le devoir de secours entre époux s'arrête avec le divorce donc aucune pension n'est due postérieurement; toutefois il reste des cas de personnes divorcées avant la réforme pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans avec survivance du devoir de secours donc de la pension.

si la situation a changé et que la pension doit être augmentée, il faut saisir le tribunal pour demander cette augmentation, l'autre parent devra alors justifier de ses revenus devant le tribunal.

Nom: 
ninou
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du juge. Depuis 3 ans mon homme donne 150 e sans y etre obligé, et la nous sommes en pénal pour non paiement de la pension en globalité. A priori l'ordonnance aurait du nous etre remis en mars nous demandant de payer une pension de 260 e et nous n'en avons eu connaissance qu'en aout et bien entendu notre avocat n'est pas joignable. Comment prouver notre bonne foi car en plus madame ne nous a rien dit au sujet de cette ordonnance en mars qu'elle a recu elle et pas nous, vu qu'il n'y a aucune communication possible.

Payez immédiatement l'arriéré et prouvez votre bonne fois au tribunal

Nom: 
stephanie b
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bonsoir,

après 3 ans de procédure la cour d'appel vient de rendre le verdict. Mon ex me doit 400 e de pension par mois depuis près de 3 ans et je n'ai rien perçu. Il a procédé à la signification de l'arrêt mais je doute que mon ex puisse payer puisqu'il est rmiste même s'il exerce au black. Il fait verser son rmi sur le compte de sa compagne mais j'ai appris que de toutes façons celui ci est couvert du fait que le rmi n'est pas saisissable. L'huissier pourra t il saisir les biens de sa compagne? même si ceux ci ne sont ni pacsés ni mariés mais reconnaissent vivre ensemble. Un dépot de plainte pour abandon de famille a été déposé il y a 2 ans mais pas de nouvelles? De plus il a monté un dossier de surendettement sans y inclure mes dettes alors qu'il a déclaré une reconnaissance de dettes de 47000 € à sa compagne et pourtant il ne m'a versé aucun argent en ayant cette somme. Est il possible pour moi de prouver qu'il fait tout pour aggraver sa situation? La CAF a classé le dossier du fait qu'il est rmiste alors comment pourrais je récupérer cet argent? Pendant combien d'années puis je tenter de récupérer mes dettes?

Désolée pour toutes ces questions mais je n'ai plus aucun espoir. Merci pour votre aide

on ne peut pas demander à une personne autre que le débiteur de payer la pension. vous devez saisir la caf, porter plainte régulièrement (pas une unique fois) et c'est tout ce que vous pouvez faire.

si vous arrivez a prouver qu'il organise son insolvabilité c'est aussi un délit pénal

Nom: 
chantal
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Depuis 16 ans mon ex mari n'a plus payer de pension alimentaire et n'est plus revenu chercher sa fille qui était agée de 9 ans a cette époque. Je n'ai rien fait toute ces années mais aujourd'hui ma fille a 25 ans et maman d'une jolie petite fille, elle aimerait que son père soit déchu de ses droits paternel car elle ne veut pas si cela arrive être obligé de payer ses dettes ou une maison de retraite . elle a donc contacter un avocat qui lui a dit qu'il était impossible de lui enlever ses droits paternel.

Pensez vous vraiment qu'elle ne peut rien faire?

Merci de votre réponse

non cela n'est pas possible par contre si elle constitue (avec votre aide) des preuves de l'abandon de son père cela lui permettra d'échapper à ses obligations financières à son égard

Nom: 
chantal
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les seules preuves que je peus essayer de trouver c'est le faite que la pension allimentaire n'a jamais été versée,ainsi que plusieurs témoignage de la famille et amis prouvant que ma fille n'a plus jamais eu de nouvelles de son père depuis 16 ans

pensez vous que ces preuves pouraient l'aider?

merci de votre réponse

Nom: 
chantal
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merci beaucoup de m'avoir répondu

car le grand père, s'il réapparaissait pourrait exiger de connaître sa petite fille...

Nom: 
CHANTAL
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Peut il seulement la connaitre mais ne peut t'il pas demander de la garder une journée sans la présence de sa Maman? car étant donné que ma fille le peu qu'elle l'a connu en a gardée de tres mauvaises souvenirs en sa compagnie.

merci beaucoup de votre aide

la loi indique que les petits enfants ont le droit d'avoir des relations (sans autre précision) avec leur grand parents. Si le grand père exige de le connaître, voir de le recevoir, c'est le juge qui tranchera et votre fille ne peut s'en prémunir qu'en préparant les preuves de l'attitude néfaste de son père.

Nom: 
kasa
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Encore uenfois on prend le gateauau chocolat (l'enfant) eton dit" mr ou me machin exige leur portion du gateau"... put.... etle respect des enfants,ou est il?????

oups pardon, mais cela va beaucoup trop loin.

Nom: 
chantal
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Merci beaucoup de vos precieux conseils je vais tout faire pour préparer un dossier donnant des preuves de l'abandon en cas ou un jour il donnerait signe de vie .

En plus ma fille supporterait très mal que son père biologique puisse avoir des droits de recevoir sa petite fille vu les mauvais souvenirs qu'elle en a;

merci pour tous

ce sont des preuves des éventuels mauvais traitements qui seraient le plus utiles pour ce dernier point

désolée kasa mais la loi ne parle pas du droit de tel ou tel adulte mais de celui de l'enfant

Nom: 
kasa
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"si le GP veut voir l'enfant..."

en clair il s'agit bel et bien del'exigence d'un GP (adulte) sur un enfant et non le contraire.

Propos contradictoire à la loi (jesais elela été inversée il y apeu)..mais il estbel et bien ancré dans la tête des GP qu'ils ont des DROITS...non et re-non!!!L'enfant a des droits,pas les GP à disposer des petits-enfants!

en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant qui, a priori, est d'avoir des relations avec ses grands parents. Mais si tel n'est pas le cas il faut que le juge en soit convaincu par l'avocat.

je vous rappelle en outre que les parents considèrent parfois être les uniques dépositaires des besoins des enfants (et quand ils sont séparés, c'est pire) c'est pourquoi le juge tranche

Nom: 
kasa
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A l'inverse combien de grand-paents sepensent detenteur d'un DROIT sur leurs petits enfants (cf diverses associations hargneuses etrevanchardes)?

Il estaisé deconstaterqueces mêmes GP n'ont pas pu/su eux-memes creer un lien creel etsolideavecleus propres enfants et seservent des petits enfants pour obtenir le pouvoir sur leurs propres enfants?

Uune loi qui au départ à n'en pas douter se voulait proteger une lien fondamental,est à présent complètement pervertie.

Et c'est bien là que nous voyons les limites de telles lois,qui offre à des grand-parents la possibilité s'intrusion danzs la vie de leurs enfants par procuration.

qu'en pnesez vous?

Nom: 
kasa
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Mes fautes d'othographe,je devrai me relire.

Nom: 
CHANTAL
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Malheureusement les seules preuvent phisique ou verbale que ma fille a du subir ne sont que les parloes qu'elle est arrivée a me dire .

Mais j'ai la preuve qu'a l'age de 5 ans la compagne de mon ex mari mavait téléphoné pour venir chercher ma fille en urgence car son père avait pris une crise de folie et avait tiré avec un postolet a grenaille sur sa concubine en présence de ma fille, la police est intervenu et il a eu prison avec sursi, ensuite interdiction de voir sa fille quelque temps puis le juge lui redonner son droit de garde pour la jounée seulement. Peut etre que je pourais éventuellement le faire apparaitre dans le dossier

merci

oui chantal, il faut qu'elle conserve des preuves de cela

toute loi engendre des effets pervers cela ne veut pas dire pour autant qu'elle est à jeter au panier

Nom: 
chantal
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je vous remercie ennormement de vos conseils, le faite de vous avoir parler m'a rassuré pour l'avenir de ma fille et ma petite fille je vais donc lui préparer un dossier qu'elle aura en cas de besoin en espèrant que cela n'arrive jamais .

merci encore

Nom: 
elisabeth
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Bonjour,

je m'adresse à vous suite aux frais d'honoraires de l'avocat alors que je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. je ne comprends donc pas pour quelle raison elle me demande ceci . le montant s'élève à presque 250 euros alors que j'ai eu trois rendez-vous avec elle et que ceci a débouché sur rien. On en était à la phase du traitement à l'amiable. quand je lui ai indiqué avoir peut-être avoir plus besoin d'un recours en justice elle m'a envoyé ses frais. est-ce possible? je croyais que même si on en arrivais pas à la procédure que l'aide juridictionnelle couvrait tout.

Je vous remercie d'avance de m'éclaircir sur ce point.

je crois effectivement que l'AJ ne prend en charge que les procédures, il est donc légitime qu'elle vous envoie ses honoraires de consultation qui en outre me semblent très raisonnable pour trois rendez vous.

Nom: 
Cosson
Site: 
dominique.pennini@aliadsl.fr

Bonjour,votre blog m'inspire un très vif intérêt,je viens de le découvrir,cest un des meilleur sur le web, il est rare de pouvoir communiquer avec une personne professionnelle gratuitement dans ce milieu,je viens de perdre à la cour de Versailles en 2éme appel de la mère de la 4éme procédure + de 10000e de claqué sur 5années dans(avocats et avoués)4700e juste pour le 2éme appel ça fait cher non ! la poire que je dois être a perdu aussi au pénal plus assez de moyen financier pour payer la pension alimentaire provisoirement que j'ai reconnu en reconnaissance de dette, mais qui n'a eu aucune valeur resultat j'ai été traité comme un criminel(il s'agit de voir mon enfant que j'aime de 11ans)ou j'ai même perdu à present le droit de visite et d hébergement 2000e+700e que je dois à la partie civile(c'est qui?)+6 mois de prison avec sursis+ de 13700e d'arriéré de pension que j'ignorais la total,cela fait beaucoup pour un seul homme qui s'est battu pour entrevoir son enfant, bref je cherche a payer les sommes que le veut me faire cracher;pour avoir la paix aussi

De combien de temps"avant d'aller en prison"je dispose pour pouvoir payer avant que l'on me saisisse mon appartement, merci

encore une fois, un blog est un lieu de discussion, d'information mais pas de consultation.

comment pourrais je vous donner un avis valable en ignorant tout de votre situation?

Nom: 
Cosson
Site: 
dominique.pennini@aliceadsl.fr

c'est vrai ,ma situation est celle d'un papa comme tout les autres qui galère pour voir son enfant parce que j'ai refais ma vie(je suis resté seul+2ans aprés avoir vecu 12 ans avec elle, notre enfant que nous avions désiré est né après 7 ans de vie commune,

Nous ne pouvions nous marier,madame etait encore en procès de divorce!) après avoir été mis à la porte du domicile familiale(3 mois après la disparition de ma chère mère 63 ans),avec la complicité de la justice,

J'ai fais l'erreur de ne pas cosigner le bail avec la mama qui calcul tout depuis le decès de ma mère et même avant,

bref mon enfant est un moyen de me nuire pour me porter préjudice, c'est vraiment triste pour lui comme pour moi,maintenant je dois faire + de 2000Km par mois pour le voir dans un lieu neutre,alors que nous étions ensemble et heureux au mois d'aout 2007,je me retrouve en négatif sur mon compte dès le début du mois,si je manque un RV je ne le reverrai plus,cela me fait très mal.

Question, en 2éme appel, 4700e d'honoraires d'avocat(1200e de main à la main)et d'avoué compris,est-ce un prix qui correspond à ce genre de processus ? je suis sur la paille,et je ne peux plus suivre faut de moyen financier(cassation)la mère de mon enfant a travaillé 25 ans comme secrétaire d'aide juridique dans la plus grosse boite d'Europe de recouvrement, et a fait 2 ans de CAPA qu'elle n'a pas obtenu,elle se prend pour quelqu'un de votre milieu cela doit l'aider à me pourir la vie non!

Le quérulent processif comme vous dites,et bien moi je le vis quotidiennement depuis mars 2002, et je suis un papa las de cette personne j'aurais bien aimer avoir une avocate comme vous pour faire valoir mes droits, je vis près de nice,existe-t-il des avocats qui peuvent plaider dans deux departements Paris,Alpes Maritimes,je suis reconnu handicapé à 50% voir plus selon les crises physique que je subis par ma maladie, je me retrouve souvent dans l'incapacité de bien me défendre,mais cela a bien été ignoré lors des débats.

je regrette d'en arriver à ce point, qu'il n'y ai plus que de question d'argent ,car si je n'arrive pas à régler ses sommes d'argent, c'est un papa qui va finir en prison, alors que la mère avait toujours perdu en 1ére appel,pourquoi amener les gens jusqu'à ce cauchemar,pas facile de comprendre la justice.ce n'est pas de leur faute parrait-il, ben voyons!

en soit la somme ne me semble pas improbable, pour le reste, comment savoir ne connaissant rien de votre affaire

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